DEMESSINE (Michelle)
sénatrice (Nord)
CRC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (7 juillet 2005).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante du 2 février 2005 au 20 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Stratégie économique et pilotage des finances publiques [n° 101 tome 9 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Commission mixte paritaire [n° 152 (2004-2005)] - (27 janvier 2005) - Discussion générale (p. 472, 474) : attentes et espoirs des personnes handicapées. Implication des associations. Importance du nombre d'amendements déposés au Parlement. Sa déception devant le rejet d'une définition dynamique du handicap. Caractère non satisfaisant des ressources allouées aux personnes handicapées. Démantèlement du dispositif de sécurité sociale avec l'instauration de la CNSA. Malgré des améliorations, défavorable à ce texte : retour en deuxième lecture sur les avancées obtenues. Rejet de ses propositions par la CMP. Ne votera pas ce texte. - Art. 31 (Coordination au sein du code de la sécurité sociale) (p. 513) : interrogation sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (financement par la CNSA de la majoration spécifique pour parent isolé).
- Question orale avec débat de M. Ladislas Poniatowski sur l'indépendance énergétique de la France - (8 février 2005) : son intervention (p. 751, 754).
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 2486) : favorable à l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale).
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er septies C (p. 3452, 3455) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 244  (promotion du fret ferroviaire) ; n° 243  (développement des lignes ferroviaires régionales) ; n° 245  (négociation européenne sur l'intermodalité des transports) ; et n° 246  (augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire) ; rejetés.
- Rappel au règlement - (13 juin 2005) (p. 3926) : découverte dans la presse des amendements que le Gouvernement s'apprête à déposer sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Mépris du Parlement.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Discussion générale (p. 3944, 3947) : mépris du Gouvernement pour les attentes des Français. Renforcement des inégalités sociales et atteintes au droit du travail. Création d'entreprises insuffisante pour réduire le chômage. Faiblesse de la croissance. Nécessité de changer le comportement des banques à l'égard des PME. Manque de moyens consacrés à la formation. Légalisation de pratiques commerciales douteuses. Caractère illusoire et dangereux d'une hausse du pouvoir d'achat par la baisse des prix. Précarisation accrue des salariés. Politique ultralibérale. Propositions du groupe CRC, qui ne votera pas ce projet de loi. - Art. 2 (Art. L. 961-10 du code du travail -  Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales) (p. 3968) : son amendement n° 374 : affectations des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6 (p. 3977) : son amendement n° 375 : relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI et utilisation de ceux-ci ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 6 (p. 3980) : son amendement n° 377 : création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 7 (p. 3990) : son amendement n° 378 : concours des administrations compétentes et de la Banque de France aux groupements de prévention agréés ; rejeté. - Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts -  Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans) (p. 3996) : son amendement n° 379 : modification des conditions financières permettant d'accéder au dispositif de la provision pour investissement ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 -  Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise) (p. 4038) : son amendement n° 382  : extension du dispositif du conjoint collaborateur au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS ou au concubin ; rejeté. Se réjouit du statut enfin conféré aux conjointes d'artisans et de commerçants. Justifie la prise en compte du concubin à l'instar du projet de loi d'orientation agricole. - Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale -  Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise) (p. 4044, 4046) : son amendement n° 383 : garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse au-delà des trois premières années d'activité ; rejeté. Reconnaissance à minima du statut du conjoint du chef d'entreprise. (p. 4047, 4048) : son amendement n° 434 : garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse, au-delà des trois premières années d'activité ; retiré. - Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce -  Gérants-mandataires) (p. 4059) : son amendement n° 384 : intégration de la définition du statut des gérants-mandataires dans le code du travail ; rejeté. Nécessité de favoriser la requalification en salariés des travailleurs "faux" indépendants et de lutter contre le travail illégal. Opposition du groupe CRC aux artifices juridiques excluant la notion de salariat. - Art. 20 (Art. L. 239-10-1 à L. 239-10-5 [nouveaux] du code de commerce et article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 -  Location d'actions et de parts sociales) (p. 4078) : son amendement n° 385 : suppression ; rejeté. Refus du groupe CRC de valider des procédures dissimulant de possibles restructurations juridiques sous couvert de créations de nouvelles PME. - Art. 21 (Art. L. 313-7 du code monétaire et financier et articles 38 ter, 39 et 150-0 D du code général des impôts -  Cessions de parts sociales ou d'actions à l'issue d'un bail) (p. 4082) : son amendement n° 386 : suppression ; rejeté. Nouvelle catégorie hybride de biens professionnels détenus par des personnes n'exerçant plus de véritable activité professionnelle. - Art. 22 (Art. 787 B et 787 C du code général des impôts -  Allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs) (p. 4083) : son amendement n° 387 : suppression ; rejeté. Absence de portée de la mesure sur des biens déjà soumis à exonération partielle et sans valeur réellement significative. - Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47 (p. 4102) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 92 de la commission (suppression de l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs dans les entreprises visées à l'article L. 221-9 du code du travail).
- Suite de la discussion (15 juin 2005) - Art. 39 (Art. L. 711-1 à L. 711-10 et articles L. 711-11 à L. 711-13 [nouveaux] du code de commerce -  Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives) (p. 4201, 4202) : son amendement n° 402 : à la demande des collectivités territoriales et des organisations représentatives des salariés, présentation par les organismes consulaires d'un budget retraçant leurs ressources ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 juin 2005) - Art. additionnels avant l'art. 45 (p. 4291) : favorable à l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (création d'un comité des activités sociales et culturelles au sein des entreprises de moins de cinquante salariés). - Art. additionnels avant l'art. 48 (p. 4300) : son amendement n° 404 : application d'une cotisation majorée aux entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal ; rejeté. (p. 4301, 4302) : son amendement n° 405 : limitation de la chaîne des sous-traitances ; rejeté. Souci d'éviter les pratiques de dumping social. Son amendement n° 406 : renforcement du contrôle de la durée du temps de travail effectif ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 48 (p. 4304) : son amendement n° 407 : mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement d'agents de l'inspection du travail pour renforcer les moyens d'action contre le travail illégal ; rejeté. (p. 4305) : son amendement n° 408 : facilitation de l'implantation de délégués syndicaux dans les PME ; rejeté. - Art. 49 (Art. L. 122-1-1 bis [nouveau] du code du travail -  Contrôle de la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles) (p. 4309) : le groupe CRC s'abstient sur cet article. - Art. additionnel après l'art. 50 (p. 4312) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés). Persistance d'insuffisances dans le dispositif. Crainte de l'application de la directive Bolkestein. Principe de supériorité du droit communautaire sur la loi nationale. - Art. additionnels avant l'art. 51 (p. 4314) : son amendement n° 409 : suppression des dispositions assimilant le temps d'astreinte au temps obligatoire de repos entre deux journées de travail ; rejeté. (p. 4315) : son amendement n° 410 : suppression du dispositif de "forfait en jours" pour les cadres ; rejeté. - Art. 51 (Art. L. 212-15-3 du code du travail -  Application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres) (p. 4316) : son amendement n° 411 : suppression ; rejeté. Absence de relation de cet article avec l'objet du texte. Extension à des non cadres d'une mesure sanctionnée par la charte sociale européenne en ce qui concerne les cadres. - Art. additionnel après l'art. 51 (p. 4319) : défavorable à l'amendement n° 235 de Mme Elisabeth Lamure (article additionnel tendant à porter à quatre ans la durée des mandats des délégués et représentants du personnel). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4325, 4326) : regret des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles se sont déroulés les débats. Insuffisance des mesures du texte. Manque de transparence. Protestation contre l'attitude de la majorité et du Gouvernement s'agissant de l'amendement sur les délégués du personnel. Le groupe CRC votera contre le texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme [n° 354 (2004-2005)] - (5 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5717, 5718) : construction d'un code du tourisme autonome, à la hauteur des enjeux sociaux et économiques du secteur. Aboutissement d'un processus initié en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin. Intérêt primordial de ce secteur d'activité : rôle économique, vecteur d'aménagement et d'équilibre des territoires, et outil essentiel de l'exercice du droit fondamental aux vacances. Objectifs de la codification : réunion dans un même code d'une réglementation transversale, sécurité juridique des différents acteurs et reconnaissance du poids économique de ce secteur d'activité. Favorable à l'amendement visant à actualiser la définition de la station classée. Opposition aux modifications relatives à l'Agence nationale pour les chèques-vacances, ANCV. Sous cette réserve, le groupe CRC approuve ce projet de loi de ratification. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5728) : le groupe CRC votera contre les amendements n° 4 de la commission (double tutelle de l'ANCV et soumission de l'agence au contrôle économique et financier de l'Etat) et n° 21 du Gouvernement (composition par collèges du conseil d'administration de l'ANCV). - Art. 6 bis (Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours) (p. 5742) : le groupe CRC et le groupe socialiste voteront l'amendement n° A-1 du Gouvernement (retour au texte initial du Gouvernement - possibilité pour les associations, les syndicats d'initiative et les offices du tourisme, dans les milieux ruraux, d'exercer le métier d'agence de voyages).
- Modification de l'ordre du jour - (21 novembre 2005) (p. 7508) : désaccord sur les conditions de travail. (p. 7509) : le groupe CRC vote contre la proposition de calendrier de discussion du texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7522, 7524) : rappel des tragiques incendies ayant eu lieu à Paris. Importance du nombre de familles touchées par la crise du logement. Insuffisance de la construction de logements sociaux. Historique de la politique en matière de logement depuis 2003. Désengagement de l'Etat dans le financement de l'accession sociale à la propriété. Dérive en matière d'attribution de logements. Projet de loi insuffisant. Absence de financement et de mesures nouvelles. Propositions du groupe CRC qui ne votera pas le texte en l'état actuel. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 7549) : ses amendements n° 227  : réhabilitation de 250 000 logements et n° 228  : objectif quinquennal de réalisation de logements sociaux destiné à participer à la résorption d'habitats insalubres ; rejetés. - Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics) (p. 7557, 7558) : engagement par l'Etat d'une importante opération de valorisation de son patrimoine immobilier et foncier. Attitude de l'Etat comparable à celle d'un marchand de biens. (p. 7559) : son amendement n° 230 : encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat dans la perspective de la réalisation de logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens ; rejeté. (p. 7566) : intervient sur son amendement n° 230 précité. Refus de l'assimilation entre logement social et pauvreté. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 7572) : le groupe CRC votera l'amendement n° 10 de M. Thierry Repentin (application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret).
