de MONTESQUIOU (Aymeri)
sénateur (Gers)
RDSE

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie le 21 janvier 2005 ; fin de mission le 19 juillet 2005.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Secrétaire de la Délégation pour l'Union européenne.
Secrétaire de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (5 juillet 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (13 décembre 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (20 décembre 2005).
Membre suppléant du Conseil national du tourisme.

DÉPÔTS
Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 296 (2004-2005)] (13 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Sécurité [n° 99 tome 3 annexe 26 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er duodecies (p. 111, 112) : son amendement n° 361 : suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence ; rejeté. Désertification progressive des communes rurales. Obligation de participer aux frais de fonctionnement exigés par la commune d'accueil. - Art. additionnels après l'art. 1er terdecies (p. 113, 114) : soutient l'amendement n° 164 de M. Georges Mouly (extension du mécanisme de déduction fiscale pour l'investissement aux entreprises imposées sur les BIC situées dans les communes de moins de 2500 habitants) ; retiré. - Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique -  Assouplissement de la loi Evin) (p. 135, 136) : retour à l'équité dans un contexte de forte concurrence internationale. Nécessité économique. Pénalisation des viticulteurs français. Réglementation trop exigeante en matière de critères et d'appellations diverses. Baisse de volume due à la propagation des maladies du bois de la vigne. Objectif de mise en valeur des productions locales et de la qualité. Initiation des consommateurs à l'éducation du goût et non pas à consommer davantage. Se réjouit du consensus autour de la notion de qualité.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux) (p. 270) : nécessité de légiférer dans ce domaine. Inquiétude quant à la disparition annoncée du secteur réservé pour les courriers de base. (p. 273) : question au Gouvernement sur la défense de l'unicité tarifaire du timbre. - Art. 37 F (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire) (p. 274, 275) : article au coeur des préoccupations des élus locaux. Nécessité de renforcer le mode de concertation dans le cadre de la réforme des services publics de proximité. - Art. 38 (Art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé) (p. 284) : enjeu capital du maintien de l'offre de soins dans les départements ruraux. Inquiétude des élus de l'Orne, département représenté par M. Daniel Goulet.
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. 65 sexies (Art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations) (p. 447) : pénalisation des communes par l'interdiction de construire : exemple du Gers. Possibilité de dérogation. Inquiétude des maires ruraux au sujet du coût de l'étude justifiant des règles d'implantation différentes. Votera cet article. - Art. additionnels après l'art. 72 (p. 457) : soutient l'amendement n° 166 de M. Georges Mouly (consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, pour toute dérogation au principe de séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes pour la consommation humaine) ; retiré. - Art. 75 ter (Art. L. 111-4 nouveau du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole) (p. 519, 520) : son amendement n° 213 : précision de l'axe de communication de cette agence portant sur les produits issus des territoires ruraux ; retiré. Traçabilité du produit : exemple du foie gras. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 536, 537) : engagement de M. Jacques Chirac en 2002 à Ussel pour une nouvelle politique en faveur de la France rurale : promotion d'une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte ; accueil des familles ; présence des services publics ; encouragement du développement économique des territoires ruraux ; respect des particularités et des modes de vie du monde rural. Financement de l'Agence française d'information et de communication agricole. Votera ce projet de loi.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Discussion générale (p. 779, 780) : favorable au maintien du placement sous surveillance électronique. Facteur de souplesse dans l'arsenal répressif. Texte utile et efficace pour lutter contre la récidive des infractions pénales. Opportunité de renforcer la lutte contre le terrorisme. Amendements tendant à rendre les crimes de terrorisme imprescriptibles et les peines incompressibles.
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - Discussion générale (p. 1091, 1092) : conséquences de la réduction autoritaire du temps de travail et du passage aux 35 heures. Effets des heures supplémentaires sur l'emploi. Votera ce texte, facteur de progrès économique et social.
