DÉTRAIGNE (Yves)
sénateur (Marne)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (30 juin 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).
Membre titulaire du Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE).
Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 303 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux [n° 59 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Justice et accès au droit [n° 104 tome 3 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Justice.
Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions [n° 107 (2005-2006)] (25 novembre 2005) - Famille.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat de M. Ladislas Poniatowski sur l'indépendance énergétique de la France - (8 février 2005) : son intervention (p. 750, 751).
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Discussion générale (p. 780, 781) : illustration de la sensibilité des Français au problème de la récidive au travers d'affaires récentes. Opposition du groupe UC-UDF à toute atteinte aux principes du droit pénal pour traiter ce problème. Inquiétude sur le texte voté par l'Assemblée nationale, en particulier les articles 4, 7 et 16. Limitation des pouvoirs des juges de par l'obligation de délivrer un mandat de dépôt à l'audience quelle que soit la peine prononcée. Automaticité de la peine. Méconnaissance du rôle du juge dans la société. Placement sous surveillance électronique mobile à l'issue de la détention. Double peine. Perspective inacceptable. Atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi. Sceptique quant à l'utilité des mesures proposées. Nécessité de s'interroger sur l'application des dispositions actuelles du code pénal : effectivité de la peine ; prise en compte de l'état de dangerosité du condamné avant toute remise de peine ou de libération conditionnelle ; moyens consacrés au suivi et à la réinsertion des détenus. Le groupe UC-UDF se félicite du travail de la commission des lois et approuvera ses amendements. Bien-fondé du dispositif de substitution au placement sous surveillance électronique mobile. Le groupe UC-UDF sera attentif à l'adoption des amendements proposés par la commission des lois, conformes à sa propre conception de la justice.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 989) : son amendement n° 28 : repli ; rejeté. Favorable aux amendements de suppression n° 13 de M. Bernard Frimat, n° 36 de M. Denis Badré et n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dessaisissement du Parlement de ses pouvoirs. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-7 de la Constitution (Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) (p. 1014, 1015) : soutient l'amendement n° 37 de M. Denis Badré (suppression) ; rejeté. Son amendement n° 34 : rédaction ; retiré. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. additionnels après l'art. 88-7 de la Constitution (p. 1016) : soutient l'amendement n° 30 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (déclaration du Gouvernement suivie d'un débat dans chaque assemblée préalablement à toute réunion du Conseil européen) ; retiré. - Art. 4 (Entrée en vigueur des dispositions prévoyant la soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) (p. 1019) : soutient l'amendement n° 38 de M. Denis Badré (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement - Congrès du Parlement [n° 2 (2003-2004)] - (28 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 22, 23) : regrette la demande d'un vote conforme sur ce texte. Nécessité d'élever la protection de l'environnement au rang de principe constitutionnel. Problèmes liés à la reconnaissance du principe de précaution. Risque d'entraver l'innovation et de multiplier les contentieux. Ne votera pas cette charte, contrairement à la majorité du groupe de l'UC-UDF.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art. 4 (Art. L. 122-1 du code de l'éducation - Objectif de la formation scolaire) (p. 1714, 1715) : intervient sur l'article. Importance de l'apprentissage de base. Mission éducative des parents auprès des enfants.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (13 avril 2005) - Art. 39 (Art. L. 213-13-1 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement -  Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer) (p. 3217) : soutient les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 344  (limitation de l'exonération de redevance aux seules énergies géothermiques dans les DOM) ; retiré ; et n° 345  (instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les DOM) ; devenu sans objet.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (4 mai 2005) - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien) (p. 3537, 3541) : sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), ses sous-amendements n° 114  : nécessaire compatibilité des ZDE avec le schéma régional éolien ; et n° 80  : définition des ZDE sur avis du président du conseil général ; retirés ; n° 115  : accompagnement de la proposition de la commune d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages ; adopté. (p. 3545) : rectifie son sous-amendement n° 115 précité.
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles [n° 288 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - Discussion générale (p. 3651) : caractère symbolique de ce texte. Etendue des locaux du Parlement à Versailles. Interrogation sur l'examen précipité de cette proposition de loi. Négociations du Sénat avec l'établissement public du domaine national de Versailles pour faciliter la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement. Favorable à l'amendement de la commission maintenant l'affectation de la salle des séances au Congrès. Objectif de favoriser l'accès du public au château. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte après modifications par les amendements de  la commission.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (14 juin 2005) - Art. 22 (Art. 787 B et 787 C du code général des impôts -  Allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs) (p. 4084, 4085) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 256  (application du dispositif aux donations d'usufruit) ; et n° 257  (coordination) ; retirés.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - Discussion générale (p. 4749, 4750) : chiffres relatifs aux défaillances des entreprises. Renforcement de la prévention : amélioration de l'information, procédures de conciliation et de sauvegarde. Réforme des sanctions prises à l'égard des chefs d'entreprise. Complexité du dispositif. Interrogation sur les mesures accompagnant la mise en oeuvre de cette loi. Ecart entre le nombre des administrateurs judiciaires et celui des procédures de redressement. Le groupe de l'UC-UDF soutiendra ce texte. - Art. 1er bis (Art. L. 610-1 nouveau du code de commerce - Tribunaux compétents pour appliquer les procédures du livre VI du code de commerce) (p. 4769) : soutient l'amendement n° 264 de M. André Vallet (suppression) ; retiré.
- Suite de la discussion (30 juin 2005) - Art. additionnel après l'art. 180 (p. 4915) : son amendement n° 281  (reconnaissance de la procédure d'insolvabilité au sens du Règlement européen du 29 mai 2000 accordée à la procédure de conciliation et possibilité d'ouvrir une procédure secondaire au bénéfice d'une entreprise française ayant fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans un autre Etat membre) retiré ; puis repris par M. Charles Gautier. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4943, 4944) : volonté de compléter et de moderniser le droit à la faillite existant. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 467 (2005-2006)] - (13 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5531, 5532) : passage du droit de la faillite à celui de la sauvegarde. Droit à l'échec des chefs d'entreprise. Complexité des procédures et nécessité de mettre en place un accompagnement. Rapprochement avec la législation européenne. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance [n° 285 (2004-2005)] - (4 octobre 2005) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5693, 5694) : son amendement n° 26 : obligation pour l'assureur, informé du décès de l'assuré, d'aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit si ses coordonnées sont portées au contrat ; adopté après modification proposée par le Gouvernement.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6189, 6190) : souci du groupe de l'UC-UDF de veiller au respect des grands principes du droit pénal français dans la nécessaire lutte contre la récidive. Méfiance devant la tentation de légiférer en réaction aux faits divers. Partisan d'une application des dispositifs existants. Bonne direction du texte. Prise en compte par l'Assemblée nationale des réserves exprimées par le Sénat. Bien-fondé des amendements de la commission : consentement de l'intéressé pour la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de la surveillance judiciaire ; suppression de l'obligation faite aux juges de délivrer un mandat de dépôt à l'audience pour les récidivistes d'infractions sexuelles. Risque, pour la commission et le Sénat, d'un nouveau reproche de laxisme en dépit de l'insécurité et de la violence dénoncées dans les prisons. Soutien de la proposition de la commission de ramener la durée de la période de sûreté à 22 ans. Nécessité d'une volonté politique et de moyens humains et financiers pour préparer et assurer la réinsertation de chaque détenu et réduire le risque de récidive. Le groupe de l'UC-UDF suivra la commission des lois sur ce texte. - Art. 4 ter (Art. 717-3 du code de procédure pénale -  Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention) (p. 6232) : son amendement n° 82 : dispense d'une activité ou d'une formation à tous les détenus et non pas seulement à ceux qui en font la demande ; retiré. Souhaite une réflexion sur le problème de l'oisiveté et de l'utilité du travail comme moyen de réinsertion.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 6 ter (p. 6257) : son amendement n° 83 : inapplicabilité de la grâce présidentielle aux personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée et égale ou supérieure à dix ans ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6300) : félicitations à la commission, son président et son rapporteur. Respect de l'équilibre et des grands principes du droit pénal. Préparation nécessaire du retour des détenus à la liberté. Suivi socio-judiciaire.
