EMORINE (Jean-Paul)
sénateur (Saône-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Président de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (27 janvier 2005).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (3 mai 2005).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie (11 mai 2005).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (7 juillet 2005).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (15 décembre 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 175 (2004-2005)] (3 février 2005) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - président et rapporteur - Discussion générale (p. 34, 36) : caractère composite du texte, à l'image de la diversité du monde rural et de ses exigences. Economie du projet de loi. Objectifs du texte : amélioration du quotidien des territoires ruraux les plus fragiles notamment en zones de montagne. Prévision d'une conférence annuelle sur la ruralité. Garantie de préservation des services publics en zone rurale. Conséquences des expérimentations relatives à l'organisation des services publics. Volet Natura 2000. Evolution des règles relatives à la communication collective sur les vins de terroir. Modifications apportées par l'Assemblée nationale : exonération de taxe professionnelle dans les ZRR, concertation locale en cas de fermeture d'un service public, maintien de la présence des professionnels de santé, soutien aux activités économiques et agricoles, disposition relative à l'emploi, application de la "loi littoral" et de la "loi montagne", assouplissement des mesures de publicité pour le vin, volet Natura 2000. Satisfaction de la commission sur ces modifications. Articulation du texte avec le prochain projet de loi d'orientation agricole.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur - Art. additionnel après l'art. 1er A (p. 91) : s'oppose à l'amendement n° 270 de M. Gérard Le Cam (resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la DGF des communes). - Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 93, 94) : son amendement n° 1 : précision par décret des conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle aux reprises d'activités dans les ZRR ; retiré. Sur l'amendement n° 404 du Gouvernement (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 424 de M. Jean Bizet (relèvement du seuil à dix salariés). S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jacques Blanc (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'activités libérales situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants). (p. 96) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 214 de M. Jean Boyer (possibilité pour une communauté de communes d'appartenir à une ZRR si elle remplit les conditions nécessaires). (p. 97) : demande le retrait de l'amendement n° 71 de M. Jacques Blanc (inclusion dans les ZRR des EPCI de moins de dix mille habitants dont 80 % des communes adhérentes y sont déjà incluses). (p. 98) : accepte l'amendement n° 305 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion dans le dispositif de transition des communautés de communes constituées pendant l'année 2004). Accepte l'amendement n° 405 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). (p. 99) : accepte l'amendement n° 405 du Gouvernement (clarification rédactionnelle) et s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Jacques Blanc (maintien jusqu'à la fin de 2007 du bénéfice du classement en ZRR pour les communes non membres d'un EPCI actuellement classées en ZRR). - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 100) : accepte l'amendement n° 406 du Gouvernement (prise en charge par l'Etat, et non par le FNPTP, de la compensation au profit des collectivités territoriales des exonérations de taxe professionnelle applicables dans les ZRR). - Art. 1er bis A (Art. 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 -  Conventions de revitalisation rurale) (p. 101) : son amendement n° 2 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. - Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts -  Remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR) (p. 102) : accepte l'amendement n° 417 du Gouvernement (intervention par voie de décret simple pour fixer les modalités d'application de cet article rétabli par l'Assemblée nationale). S'oppose à l'amendement n° 252 de M. Gérard Le Cam (remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en zones franches urbaines). - Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts -  Exonération des professions libérales s'installant en zone de revitalisation rurale) (p. 103) : demande le retrait de l'amendement n° 288 de M. Bruno Retailleau (exonération des entreprises exerçant une activité commerciale qui constitue une des dernières activités présentes au sein d'une commune). - Art. 1er quinquies A (Art. 44 sexies du code général des impôts -  Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR) (p. 104) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Jacques Blanc (exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant leur siège social et 75 % de leur activité en ZRR). - Art. 1er sexies A (Compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies  par certains cantons ruraux défavorisés) : demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Jacques Blanc (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). Nécessité cependant de résoudre les graves problèmes qui ont justifié le vote de l'article par le Sénat en première lecture. - Art. additionnel avant l'art. 1er septies (p. 107) : demande le retrait de l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR) et, sur celui-ci, du sous-amendement n° 432 de M. Gérard Bailly (précision rédactionnelle). - Art. 1er septies (Loyers des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR) (p. 108) : accepte l'amendement n° 418 du Gouvernement (droit à déduction de la TVA ayant grevé les éléments constitutifs du prix du loyer, principalement le coût d'amortissement du bien basé sur la durée de vie réelle des immeubles). - Art. 1er octies (Art. L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales -  Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée) (p. 109) : son amendement n° 422 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, les conditions de création étant fixées par décret simple ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 1er duodecies (p. 110) : s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Gérard Le Cam (création d'une commission consultative des services au public de proximité par les communes rurales ou leurs groupements) satisfait par l'article 37 F. (p. 111, 112) : s'oppose à l'amendement n° 361 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). Importance du coût de la scolarisation pour les communes d'accueil. Répartition précise des charges de fonctionnement des écoles dans la loi Joxe. - Art. additionnels après l'art. 1er terdecies (p. 113) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Georges Mouly (extension du mécanisme de déduction fiscale pour l'investissement aux entreprises imposées sur les BIC situées dans les communes de moins de 2500 habitants). Champ d'application des lois de finances. (p. 114) : s'oppose à l'amendement n° 239 de M. Gérard Le Cam (alignement progressif jusqu'en 2016 de la dotation moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines). - Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural -  Création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 116) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole) et sur le sous-amendement n° 426 de M. Charles Revet (mise en oeuvre de la nouvelle procédure de révision simplifiée) déposé sur celui-ci et non examiné par la commission. (p. 118) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 301 de M. François Fortassin et n° 306 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour les régions de confier aux sociétés d'aménagement régional la mission dévolue aux futures sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER) avant de s'en remettre à la sagesse du Sénat. (p. 120) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Vial n° 218 et 219  (possibilité pour les départements de se substituer aux régions pour créer une SIDER). - Art. additionnel après l'art.  2 (p. 121) : demande le retrait de l'amendement n° 248 de M. Gérard Le Cam (reversement aux départements de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA). - Art. 3 ter (Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations  des résidences de tourisme) (p. 124) : accepte l'amendement n° 63 de M. Philippe Leroy (prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 de la réduction d'impôt applicable aux investissements immobiliers locatifs réalisés dans les résidences de tourisme situées dans les zones concernées par l'objectif 2). Demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Jacques Blanc (extension de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation de logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés). S'oppose aux amendements du Gouvernement n° 151  (exclusion du champ d'application de l'article des travaux de réhabilitation des meublés de tourisme situés en ZRR) et n° 152  (prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 de la réduction d'impôt au titre des locations des résidences de tourisme). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 287 de M. Charles Revet (extension de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation des gîtes ruraux situés en ZRR) et s'en remettra à la sagesse du Sénat. (p. 126) : demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Philippe Leroy (extension de la réduction d'impôt aux travaux de rénovation dans une résidence de tourisme située en ZRR et ne nécessitant pas l'obtention préalable d'un permis de construire). (p. 127) : s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Jacques Blanc (suppression de l'obligation faite à l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver au moins 15 % de logements aux travailleurs saisonniers). (p. 129) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 75 de M. Jacques Blanc et n° 308 de M. Thierry Repentin (mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés) après consultation du Gouvernement. (p. 130) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 153 du Gouvernement (mise en oeuvre du dispositif fiscal prévu à l'article au 1er janvier 2005). - Art. additionnels avant l'art. 4 A : s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Gérard Le Cam (instauration d'une conférence sur les prix agricoles avant la fin juin 2005). - Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4 (p. 132) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 175 de M. Daniel Soulage (instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables) et s'oppose à l'amendement n° 261 de M. Gérard Le Cam (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise affectant la production agricole). (p. 133) : intervient sur les explications de vote de M. Alain Vasselle sur l'amendement précité n° 175 de M. Daniel Soulage. - Art. additionnels avant l'art. 4 A (p. 134, 135) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 256, 259 et 260 de M. Gérard Le Cam (mesures de contrôle des prix des productions agricoles). - Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique -  Assouplissement de la loi Evin) (p. 139) : accepte l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles) et s'oppose à l'amendement n° 413 de M. Jean Desessard (suppression des références relatives à des facteurs humains et aux caractéristiques qualitatives du produit). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 141) : son amendement n° 119 : report au 1er juillet 2006 de l'application des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC ; adopté. Nécessité de surseoir à l'application de ces dispositions dans l'attente de la loi d'orientation agricole. - Art. 6 (Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural -  Assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité, EARL, et des sociétés civiles d'exploitation en commun, SCEA) (p. 142) : son amendement n° 4 : réparation d'une omission concernant la transformation par l'exploitant individuel de son exploitation en société ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Jean-Marc Pastor (ajout de la référence aux concubins et aux partenaires du pacte civil de solidarité dans diverses dispositions du code rural). - Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural -  Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles) (p. 144) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 364  (création obligatoire de cellules consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les organisations interprofessionnelles) et n° 365  (allocation de ressources financières supplémentaires aux cellules consacrées au "bio"). Rigidité inopportune. Liberté de gestion des organisations professionnelles. - Art. additionnels après l'art. 8 bis (p. 146, 147) : sur l'amendement n° 414 du Gouvernement (autorisation sur une période déterminée des annonces de prix pour les légumes et fruits frais) qu'il accepte, accepte, à titre personnel, le sous-amendement n° 431 de M. Daniel Soulage (nécessité d'un accord préalable entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit avant l'annonce du prix au consommateur) non examiné par la commission. Accepte les amendements du Gouvernement n° 416  (conditionnement des remises, ristournes et rabais pratiqués par les distributeurs sur le prix de cession des produits par les producteurs, à la signature préalable d'un contrat écrit) et, portant sur le même objet, n° 415 et n° 420  (répression des pratiques des prix de premières cessions abusivement bas en cas de crise conjoncturelle telle que définie dans le code rural). - Art. 9 (Art. L. 251-9 et L. 632-3 du code rural -  Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles) (p. 148) : s'oppose à l'amendement n° 366 de M. Jean Desessard (sanctions pénales à l'encontre du propriétaire d'un champ d'OGM contaminant des cultures biologiques). - Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et art. 22 de la loi de finances pour 2004 -  Statut économique et fiscal des entreprises équestres) (p. 150) : demande le retrait de l'amendement n° 185 de M. Alain Vasselle (élargissement du champ des conventions dérogatoires au statut du fermage aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques). Préoccupation satisfaite par le code rural. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 151) : demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Christian Demuynck (consécration du foie gras au titre du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France). Absence de portée normative. (p. 152) : accepte l'amendement n° 210 de M. Daniel Soulage (clarification du dispositif adopté en loi de finances rectificative pour 2004 concernant la déclaration de TVA par les exploitants agricoles). - Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail -  Régime social applicable aux entreprises du paysage) : son amendement n° 5 : exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère ; devenu sans objet. Subordination rationnelle de l'affiliation sociale à une part majoritaire et non minoritaire de l'activité. Nécessité de fixer ce seuil à 50 % comme en première lecture. (p. 153) : accepte l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression) qui satisfait son amendement précité n° 5, identique aux amendements n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère). Intervient sur les préoccupations de M. Charles Revet concernant le terme "significative". (p. 154) : fait confiance au Gouvernement. Absence d'arrière-pensée concernant la rédaction du décret. Demande au Sénat de voter l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression). - Art. 10 bis (Art. L. 720-5 du code de commerce -  Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes) (p. 155) : demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente). Texte de l'article adopté après concertation et accord avec les professionnels. - Art. 10 quater (Art. L. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées) (p. 156, 157) : ses amendements n° 6  : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture en élargissant le régime déclaratif aux carrières de sable et d'argile, n° 7  : précision rédactionnelle et n° 8  : instauration d'une procédure de contrôle sur le respect des critères d'accès au régime dérogatoire ; adoptés. Sur son amendement précité n° 8, accepte le sous-amendement n° 180 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 367 de M. Jean Desessard (suppression). - Art. 10 octies A (Art. L. 640-2 du code rural -  Dénomination des vins de pays) (p. 158) : demande le retrait de l'amendement n° 310 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). Cadre de la future loi d'orientation agricole. - Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités) (p. 159) : s'oppose à l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). Absence de portée normative. - Art. 11 DA (Obligations de déneigement) (p. 160, 161) : demande le retrait de l'amendement n° 312 de M. Jean-Marc Pastor (reconnaissance de la qualité de délégataire de service public aux entreprises du secteur privé qui procèderont aux opérations de déneigement). - Art. 11 F (Art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 -  Recours à des particuliers ou à des associations pour le transport de personnes) (p. 162) : sur les amendements de M. Gérard Le Cam, demande le retrait du n° 263  (subordination du recours à des particuliers pour le transport de personnes à une mise en concurrence et une procédure de marché négociée infructueuse) et s'oppose au n° 262  (suppression de la possibilité de faire appel à des particuliers pour effectuer des prestations de services à la demande). (p. 163) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 de M. Bernard Seillier (modalités de calcul des charges sociales et fiscales acquittées par les particuliers agréés exerçant l'activité de transport scolaire) et demande l'avis du Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 11 F (p. 164, 165) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour sur les amendements de M. Daniel Soulage n° 176  (élargissement du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes), n° 177  (ouverture du contrat vendanges aux travailleurs étrangers, résidents des Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers) et n° 178  (augmentation de la durée des exonérations de cotisations d'assurances sociales pour les emplois saisonniers) dans l'attente de la position du Gouvernement. - Art. 12 quinquies A (Art. L. 127-10 à L. 127-14 nouveaux du code du travail -  Groupements d'employeurs entre des personnes de droit privé  et des collectivités territoriales) (p. 166) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 336 de M. Jean-Marc Pastor (création d'un statut particulier pour les employés ruraux multisalariés des groupements d'employeurs). - Art. 13 ter (Art. L. 120-3 du code du travail et L. 213-11 du code de l'éducation -  Régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers) (p. 167) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 221 de M. Jean-Pierre Vial (non-assimilation à un contrat de travail de la convention passée entre les particuliers agréés en tant que partenaires des départements pour l'organisation des transports scolaires). - Art. 14 bis A (Art. L. 723-18, L. 723-21, L. 723-38, L. 723-39 et L. 723-44 du code rural -  Conditions d'élection à la mutualité sociale agricole) (p. 168) : accepte l'amendement n° 433 du Gouvernement (suppression). - Art. additionnel après l'art. 18 ter (p. 169) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de M. Philippe Leroy (création d'un fonds d'épargne destiné à l'assurance des biens forestiers). - Art. additionnels après l'art. 18 quater (p. 171) : s'oppose à l'amendement n° 313 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif entre les coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA, et leurs adhérents). (p. 171, 174) : accepte l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement) rectifié à la demande du Gouvernement. Suggère un délai d'application suffisant pour permettre aux exploitants agricoles fragilisés de mettre aux normes leur matériel.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. 