DIDIER (Évelyne)
sénatrice (Meurthe-et-Moselle)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Secrétaire de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Vice-présidente de la Délégation pour la planification.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (20 janvier 2005) - Art. 28 bis (Art. L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 nouveaux du code rural -  Échange de terrains selon leur valeur vénale) (p. 238, 239) : son amendement n° 150 : amélioration des dispositions d'indemnisation de la perte de valeur vénale de terrains attribués à la commune en cas de réserve foncière ; adopté.
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral) (p. 530, 531) : défavorable à l'amendement n° 181 de M. Patrice Gélard (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus) ainsi qu'aux autres amendements déposés sur cet article. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 538) :  non-traitement des aspects essentiels et vitaux nécessaires à la revitalisation rurale. Favorable au mécanisme du coefficient multiplicateur applicable en période de crise au secteur des fruits et légumes. Absence de moyens financiers et de mesures significatives. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement - Congrès du Parlement [n° 2 (2003-2004)] - (28 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 21, 22) : défense de l'environnement et du développement durable. Attitude ambiguë de la majorité. Volonté d'imposer le respect de l'environnement au secteur privé et de mobiliser les citoyens pour cette cause. Insuffisances de cette charte. Nécessité d'engager une politique volontariste. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1400) : soutient l'amendement n° 56 de M. Michel Billout (principes fondateurs du service public postal) ; rejeté. - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1409, 1410) : soutient l'amendement n° 60 de M. Michel Billout (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel) ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) - Art. 2 (Organisation de la régulation postale) (p. 1481, 1483) : soutient les amendements de M. Michel Billout n° 76  (suppression de la mission de l'ARCEP d'approuver les tarifs du secteur réservé) ; et n° 78  (suppression de la possibilité pour les opérateurs privés de se dessaisir des zones les moins rentables) ; rejetés. (p. 1486) : soutient l'amendement n° 82 de M. Michel Billout (compétence de la juridiction administrative pour l'arbitrage des atteintes à la concurrence dans le secteur postal) ; rejeté. - Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal) (p. 1497, 1498) : soutient l'amendement n° 84 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Garantie de la pérennité du service universel. Création indispensable des conditions d'un financement public adéquat du service public postal. - Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière) (p. 1506, 1508) : soutient les amendements de M. Michel Billout n° 90  (suppression de la création d'un établissement bancaire autonome) ; et n° 89  (importance du réseau de bureaux de poste pour le secteur financier du groupe) ; rejetés. Complémentarité entre les différentes activités de La Poste.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2650, 2653) : absence d'ambition pour atteindre le bon état écologique de l'eau d'ici à 2015. Enrichissement souhaitable d'un texte qui se veut consensuel. Nombreux enjeux. Recherche indispensable d'un développement durable, solidaire et humain. Salue le travail du Gouvernement avec tous les acteurs de l'eau. Remercie, à titre personnel, le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir offert aux parlementaires du groupe de l'eau la possibilité d'assister aux auditions. Désengagement de l'Etat au cours des dernières années. Immixion dans la gestion des agences. Abandon de son rôle de péréquateur garant de la solidarité à travers l'ONEMA. Accroissement inéluctable du coût des investissements pour les contribuables. Responsabilisation des agriculteurs dans la lutte contre les pollutions. Nécessité de ne pas éluder la responsabilité des industriels. Orientation indispensable de la recherche scientifique dans une perspective de développement durable. Attente de signes forts du Gouvernement pour favoriser une agriculture raisonnée et raisonnable. Texte non porteur des préoccupations de solidarité. Le groupe CRC proposera un rééquilibrage des participations des différents acteurs de l'eau concernant les redevances. Amendements sur la question de l'assainissement non collectif. Monopole préoccupant des mutinationales privées. Assouplissement indispensable du système au profit des collectivités. Renforcement nécessaire de la transparence et de la participation des acteurs de l'eau, ainsi que d'une meilleure information des usagers. Question essentielle du rôle de l'Etat. (p. 2654) : absence de garantie de la maîtrise publique de l'eau. Délestage sur les départements et les communes. Imprécision des missions de l'ONEMA. Le groupe CRC proposera la création d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et d'un Office national chargé de la gestion. Bien-fondé d'un recentrage de la police de l'eau sous réserve de ne pas conduire à des réductions de personnels et de moyens. Texte inacceptable en l'état. Le groupe CRC infléchira ses propositions en fonction des réponses du Gouvernement. - Rappel au règlement (p. 2655) : rythme des travaux. Impossibilité d'étudier sérieusement en commission les amendements affectant le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2685) : son amendement n° 492 : intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau ; rejeté. - Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement -  Gestion du débit affecté) (p. 2699) : son amendement n° 479 : consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau ; devenu sans objet. - Art. additionnel avant l'art. 4 (p. 2703) : intervient sur l'amendement n° 360 de M. Ladislas Poniatowski (précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). Confirme l'évocation de la création de 500 microcentrales au cours des auditions. - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2711) : son amendement n° 480 : reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (6 avril 2005) - Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement -  Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau) (p. 2788) : ses amendements n° 442  : obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise ; adopté ; et n° 441  : obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée ; rejeté. (p. 2789) : son amendement n° 481 : à l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques ; rejeté. - Art. 7 (Art. L. 216-3, L. 216-4, L. 216-5, L. 216-7 et L. 216-9 du code de l'environnement -  Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau) (p. 2791) : son amendement n° 434 : sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs ; retiré.