- Suite de la discussion (3 mars 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1322, 1323) : erreur économique, budgétaire et surtout sociale de la réduction autoritaire du temps de travail. Reconnaissance indispensable des mérites et vertus de la négociation collective. Défis des retraites et de la protection sociale. Nécessité du libre accès au travail et de la levée des contraintes à la création d'emplois et de richesses. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (14 avril 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3249, 3250) : nouveaux outils donnés aux maires pour gérer les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Difficultés de financement de ces services. Exemples de mesures favorables aux communes. Le groupe RDSE votera ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. 1er octies (Art. 266 quindecies du code des douanes, article 32 de la loi de finances pour 2005 -  Dispositif fiscal d'incitation à l'incorporation de biocarburants) (p. 3472, 3473) : importance des biocarburants pour les zones rurales, en terme de revalorisation des agro-ressources et de "relocalisation" des emplois.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen - (15 juin 2005) (p. 4159, 4160) : causes de l'échec de la ratification. Interrogation sur la pertinence du recours au référendum. Perte de pouvoir de la France au profit des tenants d'une Europe purement économique. Risque de délitement des solidarités européennes. Nécessité de présenter un front uni face à la mondialisation et aux autres grandes puissances. Souhait d'une augmentation du budget européen. Avenir de la construction européenne.
- Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, [n° 381 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Discussion générale (p. 4229, 4230) : traitement de la sécheresse de 2003 caractérisé par des délais inacceptables et un fort sentiment d'injustice lié à l'application de critères inadaptés. Exemple de son département du Gers. Interrogation sur l'état d'avancement de l'élaboration de critères pertinents. Nécessité de s'appuyer sur les dommages constatés pour le classement des communes. Attente et mobilisation des élus et des victimes.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - Discussion générale (p. 4743, 4745) : rappel historique du droit des entreprises en difficulté. Insertion de ce texte dans la politique gouvernementale en faveur de l'emploi. Possibilité d'améliorer en amont les conditions de vie des entreprises : embauche facilitée d'un salarié par les artisans ; modification des seuils d'embauche des salariés dans les entreprises. Taux d'échec des jeunes entreprises. Contenu de ce texte. Extension du champ d'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salairés, AGS, à la nouvelle procédure de sauvegarde ; souhait d'encadrement de l'ouverture de cette procédure. Adaptation aux évolutions du droit communautaire. Soutiendra ce projet de loi.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Discussion générale (p. 4983, 4984) : défaut de sincérité budgétaire du projet de loi de finances initial. Identification des blocages structurels en matière d'accès au crédit bancaire. Accélération du processus de créations d'entreprises grâce à la loi Dutreil pour l'initiative économique. Chiffre anormalement élevé du taux d'épargne des ménages. Optimisation indispensable de l'orientation de l'épargne. Développement de la culture du risque et diversification des placements chez les épargnants. Amélioration du financement des entreprises. Insuffisante intermédiation bancaire. Renforcement impératif de l'attractivité du territoire. Problèmes liés aux délocalisations. La majorité des membres du RDSE votera ce texte.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juillet 2005) (p. 5167, 5168) : évolution inquiétante des finances publiques. Nécessité urgente de la mise en place d'une politique durable de désendettement. Privilégie la baisse des dépenses plutôt que l'augmentation des impôts. Proposition d'une stabilisation des dépenses en euros courants. Caractère aléatoire des prévisions de croissance. Suggestion d'un budget bâti sur une croissance nulle. Action à mener en matière de dépenses de personnel. Mobilisation du pays tout entier dans l'effort budgétaire.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [n° 454 (2004-2005)] - (7 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5208, 5210) : stérilité du traitement économique et social du chômage depuis trente ans. Perplexité quant à l'efficacité des ordonnances. Importance numérique des PME françaises comptant moins de dix salariés. Interrogation sur les raisons du succès des pays voisins dans le traitement du chômage. Lourdeur des prélèvements obligatoires et ampleur des déficits publics. Retard dans l'assainissement des comptes publics. Nécessité de développer des emplois non aidés. Relation indissociable entre entreprise et emploi. Souhait de dispositifs simplifiés au profit des très petites entreprises. Exemple des artisans et des effets de seuils pour illustrer le mal économique français. Réforme possible sans rupture sociale. Encouragement de la croissance dans le contexte de la mondialisation. La majorité des membres du groupe RDSE approuve le projet de loi.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5824) : augmentation de la dette publique. Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances. Soulte de La Poste et de la RATP. Progrès apportés par la LOLF. Capacité de la France à réaliser un redressement budgétaire. - Débat sur les crédits du ministère des affaires étrangères (p. 5839, 5840) : pertinence du choix du budget des affaires étrangères pour l'examen du projet de loi de règlement définitif du budget de 2004. Traduction de la bonne gestion du ministère dans la maîtrise des emplois. Poursuite de la rationalisation du réseau diplomatique et consulaire. Expériences positives de préfiguration de la LOLF en 2004. - Débat sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche (p. 5847, 5848) : interrogations et inquiétudes consécutives à la mise en place de la nouvelle PAC. Calcul du dispositif des droits à paiement unique, DPU. Diminution du montant des aides aux agriculteurs.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (26 octobre 2005) (p. 6327, 6328) : pérennité insupportable des déficits budgétaires cumulés depuis 1981. Inefficacité de l'augmentation des prélèvements obligatoires sur la suppression du déficit. Etouffement de l'activité productive par le poids de la fiscalité. Réforme indispensable de l'ISF. Création attendue du "bouclier fiscal" à 60 %. Incitation à la consommation grâce à la mise en place de la TVA sociale. Réduction inéluctable des dépenses publiques. Réduction des effectifs de la fonction publique. Mise en place d'une dynamique de remboursement de la dette.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6439, 6441) : fragilisation et désorientation du monde agricole. Améliorations en termes de renouvellement des générations d'agriculteurs, de valorisation des productions et de simplification administrative.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6500) : soutient l'amendement n° 238 de M. Jacques Pelletier (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ; retiré. (p. 6505) : intervient sur l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux).
- Suite de la discussion (4 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 6619, 6620) : soutient les amendements de M. Bernard Seillier n° 365  (amélioration de la couverture sociale des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; retiré ; et n° 366  (possibilité d'une reprise à mi-temps thérapeutique pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles) ; adopté. (p. 6622) : soutient l'amendement n° 367 de M. Bernard Seillier (négociation tendant à la fusion des tableaux des maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (7 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 6684) : soutient l'amendement n° 246 de M. Georges Mouly (rapport au Parlement sur les bioproduits afin d'envisager des mesures incitatives pour leur développement) ; retiré. - Art. 11 ter (Calendrier d'application des objectifs communautaires relatifs aux biocarburants) (p. 6685) : caractère essentiel de l'article. Engagement du Gouvernement vis-à-vis des citoyens, des agriculteurs et de l'Union européenne. - Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles) (p. 6722) : soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 250  (élargissement des modes de commercialisation sans transfert de propriété) et n° 249  (obligation d'une majorité de membres ou du chiffre d'affaires relié à l'activité agricole pour toute organisation de producteurs) ; rejetés. (p. 6737) : soutient l'amendement n° 247 de M. Georges Mouly (extension du champ de la contractualisation aux clauses relatives au calendrier de livraison et à la durée du contrat) ; retiré.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables) (p. 6769) : avantages de cette interdiction. - Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas) (p. 6786) : soutient l'amendement n° 253 de M. Georges Mouly (réintégration dans le résultat fiscal des exploitations de 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas) ; retiré. (p. 6787) : soutient l'amendement n° 252 de M. Georges Mouly (exonération fiscale sur les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs afin de faire face aux aléas) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 6789, 6790) : soutient l'amendement n° 254 de M. Georges Mouly (possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles) ; adopté. (p. 6792) : intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles).
- Débat de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans les Etats de l'Union européenne - (9 novembre 2005) (p. 6867, 6869) : situation préoccupante des finances publiques. Poids insupportable de la dette française. Décrédibilisation de la France. Comparaison de sa dette avec celle des partenaires européens. S'interroge sur les moyens d'une gestion optimale de la dette au regard de l'expérience des autres pays de l'Union européenne. Prise en compte d'indicateurs pertinents pour la mesure d'une bonne gestion plutôt que du niveau des taux d'intérêt obtenus. Stratégie rassurante et innovante de l'AFT. Surcoût d'une gestion décentralisée. Importance du choix du profil d'endettement, s'avérant trop court pour la France. Propose une gestion progressive de la dette à plus long terme et de faire de l'AFT le pivot de la gestion des dettes de l'Etat et des émissions d'emprunt par les collectivités locales. Nécessité de changements profonds et non pas de palliatifs sans incidence sur la réalité des chiffres. Devoir de vérité envers les Français. Soutien du groupe du RDSE aux mesures indispensables.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] (suite) - (9 novembre 2005) - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6877) : nécessaire clarification du système des signes de qualité. S'interroge cependant sur les raisons de la création d'un Institut national de la qualité et de l'origine, l'INQO, et le changement de dénomination. Absence de concertation avec les dirigeants actuels des AOC. Contribution de l'INAO à la valorisation des terroirs français dans la mondialisation. - Art. additionnel après l'art .  23 (p. 6888) : son amendement n° 630 : embouteillage de l'armagnac dans l'aire d'appellation ; retiré. - Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé) (p. 6889) : anticipation bienvenue des risques d'interdiction du gavage en France. Nécessité de garantir le patrimoine gustatif régional. Question de la préservation des marchés au gras dans le Gers en particulier et de l'indication de la provenance du foie gras sur les cartes de restaurant.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Art. 12 (Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail) (p. 7128, 7129) : son amendement n° 255 : instauration d'un plafond d'exonération plus élevé pour les indemnités versées à l'issue d'un licenciement économique ; retiré.
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2005) - Débat sur l'assurance maladie (p. 7298, 7299) : résultats encourageants de la réforme de 2004. Succès du dispositif du médecin traitant. Retard dans le calendrier prévu pour le déploiement du dossier médical partagé. Non-réalisation des économies escomptées du plan médicament. Réactions des pharmaciens d'officine à l'extension des tarifs forfaitaires de responsabilité. Contractualisation indispensable des relations entre l'Etat et l'industrie pharmaceutique. Nécessaire réforme de l'hôpital. Bien-fondé du rétablissement par l'Assemblée nationale de l'étape intermédiaire de convergence des tarifs fixés pour 2008. Question de la réforme de l'avantage social vieillesse, l'ASV.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) (p. 7811, 7812) : rappel de la Commission européenne à la rigueur budgétaire. Déficit abyssal de la France. Responsabilité collective de cette situation. Impossibilité d'augmenter les recettes. Compression des autres postes de dépenses par la charge de la dette et les dépenses de personnel. Absence d'amorce d'un véritable reflux des dépenses en dépit de la LOLF. Etroitesse de l'assiette des dépenses maîtrisées. Suggère d'établir le budget sur une prévision de croissance nulle et de le stabiliser en euros courants à compter de 2007. Nécessité de mesures drastiques en matière de chasse aux coûts et de non-renouvellement des départs de fonctionnaires à la retraite. Soutien de la majorité du groupe du RDSE au Gouvernement, tout en lui demandant davantage de détermination.
Deuxième partie :
Sécurité
 - (6 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8884, 8885) : indicateurs de performance pour les forces de police et de gendarmerie. Programme "police nationale" : violences urbaines, groupements d'intervention régionaux, police des étrangers. Programme "gendarmerie nationale" : logement des gendarmes, gendarmerie du transport aérien. La commission des finances demande au Sénat d'adopter les crédits prévus pour la mission "sécurité". - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8906) : accepte l'amendement n° II-143 du Gouvernement (regroupement des crédits de la gendarmerie nationale dans un même programme). - Art. additionnels après l'art. 85 (p. 8907) : accepte les amendements du Gouvernement n° II-146  (prolongation à titre exceptionnel des contrats des adjoints de sécurité arrivant à échéance au cours de l'année 2006) et n° II-147  (recrutement en contrat d'accompagnement dans l'emploi des adjoints de sécurité).
