FOUCAUD (Thierry)
sénateur (Seine-Maritime)
CRC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (5 juillet 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (13 décembre 2005).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme ; nouvelle nomination le 17 novembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Régimes sociaux et de retraite	- compte spécial pensions  [n° 99 tome 3 annexe 22 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (20 janvier 2005) - Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural -  Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 200) : reprend l'amendement de M. Charles Revet n° 174  : extension du droit de préemption des SAFER à tout immeuble pour la réalisation de projets de développement rural intéressant les collectivités ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 1692, 1693) : soutient l'amendement n° 436 de Mme Annie David (compétence exclusive de l'Etat en ce qui concerne les objectifs des programmes d'enseignement) ; rejeté.
- Proposition de loi relative à la création du registre international français - Deuxième lecture [n° 265 (2004-2005)] - (14 avril 2005) - Question préalable (p. 3289, 3292) : sa motion n° 31 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Texte néfaste rejeté par toute une profession. Risque de surexploitation des marins. Volonté systématique de régression libérale. Problème de la sécurité maritime. Exemple des navires abandonnés dans les ports du Havre et de Rouen. Grève des bateaux de commerce à Marseille et des ferries entre le Nord-Pas-de-Calais, la Normandie et l'Angleterre. Manifestation à Brest. - Art. 1er (Objectifs du registre international français) (p. 3294) : défavorable à cet article. Réduction de la durée effective de repos des navigants. - Art. 3 (Règles applicables aux navires immatriculés au RIF) (p. 3296, 3297) : dénonciation d'une législation à géométrie variable, au bénéfice exclusif des armateurs. - Art. 4 (Conditions de nationalité des navigants) (p. 3299) : disparité des normes sociales applicables aux marins embarqués. Risque d'appel aux entreprises de travail maritime domiciliées en dehors du territoire français. - Art. 11 (p. 3306) : défavorable à cet article. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3313) : menaces pour l'emploi, pour les conditions de travail et pour les conditions salariales et sociales des marins français.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers [n° 267 (2004-2005)] - (2 mai 2005) - Discussion générale (p. 3330, 3331) : volonté affichée de transparence des opérations menées sur les marchés financiers de l'Union européenne. Référence à plusieurs articles de la partie III du traité constitutionnel européen. Difficultés de mise en place du principe de libre prestation de services. Evolutions à venir des marchés financiers européens. Doutes sur la transparence affichée. Interrogation sur la place de l'intervention publique en matière de sécurité des marchés. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3332, 3333) : ses amendements n° 1  : augmentation du nombre des représentants des salariés au sein du collège de l'Autorité des marchés financiers, AMF ; et n° 2  : possibilité de saisine de l'AMF par toute personne morale ou physique et information ultérieure de cette personne par l'AMF ; rejetés. - Art. 5 (Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers) (p. 3344) : son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. Dénaturation de l'activité parlementaire. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3350) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Deuxième lecture [n° 412 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Discussion générale (p. 4967, 4968) : apport de la LOLF sur l'amélioration de la qualité de la discussion de la loi de règlement. Adoption de la LOLF liée à l'insertion de notre politique économique dans la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire. Remise en cause indispensable en raison du vote négatif des Français au traité constitutionnel européen. Critique des critères retenus pour l'évaluation des politiques publiques. Atteinte aux droits du Parlement. Objectifs du texte : création du cadre de prise en compte du pacte de stabilité européen et des opérations de partenariat public-privé ; incidences du rejet du traité constitutionnel par les Français ; mise en déshérence de la dépense d'équipement public. Le groupe CRC votera contre le projet de loi.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er A (p. 4999) : soutient l'amendement n° 59 de M. Bernard Vera (imposition des actifs professionnels au titre de l'ISF avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire) ; rejeté. - Art. 1er D (Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle de l'impôt sur les sociétés) (p. 5003) : soutient l'amendement n° 62 de M. Bernard Vera (suppression) ; adopté.
