GARREC (René)
sénateur (Calvados)
UMP

Questeur du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 288 (2004-2005)] tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles [n° 314 (2004-2005)] (3 mai 2005) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 386 (2004-2005)] tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles [n° 459 (2004-2005)] (6 juillet 2005) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles [n° 288 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3648, 3650) : enjeu symbolique de cette proposition de loi. Rappel historique. Détermination par les lois constitutionnelles de 1875 de l'affectation actuelle des locaux. Réunions des sénateurs et des députés en Congrès à Versailles depuis 1958. Précisions législatives récentes de cette affectation. Etendue des locaux concernés. Remise de l'Opéra Gabriel au ministère de la culture par le Sénat. Mise à la disposition de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles des locaux nécessaires à son activité. Interruption des négociations entamées par le Sénat due à l'adoption de ce texte. Adhésion de la commission des lois au changement d'affectation des locaux à l'exclusion de la salle des séances du Congrès et de ses accès. Définition d'une période transitoire permettant aux assemblées de trouver de nouveaux lieux de stockage pour les réserves de mobilier et les archives. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, propose, au nom de la commission des lois, l'approbation de ce texte. - Art. 1er (Art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès) (p. 3654) : son amendement n° 1 : maintien de l'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances, de ses accès et des locaux nécessaires à la tenue du Congrès ; adopté. (p. 3655) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean-Claude Peyronnet (maintien de l'affectation de la salle des séances et du musée du Parlement à l'Assemblée nationale et au Sénat) ainsi qu'au sous-amendement n° 11  (ajout du musée du Parlement aux locaux affectés aux assemblées) déposé sur son amendement n° 1 précité. - Art. 3 (Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles) (p. 3657) : réponse à la question de M. Michel Charasse sur la signature des conventions par chacune des deux assemblées. Son amendement n° 2 : conséquence ; adopté. (p. 3658) : demande le retrait des amendements n° 10 de M. Jean-Claude Peyronnet (affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires du Congrès et possibilité de dérogations accordées par décision conjointe des bureaux des deux assemblées) et n° 9 de M. Michel Charasse (affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires). S'oppose à la demande de priorité sur l'amendement précité n° 10 de M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 3659) : accepte l'amendement n° 3 de M. Josselin de Rohan (précision des conditions de libération des locaux transférés). Accepte l'amendement n° 4 de M. Patrice Gélard (interdiction d'effectuer des modifications dans les locaux susceptibles de gêner la tenue du Congrès du Parlement).
- Deuxième lecture [n° 386 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5270) : divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat portant sur la proportion de locaux à transférer, l'utilisation de ces locaux par l'établissement public de Versailles et l'affectation de la salle des séances du Congrès. Amendements tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. - Art. 1er (Art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès) (p. 5272, 5273) : son amendement n° 1  : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté après modification par le sous-amendement n° 5 de M. Jean-Claude Peyronnet, qu'il accepte. - Art. 3 (Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles) : son amendement n° 2 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté