GARRIAUD-MAYLAM (Joëlle)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 1))
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française [n° 163 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 419 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment [n° 421 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage [n° 89 (2005-2006)] (21 novembre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Discussion générale (p. 2445, 2447) : phénomène récurrent trop souvent passé sous silence. Dénonciation des mariages forcés. Nécessité d'harmoniser l'âge nubile pour les deux sexes. Renforcement des pouvoirs du parquet pour un traitement efficace et rapide des unions forcées en cas de doute sur la sincérité du consentement. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 2451) : son amendement n° 3 : harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes ; adopté. (p. 2454) : mariage sans consentement : données chiffrées. - Intitulé de la proposition de loi (p. 2490) : son amendement n° 4 : modification de l'intitulé de la proposition de loi ; retiré.
- Débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères - (10 mai 2005) (p. 3635, 3637) : raisons de sa participation à ce débat. Image de la France. Liste du parc immobilier. Souhait de la poursuite du projet de nouvelle ambassade à Pékin. Conséquences de la suppression des consulats sur l'organisation des élections. Favorable au regroupement des services culturels et d'enseignement avec les autres pays européens : exemple de l'accord franco-allemand. Crise de croissance et d'adaptation des établissements d'enseignement français à l'étranger : exemple du Mexique et de Londres. Mise en garde contre une rationnalisation excessive : vente à un prix inférieur à celui du marché. Interrogation sur la formule du crédit-bail pour certaines opérations immobilières. Au nom du groupe UMP, souhaite une véritable gestion du patrimoine de l'Etat. Effort de modernisation du gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 305 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale commune (p. 3827, 3828) : fusion des listes électorales. Inégalité de traitement sur le droit à l'information civique des Français établis hors de France. Dépôt d'un sous-amendement visant à l'amélioration de l'information. Favorable à la possibilité de vote sur Internet. - Art. 3 (Art. 10 à 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Diverses modifications relatives aux opérations électorales) (p. 3837, 3838) : sur l'amendement n° 22 de M. Michel Guerry (dérogation au principe d'interdiction de propagande à l'étranger dans les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le respect de la législation du pays hôte), son sous-amendement n° 23  : mise à la charge des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle d'une obligation de campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France ; retiré.
- Proposition de loi portant réforme de l'adoption [n° 300 (2004-2005)] - (22 juin 2005) - Discussion générale (p. 4438, 4440) : explosion des demandes d'adoption internationales. Réforme indispensable des structures. Situation dramatique du gel des adoptions à Madagascar. Avancées du texte : harmonisation nationale de la procédure d'agrément, réduction du délai d'instruction des demandes, doublement de la prime d'accueil et création de l'Agence française de l'adoption, AFA. Complexité de la procédure actuelle. Différence de traitement entre les expatriés résidant ou non dans un pays signataire de la convention de La Haye de 1993. Dépôt d'un amendement permettant aux ambassadeurs d'octroyer l'agrément. Propose l'extension de l'aide forfaitaire aux adoptants français expatriés ainsi que le bénéfice des congés d'adoption. Votera cette proposition de loi. Poursuite de la réflexion sur les procédures d'adoption. - Art. 1er (Art. L. 225-2 et L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de délivrance de l'agrément) (p. 4446, 4447) : son amendement n° 30  (conditions particulières pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la convention de La Haye) ; retiré puis repris par Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Défavorable à la nouvelle rédaction de son amendement précité.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers - Deuxième lecture [n° 432 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5337) : le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Art. 4 bis (Art. L. 311-10 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle) (p. 5395) : son amendement n° 89 : possibilité pour les comités consulaires compétents de mener des actions de sensibilisation et d'information ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2005) (p. 9035, 9037) : effort remarquable du ministère des affaires étrangères en matière de réduction des dépenses publiques. Conséquences contreproductives de la LOLF. Investissements déterminants dans la recherche de marchés extérieurs. Amélioration de l'offre de service public aux Français à l'étranger. Difficultés de l'AEFE et de la scolarisation des Français à l'étranger ; proposition de modification des critères d'attribution des bourses. Développement de la culture et de l'esprit français à travers les JAPD. Réflexion sur les financements des actions françaises à l'étranger autres que l'appel au budget de l'Etat : exemple des fondations. Volonté d'implication de l'Union européenne à l'extérieur de ses frontières. Instauration prioritaire du vote électronique. Conditions d'exercice difficile des élus des Français de l'étranger. Manque d'ambition de ce budget qu'elle votera néanmoins compte tenu des circonstances actuelles.