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 5065) : soutient l'amendement n° 70 de M. Bernard Vera (relèvement des plafonds des livrets Codevi) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 5121) : soutient l'amendement n° 82 de M. Bernard Vera (respect des obligations en matière de négociation salariale) ; rejeté.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juillet 2005) (p. 5178, 5180) : transmission tardive du rapport du Gouvernement. Politique du Gouvernement combinant la réduction de l'emploi public et le développement de la précarité de l'emploi. Cadeaux fiscaux faits aux entreprises. Illégitimité des mesures relatives à la taxe professionnelle. Non-prise en compte du vote sanction au projet de traité constitutionnel européen. Refus des choix faits par le Gouvernement. Attente des Français. Réduction drastique et aveugle de la dépense publique. Stagnation du pouvoir d'achat des salariés. Favorable à une utilisation plus rationnelle et plus efficace de l'argent public. Regrette l'absence de bilan des mesures fiscales prises depuis 2002. Défavorable aux baisses d'impôt. Gaspillage de l'argent public par les incitations fiscales. Exemple du secteur du logement.
- Rappel au règlement - (5 octobre 2005) (p. 5712, 5713) : remise en cause du fonctionnement de l'université de Rouen. Illustration du désengagement et de l'absence d'investissement de l'Etat dans le système universitaire. Simple effet d'annonce de déblocage de fonds par le ministère.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) (p. 7814, 7818) : absence de réponse à l'urgence sociale. Politique autiste. Dogme de la concurrence. Justification des choix par des indicateurs vides de sens. Exemple des indicateurs retenus pour les retraites. Plafonnement scandaleusement généreux des niches fiscales. Inexistence du souci de l'efficacité de la dépense publique. Esquive de tout débat sur l'assiette des impôts. Projet de budget mensonger reposant sur des évaluations fausses. Atteintes portées au crédit du Gouvernement au travers des épisodes Total, Hewlett Packard et l'augmentation du prix du gaz. Amendements visant à taxer davantage les profits des compagnies pétrolières et à rétablir les commissions de contrôle des aides publiques aux entreprises. Inquiétude face à la détérioration de la situation de l'emploi et de l'investissement. Annulations de crédits destinés à l'insertion, au logement, aux transports et aux quartiers sensibles au pire moment des violences urbaines. Gravité de l'erreur d'une telle politique et de l'absence d'encouragement à la croissance.
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 17 bis (p. 8146) : son amendement n° I-75 : suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires" ; rejeté. (p. 8148) : intervient sur son amendement n° I-75 précité. Scepticisme sur la justification des pactes d'actionnaires. (p. 8150) : son amendement n° I-73 : prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF ; rejeté. (p. 8153) : objectif de justice fiscale. - Art. 17 bis (Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite) (p. 8155) : article représentant un cadeau fiscal à des contribuables déjà richissimes. Duplicité du discours sur l'égalité des chances par rapport à la réalité de la politique fiscale ou gouvernementale. (p. 8157) : son amendement n° I-76 : suppression ; rejeté. Indécence de cette mesure bénéficiant aux grands patrons dans le contexte du chômage et de la précarité. (p. 8161) : le groupe CRC ne votera aucun des amendements de la commission à l'article 17 bis. - Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter (p. 8179, 8180) : ses amendements n° I-79  : mise en cohérence ; et n° I-80  : rédaction ; retirés. - Art. additionnel avant l'art. 20 ter (p. 8181) : son amendement n° I-78 : fixation du taux normal de TVA à 18,6 % ; rejeté. (p. 8182) : souhait de données chiffrées sur l'ISF et sur les allégements d'impôts sur le revenu. - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8186) : son amendement n° I-81 : application du taux réduit de TVA aux opérations de réaménagement des friches industrielles ; rejeté. - Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8203) : son amendement n° I-95 : augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales ; rejeté. (p. 8204) : regrette l'emploi de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée. - Art. additionnel après l'art. 25 (p. 8209) : son amendement n° I-109 : attribution d'une compensation pour les communes ayant enregistré une baisse de la DCTP entre 2005 et 2006 ; retiré. Nouveau dépôt en deuxième partie de la loi de finances. - Art. 32 (Création du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier") (p. 8229, 8230) : son amendement n° I-84 : utilisation du produit de la valorisation du patrimoine de l'Etat pour le  financement de constructions de logements locatifs sociaux neufs ; rejeté. - Art. 36 (Création du compte d'affectation spéciale "Pensions") (p. 8234) : son amendement n° I-86 : suppression des dispositions relatives au versement exceptionnel d'un milliard d'euros par France Télécom au compte spécial des pensions et retraites de l'État ; rejeté. - Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale) (p. 8242) : son amendement n° I-88 : suppression partielle ; rejeté. Considère les exonérations de charges inefficaces et dangereuses. (p. 8250) : défavorable à l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier (affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale). Caractère inégalitaire de la TVA. Absence de lien prouvé entre la baisse du coût du travail et la réduction du chômage. Crainte d'une hausse de la TVA pour financer la solidarité nationale. Absence de participation des entreprises. - Art. 47 (Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF) (p. 8255) : son amendement n° I-89 : réintégration dans le budget général des ressources tirées du produit des amendes de circulation constatées par voie de contrôle radar ; rejeté. - Art. 48 (Création d'une société de valorisation des biens immobiliers  de Réseau ferré de France, RFF) (p. 8257) : son amendement n° I-90 : suppression ; rejeté. (p. 8258) : nécessité d'une intervention de l'Etat pour éviter une démarche exclusivement marchande lors de la réalisation de logements sur les anciennes réserves foncières de RFF.