- Suite de la discussion (22 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7585, 7587) : ses amendements n° 232  : ajout d'une obligation de maintien ou de développement du parc locatif existant dans les conventions passées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU ; n° 233  : possibilité pour l'ANRU d'accorder des majorations de subventions ; et n° 234  : maintien du caractère locatif des logements HLM ; rejetés. Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Exemple des Alpes Maritimes et des Hauts-de-Seine. - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme) (p. 7589) : absence de conformité d'un certain nombre de villes à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, SRU. Processus d'évaluation des plans locaux d'urbanisme, PLU et autres documents d'urbanisme. Objectif de cet article. (p. 7592, 7593) : son amendement n° 218 : nouvelle rédaction de cet article visant à réaffirmer l'obligation pour les communes de respecter le pourcentage de logements sociaux prévus dans la loi SRU ; rejeté. Déclaration du Président de la République. Situation du logement en Ile-de-France. (p. 7594) : son amendement n° 221 : contrôle par le préfet des obligations des communes en matière de logement social ; rejeté. (p. 7594, 7596) : ses amendements n° 222  : en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de la moitié des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux ; et n° 236  : obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI ; rejetés. Exemple des Alpes-Maritimes. (p. 7597) : son amendement n° 238 : cohérence ; rejeté. (p. 7598) : son amendement n° 237 : précision ; rejeté. (p. 7607) : son amendement n° 235 : intervention du préfet sur le PLU d'une commune comprenant des dispositions ne permettant pas la construction de programmes d'accession sociale à la propriété ; devenu sans objet. Densité de logements à Neuilly-sur-Seine. (p. 7616, 7618) : ses amendements n° 220  : fixation des parts de logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie et n° 239  : repli ; rejetés. (p. 7623) : défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7684) : son amendement n° 245 : affectation à l'Agence nationale de rénovation urbaine du produit des ventes domaniales de l'État et du produit d'une partie de la taxe annuelle perçue dans la région d'Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ; rejeté.
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 7698) : ses amendements n° 247  : régulation des zones présentant une évolution anormale du niveau des loyers et n° 248  : instauration d'un droit au logement ; rejetés. (p. 7701, 7702) : son amendement n° 249 : conditions de rupture d'un bail par le bailleur ; rejeté. (p. 7703) : son amendement n° 250 : protection supplémentaire accordée aux personnes âgées lors d'une rupture de bail ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11 (p. 7706) : son amendement n° 226 : programmation du nombre de logements sociaux à réaliser ; rejeté. - Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts -  Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine) (p. 7716) : son amendement n° 251 : mode de détermination des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux ; rejeté. - Art. 6 (Art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation -  Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) (p. 7743, 7744) : le groupe CRC ne votera pas l'article 6 de ce projet de loi. - Art. 7 (Art. 234 nonies du code général des impôts -  Exonération de contribution sur les revenus locatifs) (p. 7748) : son amendement n° 254 : limitation de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs aux propriétaires pratiquant un loyer inférieur à ceux des logements locatifs sociaux voisins ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11 (p. 7749) : son amendement n° 255 : suppression des avantages fiscaux pour les particuliers effectuant des investissements locatifs ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 9 (p. 8024, 8025) : intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 397  (diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence) et n° 398  (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU). Se demande pourquoi les EPCI doivent assumer le coût des manquements de leurs communes membres. - Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9 (p. 8026, 8027) : son amendement n° 241 : rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence ; rejeté. - Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation -  Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 8039) : son amendement n° 257 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 8068) : son amendement n° 260 : prise de possession des locaux à usage d'habitation vacants par voie de réquisition ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 11 : son amendement n° 256 : augmentation du taux du "1 % logement" ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 8071, 8072) : son amendement n° 253  : suppression du mois de carence pour les aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Division additionnelle après l'art. 11 (p. 8099) : son amendement n° 262 : cohérence ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
 - (3 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8760, 8761) : mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques". S'étonne de la performance désastreuse du ministère des finances dans ses réponses au questionnaire budgétaire. S'interroge sur le rattachement de la réforme de l'État au ministère de l'économie : enfermement dans des considérations budgétaires compromettant la réussite des objectifs visés. Risque d'échec des réformes à moyens constants. Intérêt de l'amélioration de l'administration en ligne, nécessitant de préciser les publics touchés pour tenter de réduire la fracture numérique. Crédits du programme relatif à l'INSEE : réductions importantes d'effectifs au détriment d'un service public de qualité. Avis favorable de  la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de cette mission.