DESESSARD (Jean)
sénateur (Paris)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (7 juillet 2005).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante du 2 février 2005 au 20 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre depuis le 26 octobre 2005 [n° 96 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 62) : objectif louable de lutte contre la désertification de certains territoires et le développement urbanistique sauvage d'autres territoires. Juxtaposition de différentes mesures sans cohérence globale. Absence de stratégie de développement du monde rural en dépit de quelques avancées. Texte de saupoudrage sectoriel et lacunaire. Remise en cause des lois montagne et littoral. Loi corporatiste en faveur des chasseurs ; anticonstitutionnalité du projet, contraire à de nombreux textes internationaux. Traduction d'un simple effet d'annonce. Charges supplémentaires pour la fiscalité locale. Texte contraire à sa vision d'un développement durable des territoires ruraux.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique -  Assouplissement de la loi Evin) (p. 139) : son amendement n° 413 : suppression des références relatives à des facteurs humains et aux caractéristiques qualitatives du produit ; retiré. Les sénateurs Verts s'abstiendront sur l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). - Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural -  Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles) (p. 144, 145) : ses amendements n° 364  : création obligatoire de cellules consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les organisations interprofessionnelles et n° 365  : allocation de ressources financières supplémentaires aux cellules consacrées au "bio" ; rejetés. Inquiet des contradictions du Gouvernement quant à l'application de l'article. - Art. 9 (Art. L. 251-9 et L. 632-3 du code rural -  Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles) (p. 148, 149) : son amendement n° 366 : sanctions pénales à l'encontre du propriétaire d'un champ d'OGM contaminant des cultures biologiques ; rejeté. - Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail -  Régime social applicable aux entreprises du paysage) (p. 154) : intervient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression) et les éléments communiqués concernant le contenu du projet de décret. Contradiction avec les dispositions arrêtées en commission. - Art. 10 quater (Art. L. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées) (p. 156) : son amendement n° 367 : suppression ; rejeté. Atteinte au code de l'environnement. Exigence d'une autorisation administrative. - Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités) (p. 160) : intervient sur l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). - Art. 14 bis A (Art. L. 723-18, L. 723-21, L. 723-38, L. 723-39 et L. 723-44 du code rural -  Conditions d'élection à la mutualité sociale agricole) (p. 168) : intervient sur l'amendement n° 433 du Gouvernement (suppression). S'interroge sur l'introduction de l'article dans le présent projet de loi.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. 35 (Art. 1585 A du code général des impôts -  Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers) (p. 243) : son amendement n° 368 : suppression ; retiré.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. 37 F (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire) (p. 276, 277) : s'abstiendra sur l'amendement n° 95 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public). - Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes) (p. 286) : son amendement n° 369 : subvention versée aux médecins de garde dans les communes situées en ZRR ; devenu sans objet. (p. 289) : intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). - Art. 39 bis (Équipements sanitaires en zone de montagne) (p. 291) : son amendement n° 370 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 janvier 2005) - Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse) : s'abstient sur l'amendement n° 36 de la commission (rédaction). Intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers). (p. 400) : vote contre l'amendement précité n° 38 de la commission. Vote contre l'amendement n° 138 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). - Art. 62 A (Art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Régime d'autorisation des installations hydroélectriques) (p. 408) : son amendement n° 389 : sanction des microcentrales en cas d'assèchement des cours d'eau et de non-respect de l'environnement ; devenu sans objet. - Art. 65 bis AC (priorité) (Art. L. 113-1-1 nouveau du code rural - Zones d'exclusion des prédateurs) (p. 410) : son amendement n° 396 : suppression ; adopté. Refus de l'éradiquation déguisée des grands prédateurs. Article en opposition criante avec la convention de Berne et la directive européenne Habitat naturel. - Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité) (p. 413) : défavorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Défense de la biodiversité. - Art. 75 (priorité) (Art. L. 711 du code forestier et Articles L. 428-20 et L. 437 -1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du domaine national de Chambord) (p. 417) : ses amendements n° 397  : préservation de la flore sauvage ; n° 398  : compétences de l'établissement public étendues à la législation relative à la protection de la nature et n° 399  : maintien de l'intervention de l'ONCFS ; retirés. Votera contre l'amendement n° 275 de M. Ivan Renar (suppression).
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. 63 ter B (Art. L. 145-1 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares) (p. 432) : son amendement n° 392 : suppression ; retiré. - Art. 63 quater (Art. L. 145-5 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie inférieure à 1.000 hectares) (p. 434) : ses amendements n° 393  : suppression de l'autorisation d'installer des aires naturelles de camping et des équipements culturels dans les secteurs protégés ; et n° 394  : suppression du septième alinéa excluant du champ d'application de la règle d'inconstructibilité les surfaces d'eau de faible importance ; rejetés. - Art. 64 (Art. L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles) (p. 437) : son amendement n° 395 : suppression ; retiré. - Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral) (p. 525) : son amendement n° 401 : intégration des associations de sauvegarde du littoral ou du milieu marin dans la composition du Conseil national du littoral ; retiré. (p. 526) : son amendement n° 402 : prise en compte des critères écologiques dans la gestion des zones côtières ; retiré. (p. 528) : son amendement n° 400 : suppression du paragraphe VII ; retiré.