19 B (Art. L. 2213-32 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets) (p. 181) : son amendement n° 9 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 331 de M. Jean-Marc Pastor (cohérence). - Art. additionnel avant l'art. 19 (p. 182) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Gérard Le Cam (mode de calcul du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles). - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 183) : s'oppose à l'amendement n° 344 de M. Pierre-Yves Collombat (attribution aux communes et à leurs EPCI de la politique de protection des espaces périurbains). (p. 184, 185) : s'oppose à l'amendement n° 411 de M. Pierre-Yves Collombat (attribution aux communes et aux EPCI de la définition des programmes d'action) et demande le retrait de l'amendement n° 97 de M. Bernard Barraux (consultation de la chambre départementale d'agriculture sur la définition des programmes d'action). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 de M. Christian Gaudin (possibilité pour le département d'avoir recours au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, pour élaborer son programme d'action). (p. 187) : son amendement n° 10 : coordination ; adopté. (p. 188, 189) : demande le retrait des amendements n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation du droit de préemption des départements aux espaces naturels sensibles) et n° 98 de M. Bernard Barraux (association des chambres d'agriculture à l'élaboration des cahiers des charges en cas de vente, location ou concession de biens ayant fait l'objet d'une préemption). S'oppose aux amendements identiques n° 142 de M. Bruno Sido et n° 242 de M. Gérard Le Cam (simplification du droit de préemption), ainsi qu'aux amendements n° 315 de Mme Nicole Bricq (suppression de la mention de l'accord du département pour l'exercice du droit de préemption de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France) et n° 345 de M. Pierre-Yves Collombat (transfert aux communes et à leurs EPCI des droits de préemption confiés aux départements). (p. 192) : accepte les amendements identiques n° 143 de M. Bruno Sido et n° 247 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour le département de modifier le périmètre périurbain). Son amendement n° 11 : précision ; adopté. (p. 192, 193) : s'oppose aux amendements n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres) et n° 93 de Mme Jacqueline Gourault (délibération du conseil général en cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles). - Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural -  Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 195) : son amendement n° 12 : coordination ; adopté. (p. 196) : sur son amendement n° 12 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 187 de M. Alain Vasselle. S'oppose aux amendements identiques n° 144 de M. Bruno Sido et n° 243 de M. Gérard Le Cam (suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles), ainsi qu'à l'amendement n° 188 de M. Alain Vasselle (suppression de l'utilisation du droit de préemption de la SAFER par un établissement public foncier local). (p. 199, 200) : s'oppose à l'amendement de M. Charles Revet n° 174  (extension du droit de préemption des SAFER à tout immeuble pour la réalisation de projets de développement rural intéressant les collectivités), repris par M. Thierry Foucaud. (p. 202) : demande le retrait des amendements n° 189 de M. Alain Vasselle (limitation des droits de préemption des SAFER), n° 99 de M. Bernard Barraux (exclusion de la forêt du droit de préemption mis en oeuvre par le département) et n° 149 de M. Laurent Béteille (en Ile-de-France, compétence de la région pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). S'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Claire-Lise Campion (en Ile-de-France, compétence de la région pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 204) : s'oppose aux amendements analogues n° 91 de M. Michel Mercier, n° 145 de M. Bruno Sido, n° 246 de M. Gérard Le Cam et n° 296 de M. Philippe Darniche (compensation des transferts de charges). (p. 219) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 146 de M. Bruno Sido et n° 245 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les conseillers généraux d'intégrer les syndicats mixtes chargés d'élaborer les schémas de cohérence territoriaux). (p. 220, 221) : s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau). (p. 221) : répond à M. Alain Vasselle : refus d'une mise en cause de son indépendance d'esprit. Défense du travail de la commission et de ses collaborateurs. (p. 222) : demande le retrait de l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour une personne publique de ne participer à un syndicat mixte que pour l'exercice d'une seule compétence). - Art. 20 bis A (Art. L. 231-1-1 nouveau du code de l'urbanisme -  Droit de préemption sur aliénation à titre gratuit) (p. 223) : son amendement n° 13 : suppression ; adopté. (p. 224) : défavorable à l'amendement n° 317 de Mme Claire-Lise Campion (possibilité pour le donateur de renoncer à la donation). - Art. additionnels après l'art. 20 bis A (p. 225) : demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour une commune ayant acquis des terrains par l'intermédiaire d'une SAFER de rétrocéder les terrains constructibles). (p. 226) : demande le retrait de l'amendement n° 102 de Mme Adeline Gousseau (extension du pouvoir de préemption des SAFER dans les espaces boisés) et s'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Claire-Lise Campion (extension du droit de préemption des SAFER sur les parcelles boisées). - Art. 20 bis (Art. L. 27 quater nouveau du code du domaine de l'Etat -  Acquisition prioritaire par les communes des biens forestiers vacants et sans maître acquis par l'Etat) (p. 227) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les communes de préempter des parcelles de forêts incluses dans leur plan de prévention des risques naturels). - Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural -  Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural) (p. 228) : son amendement n° 14 : cohérence ; adopté. (p. 229) : s'oppose aux amendements identiques n° 147 de M. Bruno Sido, n° 244 de M. Gérard Le Cam et n° 319 de M. Bernard Dussaut (possibilité de recours à la réorganisation foncière). Demande le retrait de l'amendement n° 190 de M. Alain Vasselle (suppression de la procédure relative à la mise en valeur des terres incultes manifestement sous-exploitées). - Art. 24 (Art. L. 121-2 à L. 121-4, L 121-4-5, L. 121-7 à L. 121-9, L. 121-11 et L. 121-12 du code rural -  Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général) (p. 231) : demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Alain Vasselle (représentation des propriétaires bailleurs au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier). (p. 232) : son amendement n° 15 : choix par le président du conseil général de six personnalités qualifiées pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier ; adopté. - Art. 25 (Art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural -  Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier) (p. 234) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 192 et 193 de M. Alain Vasselle (information écrite et personnelle portant l'avis de la commission communale ou intercommunale à la connaissance des intéressés). - Art. 26 (Art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural -  Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier) (p. 235) : accepte l'amendement n° 100 de M. Bernard Barraux (possibilité pour le président du conseil général de faire appel à des techniciens pour mettre en oeuvre les opérations d'échange et de cession amiable d'immeubles ruraux). Son amendement n° 16 : cohérence ; adopté. (p. 236) : accepte l'amendement n° 234 de M. Éric Doligé (validation législative des opérations d'aménagement foncier ayant utilisé des associations foncières de remembrement comme intermédiaire financier entre les propriétaires et le conseil général). - Art. 28 (Art. L. 123-3 et L. 123-18 à L. 123-24 du code rural -  Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière) (p. 237) : demande le retrait de l'amendement n° 297 de M. Éric Doligé (extension du régime juridique du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage). - Art. 28 bis (Art. L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 nouveaux du code rural -  Échange de terrains selon leur valeur vénale) (p. 239) : accepte l'amendement n° 150 de Mme Évelyne Didier (amélioration des dispositions d'indemnisation de la perte de valeur vénale de terrains attribués à la commune en cas de réserve foncière). (p. 239) : son amendement n° 17 : coordination ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 34 (p. 241, 242) : son amendement n° 78 : octroi du taux réduit de TVA pour des travaux de transformation en logement locatif d'anciens bâtiments agricoles ; adopté. - Art. 35 (Art. 1585 A du code général des impôts -  Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers) (p. 244) : accepte l'amendement n° 154 du Gouvernement (coordination) et demande le retrait de l'amendement n° 368 de M. Jean Desessard (suppression). - Art. additionnels après l'art. 36 bis (p. 245) : sur les amendements de M. Jean-Jacques Hyest, demande le retrait du n° 159  (interdiction pour des installations irrégulières d'être raccordées sans autorisation aux réseaux d'électricité, d'eau ou assimilé), et, à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 160  (soumission des caravanes aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme).
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 260) : demande le retrait de l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire). (p. 261) : demande le retrait du sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix portant sur l'amendement précité n° 94 de Mme Jacqueline Gourault. (p. 263) : s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Gérard Le Cam (accès à l'internet haut débit sur l'ensemble du territoire). (p. 265) : s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Gérard Le Cam (création d'un maillage technologique permettant l'accès des collectivités territoriales des zones rurales aux nouvelles technologies). (p. 266) : s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Gérard Le Cam (maintien des services de proximité en zone rurale). (p. 267) : s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). - Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux) (p. 272) : s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). - Art. 37 F (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire) (p. 275) : sous réserve d'une rectification rédactionnelle, accepte l'amendement n° 95 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public). - Art. additionnel après l'art. 37 F (p. 278) : s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation). - Art. additionnel avant l'art. 37 (p. 280) : s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Jean-Marc Pastor (diffusion des journaux agricoles dans le monde rural). - Art. additionnels avant l'art. 38 : s'oppose à l'amendement n° 338 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins). (p. 281) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 339  (inscription dans la loi d'objectifs clairs en matière d'aménagement du territoire) et n° 340  (installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées). - Art. 38 (Art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé) (p. 283) : s'oppose aux amendements n° 341 de M. Jean-Marc Pastor (conséquence) et n° 155 du Gouvernement (suppression partielle). - Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes) (p. 286) : accepte l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). Demande le retrait de l'amendement n° 182 de M. Alain Fouché (mesures en faveur des médecins et des infirmiers s'installant dans les communes de moins de 3 500 habitants), ainsi que du sous-amendement n° 443 de M. Jacques Blanc s'y rapportant. S'oppose à l'amendement n° 369 de M. Jean Desessard (subvention versée aux médecins de garde dans les communes situées en ZRR) et au sous-amendement n° 444 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité n° 182 de M. Alain Fouché. (p. 287) : conférence annuelle sur la ruralité. - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 291) : s'oppose à l'amendement n° 267 de M. Gérard Le Cam (réduction des contraintes pesant sur la création des pharmacies). - Art. 39 bis (Équipements sanitaires en zone de montagne) (p. 291) : s'oppose à l'amendement n° 370 de M. Jean Desessard (suppression). - Art. additionnel après l'art. 39 bis (p. 292) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 171 de M. Michel Doublet (clarification de la situation entre les URSAFF et les CCAS). - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 295) : accepte les amendements identiques n° 103 de M. Yves Détraigne, n° 111 de M. Gérard César, n° 255 de M. François Autain et n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie). (p. 299) : demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 442 de M. André Dulait, portant sur l'amendement n° 112 de M. Jean Bizet (limitation des lieux de délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (p. 300, 301) : son amendement n° 18 : maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire ; adopté. S'oppose aux sous-amendements identiques n° 148 de M. Jean Bizet et n° 169 de Mme Françoise Henneron (modalités d'ouverture des analyses officielles aux laboratoires privés) portant sur son amendement n° 18 précité. (p. 304) : accepte l'amendement n° 66 de M. Jean Bizet (rétablissement de l'arbitrage préfectoral dans le cadre de la fixation des tarifs de prophylaxie collective).