- Débat de contrôle budgétaire sur un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire - (10 novembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 7009, 7012) : rattachement contestable de la justice administrative et de la justice judiciaire à deux missions différentes. Commentaires suscités par la nouvelle maquette budgétaire relative à l'ordre judiciaire. Place du Conseil supérieur de la magistrature, CSM, dans l'architecture budgétaire. Inquiétude quant à l'augmentation des frais de justice. Nécessité de mesurer l'impact des réformes législatives, de sensibiliser les magistrats à ce problème et de redéfinir le périmètre des dépenses imputées sur ce poste. Surcroît de travail imposé aux services administratifs régionaux, SAR. Souhait d'une évolution de la maquette budgétaire de la mission "Justice".
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Commission mixte paritaire [n° 32 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7629, 7630) : rôle de gardien des libertés publiques joué par le Sénat en deuxième lecture. Texte de compromis. Vigilant sur son application, le groupe de l'UC-UDF votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Conseil et contrôle de l'Etat
 - (3 décembre 2005) - Art. 75 ter (Indemnité mensuelle de technicité pour les magistrats et fonctionnaires des juridictions financières) (p. 8691, 8692) : surpris par l'argumentaire du Gouvernement pour justifier le rattachement des crédits des juridictions administratives à la mission "Conseil et contrôle de l'État".
Pouvoirs publics
 - (3 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 8692, 8693) : réduction des demandes de crédits du Conseil constitutionnel. Rattachement du Conseil supérieur de la magistrature, CSM, au programme "Justice judiciaire", de la mission "Justice". Prise en compte imparfaite de sa position institutionnelle. Nécessité d'inscrire ses crédits dans la mission "Pouvoirs publics". Interrogation quant à la conformité de la présentation du bleu budgétaire à l'esprit de la LOLF. Sous ces réserves, votera les crédits de cette mission.
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions
 - (3 décembre 2005) (p. 8745, 8746) : mission "Régimes sociaux et de retraite". Concentration de l'essentiel des crédits sur les régimes de la SNCF et de la RATP. Extinction progressive pour des raisons d'équité et de nécessité économique. Nécessité de garantir les droits acquis dans le passé à l'instar des retraites de la SEITA et de France Télécom, par l'intégration des nouveaux embauchés dans le régime général. Souhait d'une évolution similaire pour la RATP avec la création d'une caisse adossée au régime général dès 2006. Nécessité d'indicateurs d'évaluation plus performants.
Justice
 - (5 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 8812, 8813) : rattachement regrettable des juridictions administrative et judiciaire à deux missions distinctes. Effort notable de maîtrise des frais de justice. Création de bureaux d'exécution des peines. Gestion du personnel des greffes. Mesures relatives à l'aide juridictionnelle. Au nom de la commission des lois saisie pour avis, recommande l'adoption de ce projet de budget.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9273, 9274) : soutient l'amendement n° II-266 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejeté. Absence de vision d'ensemble de l'évolution des recettes des collectivités territoriales. Contraintes imposées à ces dernières. Atteinte à leur autonomie financière. Plafonnement des taux sans compensation. Transfert des impôts des entreprises vers les ménages. (p. 9286) : son amendement n° II-274 : dispense de participation au remboursement du dégrèvement accordé à une entreprise pour les collectivités territoriales ayant un taux d'imposition à la taxe professionnelle inférieur au taux moyen national ; retiré. (p. 9291) : demande de précision sur l'amendement n° II-430 de la commission (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales). (p. 9295) : interrogation sur la participation au remboursement du dégrèvement pour les collectivités ayant sur leur territoire un établissement appartenant à une entreprise plafonnée. (p. 9298, 9299) : soutient l'amendement n° II-278 de M. Michel Mercier (calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une collectivité en fonction de la valeur ajoutée produite par chaque établissement installé sur son territoire) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 67 (priorité) (p. 9319) : son amendement n° II-317 : déliaison des taux des impôts locaux ; retiré.