FRÉCON (Jean-Claude)
sénateur (Loire)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (13 décembre 2005).
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Conseil et contrôle de l'Etat [n° 99 tome 3 annexe 6 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 313 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - Art. 3 (Irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements) (p. 3673, 3674) : votera l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (26 octobre 2005) (p. 6330, 6332) : augmentation du montant des prélèvements obligatoires des collectivités locales. Conséquences des transferts de compétences. Proposition du conseil d'analyse économique, CAE, d'une réforme d'ensemble de la fiscalité directe. Prise en compte de la totalité des contribuables. Analyse des mesures nouvelles prévues dans le projet de budget pour 2006 : remise en cause du principe d'autonomie financière des collectivités locales par la mise en place du "bouclier fiscal", le plafonnement de la taxe professionnelle et les niches fiscales. Inopportunité de la suppression partielle de la taxe foncière sur le foncier non bâti.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8284, 8285) : congrès de l'Association des maires de France ; inquiétude à propos du projet de loi de finances. Points positifs. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Réforme du fonds de compensation pour la TVA. Points négatifs. Doute sur la réalité de l'autonomie financière des collectivités locales. Ses réserves à propos de l'allégement de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour la profession agricole. Réforme de la taxe professionnelle : pénalisation des communes ; simulations réalisées par le ministère des finances ; blocage des ressources des intercommunalités à taxe professionnelle unique. - Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles) (p. 8301, 8302) : soutient l'amendement n° I-133 de M. François Marc (suppression) ; retiré. Déclaration en 2004 du Président de la République en faveur d'une suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles. Son opposition à l'instauration de ce dispositif. Principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Mode de compensation. Caractère variable de l'incidence de cette mesure selon les territoires. Soutient l'amendement n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants) ; retiré. (p. 8303) : soutient l'amendement n° I-134 de M. François Marc (compensation aux collectivités territoriales de cette exonération sur la base des taux votés au titre de l'année précédente) ; retiré. (p. 8308, 8309) : intervient sur l'amendement précité n° I-133 de M. François Marc, qu'il a soutenu. Différence entre les recettes de taxe professionnelle et celles du foncier non bâti pour les collectivités territoriales. Opposition des organisations issues du monde rural à cet allégement. Vote d'un certain nombre d'amendements par les sénateurs socialistes lors du débat sur le projet de loi d'orientation agricole. Complexité du dispositif proposé par le Gouvernement dans son amendement n° I-320  (indexation de la compensation sur la progression de la DGF).
Deuxième partie :
Conseil et contrôle de l'Etat
 - (3 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8687, 8688) : regrette l'exclusion des juridictions administratives du périmètre de la mission "Justice". Pertinence de l'objectif de ramener de dix-huit mois à un an les délais de jugement devant les juridictions administratives. Suggère, pour le programme "Conseil d'État et autres juridictions administratives", l'objectif d'une meilleure contribution à l'élaboration d'un droit plus lisible et d'une mission de formation des services assignée aux membres du Conseil d'État détachés.  Réflexion à la Cour des comptes sur les statuts des personnels mis à la disposition des juridictions financières par Bercy. Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'État" et de chacun de ses programmes, ainsi que de l'article 75 ter.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9263) : choix de la référence aux taux de 2004. Autonomie financière des collectivités locales. Conséquence de cette réforme sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Risque de transferts vers les impôts-ménages. Satisfait de l'exclusion des travaux effectués sur les propriétés faisant partie des secteurs sauvegardés des zones de protection de patrimoine architectural urbain et paysager, ZPPAUP, des dispositions prises contre les "niches fiscales". Interrogation sur le calcul effectué lors de l'application du plafonnement de taxe professionnelle et de l'écrêtement du produit de taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. (p. 9288) : soutient l'amendement n° II-357 de M. Marc Massion (prise en charge par l'Etat de la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités territoriales dans le cas où le pourcentage des bases plafonnées excède 50% du total) ; rejeté. (p. 9299) : soutient l'amendement n° II-366 de M. Marc Massion (aménagement du "plafonnement du plafonnement" de la taxe professionnelle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 67 bis (p. 9457) : soutient l'amendement n° II-372 de M. Gérard Miquel (obligation de valorisation des déchets pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires) ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 32 ter (p. 10008) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 127 de Mme Jacqueline Gourault (assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI).