DEMONTÈS (Christiane)
sénatrice (Rhône)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables [n° 342 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Demande de renvoi à la commission (p. 2301, 2303) : sa motion n° 76 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Attachement au contrôle démocratique et recherche d'une plus grande transparence. Hypocrisie comptable de la réforme de l'assurance maladie. - Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2324) : soutient l'amendement n° 77 de M. Bernard Cazeau (définition des dépenses de sécurité sociale) ; rejeté. (p. 2326) : soutient l'amendement n° 88 de M. Bernard Cazeau (liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement) ; rejeté. (p. 2328) : soutient l'amendement n° 96 de M. Bernard Cazeau (prise en compte du montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale) ; rejeté. (p. 2365) : soutient l'amendement n° 78 de M. Bernard Cazeau (définition des recettes en fonction des besoins) ; rejeté. (p. 2371) : soutient l'amendement n° 79 de M. Bernard Cazeau (cohérence) ; rejeté. (p. 2373) : soutient l'amendement n° 84 de M. Bernard Cazeau (cohérence) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 2377) : soutient l'amendement n° 99 de M. Bernard Cazeau (mise en place de véritables lois de règlement en matière de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. - Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 2381, 2382) : soutient l'amendement n° 90 de M. Bernard Cazeau (mention de l'état de la situation sanitaire de la population) ; adopté. (p. 2388, 2389) : soutient l'amendement n° 93 de M. Bernard Cazeau (intégration dans les annexes des observations et propositions formulées par l'ensemble des caisses nationales de l'assurance maladie) ; adopté. - Art. 5 (Art. LO. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2392) : soutient l'amendement n° 101 de M. Bernard Cazeau (extension des pouvoirs de suivi et d'évaluation des finances sociales à l'ensemble des parlementaires de la commission) ; adopté après rectification à la demande de la commission.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 2484) : soutient l'amendement n° 11 de M. Roland Courteau (obligation de soins spécialisés pour les auteurs de violences conjugales) ; rejeté.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 391 (2004-2005)] - (21 juin 2005) - Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4369, 4370) : son amendement n° 40 : vote de l'annexe par le Parlement ; rejeté. (p. 4373, 4374) : son amendement n° 42 : intégration du Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (p. 4375, 4376) : son amendement n° 43 : introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base ; rejeté. (p. 4377) : son amendement n° 44 : intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale au titre du volet "dépenses" ; retiré. (p. 4379) : son amendement n° 48 : définition des sous-objectifs de l'ONDAM ; rejeté. (p. 4380) : son amendement n° 49 : introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions ayant un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent ; rejeté. - Art.  2 (Art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 4394) : son amendement n° 52 : prise en compte de l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur la compensation des exonérations de cotisations sociales ; rejeté. (p. 4397) : son amendement n° 54 : remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au fonctionnement de la sécurité sociale ; rejeté. - Art. 7 (Entrée en vigueur) (p. 4407) : son amendement n° 57 : transmission pour avis des avant-programmes de qualité et d'efficience aux caisses nationales de sécurité sociale ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4408) : mise en péril du système de protection sociale. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi organique.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5388, 5389) : son amendement n° 41 : présentation par le Gouvernement d'un rapport bisannuel d'évaluation au Parlement après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; devenu sans objet. (p. 5390, 5391) : ses amendements n° 39  : mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations et n° 40  : détermination de la sanction financière sur la base du bénéfice net consolidé des entreprises ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 5395) : son amendement n° 42 : capacité pour le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de se substituer ou de s'associer à la victime auprès des juridictions compétentes ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5430) : insuffisance des mesures du texte se limitant à des mesures d'incitation. Le groupe socialiste s'abstiendra.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Troisième lecture [n° 474 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5484, 5485) : injustice et inefficacité de la politique sociale. Favorable à la compensation intégrale des exonérations de cotisations. Défavorable à l'adoption du volet dépenses avant l'analyse des besoins. Manque de transparence du texte. Absence de renforcement du contrôle parlementaire. Manque de sincérité des comptes sociaux. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5498) : avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. Remerciements au rapporteur et aux services.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (14 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7060, 7063) : scepticisme quant à la sincérité du projet de loi marquant le bilan de la réforme de l'assurance maladie. Echec financier, social et politique. Opposition au prélèvement forfaitaire pour les actes de plus de 91 euros. Crainte de la privatisation de la sécurité sociale. Inégalité d'accès aux soins. Absence de prise en cause des attentes des médecins généralistes. Propositions pour améliorer le système de sécurité sociale.
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA (p. 7115, 7117) : jugement de la Cour des comptes sur le déficit cumulé du FFIPSA. Rapport de la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture, sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Regrette l'absence de mesures rigoureuses de redressement face à la situation déficitaire du FFIPSA.
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2005) - Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne) (p. 7365) : son amendement n° 227 : réintégration des médicaments et dispositifs médicaux dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées ; rejeté.