- Commission mixte paritaire [n° 175 (2004-2005)] - (10 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 878, 879) : cordialité des débats. Caractère hétéroclite et réglementaire de ce texte.  Dispositions écologiquement inacceptables : conditions d'exercice de la chasse ; risques de dérives et difficultés d'application des articles 63 quater et 75 sexies. Avec les sénatrices Vertes, votera contre ce texte qui privilégie l'urbanisation à la préservation de la biodiversité.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1402, 1403) : interprétation libérale des directives européennes. Usage restrictif du recours à l'autorisation. Inquiétude sur le prix du timbre. Souhait de la participation de toutes les entreprises concurrentes de La Poste au financement du fonds de compensation du service universel. Double langage du Gouvernement.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) (p. 1435) : soutient l'amendement n° 111 de M. Pierre-Yvon Trémel (généralisation du régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel) ; rejeté. (p. 1437) : son amendement n° 47 : prévision d'une étude d'impact portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'autorité de régulation des télécommunications sur la qualité du service postal ; rejeté. - Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) (p. 1460) : son amendement n° 48 : financement complémentaire du fonds postal national de péréquation territoriale par les opérateurs entrants ; devenu sans objet. - Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale) (p. 1467, 1468) : son amendement n° 49 : représentation des associations d'usagers  au sein des commissions départementales de présence postale territoriale ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 mars 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 15545) : texte très libéral, bien au-delà des obligations contenues dans les directives européennes. Bradage du service public postal sous couvert de modernisation et de prétendue rentabilité. Rentabilité inexistante lors de l'abandon du service public dans les zones rurales : désertification inéluctable ; surcroît de dépenses pour créer les nouvelles infrastructures liées à la densification excessive de certaines villes. Nécessité de maintenir le service public et de l'étendre à l'échelle européenne. Souci du progrès social et de l'aménagement du territoire. Les élus Verts ne voteront pas ce texte, au nom de l'ambition d'un service public postal européen.
- Projet de loi relatif aux aéroports - Deuxième lecture [n° 249 (2004-2005)] - (31 mars 2005) - Question préalable (p. 2583, 2584) : sa motion n° 4 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Absence de justification au changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP. Conséquences sur l'aménagement du territoire et le respect de l'environnement. - Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire) (p. 2588) : soutient l'amendement n° 6 de M. Daniel Reiner (maintien du régime de domanialité publique pour les emprises et les ouvrages des aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget, faisant actuellement partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public ADP) ; rejeté. - Art. 8 A (Commission de conciliation aéroportuaire) (p. 2609, 2610) : soutient l'amendement n° 20 de M. Daniel Reiner (suppression) ; rejeté. (p. 2611) : sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture privilégiant un dispositif de conciliation, élargissant la saisine de la commission et modifiant sa composition), soutient les sous-amendements de M. Daniel Reiner n° 24 et n° 23 ; devenus sans objet. (p. 2614) : intervient sur l'amendement n° 20 de M. Daniel Reiner (suppression). Regret du retrait de l'amendement n° 2 précité de la commission. Différence entre les notions de conciliation et de consultation. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2622) : les sénatrices et les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2666, 2668) : hommage à René Dumont, fondateur de l'écologie politique. Justesse et pertinence de ses propos visionnaires. Inquiétante situation en France. Recherche indispensable des responsabilités. Déplore l'échec des politiques de l'eau successives, en dépit de l'existence de structures. Pertinence des agences de l'eau. Représentation et information insuffisantes des consommateurs. Persistance d'un prélèvement inégal et injuste des redevances, supportées à 82 % par les ménages. Taxation dérisoire de la pollution engendrée par les pratiques agricoles intensives. Contradiction avec le principe pollueur-payeur. Avancées intéressantes du texte appelant néanmoins une amélioration en matière de protection de l'environnement et de justice sociale. Erreur d'une autorisation de dégressivité du prix de l'eau. Pédagogie nécessaire. Le groupe socialiste proposera un tarif unique sur tout le territoire pour les cinquante premiers litres d'eau. Dénonciation indispensable des publicités mensongères relatives aux produits phytosanitaires "bio-dégradables".  Amendement du groupe socialiste et Vert sur la pollution des nitrates par l'agriculture intensive. Nécessité d'encourager l'agriculture biologique et de limiter la hauteur des ouvrages hydrauliques pour permettre la migration des poissons. Aurait souhaité un texte plus ambitieux et plus indépendant des intérêts catégoriels. Exemple éloquent de la Bretagne en 2015 en l'absence de mesures efficaces. Texte éloigné du défi à relever en matière d'environnement et de santé publique. Se réjouit de la prise de conscience au Sénat du souci écologique. Regrette la non-prise en compte du problème central de la pollution agricole et l'absence de taxe sur les nitrates. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2686) : son amendement n° 524 : introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations ; rejeté. - Art. 1er (Art. L. 211-7 du code de l'environnement -  Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine) (p. 2689) : intervient sur le retrait de l'amendement n° 2 de la commission (assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité). - Art. additionnel après l'art. 1er : son amendement n° 397 : inscription du principe de la récupération des coûts pour l'environnement associés aux dégradations du milieu aquatique ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement -  Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau) (p. 2692) : son amendement n° 525 : préservation de toutes les espèces migratrices ; devenu sans objet. (p. 2694) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau). - Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement -  Gestion du débit affecté) (p. 2698) : intervient sur l'amendement n° 638 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte), que le groupe socialiste vote dès à présent. (p. 2701) : refus incompréhensible du Gouvernement d'accepter le principe de la consultation prévue par les amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage). - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2709) : son amendement n° 398 : définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ; devenu sans objet. (p. 2711) : son amendement n° 399 : reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique ; rejeté ; devenu sous-amendement à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (p. 2715) : soulève un point de procédure et transforme son amendement n° 399 précité en sous-amendement à l'amendement précité n° 11 de la commission.
- Suite de la discussion (6 avril 2005) (p. 2729) : son amendement n° 644 : renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques ; rejeté. (p. 2735) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques). (p. 2773) : défavorable à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). - Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural -  Entretien des cours d'eau non domaniaux) (p. 2777) : son amendement n° 544 : précision relative à la notion d'entretien ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 2785, 2786) : son amendement n° 545 : possibilité pour le préfet de prévenir toute crise susceptible de nuire au milieu aquatique ; rejeté. - Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement -  Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau) (p. 2787) : favorable à l'amendement n° 547 de M. Bernard Cazeau (présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau). - Art. additionnel après l'art. 6 (p. 2790) : son amendement n° 548 : fixation d'objectifs de contrôle à la police des eaux ; rejeté. - Art. 7 (Art. L. 216-3, L. 216-4, L. 216-5, L. 216-7 et L. 216-9 du code de l'environnement -  Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau) (p. 2792) : son amendement n° 549 : possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 2814) : intervient sur les amendements identiques n° 303 de M. Alain Vasselle et n° 341 de M. Daniel Soulage (création de ressources nouvelles). Favorable à la mise en place d'un  nouveau mode de production agricole orienté sur l'adaptation des cultures au climat de la région. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 2822, 2823) : son amendement n° 556 : compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires ; rejeté. (p. 2825) : condamnation des modes de production agricole polluants. (p. 2826) : son amendement n° 557 : encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires ; retiré.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 2933) : son amendement n° 400 : extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 (p. 2939) : son amendement n° 578 : durée maximale des conventions de délégation de service public ; rejeté. - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2949) : son amendement n° 401 : interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie ; rejeté. (p. 2952) : son amendement n° 402 : plafonnement du montant des charges fixes ; adopté. (p. 2954) : son amendement n° 403 : interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau ; rejeté. (p. 2955, 2956) : ses amendements n° 404  : barèmes de tarification de l'eau ; rejeté ; et n° 405  : suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 2962) : son amendement n° 406 : présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation ; retiré. - Art. 32 (Art. L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 nouveaux du code de l'environnement - Contenu et effets du SAGE) (p. 2992) : son amendement n° 591 : objectifs définis par le SAGE ; rejeté. - Art. 34 (Art. L. 212-7 et L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE) (p. 2997, 2998) : ses amendements n° 407  : suppression des possibilités de dérogation au SAGE ; retiré ; et n° 595  : allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau ; adopté. - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3001) : soutient l'amendement n° 600 de M. Paul Raoult (création de comités de bassin au niveau des sous-bassins) ; devenu sans objet. (p. 3005) : favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 144 et de la commission des finances saisie pour avis n° 159  (composition du comité de bassin) et défavorable à l'amendement n° 283 de M. Charles Revet (composition du comité de bassin). (p. 3007) : son amendement n° 408 : respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin ; devenu sans objet. (p. 3008) : favorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 160 et de Mme Evelyne Didier n° 500  (mode d'élection du président du comité de bassin). (p. 3014) : son amendement n° 599 : versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs ; rejeté.
- Question orale avec débat de M. Henri Revol sur la gestion des déchets nucléaires - (13 avril 2005) : son intervention (p. 3156, 3157).
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] (suite) - (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3169) : intervient sur l'amendement n° 99 de la commission (prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique). (p. 3171) : son amendement n° 616 : relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates ; rejeté. (p. 3173) : son amendement n° 655 : abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau ; rejeté. (p. 3173) : intervient sur l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture). (p. 3182) : son amendement n° 618 : alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques ; rejeté. Son amendement n° 410 : suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance ; devenu sans objet. (p. 3185) : son amendement n° 411  : fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance ; devenu sous-amendement à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 166  (majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques) ; rejeté. (p. 3189, 3190) : son amendement n° 617 : réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates ; rejeté. Importance de cet amendement. Conséquences de cette pollution. Caractère indispensable de la taxation des engrais azotés. Invite le Sénat à adopter cet amendement en faveur du développement durable. (p. 3191) : favorable à la conditionnalité des aides. Compatibilité avec une taxation sur les nitrates. Principe du pollueur-payeur. (p. 3199) : son amendement n° 412 : accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation ; rejeté. (p. 3208) : son amendement n° 413 : abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau ; rejeté. (p. 3209) : caractère excessif du seuil de 5 mètres. (p. 3210) : son amendement n° 620 : remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole" ; rejeté. - Art. 40 (Art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau) (p. 3221) : critiques adressées non aux agriculteurs mais aux méthodes agricoles polluantes.
- Suite de la discussion (14 avril 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3253) : texte comportant des avancées malgré l'impasse sur la taxation des nitrates. Principe "pollueur payeur". Les élus Verts voteront contre ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la création du registre international français - Deuxième lecture [n° 265 (2004-2005)] - (14 avril 2005) - Art. 1er (Objectifs du registre international français) (p. 3293, 3294) : déclin continu de la marine marchande française. Opposition des élus Verts à la création d'un pavillon de complaisance français. Soumission de ce texte à la mondialisation néolibérale. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3312) : dénonciation de l'engrenage du libéralisme international. Les élus Verts voteront contre cette proposition de loi.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er septies C (p. 3453, 3454) : favorable aux amendements de M. Yves Coquelle n° 244  (promotion du fret ferroviaire) et n° 245  (négociation européenne sur l'intermodalité des transports). - Art. additionnel après l'art. 1er septies D (p. 3455) : favorable à l'amendement n° 223 de M. Roland Courteau (doublement du fret ferroviaire). - Art. additionnels après l'art. 1er septies E ou après l'art. 11 sexies (p. 3459) : favorable à l'amendement n° 139 de M. Roland Courteau (taux de TVA réduit pour les réseaux de chauffage domestique utilisant du bois). - Art. 1er septies F (Construction d'un réacteur européen à eau pressurisée, EPR) (p. 3462) : défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement de cet article). - Art. additionnels après l'art. 1er septies F (p. 3465) : favorable à l'amendement n° 192 de M. Roland Courteau (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante). - Art. 1er octies (Art. 266 quindecies du code des douanes, article 32 de la loi de finances pour 2005 -  Dispositif fiscal d'incitation à l'incorporation de biocarburants) (p. 3471, 3472) : nécessité d'avoir un positionnement clair sur le développement des biocarburants en France. Favorable à l'exonération de la TIPP sur les biocarburants, en fonction de leur efficacité énergétique. - Art. additionnels après l'art. 1er octies (p. 3474, 3475) : son amendement n° 175 : diminution de la TIPP sur les biocarburants en fonction de leur intérêt écologique ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 10 ter (p. 3507) : son amendement n° 176 : développement de l'énergie éolienne ; retiré. - Art. additionnel avant ou après l'art.10 ter : son amendement n° 177 : obligation pour chaque région de mettre en place un schéma régional éolien ; devenu sans objet. - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Définition des zones de développement éolien) (p. 3512) : défense de l'énergie éolienne. Menaces pesant sur cette filière. Objectif de la France en terme de production d'énergies renouvelables.
- Suite de la discussion (4 mai 2005) (p. 3540) : sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), son sous-amendement n° 179  : suppression de la possibilité pour les communes de fixer des planchers ou des plafonds de puissance ; retiré. Son amendement n° 177 : obligation pour chaque région de mettre en place un schéma régional éolien ; devenu sans objet (précédemment réservé). (p. 3542) : son amendement n° 178 : admissibilité à l'obligation d'achat des installations d'éoliennes dont la puissance installée est inférieure à 20 mégawatts ; retiré. (p. 3546) : souhaite connaître l'avis de la commission sur son amendement n° 177 précité. (p. 3548) : demande un vote séparé sur son amendement n° 177 précité. (p. 3549) : votera l'amendement n° 40 rectifié précité de la commission. Espère retrouver en commission mixte paritaire l'unanimité qui se dessine au Sénat. - Art. additionnels après l'art. 17 bis B (p. 3598, 3599) : votera l'amendement n° 315 du Gouvernement (instauration, à compter du 1er janvier 2007, de mesures visant à développer l'électrification dans la collectivité départementale de Mayotte) tout en soulignant qu'il ne répond pas au souhait de M. Adrien Giraud exprimé dans son amendement n° 89  (compensation des surcoûts de gestion clientèle et des coûts liés à la maîtrise de l'énergie supportés par les fournisseurs d'électricité de la collectivité départementale de Mayotte). - Art. additionnel après l'art. 24 (p. 3607) : intervient sur l'amendement n° 266 du Gouvernement (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à augmenter le volume des transactions sur Powernext ou à organiser des mises en enchères de capacité). Dissimulation de dérégulation. Interrogation quant aux raisons de l'avis défavorable de la commission sur cet amendement déposé initialement par M. Gérard Longuet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3616, 3617) : bonne tenue des débats. Les sénatrices et les sénateurs Verts se félicitent de l'adoption à l'unanimité de l'article permettant le développement de l'éolien en dépit de la difficulté du sujet, ainsi que de l'amendement concernant le biocarburant. Ambition timorée des orientations de la politique énergétique dans les transports et dans le développement des énergies renouvelables. Absence d'incitations fortes à lutter contre la pollution. Les sénatrices et les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi, compte tenu de la mise en oeuvre de l'EPR dans ce texte avant le débat public.
- Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports [n° 245 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale (p. 3847) : interrogation sur le projet de liaison Grenoble-Sisteron. Risque d'atteinte à l'économie globale du projet ferroviaire Lyon-Turin. (p. 3848) : développement impératif du chemin de fer, plus écologique et plus respectueux de l'environnement.
- Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) [n° 46 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3850) : votera cette convention.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse [n° 85 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3851, 3852) : interrogation sur l'application du principe pollueur-payeur aux pollutions par les nitrates.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 3976) : son amendement n° 343 : possibilité pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de PME d'être affiliés au régime ASSEDIC des salariés ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 4087) : demande au Gouvernement d'expliquer son avis défavorable sur l'amendement n° 288 de M. Bernard Dussaut (transmission des entreprises sous forme de sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP). - Art. additionnels après l'art. 23 (p. 4091, 4093) : soutient les amendements de M. Bernard Dussaut n° 291  (application aux artisans propriétaires de leur résidence principale, par le biais d'une SCI, du principe d'insaisissabilité) ; n° 289  (garantie d'un revenu minimum au travailleur indépendant dont l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) ; et n° 290  (fixation d'un pourcentage insaisissable à hauteur de 35 % du solde créditeur des comptes bancaires) ; retirés. - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 4109) : intervient sur l'amendement n° 391 de Mme Michelle Demessine (garantie de prix rémunérateurs pour les producteurs). Désaccord avec la conception du Gouvernement s'agissant de l'agriculture dynamique.
- Suite de la discussion (15 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 4178, 4179) : le groupe socialiste s'abstient sur les amendements de M. Jean Arthuis n° 432  (autorisation des accords temporaires entre entreprises ayant pour objet de s'adapter à une situation de crise) et n° 431  (autorisation des concentrations d'entreprises permettant la création ou le maintien de l'emploi). - Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35 (p. 4180) : favorable à l'amendement n° 401 de Mme Michelle Demessine (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce). - Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33 (p. 4182) : favorable à l'amendement n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires). - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 4183) : soutient l'amendement n° 299 de M. Bernard Dussaut (possibilité pour les organisations professionnelles de se porter partie civile pour des violations du code de commerce portant préjudice à l'un de leurs ressortissants) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 44 (p. 4209) : s'abstient sur l'amendement n° 87 de la commission (possibilité pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie de vendre des matériels et objets mobiliers sans passer par le service des domaines).
- Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 382 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Discussion générale (p. 4264, 4265) : importance de la progression des grandes surfaces commerciales en France. Disparition inexorable du commerce de proximité. Objectifs de la proposition de loi : maintenir une concurrence effective, promouvoir un aménagement équilibré du territoire, protéger l'environnement et satisfaire les besoins du consommateur. Insuffisance des mesures proposées. Le groupe socialiste, Verts, apparentés et rattachés s'abstiendra sur le texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4287, 4288) : constat de la gravité de la situation des commerces de proximité. Partage les objectifs de la proposition de loi mais juge les mesures insuffisantes. Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, s'abstiendront.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Art. additionnel après l'art. 46 (p. 4298) : regret de l'absence de débat sur le chèque-emploi pour les TPE. Son amendement n° 345 : extension aux associations de financement des campagnes électorales de la possibilité d'utiliser le chèque-emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 48 (p. 4305) : intervient sur l'amendement n° 407 de Mme Michelle Demessine (mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement d'agents de l'inspection du travail pour renforcer les moyens d'action contre le travail illégal). - Art. additionnel après l'art. 50 (p. 4312, 4313) : intervient sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés). Amendement positif allant à l'encontre de la directive Bolkestein. Insuffisance de la proposition. Intervient sur l'amendement n° 440 du Gouvernement (codification des dispositions relatives à l'affiliation obligatoire des travailleurs détachés). - Art. additionnel après l'art. 51 (p. 4319) : défavorable à l'amendement n° 235 de Mme Elisabeth Lamure (article additionnel tendant à porter à quatre ans la durée des mandats des délégués et représentants du personnel). - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 4322, 4323) : son amendement n° 346 : cessation des pratiques des sociétés loueuses de taxis ; retiré. Souci d'empêcher l'exploitation des chauffeurs de taxis. (p. 4324) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 362 et 363  : faculté pour un conducteur routier de devenir salarié du donneur d'ordre unique ; retirés. Souci de mettre fin aux pratiques de contournement du code du travail. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4327, 4328) : protestation contre la réforme des modalités d'élection des représentants des salariés par la voie d'un amendement. Apports de ce texte malgré certaines insuffisances. Suite au vote sur les amendements concernant la démocratie dans l'entreprise, les sénateurs Verts ne voteront pas le texte.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Discussion générale (p. 4571, 4573) : souhait d'encadrement des emplois créés par des associations employeurs ou par les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte. Opposition du groupe CRC au texte. - Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel) (p. 4589) : son amendement n° 24 : autorisation préalable du président du Conseil général pour le service aux personnes fragiles ; rejeté. (p. 4590) : son amendement n° 25 : suppression de l'alinéa introduisant la notion de tâches ménagères et familiales ; rejeté. (p. 4597) : risque de complication. (p. 4601) : son amendement n° 27 : suppression des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la fourniture de services à la personne par des associations ; rejeté. (p. 4602) : son amendement n° 28 : suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les prestataires de services ; rejeté. (p. 4603) : son amendement n° 29 : suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises agréées ; rejeté. (p. 4608) : son amendement n° 30 : suppression du dispositif d'abondement ; rejeté. (p. 4614) : son amendement n° 31 : avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 4618) : son amendement n° 23 : précision de la notion de services à la personne ; rejeté. (p. 4619) : intervient sur son amendement n° 23 précité. En cas de rejet de celui-ci, le groupe CRC ne pourra pas voter le projet de loi. (p. 4622) : regret de ne pas connaître la position de la commission sur l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées).
- Suite de la discussion (28 juin 2005) - Art. 12 (Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage) (p. 4697) : son amendement n° 38 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 4707) : favorable à l'amendement n° 99 de Mme Michèle San Vicente (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4719) : absence de réponse à des problèmes cruciaux. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5895, 5896) : profit réalisé par les marchands de biens. Conséquences du congé-vente : augmentation des loyers ; remise en cause de la mixité sociale ; diminution des logements disponibles. Rejet des pratiques spéculatives. Proposition d'étendre la durée du délai de préavis d'expulsion aux repreneurs successifs et de soumettre le droit de vendre par lot à l'autorisation du maire de la ville. Amplification de la crise du logement. Souhaite l'adoption des amendements interdisant le congé-vente. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5900) : soutient l'amendement n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un permis de diviser) ; rejeté. (p. 5901, 5902) : intervient sur l'amendement précité n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin qu'il a soutenu. Droit de préemption des maires. Rejet des pratiques spéculatives. (p. 5903) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements) ; rejeté. - Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975  relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc) (p. 5912) : soutient l'amendement n° 19 de Mme Marie-Christine Blandin (nullité de la notification d'offre de vente en cas de violation des accords collectifs de 1986) ; retiré. (p. 5915) : sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), regrette le retrait du sous-amendement n° 57 de M. Philippe Goujon (application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5928) : soutient l'amendement n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin (lors de ventes à la découpe, inscription législative des dispositions protectrices relatives au renouvellement du contrat  en faveur des personnes fragiles) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5933) : nécessité d'interdire les congés-vente. Interrogation sur l'utilisation du droit de préemption par les maires. Rejet de l'amendement introduisant un permis de diviser les immeubles. Les sénateurs et sénatrices Verts voteront contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports [n° 9 (2005-2006)] - (18 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5973, 5975) : scepticisme général quant à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Attentif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Question de la libéralisation du fret ferroviaire. Exemple de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Renoncement de l'Etat à ses missions, notamment en matière de sécurité. Démantèlement du service public et des entreprises publiques. - Art. 2 (Organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités) (p. 5984) : les sénateurs Verts s'abstiennent sur l'amendement n° 62 du Gouvernement (présence de deux parlementaires au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité ferroviaire).
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6447, 6449) : timidité des mesures proposées. Nécessité de reconsidérer notre agriculture et de prendre le temps d'apporter des solutions respectueuses du travail des agriculteurs, de l'environnement et de la santé des populations. Exemple des biocarburants. Regrette l'adaptation du monde agricole à la libéralisation des échanges. - Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'art. 1er) ou avant l'art. 1er (p. 6465, 6466) : ses amendements n° 681  : nouvelle vision des politiques agricoles nationales et européennes ; et n° 683  : contrôle et réduction des importations alimentaires ; rejetés.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 6550) : son amendement n° 684 : extension du contrôle des structures des exploitations agricoles à la préservation de l'environnement et au bien-être animal ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures) (p. 6552) : son amendement n° 685 : insertion du respect de l'environnement parmi les objectifs du contrôle des structures ; rejeté. (p. 6554, 6555) : son amendement n° 686 : précision de la prise en compte de l'objectif environnemental par le préfet pour la délivrance de l'autorisation ; rejeté. (p. 6557) : intervient sur ses amendements n° 685 et n° 686 précités. - Art. 5 bis (Art. L. 514-6 du code de l'environnement - Délai de recours visant certaines installations classées d'élevage) : son amendement n° 689 : suppression ; adopté.