- Suite de la discussion (26 janvier 2005) - Art. 61 ter (Art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Composition et rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature) (p. 407) : son amendement n° 44 : suppression ; adopté. - Art. 62 A (Art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Régime d'autorisation des installations hydroélectriques) (p. 408) : son amendement n° 45 : suppression partielle ; adopté. Remise à plat de la législation dans le cadre du projet de loi sur l'eau. S'oppose à l'amendement n° 389 de M. Jean Desessard (sanction des microcentrales en cas d'assèchement des cours d'eau et de non-respect de l'environnement). - Art. 62 B (Art. 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 - Élargissement aux SEM de la possibilité d'imposer des servitudes pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques) (p. 409) : son amendement n° 46 : suppression ; adopté. - Art. 65 bis AC (priorité) (Art. L. 113-1-1 nouveau du code rural - Zones d'exclusion des prédateurs) (p. 410) : son amendement n° 51 : suppression ; adopté. Mise en place par le Gouvernement de mesures préventives et d'un dispositif de régulation des loups. - Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité) (p. 412) : s'oppose à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété) en contradiction avec la convention de Berne.
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. 62 (Art. 1er, 2, 3, 6 bis, 7, 9, 9 bis, 42, 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne) (p. 427, 429) : son amendement n° 423 : cohérence rédactionnelle, renforcement de la présence parlementaire au sein du Conseil national de la montagne et toilettage de l'article 6 de la "loi montagne" ; adopté. Sur son amendement n° 423 précité, accepte les sous-amendements identiques n° 80 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 445 du Gouvernement et n° 446 de M. Thierry Repentin. (p. 430) : sur son amendement n° 423 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 447 de M. Thierry Repentin, s'oppose au sous-amendement n° 448 de M. Jean-Paul Amoudry et accepte le n° 449 du même auteur. - Art. additionnel après l'art. 62 (p. 431) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité, postérieurement à l'établissement des servitudes pour l'exploitation des domaines skiables, de conclure des conventions réglant certaines modalités  d'utilisation des espaces). - Art. 62 bis AA (Art. L. 341-2 du code de l'environnement - Procédure de classement d'un site naturel en zone de montagne) : son amendement n° 47 : suppression ; adopté. - Art. 62 ter A (Art. 50 bis de la loi du 9 janvier 1985 - Tapis roulants des stations de montagne) (p. 432) : son amendement n° 48 : suppression ; adopté. - Art. 63 ter B (Art. L. 145-1 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares) : demande le retrait des amendements n° 392 de M. Jean Desessard (suppression) et n° 330 de M. Claude Domeizel (révision simplifiée du document d'urbanisme). - Art. 63 quater (Art. L. 145-5 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie inférieure à 1.000 hectares) (p. 434) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 393  (suppression de l'autorisation d'installer des aires naturelles de camping et des équipements culturels dans les secteurs protégés) et n° 394  (suppression du septième alinéa excluant du champ d'application de la règle d'inconstructibilité les surfaces d'eau de faible importance). - Art. additionnels après l'art. 63 quater (p. 435) : demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Jean-Paul Amoudry (obligation de remboursement aux propriétaires des droits acquittés sur les parcelles de terrain devenues inconstructibles). (p. 436) : accepte l'amendement n° 104 de M. Jean-Paul Amoudry (dispense de l'obligation pour les communes d'assurer la desserte par les réseaux et équipements publics des chalets d'alpage, des bâtiments d'estive, ou des burons en cours de restauration). - Art. 64 (Art. L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles) (p. 440) : demande le retrait de l'amendement n° 395 de M. Jean Desessard (suppression). Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 421  (rétablissement, dans la partie législative du code de l'urbanisme, de la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisations, dans l'objectif initialement prévu de décentralisation de la procédure, et renvoi au décret pour fixer les seuils applicables à ces opérations) et le n° 129  (coordination) et estime sans objet le n° 128  (suppression de la désignation par le comité de massif de la formation spécialisée pour l'examen des projets UTN). - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 441) : demande le retrait de l'amendement n° 85 de M. Jacques Blanc (prise en compte dans la répartition des concours de l'Etat des caractéristiques des territoires ruraux et des nouvelles charges liées à l'espace et à l'environnement qui leur sont imposées). (p. 442) : demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Jacques Blanc (concession de gré à gré à l'association communale de chasse agréée la plus proche des droits de chasse sur le territoire d'une commune située dans un parc national). (p. 443) : demande le retrait des amendements identiques n° 233 de M. Jacques Blanc et n° 360  (coordination) de M. Jean-Paul Amoudry, ainsi que sur ces derniers du sous-amendement n° 439 de M. Thierry Repentin. - Art. 65 bis AA (Art. L. 2331-4, L. 2333-81, L. 2333-82 et L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige) (p. 445) : son amendement n° 49 : précision ; retiré. Accepte l'amendement n° 407 du Gouvernement (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Jacques Blanc (suppression du balisage permettant aux collectivités territoriales de percevoir une redevance d'accès aux sites nordiques). - Art. 65 bis AB (Art. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les EPCI d'instituer la taxe de séjour) (p. 446) : son amendement n° 50 : suppression ; adopté. - Art. 65 ter A (Art. L. 361-1 du code de l'environnement - Réglementation de la circulation des piétons sur les itinéraires de promenade et de randonnée) : son amendement n° 52 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 132 du Gouvernement qu'il accepte. - Art. additionnel après l'art. 65 octies (p. 448) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 179 de Mme Anne-Marie Payet (création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne de l'ONF). - Art. 65 nonies A (Art. L. 224-1-1 nouveau du code forestier - Encadrement de la cueillette sur des propriétés forestières privées) (p. 449) : son amendement n° 53 : suppression ; adopté. - Art. 65 nonies B (Art. L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales - Vente par le conseil municipal de biens de section) (p. 450) : son amendement n° 54 : clarification ; adopté. - Art. 65 nonies C (Art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Attribution des biens de section) : son amendement n° 55 : modification rédactionnelle ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 66 (p. 451) : demande le retrait de l'amendement n° 87 de M. Jacques Blanc (mise en place de schémas départementaux éoliens). - Art. additionnels après l'art. 72 (p. 455, 456) : accepte l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux) et s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Jean Besson (reconnaissance aux gestionnaires de l'équarrissage naturel d'une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux). (p. 457) : s'oppose aux amendements identiques n° 166 de M. Georges Mouly et n° 327 de M. Jean-Marc Pastor (consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, pour toute demande de dérogation au principe de séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes pour la consommation humaine). - Art. additionnel après l'art. 74 (p. 518) : son amendement n° 403 : encadrement du régime de vente des coupes de bois par l'ONF ; adopté. - Art. 75 ter (Art. L. 111-4 nouveau du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole) (p. 520) : demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Aymeri de Montesquiou (précision de l'axe de communication de cette agence portant sur les produits issus des territoires ruraux). - Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral) (p. 525) : son amendement n° 56 : suppression de la référence aux professionnels du tourisme et du nautisme ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 401 de M. Jean Desessard (intégration des associations de sauvegarde du littoral ou du milieu marin dans la composition du Conseil national du littoral). S'oppose à l'amendement n° 328 de M. Jean-Marc Pastor (intégration des associations de protection de l'environnement dans la composition du Conseil national du littoral) et demande le retrait de l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (prise en compte des critères écologiques dans la gestion des zones côtières). Son amendement n° 57 : modification rédactionnelle ; adopté. (p. 527) : son amendement n° 58 : clarification rédactionnelle ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 105 de M. Patrice Gélard (accord du préfet sur les seules dispositions relevant de la compétence de l'Etat dans le schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer). (p. 528) : son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 400 de M. Jean Desessard (suppression du paragraphe VII). (p. 529, 530) : son amendement n° 60 : rédaction ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 de M. Patrice Gélard (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus). (p. 531) : son amendement n° 61 : suppression de la mention du nombre de représentants des EPCI ; adopté. - Art. 75 septies A (Art. L. 322-10 du code de l'environnement - Contribution financière du Conservatoire du littoral aux programmes d'aménagement des collectivités) (p. 532) : son amendement n° 62 : suppression ; adopté. - Art. 75 octies (Compétence du tribunal administratif pour les litiges relatifs à la réalisation du tunnel franco-italien lié à l'accord du 29 janvier 2001) (p. 533) : son amendement n° 113 : clarification ; adopté. Accepte l'amendement n° 329 de M. Thierry Repentin identique à son amendement n° 113 précité. - Art. additionnels après l'art. 75 octies (p. 534) : accepte l'amendement n° 114 de M. Yannick Texier (transposition d'une directive européenne relative aux installations à câbles transportant des personnes et renforçant les contrôles de sécurité des remontées mécaniques en montagne) et demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Bernard Seillier (mise en place par le Gouvernement d'un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés). - Art. 77 (Art. 238 bis HP et 238 bis HR du code général des impôts - Extension du dispositif Sofidom à certaines entreprises de pêche constituées en sociétés de personnes et mise en conformité de ce dispositif avec la règlementation communautaire) (p. 536) : accepte l'amendement n° 158 du Gouvernement (mise en conformité de cet article avec le droit communautaire). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 540, 541) : rappel de l'engagement de M. Jacques Chirac à Ussel en 2002 en faveur de la ruralité. Remerciements. Bilan des amendements déposés. Dispositif relatif à la présence territoriale des services publics.
