GAUDIN (Christian)
sénateur (Maine-et-Loire)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (30 juin 2005).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public [n° 207 (2004-2005)] (22 février 2005) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 235 (2004-2005)] de sauvegarde des entreprises [n° 337 (2004-2005)] (11 mai 2005) - Entreprises.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Politique des territoires [n° 101 tome 5 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (20 janvier 2005) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 185) : son amendement n° 67 : possibilité pour le département d'avoir recours au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, pour élaborer son programme d'action ; retiré.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. 53 bis A (Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS) (p. 315) : son amendement n° 69 : précision de la nature de l'intervention du CAUE dans la définition de la politique départementale des espaces naturels sensibles ; retiré.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3175, 3176) : soutient l'amendement n° 189 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance) ; retiré.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Art. 1er (Art. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue) (p. 3965) : son amendement n° 192 : suppression ; retiré. - Art. 6 (Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier -  Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels) (p. 3981) : son amendement n° 196 : suppression ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22 (p. 3988) : son amendement n° 203 : alignement du régime des plus-values professionnelles sur celui des plus-values immobilières ; retiré. - Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts -  Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans) (p. 3993) : son amendement n° 198 : extension du dispositif de la provision pour investissement ; retiré.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée) (p. 4032, 4033) : son amendement n° 197 : suppression ; adopté. Accroissement de la complexité. - Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale -  Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise) (p. 4043, 4044) : son amendement n° 202 : précision d'une participation réelle du conjoint à l'activité de l'entreprise ; retiré. (p. 4045, 4046) : son amendement n° 201 : précision ; retiré. - Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce -  Gérants-mandataires) (p. 4060, 4061) : son amendement n° 259 : garantie d'une commission minimale dans le contrat déterminée par référence à l'importance de l'établissement et aux modalités de son exploitation ; retiré. (p. 4064) : retire son amendement précité n° 259 rassuré par la réponse du Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 4086) : son amendement n° 260 : possibilité pour le contribuable de soumettre à l'administration fiscale une évaluation de son entreprise établie par un expert agréé auprès de la Cour d'appel ; retiré.
- Suite de la discussion (15 juin 2005) - Art. additionnel après l'art. 34 (p. 4194) : soutient l'amendement n° 245 de M. Jean-Léonce Dupont (réglementation de la vente de biens ou de services à l'occasion d'une foire ou d'un salon) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 37 (p. 4197) : soutient l'amendement n° 249 de M. Claude Biwer (présentation d'un inventaire des décisions sanctionnant des infractions au code du commerce dans le rapport public de la commission d'examen des pratiques commerciales) ; adopté. - Art. 39 (Art. L. 711-1 à L. 711-10 et articles L. 711-11 à L. 711-13 [nouveaux] du code de commerce -  Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives) (p. 4201) : soutient l'amendement n° 252 de M. Denis Badré (respect par les différentes instances de leur champ de compétences respectifs) ; adopté. (p. 4203) : son amendement n° 199 : soumission des chambres de commerce et d'industrie aux règles de la concurrence pour les activités de conseil ; adopté. (p. 4204, 4205) : ses amendements n° 200  : soumission des chambres de commerce et d'industrie au droit de la concurrence concernant leurs activités de formation et n° 263  : représentation par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie des intérêts nationaux du commerce, de l'industrie et des services ; adoptés.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 4738, 4740) : avis de la commission privilégiant une approche économique de ce texte. Création et défaillance des entreprises. Fonctionnement peu satisfaisant des procédures de redressement judiciaire existantes. Création d'un dispositif de sauvegarde : responsabilisation des chefs d'entreprise ; comités de créanciers. Procédure de conciliation. Amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Souhait d'une représentation spécifique des artisans au cours de la procédure collective ; rôle de la chambre de métiers. Intérêt de la mise en place de comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, CODEFI, réservés aux artisans. - Art. 4 (Art. L. 611-2 du code de commerce - Information du président du tribunal de commerce sur la situation économique et financière du débiteur -  Pouvoir d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels) (p. 4770) : son amendement n° 180 : transmission systématique des impayés à la Banque de France ; adopté. - Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation) (p. 4772) : son amendement n° 181 : faculté pour le président du tribunal de commerce de choisir le mandataire ad hoc sur les listes établies par la chambre de métiers ; retiré. (p. 4775) : son amendement n° 182 : suppression de la faculté pour les créanciers de proposer un conciliateur en vue de sa désignation par le président du tribunal de commerce ; adopté. (p. 4776) : son amendement n° 183 : énumération des causes de récusation d'un conciliateur ; retiré.
- Suite de la discussion (30 juin 2005) - Art. 7 (Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable) (p. 4797) : son amendement n° 184 : précision ; adopté. - Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur -  Obligation de confidentialité) (p. 4804) : son amendement n° 185 : obligation pour le conciliateur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ; adopté. - Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde) (p. 4811) : son amendement n° 186 : audition d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure ; retiré. - Art. 17 (Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office  la prorogation de la période d'observation) (p. 4813) : son amendement n° 187 : fixation d'une durée maximale pour la période d'observation ; adopté. - Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités) (p. 4816) : son amendement n° 188 : décision motivée du tribunal de commerce en cas de non-désignation d'un administrateur judiciaire ; retiré. - Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances) (p. 4828) : son amendement n° 192 : extension à tout prêteur du paiement prioritaire accordé aux créances résultant de prêts consentis au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure ; adopté. - Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers) (p. 4861) : son amendement n° 193 : consultation du mandataire judiciaire et des représentants des personnels avant l'adoption du projet de plan par les comités de créanciers ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 71 de la commission. - Art. 120 (Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances) (p. 4884) : son amendement n° 194 : coordination ; adopté. - Art. 152 (Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Cas généraux de faillite personnelle) (p. 4901, 4902) : son amendement n° 195 : suppression de la sanction pour faillite personnelle en cas d'une omission de déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours ; adopté. - Art. 154 (Art. L. 653-8 nouveau du code de commerce - Interdiction de gérer) (p. 4903) : son amendement n° 196 : conséquence ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 176 bis (p. 4907) : son amendement n° 197 : levée du secret professionnel de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard des mandataires de justice ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 187 (p. 4927) : soutient l'amendement n° 271 de M. Michel Bécot (extension aux créances dues aux façonniers du privilège de paiement prévu pour les créances salariales) ; adopté.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (5 juillet 2005) - Art. 5 (Agence de l'innovation industrielle) (p. 5068, 5069) : question des délais de mise en place de cette agence. - Art. 5 bis (Réductions d'impôt sur les sociétés pour des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes) (p. 5074) : nécessité d'une réforme globale et ambitieuse du financement privé de la recherche.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Commission mixte paritaire [n° 453 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5544) : pertinence des objectifs du texte. Regret du rejet de certaines propositions du groupe de l' UC-UDF et craintes consécutives à ce rejet. Avec le groupe de l'UC-UDF, votera ce texte.