- Suite de la discussion (4 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6630) : son amendement n° 688 : dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation ; rejeté. (p. 6634, 6635) : sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER), auquel il est favorable, son sous-amendement n° 754 ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 novembre 2005) - Art. 11 (Art. L. 111-2 et L. 611-7 [nouveau] du code rural et article L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse) (p. 6671, 6672) : ses amendements n° 691  : recherche d'un bilan énergétique significativement positif dans la production et la valorisation de la biomasse ; n° 692  : suppression des dispositions relatives à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et n° 693  : recherche d'un bilan énergétique positif dans la production et la valorisation de la biomasse ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 6675) : son amendement n° 694 : réalisation par les autorités compétentes d'une évaluation du bilan écologique de la biomasse et des biocarburants ; rejeté. Son amendement n° 695 : aide aux agriculteurs investissant dans les installations nécessaires à la production de méthane ; rejeté. (p. 6676) : son amendement n° 696 : précision de la notion de "biocarburant" ; rejeté. (p. 6677) : distinction nécessaire entre les agrocarburants et les biocarburants. (p. 6681, 6682) : s'interroge sur le lien entre les stocks d'alcool circulant en Europe évoqué par le rapporteur et la création d'un groupe de travail. Retard de la France en matière de défense de l'environnement. Son amendement n° 697 : interdiction de la fabrication et de l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-éther à partir du 1er janvier 2010 sur le territoire français ; rejeté. (p. 6682) : intervient sur son amendement n° 697 précité. Interdiction d'un produit nocif ne discréditant en rien les travaux du Sénat. Son amendement n° 698 : incitation à utiliser les engrais biologiques ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 6684) : son amendement n° 701 : instauration d'un même tarif de rachat incitatif pour toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs ; rejeté. Intervient sur son amendement n° 701 précité. Souci des problèmes environnementaux. - Art. 11 ter (Calendrier d'application des objectifs communautaires relatifs aux biocarburants) (p. 6686) : ses amendements n° 703  : remplacement du mot "biocarburants" par le mot "agrocarburants" ; et n° 702  : garantie que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas de conséquences négatives pour l'environnement ; rejetés. - Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants) (p. 6687) : son amendement n° 704 : remplacement du mot "biocarburant" par le mot "agrocaburant" ; devenu sans objet. (p. 6689) : défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (suppression) et favorable à l'amendement n° 151 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'un plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants). - Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois) (p. 6695, 6699) : ses amendements n° 708  : suppression de la limitation de l'utilisation des huiles végétales brutes dans les cas où elles sont compatibles avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions ; rejeté ; et n° 706  : suppression des dispositions autorisant la vente et l'utilisation de l'huile végétale au bout d'un délai de 12 mois ; devenu sans objet. (p. 6702) : intervient sur son amendement précité n° 708. Regret de l'attitude de blocage des pétroliers des grands fabricants automobiles vis-à-vis de l'utilisation de l'huile végétale pure. (p. 6705) : lenteur de la procédure. Regret de l'absence d'une position claire en faveur des huiles végétales et d'un décret fixant les conditions de mise en oeuvre. (p. 6706) : son amendement n° 705 : modalités d'utilisation des tourteaux ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 6710) : son amendement n° 707 : information par les groupes pétroliers lors de la vente d'essences à des distributeurs de la composition et la volatilité de celles-ci ; rejeté. Ses amendements n° 709  : modalités de détaxation totale des huiles végétales pures et n° 710  : modalités de commercialisation des huiles végétales pures ; rejetés. - Art. 13 bis (Art. 64 du code général des impôts - Exonération fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers) (p. 6714) : intervient sur l'amendement n° 749 du Gouvernement (suppression). - Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles) (p. 6720) : son amendement n° 711 : promotion des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des méthodes d'élevage respectueuses du bien-être animal ; rejeté. (p. 6735) : favorable à l'amendement n° 523 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des organisations professionnelles représentatives et non des plus représentatives et définition de la représentativité). - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 6741) : favorable à l'amendement n° 445 de M. Gérard Le Cam (modalités de représentation syndicale au sein des commissions et organismes agricoles). - Art. 15 (Art. L. 554-1 et L. 554-2 du code rural - Simplification du régime d'extension des comités économiques agricoles) (p. 6742) : son amendement n° 712 : caractère facultatif de l'adhésion à un groupement de producteurs ; rejeté. - Art. 15 bis (Art. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions) (p. 6745) : intervient sur les amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). Interroge le Gouvernement sur son action contre les distorsions.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables) (p. 6773, 6774) : ses amendements n° 699  : extension de l'interdiction à la production des sacs et emballages en plastique et n° 700  : garantie de biodégradabilité totale ; devenus sans objet. - Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention) (p. 6804) : favorable à l'amendement n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). - Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants) (p. 6808, 6809) : ses amendements n° 713  : impact des pesticides sur notre environnement ; et n° 714  : exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques ; rejetés. (p. 6810, 6811) : souhaite un large débat sur la question des OGM. (p. 6816) : son amendement n° 715 : réglementation de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 22 quater (p. 6828, 6829) : intervient sur l'amendement n° 761 de la commission (lutte contre les animaux nuisibles et les prédateurs). (p. 6830) : son amendement n° 716 : suppression de l'article L. 427-9 du code de l'environnement ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6879) : son amendement n° 717 : représentation des consommateurs et des associations de protection de l'environnement et des animaux au sein des comités nationaux de l'INAO ; rejeté. (p. 6882) : son amendement n° 719 : renforcement du volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à leur terroir d'origine ; rejeté. (p. 6886) : son amendement n° 718 : suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance ; devenu sans objet. - Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé) (p. 6889, 6891) : son amendement n° 720 : suppression ; rejeté. Introduction saugrenue d'une publicité dans la loi. Légitimation inacceptable des méthodes de production du foie gras. Ignorance de l'opinion d'un certain nombre de Français soucieux du bien-être de l'animal et opposés à la méthode du gavage. Nécessité pour les filières d'élevage de respecter l'équilibre entre traditions historiques et modernité du comportement. - Art. additionnels avant l'art. 24 (p. 6897) : son amendement n° 721 : obligation pour les pratiques agricoles de respecter la biodiversité et les ressources naturelles ; rejeté. - Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique) (p. 6899, 6902) : ses amendements n° 723  : instauration pérenne du crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique et n° 722  : attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique ; rejetés. (p. 6903, 6904) : regrette l'absence de discussion des modalités de répartition des aides agricoles européennes. Transformation de l'agriculture en une agriculture de grandes exploitations. - Art. 25 (Art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux) (p. 6910) : son amendement n° 724 : possibilité pour les bailleurs ruraux d'inscrire le mode de production biologique dans le bail ; rejeté. - Art. 26 (Art. L. 820-5 et L. 830-1 du code rural - Synergie des acteurs de la recherche agricole et agronomique) (p. 6925) : son amendement n° 725 : reconnaissance du bien être animal parmi les objectifs du développement agricole ; rejeté. - Art. 28 (Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel) (p. 6930) : son amendement n° 726 : suppression de l'obligation pour les éleveurs d'acquérir uniquement des semences mâles certifiées ; rejeté. Contradiction avec la convention internationale sur la biodiversité. Problème de la consanguinité et des défenses des races face aux épizooties. - Art. 28 ter (Saisie du tribunal d'instance dans le cadre de la mise en valeur  des terres incultes) (p. 6933) : son amendement n° 682 : nécessité de primer les projets favorisant l'extension de l'agriculture biologique respectueuse des hommes et des animaux ; devenu sans objet. - Art. 31 (Art. L. 142-6, L. 461-1 et L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5, L. 461-8, L. 461-18 à L. 461-23, L. 462-11, L. 462-15, L. 462-22 du code rural,  art. 707 bis et 1028 quater du code général des impôts - Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer) (p. 6943, 6944) : soutient l'amendement n° 261 de Mme Dominique Voynet (irrecevabilité d'une demande de résiliation du bail fondée sur l'application par le preneur de pratiques visant à préserver l'environnement) ; rejeté. - Art. 32 (Art. L. 128-4 et L. 128-5, L. 128-7 du code rural - Actualisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer) (p. 6946) : soutient l'amendement n° 326 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les SAFER qui cèdent ou sous-louent un bail à un preneur de préciser dans le contrat le niveau d'exigence environnementale) ; rejeté. - Art. 33 (Art. L. 91-1 du code du domaine de l'État - Développement de l'agriculture en Guyane) (p. 6948) : soutient l'amendement n° 263 de Mme Dominique Voynet (extension aux sites et monuments naturels visés aux articles L. 341-1 et suivants et L. 342-1 du code de l'environnement de la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat aux exploitants agricoles) ; adopté. - Art. 34 (Adaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 6950) : soutient l'amendement n° 264 de Mme Dominique Voynet (suppression) ; rejeté. Mise en oeuvre d'une orientation définitivement productiviste de l'agriculture à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 6951) : soutient les amendements de Mme Dominique Voynet n° 265 et 266  (création d'une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6956, 6957) : avancées du texte en matière d'amélioration des retraites, du statut du conjoint collaborateur ou d'exonération fiscale pour l'embauche d'un salarié agricole pendant les vacances de l'agriculteur. Orientations cependant contraires au souhait des sénateurs Verts. Impasse sur la question de la répartition des fonds européens. Rejet des amendements favorisant le développement de l'agriculture biologique. Adaptation aux règles européennes de la concurrence et à celles de l'OMC au détriment des petites exploitations. Poursuite de l'appauvrissement de l'ensemble de la profession. Accroissement des inégalités mondiales au profit de quelques firmes. Les sénatrices et sénateurs Verts ne voteront pas ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (18 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 45 (p. 7431, 7432) : soutient l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS) ; rejeté. (p. 7432) : surprise des arguments du rapporteur et du ministre contre l'amendement précité n° 254. - Art. additionnels après l'art. 45 (p. 7434) : soutient l'amendement n° 253 de M. Roger Madec (extension du bénéfice de la pension de réversion versée aux personnes mariées aux personnes ayant signé un PACS) ; rejeté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7534, 7537) : données chiffrées sur la crise du logement. Désengagement de l'Etat. Insuffisance du logement social. Amendements du groupe socialiste visant à favoriser les classes populaires et les classes moyennes. Avantages fiscaux profitant aux classes aisées. Absence de disposition pour le logement écologique ou pour l'application de la loi SRU. Réclame la création d'un droit au logement opposable ainsi que le doublement de la taxe pour les logements vacants. Souhaite l'adoption par le Sénat des amendements du groupe socialiste et des sénateurs Verts. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 7554, 7556) : ses amendements n° 446  : rétablissement de la fixation des loyers des logements vacants par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage ; n° 447  : faculté donnée aux maires de recourir aux réquisitions et n° 448  : faculté donnée au maire d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune ; rejetés. - Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics) (p. 7559) : son amendement n° 483 : suppression partielle ; retiré. (p. 7561, 7562) : son amendement n° 484 : prolongation de la durée de validité des zones d'aménagement différé jusqu'au 1er janvier 2010 ; rejeté. (p. 7565, 7566) : accepte de retirer son amendement n° 483 précité après la rectification de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 101  (prise en compte des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lors de la délimitation des périmètres). (p. 7567) : ne comprend pas l'hostilité du rapporteur à l'égard de son amendement n° 484 précité qu'il maintient. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 7571) : ses amendements n° 485  : obligation de consacrer au moins 50 % des immeubles vendus par l'Etat à des logements locatifs sociaux dans les communes non soumises à l'article 55 de la loi SRU et 100 % dans les autres communes et n° 486  : fixation du prix de cession de certains terrains en vue d'y réaliser des logements locatifs sociaux à un euro symbolique ; rejetés. (p. 7574) : intervient sur ses amendements n° 485 et n° 486 précités. Déplore la mauvaise répartition du capital et du travail. Défense de l'euro symbolique pour soutenir le logement social.
- Suite de la discussion (22 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme) (p. 7597) : son amendement n° 454 : obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation de 35 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans une zone d'aménagement concerté ; rejeté. (p. 7599) : ses amendements n° 452  : possibilité de planifier localement la répartition des logements sociaux dans l'espace urbain ; et n° 453  : affectation aux logements locatifs sociaux de 25 % des nouveaux programmes de constructions dans les villes de plus de 20 000 habitants ayant d'importants besoins en logements ; rejetés. (p. 7603, 7604) : intervient sur l'amendement n° 236 de Mme Michelle Demessine (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). (p. 7614) : intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Déclaration du Président de la République à propos des communes  n'ayant pas atteint les 20 % de logements sociaux. (p. 7619) : son amendement n° 455 : majoration du coefficient d'occupation des sols de certains secteurs limitée à la réalisation de programmes de logements composés en totalité de logements sociaux ; rejeté. (p. 7623) : défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). (p. 7639, 7640) : son amendement n° 456 : délimitation par le conseil municipal des communes déficitaires en logements sociaux, d'emplacements réservés à la réalisation de programmes de logements comportant au moins la moitié de logements locatifs sociaux ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 7642, 7643) : son amendement n° 458 : allongement à trente ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de haute qualité environnementale ; retiré. - Art. 3 (Art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme -  Permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital) (p. 7645) : son amendement n° 459 : élargissement du champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'Etat aux organismes agréés par celui-ci ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5 (p. 7676) : intervient sur l'ensemble des amendements demandant la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux. Impact positif de la construction sur les recettes de l'Etat. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7682) : favorable à une majoration de la taxe sur le foncier non bâti. Interrogation sur la taxation confiscatoire.
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 (p. 7696) : son amendement n° 449 : gel des loyers des logements locatifs privés pour une période de deux ans ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 7704) : intervient sur l'amendement n° 250 de Mme Michelle Demessine (protection supplémentaire accordée aux personnes âgées lors d'une rupture de bail). Baisse du nombre de logements vacants. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11 (p. 7706, 7707) : son amendement n° 460 : programmation du nombre de logements sociaux à réaliser ; rejeté. (p. 7709, 7710) : Intervient sur les amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole). Intérêt de développer le bâtiment de façon écologique. Urgence dans la création de logements locatifs sociaux. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 7715) : favorable à l'amendement n° 279 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs). - Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts -  Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine) (p. 7716, 7717) : son amendement n° 462 : abaissement du plafond de ressources permettant de bénéficier du taux réduit de TVA ; rejeté. (p. 7718) : son amendement n° 461 : restriction du champ d'application du taux réduit de TVA aux seules structures publiques et parapubliques ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7729) : défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). Taux de la taxe insuffisant. (p. 7333, 7334) : son amendement n° 457 : participation aux charges publiques des propriétaires de terrains devenus constructibles après leur acquisition ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7862) : intervient sur l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Question au Gouvernement sur les chiffres des différentes catégories de logements et leurs parts respectives dans les réalisations par les communes. (p. 7874, 7876) : son amendement n° 471 : exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU ; rejeté. (p. 7881) : les sénateurs Verts s'abstiendront sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147  (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011) et voteront l'amendement n° 362 de M. Thierry Repentin (comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement).
- Suite de la discussion (25 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11 (p. 7905, 7909) : son amendement n° 470 : conditions d'application du prélèvement de solidarité ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7918) : favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148  (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles).
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 9 (p. 8023) : son amendement n° 469 : substitution automatique du préfet aux maires qui refusent la construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9 (p. 8027, 8029) : son amendement n° 450 : augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 8036, 8037) : ses amendements n° 451  : bénéfice de la délégation des aides à la pierre ouvert à la région Ile-de-France ; retiré ; et n° 477  : maintien du contingent préfectoral ; rejeté. - Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation -  Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 8045) : s'abstient sur l'amendement n° 69 de la commission (création d'une commission de coordination chargée d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal). (p. 8048) : son amendement n° 475 : création d'un comité local de l'habitat par EPCI ; rejeté. (p. 8050) : son amendement n° 476 : présidence des commissions de médiation assurée par le préfet ; retiré. (p. 8057, 8058) : son amendement n° 474 : création d'un guichet unique pour l'attribution des logements sociaux ; rejeté. - Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation -  Réforme des suppléments de loyers de solidarité) (p. 8063) : son amendement n° 478 : proportionnalité du supplément de loyer de solidarité aux ressources du locataire ; rejeté. (p. 8067) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 150  (détermination du périmètre d'application du surloyer par le programme local de l'habitat et prise en compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM). - Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles -  Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale) (p. 8077) : ses amendements n° 480  : interdiction de coupure d'électricité ou de gaz pour non-paiement des factures sans accord préalable des services sociaux compétents ; et  n° 479  : interdiction de procéder à l'interruption de la fourniture d'eau durant toute l'année ; devenus sans objet. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 8105, 8109) : ses amendements n° 464  : doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants ; n° 465  : transmission des listes de logements vacants aux maires ; et n° 468  : calendrier d'opposabilité du droit au logement ; rejetés. Partisan de la couverture logement universelle. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8116, 8117) : remerciements. Concrétisation dans le texte de la volonté d'accélérer la construction. Manifestation inexistante d'une volonté de privilégier le logement social. Modalités de traitement des communes ne respectant pas le taux de 20 % de logements sociaux à l'étude. Insatisfaction sur le traitement des logements vacants. Dimension environnementale absente du texte. Les Verts voteront contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Ecologie et développement durable
 - (3 décembre 2005) (p. 8773, 8775) : décalage entre les déclarations d'intention et la réalité législative. Présentation budgétaire confuse. Eparpillement des mesures concernant l'environnement. Baisse des crédits de la mission "Ecologie et développement durable" pour la troisième année consécutive. Réduction surprenante des crédits des actions "Prévention des risques technologiques et des pollutions" et "Gestion des déchets et évaluation des produits" après les drames de  l'amiante et d'AZF. Débudgétisation de la gestion des déchets. Crédits aléatoires de l'ADEME et diminution drastique de ceux de l'action "lutte contre le changement climatique" et des parcs nationaux. Choix contestable d'investir dans la recherche sur le nucléaire hypothéquant l'avenir des générations futures. Problème des déchets nucléaires. Politique peu offensive s'agissant de l'interdiction de l'usage de tous les sacs en plastique et de l'incitation à l'utilisation des biocarburants en agriculture. Priorité à l'économie sur l'écologie. Budget alibi. Insuffisance des crédits face à l'état d'urgence environnemental. - Art. 79 bis (Institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles) (p. 8797, 8799) : défavorable à l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression) et aux arguments du président de la commission des finances. Votera l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles) modifié par le sous-amendement n° II-104 de Mme Valérie Létard.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 10101) : favorable à l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Arguments du ministre non fondés.