- Rappel au règlement - (30 novembre 2005) (p. 8356) : demande une seconde délibération sur les amendements ayant modifié le traitement fiscal des indemnités journalières en cas d'accident du travail.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] (suite)
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8362) : son amendement n° I-97 : renforcement du caractère péréquateur de la DSU ; rejeté. (p. 8363) : ses amendements n° I-108  : garantie de stabilité pour la dotation globale de fonctionnement ; retiré ; et n° I-170  : pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux ; rejeté. (p. 8370, 8371) : sur ses amendements précités, retire le n° I-108 et intervient sur le n° I-170. - Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements) (p. 8388) : son amendement n° I-92 : "déliaison" des taux d'imposition locale ; retiré. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 8416, 8418) : données chiffrées. Dénonciation de la fragmentation de la dette publique de l'Etat et du fait qu'elle soit portée par des non-résidents. Endettement de la SNCF et de EDF. Défavorable aux choix fiscaux opérés par le Gouvernement pour résorber la dette publique. Nécessité de faire valoir des choix de financement déconnectés des marchés financiers dans certains domaines cruciaux de l'action publique, tel le domaine du logement. - Art. 51 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 8435) : son amendement n° I-91 : suppression partielle ; rejeté. - Seconde délibération (p. 8435, 8436) : sa demande de seconde délibération portant sur les amendements n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail) et n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans) auxquels il est défavorable ; rejetée.
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions
 - (3 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8742, 8743) : défavorable, à titre personnel, à l'approche strictement gestionnaire et comptable des missions "Régimes sociaux et de retraite" et "Compte d'affectation spéciale : pensions". Enjeu majeur de la responsabilisation des gestionnaires de programmes pour le compte "Pensions". Augmentation inéluctable de la "contribution employeur" à partir de 2010. Portée limitée des indicateurs de performance. Bonne perspective de maîtrise des effectifs et de transparence des coûts. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de ces missions. - Art. 54 et état B (Crédits des comptes spéciaux) (p. 8748) : accepte l'amendement n° II-119 du Gouvernement (rectification d'une erreur d'imputation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale "Pensions").
Remboursements et dégrèvements
 - (3 décembre 2005) (p. 8758) : importance et structure des crédits de la mission "Remboursements et dégrèvements". Imputation de l'essentiel des crédits principalement au remboursement de la TVA déductible pour les entreprises au titre de leurs achats. Orientation des dépenses au bénéfice des entreprises. Interrogation sur la pertinence des choix. Réflexion nécessaire sur la réalité et la consistance de la dépense fiscale dans la législation française.
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
 - (3 décembre 2005) (p. 8761) : mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques". Mise en place de nouvelles structures centrales. Question de l'individualisation des directions de définition des politiques macroéconomiques. Présentation budgétaire incohérente. Emiettement des services fiscaux. Risque d'externalisations futures de certaines missions. Insuffisance des informations fournies aux parlementaires en dépit de la recherche de transparence affichée. Instrumentalisation des crédits au service des orientations politiques du Gouvernement. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2005) - Art. 60 bis (Extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme) (p. 9388) : son amendement n° II-183 : suppression ; adopté. - Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant  l'impôt sur le revenu) (p. 9399, 9400) : plafonnement de 17 niches fiscales sur 184. Mesure dérisoire visant un effet publicitaire. Choix de société allant à l'encontre de la justice fiscale et sociale. Son amendement n° II-163 : suppression ; rejeté. (p. 9403) : contradiction de l'article 61 entre le discours et les actes. Evaluation du coût pour l'Etat des 200 avantages fiscaux à plus de 34 milliards d'euros. Maintient son amendement précité n° II-163. (p. 9409) : ses amendements n° II-260  : suppression de quatre dépenses fiscales et n° II-254  : suppression de six dépenses fiscales ; rejetés. (p. 9413, 9414) : ses amendements n° II-190  : évaluation de l'impact économique et social des mesures de défiscalisation outre-mer ; et n° II-192  : suppression de la réduction d'impôt pour télédéclaration ; retirés.