- Commission mixte paritaire [n° 175 (2004-2005)] - (10 février 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 840, 841) : traitement d'ensemble des problèmes de la ruralité selon les voeux du Président de la République. Concertation fructueuse avec l'Assemblée nationale. Remerciements. Hommage au travail du co-rapporteur M. Ladislas Poniatowski. Examen par la CMP des quatre-vingt-six articles restant en discussion. Sujets de satisfaction : publicité relative au vin ; extension des avantages de la zone de revitalisation rurale, ZRR, aux reprises d'activités commerciales et artisanales et à celles des professions libérales ; présence territoriale des services publics ; système de coefficient multiplicateur du prix des fruits et légumes en période de crise conjoncturelle ; réunion annuelle de la conférence de la ruralité. Sujets de "vigilance" : préservation de la loi Littoral ; régime social applicable aux entreprises du paysage ; problème du loup en zone d'élevage ; maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Sujet de déception : rejet par le Gouvernement de l'application du taux réduit de TVA à tous les travaux de transformation de bâtiments agricoles situés dans des ZRR en logements locatifs. Demande l'adoption de ce texte. - Art. 1er septies (p. 877) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (levée du gage). - Art. 3 quater (pour coordination) (p. 878) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression). - Art. 34 bis : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression). - Art. 35 : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (levée du gage).
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (9 mars 2005) - président de la commission des affaires économiques - Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) (p. 1465) : s'oppose au sous-amendement n° 160 de M. Bruno Retailleau (élargissement de la majoration perçue au titre de la péréquation postale par les ZRR aux territoires ruraux de développement prioritaire) déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement). Nouvelle définition des zones de revitalisation rurale dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (7 avril 2005) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Art. 19 (Art. L. 253-14 du code rural -  Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires) (p. 2844) : intervient sur l'amendement n° 342 de M. Daniel Soulage (incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires). Evolution du comportement des agriculteurs dans la prise en compte des problèmes liés à l'environnement. Refus de l'opposition systématique de l'agriculture à l'environnement. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 2851) : au nom de la commission des affaires économiques, reprend l'amendement de M. Jean-François Le Grand n° 336  : responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade confiée aux communes ou à leurs EPCI ; adopté.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (4 mai 2005) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien) (p. 3548) : demande une suspension de séance afin de s'assurer que l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) intégre bien les sous-amendements n° 180 de M. Alain Vasselle (précision de la date de départ du délai à compter duquel le préfet arrête les ZDE), n° 310 de M. Jacques Valade (préservation des monuments historiques et des sites remarquables et protégés), de M. Roland Courteau n° 121  (obligation pour le schéma régional éolien de tenir compte des ZDE) et n° 124  (autorisation des EPCI à faire des propositions de ZDE), n° 312 de M. Thierry Repentin (autorisation des groupements de communes à faire des propositions de ZDE et conditions de consultation des communes limitrophes) et n° 167 de M. Jean-François Le Grand (rédaction). - Art. 13 bis (Art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Règles relatives à l'éligibilité des distributeurs non nationalisés, DNN) (p. 3582) : invite le Sénat à suivre la position du rapporteur sur les amendements identiques n° 88 de M. Marcel Deneux et n° 272 de M. Philippe Marini (précision du champ d'application de l'article) sur lesquels la commission avait décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. (p. 3585) : demande au Sénat de suivre l'avis de rejet du rapporteur sur les amendements identiques n° 99 de M. Xavier Pintat, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 230 de M. Thierry Repentin (exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité) sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse en attendant les explications du Gouvernement.
- Question orale avec débat de M. Alain Lambert sur le développement et le financement des infrastructures de transport - (20 octobre 2005) - président de la commission des affaires économiques et du Plan : son intervention (p. 6080, 6081).
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 6433, 6434) : texte accueilli très favorablement par la commission. Remarques sur l'exonération progressive de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que sur le développement de l'assurance récolte.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6487) : souhaite le retrait de l'amendement n° 461 de M. Roland Courteau (relance de la production ovine française en encourageant l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture). Mise en place par la commission des affaires économiques de deux missions d'information. Sous-production de la filière ovine : exemple de la Saône-et-Loire. Réponse à la désertification du territoire. Sa proposition de mettre en place un groupe de travail.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 6791, 6792) : intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (p. 6796, 6797) : intervient sur l'amendement précité n° 760. - Art. additionnels après l'art. 22 quater (p. 6826) : examen de l'amendement n° 761 de la commission (lutte contre les animaux nuisibles et les prédateurs).
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme -  Modification des documents d'urbanisme) (p. 7640) : en remplacement du rapporteur, s'oppose à l'amendement n° 456 de M. Jean Desessard (délimitation par le conseil municipal des communes déficitaires en logements sociaux, d'emplacements réservés à la réalisation de programmes de logements comportant au moins la moitié de logements locatifs sociaux).
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 9 (p. 8023) : s'abstient sur l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux). - Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB) (p. 8113, 8114) : soutient l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8121, 8122) : approfondissement de la réflexion entre les deux lectures. Remerciements.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) - président de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8925, 8926) : taxe sur le foncier non bâti : opportunité de l'exonération de 20 % et problème de la compensation aux communes. Inadaptation du système actuel d'indemnisation de l'assurance récolte. Attente du décret fixant la liste des communes inscrites en zones de revitalisation rurale. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8962) : intervient sur son amendement n° II-131  : financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles.