de RAINCOURT (Henri)
sénateur (Yonne)
UMP

Chargé d'une mission temporaire auprès du premier ministre le 3 octobre 2005 ; fin de mission le 29 novembre 2005.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation le 19 janvier 2005.
Membre titulaire du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire de l'Observatoire de l'emploi public.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Administration générale et territoriale de l'Etat [n° 99 tome 3 annexe 2 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er septies (p. 107) : votera contre l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR) en dépit du réel problème pour de nombreuses communes rurales.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1683) : volonté de défendre les valeurs de la République. Intervient sur les amendements n° 369 de M. Jacques Legendre (mission de l'école de transmission des connaissances et d'affirmation des valeurs de la République) et n° 136 de M. Michel Charasse (partage des valeurs de la République et enseignement de celles-ci à l'école publique par l'ensemble des personnels de l'éducation nationale).
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Art. 11 (Clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans hébergement, CLSH) (p. 3766) : son amendement n° 61 : bénéfice du régime dérogatoire étendu à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif y compris le secteur privé ; retiré.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [n° 454 (2004-2005)] - (7 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5201, 5203) : rappelle la valeur du travail et de l'effort. Paradoxe du marché de l'emploi. Exemple de la Bourgogne. Urgence de la situation économique, sociale et politique. Justification de la méthode du recours aux ordonnances. Précédents. Encadrement strict de l'habilitation. Latitude pour le Parlement de modifier le texte des ordonnances. Adoption de mesures d'urgence ne remettant pas en cause les grands équilibres du code du travail. Mesures centrées sur l'emploi dans les très petites entreprises, l'emploi des jeunes et celui des seniors. Mise en place du contrat "nouvelles embauches". Création du "chèque emploi entreprise". Mesure de lutte contre les effets de seuil. Dispositif en faveur de l'embauche des jeunes. Modification du recrutement dans la fonction publique. Hommage au travail de la commission des affaires sociales. Le groupe UMP soutiendra le projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) (p. 7809, 7811) : budget volontariste. Stabilisation des dépenses de l'Etat en valeur. Poursuite de la restauration de l'Etat régalien. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité au bénéfice des collectivités locales. Budget cohérent : priorité à l'emploi, à la revalorisation du travail et au renforcement de la compétitivité des entreprises. Mise en oeuvre d'une réforme fiscale juste. Augmentation massive de la prime pour l'emploi. Vrai choix de société en rupture avec l'assistanat. Responsabilité budgétaire face aux enjeux internationaux. Contribution de la réforme fiscale et de la taxe professionnelle au renforcement de l'attractivité de la France. Le groupe UMP soutiendra ce projet de budget réaliste.
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8225) : favorable à la récupération sur succession, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, mais réservé en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap.
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8277, 8278) : caractère volontariste, cohérent et responsable des dispositions relatives aux collectivités territoriales. Réforme de l'imposition des personnes et de la taxe professionnelle. Intégration des impôts locaux dans le "bouclier fiscal". Augmentation des concours de l'Etat aux collectivités locales et de la DGF. Compensation financière des transferts de compétences aux régions et aux départements. Prévision d'un supplément de compensation de la TIPP. Situation financière difficile des départements due au versement de prestations au titre de la solidarité nationale. Absence de mise en place de financements adéquats lors de la création de ces prestations. Absence de choix entre services d'Etat et de conseil général pour les SDIS. Nécessité d'engager une réforme des conditions d'attribution des minima sociaux. Analyse souhaitable des conséquences pour les finances locales de la réforme de la DGE des départements, du plafonnement de la taxe professionnelle et de la création du "bouclier fiscal". Adaptation nécessaire des recettes des départements à la nature de leurs dépenses. Ses propositions de réforme de financement de l'APA, de la prestation compensatoire du handicap, PCH, du RMI et des SDIS.
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (8 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9143, 9144) : présentation des trois programmes constituant la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat". S'inquiète de l'éventualité de transferts de charges de travail des préfectures vers d'autres services administratifs. Nouvelles attributions des agents de préfecture dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF.  Intervient sur les indicateurs de performance des missions "Administration territoriale", "Vie politique, cultuelle et associative" et "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Avis favorable de la commission des finances pour l'adoption des crédits prévus pour chacun de ces programmes.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2005) - Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu) (p. 9357) : soutient l'amendement n° II-404 de M. Louis de Broissia (exclusion des impôts départementaux du dispositif du bouclier fiscal) ; retiré. (p. 9368) : intervient sur l'amendement n° II-404 de M. Louis de Broissia (exclusion des impôts départementaux du dispositif du bouclier fiscal). Attire l'attention du Gouvernement sur la nature différente des fiscalités départementale, communale ou régionale.