DUSSAUT (Bernard)
sénateur (Gironde)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (7 juillet 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (25 janvier 2005) - Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué) (p. 309) : son amendement n° 322  : éradication du ragondin ; réservé puis retiré.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Discussion générale (p. 3938, 3941) : caractère hétéroclite de ce texte. Interactions avec d'autres projets en cours d'examen. Recours contestable à la procédure d'urgence. Mesures contradictoires à l'égard des très petites entreprises, TPE. Nécessité de faciliter les transmissions d'entreprises. Avancées sur le statut des conjoints collaborateurs. Absence de proposition relative aux salariés des TPE. Réforme hâtive et erronée de la loi Galland. Inquiétude de la grande distribution face aux hard discounters conduisant à une attitude néfaste vis-à-vis des salariés et des fournisseurs. Recherche dangereuse de la baisse des prix. Lacunes dans la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Impossibilité d'approuver la globalité de ce texte malgré quelques mesures positives. - Art. 2 (Art. L. 961-10 du code du travail -  Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales) (p. 3968) : soutient l'amendement n° 265 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6 (p. 3977) : soutient l'amendement n° 311 de Mme Nicole Bricq (plafonnement à 6 000 euros des dépôts sur un CODEVI) ; rejeté. - Art. 5 (Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts -  Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise) (p. 3980) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 5 de ce projet de loi. - Art. 6 (Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier -  Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels) (p. 3981) : soutient l'amendement n° 310 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 4041) : soutient l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Godefroy (élection et création d'un collège des conjoints au sein des chambres de métiers et de l'artisanat) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 18 (p. 4068, 4069) : son amendement n° 282 : instauration d'un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises en vue de faciliter leur transmission ou leur reprise ; rejeté. - Art. 18 (Art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale -  Prestation de tutorat en entreprise) (p. 4071) : son amendement n° 283 : limitation de la durée de prestation de tutorat à deux ans maximum ; retiré. - Art. 19 (Art. 157 du code général des impôts -  Prime de transmission) : son amendement n° 285 : limitation de la durée de la prestation de tutorat à deux ans ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 4075, 4076) : ses amendements n° 286  : instauration d'une prestation de parrainage d'entreprise ; retiré et n° 287  : octroi d'une prime de mise aux normes destinée à faciliter la reprise d'une entreprise de moins de cinq salariés ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 4087) : son amendement n° 288 : transmission des entreprises sous forme de sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP ; rejeté - Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce -  Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant) (p. 4112) : inefficience de la réforme de la loi Galland pour relancer la consommation. Effort indispensable au niveau de la politique globale des revenus. Réticence de la grande distribution à ouvrir de nouveaux magasins de "hard discount" en dépit du succès auprès des consommateurs. Crainte d'une diminution de ses marges. Complexité des relations entre distributeurs et fournisseurs. Refus du Gouvernement de créer une commission d'enquête face à l'opacité du système. Le groupe socialiste est partisan d'attendre pour ne pas faire le jeu de tel ou tel groupe de pression.
- Suite de la discussion (15 juin 2005) - Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce -  Modification de la définition du seuil de revente à perte) (p. 4146) : son amendement n° 294 : suppression ; rejeté. - Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs) (p. 4169) : soutient l'amendement n° 297 de Mme Bariza Khiari (suppression de la distinction entre rupture de la relation commerciale par des voies traditionnelles et par le biais d'une enchère électronique) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 32 (p. 4181) : son amendement n° 300 : transmission au Parlement d'un rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les décisions transmission au Parlement d'un rapport des décisions sanctionnant des violations du code du commerce ; retiré. - Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce -  Réglementation des enchères à distance) (p. 4189) : son amendement n° 301 : interdiction des enchères inversées salariales ; devenu sans objet. - Art. 35 (Art. L. 470-2 du code de commerce -  Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce) (p. 4195, 4196) : son amendement n° 305 : publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 44 (p. 4210) : son amendement n° 307 : modalités d'établissement du répertoire des métiers et conditions d'immatriculation à celui-ci ; retiré. (p. 4212) : son amendement n° 306 : possibilité de constituer des groupements d'intérêt public associant les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers pour des actions communes ; retiré.
- Suite de la discussion (16 juin 2005) - Art. additionnels avant l'art. 45 (p. 4290, 4291) : soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (création d'un comité des activités sociales et culturelles au sein des entreprises de moins de cinquante salariés) ; rejeté. Objectif de rééquilibrage des relations dans l'entreprise et de fidélisation des salariés. - Art. 46 (p. 4296, 4297) : regrette l'absence de débat au sujet du chèque-emploi pour les TPE. Recours du Gouvernement aux ordonnances. Echec du dispositif du titre emploi-entreprise, TEE. Inquiétude sur le périmètre d'application du chèque-emploi TPE. Risque de blanchiment du travail illégal. - Art. additionnel après l'art. 46 ou après l'art. 47 : soutient l'amendement, analogue au n° 91 de la commission, n° 277 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des apprentis par l'Etat pour toute la durée du contrat d'apprentissage) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 47 (p. 4299) : soutient l'amendement n° 314 de M. Daniel Raoul (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires aux accompagnateurs de création d'entreprises employés dans des structures sous forme associative) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 48 (p. 4303, 4304) : soutient l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation à 100 000 euros du montant de l'amende en cas de travail illégal) ; adopté. Importance et répercussion du travail illégal en France. Inconvénient de la généralisation du titre emploi-service). - Art. additionnel après l'art. 50 (p. 4310, 4311) : sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés), soutient les sous-amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 444  (suppression de la mention relative à une durée limitée) et n° 445  (interdiction des détachements à répétition pour de courtes périodes) ; retirés. - Art. 51 (Art. L. 212-15-3 du code du travail -  Application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres) (p. 4315, 4316) : soutient l'amendement n° 280 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. Nature de cavalier de cet article. Préjudice pour les salariés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4324, 4325) : regret du rythme soutenu et des conditions difficiles dans lesquelles se sont déroulés les débats. Caractère complexe et diversifié des sujets abordés. Crainte de répercussions douloureuses sur la cohésion économique et sociale du pays. Malgré l'existence de certains points positifs, le groupe socialiste votera contre le projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (3 décembre 2005) (p. 8713, 8714) : programme "développement des entreprises". Hausse des défaillances d'entreprises depuis un an. Baisse des crédits du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Opacité de l'utilisation de ces crédits. Attente des conclusions du rapport d'enquête commandé par la commission des finances à la Cour des comptes. Question du fonctionnement et de la provenance de la dotation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA. Inquiétude s'agissant du maintien en l'état de la TACA. Nécessité d'une mise en perspective de l'utilité du FISAC et de l'EPARECA avec la politique des territoires et du soutien en faveur des entreprises. Poids des exonérations fiscales dans le programme "dépenses fiscales". Pérennisation indispensable de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment. Les sénateurs du groupe socialiste ne voteront pas les crédits de cette mission.