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. 63 (Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures) (p. 9429) : son amendement n° II-164 : suppression ; rejeté. Nouvelle niche fiscale. Attente d'un renforcement de l'action sociale par la communauté étudiante. - Art. 64 (Prorogation de la période d'application des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI, et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, SUIR) : son amendement n° II-193 : suppression ; rejeté. - Art. 67 bis (Taxe sur les déchets) (p. 9451, 9453) : son amendement n° II-188 : extension du champ d'application de la taxe aux déchets industriels ; devenu sans objet. - Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres) (p. 9463, 9464) : son amendement n° II-166 : suppression ; rejeté. Taxe exhorbitante. Recouvrement incertain. (p. 9469) : le groupe CRC demande la suppression de l'article et invite à voter son amendement n° II-166 précité. - Art. 70 (Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts) (p. 9495) : son amendement n° II-240 : abrogation des articles 223 A à U du code général des impôts autorisant le régime des groupes ; rejeté. - Art. 71 (Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées) (p. 9498) : son amendement n° II-241 : abrogation de l'article 220 quinquies du code général des impôts pour supprimer le régime du report en arrière des déficits ; rejeté. - Art. 51 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 9541) : le groupe CRC s'abstient compte tenu de la suppression de l'article 79 bis et du rejet de l'amendement dit "Emmaüs".
- Suite de la discussion (13 décembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9560, 9561) : remise en cause des droits du Parlement par la LOLF. Baisses d'impôts au profit des plus riches dans un contexte d'aggravation de la dette publique. Multiplication des charges pesant sur les collectivités locales. Ses propositions de choix budgétaires respectueux de justice sociale et fiscale. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Question préalable (p. 9840, 9842) : soutient la motion n°  3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Hétérogénéité du texte. Mauvaise conjoncture économique. Annulations massives de crédits. Financiarisation de l'économie. Politique fiscale injuste. Privatisations. - Art. 4 (Ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions) (p. 9859) : problème posé par la prise en charge régionale de la formation des travailleurs intervenant dans les services sociaux. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 9863) : intervient sur l'amendement n° 197 du Gouvernement (remboursement complémentaire des taxes intérieures sur les produits pétroliers et sur la consommation de gaz naturel). Interrogation sur le financement de cette mesure. - Art. 6 (Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat») (p. 9866) : manque d'information des parlementaires sur la politique de cession du patrimoine immobilier de l'Etat. - Art. 10 et état B' (Dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits) (p. 9878) : son amendement n° 61 : suppression ; rejeté. - Art. 12 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits) (p. 9880) : son amendement n° 62 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 18 (p. 9881) : son amendement n° 63 : instauration de la taxe Tobin ; rejeté. - Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions) (p. 9882, 9883) : le groupe CRC est favorable à la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Nécessité de mettre en place une politique de coopération internationale plus substantielle. - Art. additionnels avant l'art. 19 (p. 9899) : son amendement n° 65 : seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ; rejeté. (p. 9908) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 15 de la commission (régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier, OPCI). - Art. 19 (Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers) (p. 9910, 9911) : opposition du groupe CRC à cet article. Son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 21 (p. 9921, 9922) : ses amendements portant sur le même objet n° 91 et 92  : extension du régime fiscal des dons des particuliers et des entreprises aux sommes apportées aux comptes des entreprises éditrices de presse ; rejetés. - Art. 21 (Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles) (p. 9923, 9924) : son amendement n° 67 : suppression ; rejeté. - Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité) (p. 9935) : son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. (p. 9939, 9940) : interrogation sur l'utilité de ces mesures. - Art. 27 (Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique) (p. 9947) : son amendement n° 73 : imputation de l'abattement réservé aux jeunes créateurs sur le chiffre d'affaires réalisé et non sur le bénéfice tiré de la vente des oeuvres ; rejeté. - Art. 30 ter (Correction d'une erreur de référence) (p. 9953) : son amendement n° 74 : abaissement du plafond de déductibilité des indemnités de licenciement ; devenu sans objet. - Art. 30 sexies (Généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations) (p. 9955) : son amendement n° 75 : suppression des dispositions incitatives au développement des plans d'épargne retraite populaire, PERP ; devenu sans objet.