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2005) (p. 9031, 9033) : liens entre la présence politique et la performance économique. Souhait de densification de l'action politique des ambassades dans les pays à fort potentiel économique. Affirmation du rôle des ambassadeurs en matière économique. Manque d'innovation des objectifs de la mission "Action extérieure de l'Etat". Paradoxe de la mise en sommeil du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger. Définition indispensable des choix de manière stratégique : réorganisation du réseau des ambassades dans les pays de l'Union européenne et ouverture de nouveaux consulats en Asie. Mise en oeuvre urgente d'une diplomatie de combat en Asie. Interrogation sur le déficit de la balance commerciale française avec la Chine. La majorité du groupe RDSE soutient les crédits alloués à cette mission.
Politique des territoires
 - (8 décembre 2005) (p. 9129) : meilleure lisibilité des actions de l'Etat en faveur des territoires grâce à la LOLF. Evolution des missions de la DATAR. Projet du barrage de Charlas. Votera avec la majorité du groupe RDSE les crédits alloués à la mission "Politique des territoires".
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
 - (8 décembre 2005) (p. 9155, 9156) : amélioration de la lisibilité budgétaire s'agissant des relations liant l'Etat aux collectivités. Rôle primordial des collectivités territoriales pour le développement local de notre pays. Efforts consentis par le Gouvernement en faveur des collectivités et des élus locaux malgré un contexte budgétaire difficile. Question de la mise en place d'une dotation destinée à financer des projets visant au maintien des services publics sur l'ensemble du territoire. Efforts en faveur de la ruralité, notamment à travers les dotations et l'indispensable péréquation financière des ressources. Votera ces crédits.
Articles non rattachés
 - (12 décembre 2005) - Art. 67 terdecies (Indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003) (p. 9486, 9488) : ses amendements n° II-325  : extension aux bâtiments agricoles de la procédure d'indemnisation exceptionnelle instituée pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003 ; et n° II-326  : suppression des dispositions portant attribution d'une enveloppe spécifique aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ; retirés. Garantie du Gouvernement de l'examen des dossiers au cas par cas.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 - (14 décembre 2005) (p. 9580, 9581) : propositions budgétaires britanniques inacceptables. Mise en danger des politiques communes et de la solidarité entre Etats. Inopportunité d'un nouvel élargissement. Refus d'un compromis défavorable aux intérêts français et européens.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9614, 9615) : équilibre entre des mesures efficaces et exceptionnelles pour lutter contre le terrorisme et la préservation des libertés individuelles. Evolution positive de la coopération entre états au sein de l'Union européenne. Adaptation de notre législation aux évolutions technologiques. Sa proposition de sanctionner les crimes de terrorisme par une imprescriptibilité et une incompressibilité des peines. Votera ce texte.
- Suite de la discussion (15 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 10 quater (p. 9709) : ses amendements n° 80  : imprescriptibilité des crimes terroristes ; rejeté et n° 81  : incompressibilité des peines prononcées pour les crimes terroristes ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions) (p. 9888) : défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). - Art. additionnel après l'art. 24 bis (p. 9934) : soutient l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier (exclusion des entreprises étrangères du champ de la taxe due par les exploitants de services télévisuels reçus en France pour la programmation d'oeuvres subventionnées) ; adopté.
- Suite de la discussion (20 décembre 2005) - Art. additionnel après l'art. 36 ter (p. 10034) : soutient l'amendement n° 40 de M. Jacques Pelletier (extension du bénéfice du remboursement partiel de TIPP au sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 10093) : son amendement n° 1 : application au secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques du principe européen de responsabilité élargie du producteur en le faisant participer financièrement au recyclage des produits ; adopté.