FORTASSIN (François)
sénateur (Hautes-Pyrénées)
RDSE

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 27 octobre 2005.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (27 janvier 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (7 juillet 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (15 décembre 2005).
Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er septies (p. 105, 106) : défavorable à l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR). Opposé à la mutiplication d'exonérations qui réduisent les ressources des collectivités. - Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural -  Création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 118, 119) : son amendement n° 301 : possibilité pour les régions de confier aux sociétés d'aménagement régional la mission dévolue aux futures sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER ; rejeté. Spécificité de leur compétence, notamment en matière hydraulique. Exemple de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 264) : intervient sur l'amendement n° 241 de M. Gérard Le Cam (accès à l'internet haut débit sur l'ensemble du territoire). Exemple de la région Midi-Pyrénées. (p. 269) : intervient sur l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). Absence de concertation avec les élus. - Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes) (p. 289, 290) : installation des infirmiers expérimentés dans les zones rurales en qualité de médecin. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins).
- Question orale avec débat de M. Daniel Reiner sur l'avenir du fret ferroviaire - (26 janvier 2005) : son intervention (p. 357).
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] (suite) - (26 janvier 2005) - Art. 58 bis B (Art. L. 427-8 du code de l'environnement - Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible) (p. 401) : attachement à l'art de vivre caractéristique du Sud-Ouest que représente la chasse à la palombe. Favorable à la protection absolue de cet oiseau. Incitation à la reprise de la migration. Refus d'un classement parmi les nuisibles.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe) (p. 981) : intervient sur les amendements déposés à l'article 1er. Caractère indispensable de cette révision constitutionnelle. Question de la laïcité. Rappel de l'entrée dans l'Union européenne de l'Espagne et bilan actuel. Votera en faveur du traité.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement - Congrès du Parlement [n° 2 (2003-2004)] - (28 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 18, 19) : faiblesse de ce texte relativement aux ambitions affichées pour la protection de l'environnement. Dangers potentiels du principe de précaution. A titre personnel, votera contre ce texte. Les membres du groupe du RDSE voteront en fonction de leurs opinions respectives.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1576) : débat surréaliste. Conséquences catastrophiques de la directive "Bolkestein". Exigence d'harmonisation sociale. Appel à un vote positif lors du référendum sur l'adoption du traité constitutionnel.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1611, 1613) : difficulté de mise en pratique des principes généraux énoncés. Favorable à l'instauration d'un enseignement de la laïcité. Restauration de l'autorité des chefs d'établissement. Place des arts plastiques et de l'éducation physique dans la réforme. Interrogation sur la démission de la rectrice de l'académie de Toulouse. Ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Discussion générale (p. 2188, 2189) : favorable à la mise en conformité de la législation française avec le droit communautaire. Réserves sur le texte. Risque d'une fonction publique européenne à deux vitesses. Caractère embryonnaire de la fonction publique dans certains pays. Favorable à une souplesse permettant le recrutement des contractuels et des vacataires. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 2233, 2234) : intervient sur l'amendement n° 73 de M. Claude Domeizel (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants). Manque de clarté dans l'intervention de M. Leclerc.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3175) : favorable à l'amendement n° 654 de M. Bernard Cazeau (taxation des engrais). (p. 3179) : votera l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511  (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau).
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (11 mai 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3704) : favorable à l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation annuelle d'une Conférence nationale du volontariat).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme [n° 354 (2004-2005)] - (5 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5716, 5717) : mise en place d'un recueil juridique complet et organisé de codification du droit. Importance du tourisme ; attachement du département des Hautes-Pyrénées à cette activité. Effet positif des 35 heures sur la fréquentation touristique en France. Attirance d'une clientèle étrangère argentée. Lutte contre la concurrence avec des pays lointains : engagement d'une action pédagogique de mise en valeur des spécificités de la France et de sa richesse gastronomique. Action de Maison de la France. Le groupe du RDSE votera le texte.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 [n° 490 (2004-2005)] - (11 octobre 2005) - Art. 1er (Report d'un an des élections sénatoriales de septembre 2007) (p. 5794) : avec les membres du groupe du RDSE, votera l'amendement n° 2 de la commission (décalage du calendrier des renouvellements du Sénat en maintenant à six ans le mandat sénatorial).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs [n° 284 (2004-2005)] - (19 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6049, 6050) : satisfaction quant à l'objectif du texte. Hommage au ministre pour la poursuite de l'action de ses prédécesseurs. S'interroge néanmoins sur l'égale efficacité de lutte contre le dopage au sein de toutes les fédérations sportives. Inquiétude quant à l'attitude d'organismes internationaux, tels que l'Union cycliste internationale et le CIO. Souhaite cependant demeurer optimiste. Exemple dans son département d'un titre de championne du monde conquis d'une manière loyale.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (3 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6504) : intervient sur l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). Distinction entre l'agriculture-entreprise et l'agriculture familiale. Dimension environnementale de l'élevage. Rôle des départements.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme -  Modification des documents d'urbanisme) (p. 7614) : intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Nécessité de prendre en compte la mixité sociale. Proposition de mesures coercitives à l'égard des maires n'ayant pas atteint leur pourcentage de logements sociaux. - Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5 (p. 7675) : favorable à l'amendement n° 47 de la commission (compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération pendant les quinze premières années de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux).
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 7704, 7705) : soutient l'amendement n° 278 de M. Gérard Delfau (plafonnement de l'augmentation des loyers en fonction des évolutions du coût de la vie) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7726) : son amendement n° 186 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles) (p. 8305) : avec un certain nombre de membres du groupe RDSE, votera les amendements de suppression n° I-4 de la commission des finances, n° I-133 de M. François Marc et n° I-292 de M. Michel Mercier. Erosion inexorable des compensations.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (p. 8341, 8342) : inquiétude au sujet de la crise de sens traversée par l'Europe depuis le rejet du projet de Constitution européenne. Attente d'information de la part des agriculteurs sur la future PAC. - Art. 50 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8354) : manque de souffle politique dans l'intervention du ministre.
- Projet de loi de programme pour la recherche [n° 91 (2005-2006)] - (21 décembre 2005) - Art. 3 (Art. L. 412-2 du code de la recherche -   Allocations individuelles de recherche) (p. 10166) : favorable à l'amendement n° 89 de Mme Marie-Christine Blandin (indexation des allocations sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique).