FRÉVILLE (Yves)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre de la Délégation pour la planification.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 27 octobre 2005.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (13 décembre 2005).
Membre titulaire du Comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Membre titulaire du Comité des finances locales.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public jusqu'au 16 mars 2005.
Membre suppléant du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La modernisation de l'industrie militaire navale : des Arsenaux à Dcn-Sa [n° 405 (2004-2005)] (16 juin 2005) - Défense.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le maintien en condition opérationnelle de la flotte [n° 426 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Défense [n° 99 tome 3 annexe 8 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Défense.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1682) : favorable à l'amendement n° 136 de M. Michel Charasse (partage des valeurs de la République et enseignement de celles-ci à l'école publique par l'ensemble des personnels de l'éducation nationale) rectifié par son auteur.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Discussion générale (p. 2285, 2286) : apport de transparence et de lisibilité par le projet de loi organique. Elargissement du champ des organismes concourant au financement de la sécurité sociale. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Frontière entre les finances de l'Etat et les finances sociales. Nécessité d'une politique d'ensemble des finances publiques. - Art. additionnel après l'art. 2 (priorité) (p. 2310) : défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales).
- Deuxième lecture [n° 391 (2004-2005)] - (21 juin 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4359, 4360) : intervient sur l'amendement n° 37 de Mme Christiane Demontès (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). Révision constitutionnelle indispensable pour introduire le principe de compensation des exonérations. - Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4383) : favorable au sous-amendement n° 83 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (mécanisme d'affectation des recettes sociales). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 100  ; rejeté. (p. 4384) : favorable à l'affectation par le Parlement des impositions de toutes natures dans une loi ordinaire. Respect indispensable de l'article 34 de la Constitution. - Art. 4 (Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote) (p. 4401) : intervient sur l'amendement n° 90 du Gouvernement (organisation du débat parlementaire).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) (p. 7824, 7825) : votera ce budget visant à restaurer la compétitivité de la France. Sincérité dans l'évaluation de la marge de manoeuvre. Stagnation de la croissance depuis quatre ans. Réforme fiscale. Sa préférence pour une réduction de la taxe professionnelle sur les investissements nouveaux et la déduction des intérêts des prêts à la consommation. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités locales. Partisan d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur de la sécurité sociale plutôt que d'une augmentation de la prime pour l'emploi et la consolidation des allègements de charges. Respect des lois d'orientation et de programmation. Question de la poursuite de l'effort s'agissant de la mission "Défense". Budget cohérent : réalisation d'économies ; priorité donnée à l'innovation et à la recherche. Inquiétudes pour le long terme. Explosion des pensions des fonctionnaires. Nécessité d'une politique cohérente s'agissant des crédits d'intervention. Amélioration souhaitable de la productivité des fonctionnaires et de celle de la France.
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 19 (p. 8174) : intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). Favorable à la suppression de la taxe sur les salaires à condition de la remplacer par la TVA. - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8191) : historique de la TVA. Objectif initial de progressivité liée à la nature de la consommation. Tendance actuelle à lier le taux de TVA à l'intensité du travail. Favorable à un rapprochement des taux. - Art. 22 (Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau) (p. 8202) : favorable à l'amendement n° I-14 de la commission (réduction de moitié du prélèvement de solidarité pour l'eau). - Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8205) : intervient sur l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales). Se réjouit de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité. - Art. additionnels avant l'art. 25 (p. 8208) : défavorable à l'amendement n° I-145 de M. Bernard Angels (intégration des compensations fiscales dont bénéficient les collectivités dans leur potentiel financier). - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8216) : défavorable à l'amendement n° I-161 de M. Thierry Repentin (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties).
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8291, 8293) : effort financier consenti pour les collectivités locales par rapport à la croissance des dépenses de l'Etat. Sauvetage de la taxe professionnelle. Favorable au plafonnement. Accroissement des produits de la taxe professionnelle pour les collectivités locales à hauteur des bases. Réflexion nécessaire sur la cotisation minimale de la taxe professionnelle. Impôts dynamiques transférés aux collectivités locales. Nécessité de remédier au déséquilibre des ressources supplémentaires entre les départements. Devenir de la décentralisation.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8367) : favorable à l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local").
Deuxième partie :
Défense
 - (8 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9090, 9092) : budget solide, cohérent et conforme à la loi de programmation militaire. Priorités concernant la recherche, le maintien en condition opérationnelle des forces armées et les grands programmes navals. Performance et efficacité de l'effort en matière de défense. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Défense". - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9119, 9120) : sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° II-144  (transfert d'autorisations d'engagement vers le programme "Gendarmerie nationale" et augmentation des crédits de paiement de la mission "Défense") et, à titre personnel, le n° II-257  (diminution des crédits concernant le financement initial des OPEX). - Art. 75 quater (Responsabilité pécuniaire des militaires) (p. 9122) : avis favorable de la commission sur cet article.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9258) : favorable à cette réforme de la taxe professionnelle. Plafonnement de l'imposition des entreprises. Clarification de la part de l'Etat. Possibilité pour les collectivités locales de bénéficier des accroissements de base résultant d'un essor de l'activité. Responsabilisation des collectivités locales. Favorable aux amendements de la commission des finances. Atténuation du taux de référence 2004 pour les départements et les régions. Dispositif pour les structures intercommunales à taxe professionnelle unique. Correction des conséquences des accroissements de compétence pour les communautés à fiscalité additionnelle. Votera cette réforme. (p. 9288) : son amendement n° II-336 : réduction du ticket modérateur des collectivités territoriales peu imposées et ayant de faibles bases de taxe professionnelle ; retiré. (p. 9298) : votera l'amendement n° II-363 de M. Marc Massion (neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les modalités d'abondement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (p. 9305, 9306) : défavorable à l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation).
- Suite de la discussion (11 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art.  67 (priorité) (p. 9334) : intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Favorable au travail en concertation proposé par le ministre. - Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9347) :  intervient sur l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). - Art. additionnels avant l'art. 58 (p. 9349) : favorable à l'amendement n° II-286 de la commission (gestion par l'Agence France Trésor de la dette sociale pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES). Souhaite l'exclusion de la gestion des emprunts à court terme de la sécurité sociale de ce dispositif. - Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu) (p. 9367) : favorable à la prise en compte de la CSG au titre du bouclier fiscal. Rappel de la compétence du Parlement en matière de fiscalité. Favorable à l'intégration des impôts locaux dans le bouclier fiscal.
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. 67 bis (Taxe sur les déchets) (p. 9453) : intervient sur l'amendement n° II-302 de la commission (réécriture de l'article tendant à ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et à réserver le bénéfice de la taxe aux EPCI, aux syndicats mixtes et aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers) modifié par le sous-amendement n° II-438 de M. Daniel Soulage (compensation financière pour la commune accueillant le centre d'enfouissement technique et ne percevant pas, à ce titre, la taxe professionnelle) auquel il est favorable. Question de la perception de la taxe par les syndicats intercommunaux à vocation unique, SIVU. - Art. additionnels après l'art. 67 sexies (p. 9472, 9473) : ses amendements n° II-416  : possibilité, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, de reverser la dotation de solidarité communautaire aux communes en fonction du potentiel financier, en plus du critère du potentiel fiscal ; n° II-414  : principe du prélèvement de la taxe d'électricité auprès du gestionnaire du réseau de distribution ou auprès du fournisseur ; et n° II-415  : autorisation des syndicats mixtes de lever la taxe d'électricité dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux ; adoptés. - Art. additionnels avant l'art. 67 septies (p. 9475) : intervient sur l'amendement n° II-405 de M. Bruno Sido (possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres). Réflexion souhaitable sur le coefficient d'intégration fiscale, CIF. - Art. additionnels après l'art. 67 septies (p. 9477, 9478) : ses amendements n° II-412  : possibilité de proroger le régime transitoire en matière d'ordures ménagères pour les EPCI qui ont réalisé des efforts d'harmonisation, dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur l'eau ; et n° II-413  : autorisation des syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones où s'applique la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, et à autoriser les collectivités compétentes à exonérer de cette taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale ; adoptés. - Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux) (p. 9482) : intervient sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances). Favorable à la transmission de ces simulations aux communes. Crainte d'une augmentation préventive du taux de la taxe d'habitation.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005) (p. 9895) : défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression).
- Suite de la discussion (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 44 (p. 10121, 10122) : ses amendements n° 179  : inscription dans le code général des collectivités territoriales de la pérennisation du système des avances aux départements et aux régions ; et n° 180  : précision des activités professionnelles donnant lieu à exonérations et compensations d'exonérations de taxe professionnelle instituées dans la loi relative au développement des territoires ruraux ; adoptés.
- Projet de loi de programme pour la recherche [n° 91 (2005-2006)] - (21 décembre 2005) - Art. 4 (Art. L. 114-1 [nouveau] et L. 114-3-1 à L. 114-3-5 [nouveaux]  du code de la recherche -   L'évaluation des activités de recherche des établissements publics de recherche) (p. 10178) : intervient sur les amendements identiques n° 21 de la commission et n° 105 de M. Serge Lagauche (nouvelle dénomination de l'Agence d'évaluation de la recherche). (p. 10179, 10180) : défavorable à l'amendement n° 139 de M. Ivan Renar (implication de tous les représentants de la société scientifique). - Art. 6 (Art. L. 112-1 du code de la recherche -   Mission d'expertise) (p. 10183) : intervient sur le sous-amendement n° 94 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 151 de la commission (cohérence). - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 10210) : défavorable à l'amendement n° 147 de M. Jean-Léonce Dupont (octroi du statut d'établissement public administratif à la conférence des présidents d'université, CPU).