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. 9 (Art. L. 435-5 du code de l'environnement -  Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées) (p. 2806) : son amendement n° 482 : précision ; devenu sans objet. - Art. 10 (Art. L. 436-9 et L. 432-11 du code de l'environnement -  Gestion des peuplements des cours d'eau) (p. 2807) : son amendement n° 478 : consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique ; rejeté. - Art. 17 (Art. L. 522-8 du code de l'environnement -  Contrôle de la traçabilité des produits biocides) (p. 2821) : son amendement n° 436 : nouvelle rédaction ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 2845, 2846) : son amendement n° 435 : agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 35 de la commission. - Art. 22 (Art. L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique -  Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) : intervient sur l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). - Art. 23 (Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales -  Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial) (p. 2878) : son amendement n° 499 : suppression ; retiré. Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales. - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 2887) : son amendement n° 443 : renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux ; rejeté. - Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 2896) : son amendement n° 493 : extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel ; retiré. Inégalité entre les usagers en matière d'assainissement.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) (p. 2924) : son amendement n° 491 : suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements ; rejeté. (p. 2925) : son amendement n° 444 : compte rendu annuel de l'avancement des travaux ; retiré. (p. 2928, 2929) : son amendement n° 490 : instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 (p. 2938, 2939) : son amendement n° 496 : encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 27 (p. 2940, 2941) : son amendement n° 502 : garantie à  chaque habitant de la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau ; rejeté. - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2947) : son amendement n° 494 : assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement ; retiré. (p. 2949) : son amendement n° 438 : remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie ; adopté. (p. 2952) : son amendement n° 428 : plafonnement du montant des charges fixes ; retiré au profit de l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (plafonnement du montant des charges fixes). (p. 2954) : son amendement n° 439 : interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau ; rejeté. (p. 2956) : son amendement n° 440 : application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit ; rejeté. (p. 2957) : son amendement n° 429 : suppression de la possibilité d'établir une tarification dégressive ; devenu sans objet. (p. 2958) : son amendement n° 430 : suppression du recours à une tarification dégressive ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 2966, 2967) : favorable au sous-amendement n° 685 de Mme Hélène Luc portant sur l'amendement n° 60 de la commission (adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne). (p. 2969) : interrogation sur l'organisation des services d'assainissement. S'abstiendra sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 141  (octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale). (p. 2970) : son amendement n° 477 : installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28 (p. 2976) : le groupe CRC votera l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). - Art. 28 (Art. L. 1331-16 du code de la santé publique -  Rôle des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, SATESE) (p. 2979) : son amendement n° 498 : gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 2985, 2986) : intervient sur l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). Le groupe CRC ne votera aucun amendement tendant à créer un fonds département pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Refus d'entériner la disparition d'une solidarité à l'échelon national. - Art. 31 (Art. L. 212-4 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau) (p. 2990, 2991) : son amendement n° 484 : composition de la commission locale de l'eau ; devenu sans objet. - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3000, 3001) : son amendement n° 447 : création de comités de bassin au niveau des sous-bassins ; devenu sans objet. (p. 3005) : le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 283 de M. Charles Revet (composition du comité de bassin). (p. 3006) : son amendement n° 500 : mode d'élection du président du comité de bassin ; adopté. (p. 3010) : son amendement n° 448 : création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin ; rejeté. (p. 3011, 3012) : ses amendements n° 450  : désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ; rejeté ; et n° 449  : composition des agences de l'eau ; retiré. (p. 3015) : favorable à l'amendement n° 286 de M. Charles Revet (création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants). (p. 3021) : son amendement n° 463 : insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques ; rejeté. - Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012) (p. 3034) : son amendement n° 464 : ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA ; rejeté.
- Suite de la discussion (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3164) : sens des amendements déposés par le groupe CRC à l'article 37. (p. 3170) : son amendement n° 451 : suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau ; rejeté. (p. 3171) : son amendement n° 453 : cohérence ; rejeté. (p. 3172) : son amendement n° 452 : établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance ; rejeté. (p. 3173) : intervient sur l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture). (p. 3174) : son amendement n° 455 : non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution ; rejeté. (p. 3177) : son amendement n° 456 : non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance ; rejeté. (p. 3182) : son amendement n° 457 : redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte ; rejeté. (p. 3184, 3185) : son amendement n° 426 : encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives ; devenu sans objet. (p. 3193) : son amendement n° 458 : exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières ; retiré. (p. 3195) : son amendement n° 459 : suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie ; retiré. (p. 3202) : son amendement n° 460 : application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales ; retiré. (p. 3205) : son amendement n° 461 : cohérence ; rejeté. (p. 3206) : intervient sur l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine). (p. 3208) : son amendement n° 483 : abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau ; rejeté. (p. 3211) : son amendement n° 485 : extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 3219) : son amendement n° 489 : efforts des entreprises de droit privé du secteur de l'eau en matière de recherches et d'investissements ; rejeté. - Intitulé du chapitre IV (Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques) (p. 3220) : son amendement n° 465 : cohérence ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 avril 2005) - Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement -  Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)) (p. 3229, 3230) : ses amendements n° 495  : définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ; n° 641  : missions de l'ONEMA ; n° 466 et 467  : cohérence ; rejetés. (p. 3232) : ses amendements n° 462  : précision ; et n° 475  : définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau ; rejetés. (p. 3233) : ses amendements n° 488  : redéfinition de la composition de l'ONEMA ; et n° 468  : cohérence ; rejetés. (p. 3234) : ses amendements de cohérence n° 469 et 470  ; rejetés. (p. 3235) : ses amendements de cohérence n° 471, 472 et 473 ; rejetés. - Art. 47 (Mise en cohérence d'articles codifiés) (p. 3248) : son amendement n° 474 : cohérence ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3251, 3252) : observations sur l'organisation des débats et sur la méthode employée pour élaborer ce projet de loi. Ses propositions sur le fond non retenues. Pollution des masses d'eau liée à la consommation des pesticides. Nécessité de passer d'une gestion de crise à une gestion d'anticipation. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, [n° 381 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Discussion générale (p. 4227, 4229) : déception devant le texte retenu par la commission. Non-reprise de l'ensemble des dispositions des propositions de loi. Reconnaissance scientifique du réchauffement de la planète. Conséquences de l'activité humaine. Nécessité de prendre des mesures. Proposition de loi déposée par le groupe CRC en 2000. Critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mis en place par la loi du 13 juillet 1982. Inapplicabilité de ces critères lors de la sécheresse de 2003. Sentiment d'injustice dans de nombreux départements. Désaccord sur la phrase du texte faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés. Absence de réflexion approfondie. Texte insatisfaisant. - Art. 1er (Art. L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances -  Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles) (p. 4238) : son amendement n° 11 : consultation obligatoire de la commission départementale ; devenu sans objet. (p. 4239, 4240) : défavorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement (instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses). Réduction considérable de la portée du dispositif initial. - Art. additionnels après l'art. 1er : son amendement n° 13 : définition des critères qualifiant l'intensité anormale de l'agent naturel ; rejeté. - Art. 3 (Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles) (p. 4244) : son amendement n° 14 : suppression de la disposition faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement [n° 5 (2005-2006)] - (18 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5945, 5946) : retard dans la transposition des directives en matière d'environnement. Déclaration du Conseil européen de Bruxelles sur les objectifs clés du développement durable. Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Droit d'accès à l'information environnementale. Contrôle des produits chimiques. Evaluation et gestion du bruit. Mise en décharge des déchets. Coût financier élevé du respect de l'environnement. Opposition du groupe CRC à l'idée d'une bourse d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre. - Art. 7 (Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004) (p. 5951, 5952) : son amendement n° 1 : réintégration dans ce projet de loi des dispositions concernant l'évaluation et la gestion du bruit aux abords des aérodromes civils ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5953) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports [n° 9 (2005-2006)] - (18 octobre 2005) - Question préalable (p. 5978, 5979) : soutient la motion n°  25 de M. Michel Billout tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Art. 12 (Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires) (p. 5994, 5995) : soutient l'amendement n° 53 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. - Art. 16 (Art. L. 213-11 du code du travail - Dérogation à la durée maximale du travail de nuit du personnel roulant des entreprises de transport sanitaire) (p. 6009, 6010) : soutient l'amendement n° 56 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. - Art. 17 (Art. L. 220-3 du code du travail - Dérogation à l'obligation de pauses pour les salariés roulants des entreprises de transport sanitaire et de transport routier interurbain de voyageurs) : soutient l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Question préalable (p. 6463, 6464) : soutient la motion n°  576 de M. Gérard Le Cam tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 6542) : soutient l'amendement n° 406 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour deux époux de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC) ; retiré. Place des femmes dans l'agriculture : exemple de la Lorraine.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables) (p. 6768, 6769) : nécessité de limiter la diffusion des sacs en plastique à la source. Notions de biodégradation et de biodégradabilité. (p. 6774) : soutient l'amendement n° 436 de M. Gérard Le Cam (extension de l'interdiction aux sacs et emballages importés) ; devenu sans objet. (p. 6777) : votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). - Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants) (p. 6807) : étonnement de M. Michel Billout concernant l'absence de mention des organismes génétiquement modifiés dans ce projet de loi agricole. (p. 6808) : favorable à l'amendement n° 713 de M. Jean Desessard (impact des pesticides sur notre environnement).
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5 (p. 7677) : votera l'amendement n° 47 de la commission (compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération pendant les quinze premières années de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (3 décembre 2005) (p. 8712) : programme "passifs financiers miniers". Problème de la continuité des droits des mineurs s'agissant du logement. Vente de logements du parc Arcelor à des sociétés sans lien avec la mine. Remise en question du droit au logement gratuit à défaut d'une gestion par un organisme public, telle l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM. Inquiétudes des élus et des habitants du bassin Nord de la région Lorraine. Arrêt du pompage des eaux d'exhaure. Question du règlement des désordres survenus avant le 14 septembre 1998. Situation bloquée pour le bassin de Piennes-Landres en Meurthe-et-Moselle.
Ecologie et développement durable
 - (3 décembre 2005) (p. 8770, 8772) : nouvelle réduction du budget du ministère de l'écologie en 2006, en dépit des témoignages du dérèglement du climat. Manque de lisibilité des documents budgétaires. Désengagement de l'Etat d'un grand nombre de domaines. Absence de mission pour l'eau. Austérité budgétaire préoccupante s'agissant de l'ADEME, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, AFSSET, et de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS. Réduction des crédits pour le financement des actions associatives en dépit de l'importance de leur rôle. Situation catastrophique des parcs régionaux. Bien-fondé de l'amendement de la commission des affaires économiques rétablissant les crédits de la Mission interministérielle de l'effet de serre, MIES. Avis défavorable des sénateurs du groupe CRC sur les crédits de la mission "Ecologie et développement durable". - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8787, 8788) : intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées). Nécessité d'assurer la présence d'inspecteurs des installations classées conformément aux engagements pris lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. (p. 8790) : le groupe CRC soutiendra les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-47 et n° II-100 de Mme Dominique Voynet (rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable"). - Art. 79 bis (Institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles) (p. 8797) : à titre personnel, votera l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles). Nécessité de donner sa chance à une filière bonne sur le plan social et aussi pour l'environnement.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8935, 8936) : crise profonde de la pêche française. Ressources halieutiques. Dispositif "aléa carburant". Diminution des crédits de la filière bois. Balance commerciale déficitaire. Importance des missions de l'Office national des forêts. Le groupe CRC ne votera pas ces crédits. - Art. additionnels après l'art. 74 (p. 8965) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° II-92 du Gouvernement (augmentation du montant maximum du droit sur les vins).
Politique des territoires
 - (8 décembre 2005) (p. 9129, 9131) : contraste entre l'importance de cette mission et les crédits consacrés par l'Etat à la politique des territoires. Glissement du concept de développement équilibré vers la notion de compétitivité des territoires. Rupture avec les notions de péréquation, de mutualisation et de solidarité territoriale. Retard cumulé dans l'exécution des contrats de plan. Pôles d'excellence ruraux. Question de la DATAR, nouvellement baptisée DIACT. Stagnation du budget consacré au tourisme. Manque de lisibilité et faiblesse des moyens dégagés en faveur de la politique des territoires. Le groupe CRC ne votera pas ce budget.
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (9 décembre 2005) (p. 9229, 9230) : situation de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, SNCM.