COLLOMBAT (Pierre-Yves)
sénateur (Var)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 63, 64) : développement des communes rurales périurbaines. Exemple du Var : élaboration d'une charte de protection et de gestion des territoires départementaux à vocation agricole. Décalage entre les dispositifs proposés et la hauteur des enjeux. Protection indispensable des espaces naturels en secteur périurbain. Double objectif de protection du foncier agricole. Frein à l'urbanisation et pérennisation d'une activité agricole. Régulation de la transmission des terres agricoles de la compétence des SAFER. Souci de promouvoir l'installation des nouveaux agriculteurs : rôle impératif des communes et de leurs EPCI. Lutte contre la périurbanisation et la spéculation foncière.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités) (p. 160) : votera l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale).
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 183) : son amendement n° 344 : attribution aux communes et à leurs EPCI de la politique de protection des espaces périurbains ; rejeté. (p. 184) : son amendement n° 411 : attribution aux communes et aux EPCI de la définition des programmes d'action ; rejeté. (p. 187) : son amendement n° 345 : transfert aux communes et à leurs EPCI des droits de préemption confiés aux départements ; rejeté. (p. 192) : son amendement n° 346 : limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. additionnel après l'art. 37 F (p. 278, 279) : intervient sur l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation). Question du financement des missions de service public de La Poste.
- Suite de la discussion (26 janvier 2005) - Art. 57 (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse) (p. 389) : ne votera pas l'amendement n° 377 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de pose de gluaux). - Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse) (p. 394) : soutient l'amendement n° 350 de M. Bernard Cazeau (définition du territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiqués et des espèces chassées dans chaque département) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité) (p. 412) : favorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Déséquilibre flagrant entre la protection du loup et la protection des bergers et du pastoralisme.
- Commission mixte paritaire [n° 175 (2004-2005)] - (10 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 879, 880) : convivialité des débats. Adoption de micro-mesures sans projet global de développement pour le monde rural : mesures fiscales et  recours contre le désengagement des entreprises chargées du service public. Présentation comme des nouveautés de pratiques anciennes. Absence de portée réelle des mesures les plus novatrices. Suppression par la CMP d'un amendement posant le principe de la compensation aux collectivités territoriales des charges résultant de transferts de compétences. Votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Discussion générale (p. 1381, 1382) : demande des élus locaux pour un fonds postal national de péréquation territoriale. Missions de La Poste. Nécessité d'un financement spécifique du service universel. Précision indispensable sur l'alimentation du fonds postal national de péréquation. Nécessité d'un engagement financier de l'Etat. Importance des services bancaires dans le développement de La Poste. Intérêt pour La Poste de pouvoir proposer des crédits à la consommation. Faiblesse des économies réalisées grâce aux points de contact. Absence de justification économique au projet de réorganisation. Poids symbolique de la disparition des bureaux de poste dans les territoires ruraux. Possibilité de respecter les contraintes européennes sans détruire le réseau postal de proximité. - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1405, 1406) : soutient l'amendement n° 97 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. (p. 1411) : soutient l'amendement n° 105 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions relatives aux tarifs de base) ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) (p. 1440, 1441) : favorable à l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (préservation des données à caractère personnel). - Art. additionnel avant l'art. 1er bis (p. 1448) : favorable à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire) modifié par le sous-amendement n° 177 de M. Gérard Delfau (dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste). - Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) (p. 1451, 1453) : soutient l'amendement n° 117 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. Absence de traduction dans le texte de la reconnaissance du rôle de La Poste dans l'aménagement et le développement du territoire. Financement incertain du fonds postal national de péréquation territoriale. (p. 1460) : soutient l'amendement n° 118 de M. Pierre-Yvon Trémel (nouvelle rédaction) ; devenu sans objet. (p. 1465, 1466) : exprime sa profonde déception face au dispositif introduit par l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement). Inquiétude des milliers de maires ruraux de France. Régression. - Art. 2 (Organisation de la régulation postale) (p. 1475, 1479) : soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 123  (fonction de régulation postale assurée par le ministre chargé des postes) ; et n° 127  (autorisation d'exercice d'un prestataire de services postaux subordonnée au dépôt d'une caution ou d'une garantie) ; rejetés. Risque de substitution de La Poste à l'entreprise privée défaillante, au titre du service universel. - Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications) (p. 1495) : soutient l'amendement n° 131 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension des incompatibilités à une période de dix ans après la cessation de fonctions de membre de l'autorité) ; rejeté. - Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière) (p. 1512) : soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel portant sur le même objet n° 137 et 136  (limitation des mises à disposition dans la filiale bancaire) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 149 de M. Gérard Delfau (détention par La Poste de 100 % du capital de sa filiale).
- Suite de la discussion (10 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1531) : favorable à l'amendement n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition des missions de service public de La Poste). Nécessité de mettre un terme au manque de précision. - Art. 17 (Clarification du régime du cahier des charges de La Poste) (p. 1536) : soutient l'amendement n° 139 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. Maintien indispensable de la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1546) : déception quant au nombre de participants et au rejet de la quasi-totalité des propositions du groupe socialiste. Adoption d'une disposition sur l'accessibilité qui constitue une bombe à retardement "ruralicide". Incohérence d'un fonds de péréquation qui n'aura pas de fonds. Absence de réponse à l'attente des maires ruraux s'agissant de l'avenir de La Poste. Persistance de leurs difficultés. Attente insatisfaite s'agissant de l'évolution de l'établissement de crédit postal. Regrette l'occasion manquée de trouver un accord sur les sujets essentiels. Le groupe socialiste réserve ses propositions pour l'avenir.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1683) : favorable à l'amendement rectifié n° 369 de M. Jacques Legendre (mission de l'école de transmettre les connaissances et d'affirmer les valeurs de la République avec le concours des personnels de l'éducation nationale).
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 2478) : favorable à l'amendement n° 8 de M. Roland Courteau (accès à l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales).
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2662) : avancées modestes. Iniquité persistante de traitement entre les usagers de la ressource en eau. Poids de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin et des agences de l'eau en dépit de la décentralisation. Complexité du système de redevance forfaitisant seuils et assujettissements. Difficultés des départements à harmoniser et à développer des politiques contractuelles avec les agences pour définir des programmes spécifiques aux communes rurales. Nécessité d'avancer en dépit de certains aspects positifs. Amendements visant à réduire la distance entre les grands principes et les réalités. - Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement -  Gestion du débit affecté) (p. 2700) : opposition incompréhensible du Gouvernement aux amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Suite de la discussion (6 avril 2005) - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2770) : soutient l'amendement n° 642 de Mme Josette Durrieu (suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession) ; retiré.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. 10 (Art. L. 436-9 et L. 432-11 du code de l'environnement -  Gestion des peuplements des cours d'eau) (p. 2808) : favorable aux amendements identiques n° 552 de M. Paul Raoult et n° 478 de Mme Évelyne Didier (consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique). - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 2825) : favorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). - Art. 20 (Art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural -  Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires) (p. 2848) : s'abstient sur l'amendement n° 36 de la commission (améliorations rédactionnelles). - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 2854) : favorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 513, 514 et 515 de M. Gérard Delfau (réglementation des forages domestiques). - Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances -  Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration) (p. 2857) : soutient l'amendement n° 558 de M. Paul Raoult (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites) ; rejeté. (p. 2862) : risque de conflits à répétition en raison de l'incinération des boues industrielles imposée par le manque de débouchés pour l'épandage. - Art. 22 (Art. L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique -  Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 2865) : soutient l'amendement n° 562 de M. Paul Raoult (fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes) ; rejeté. (p. 2872) : favorable à l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 2893) : intervient sur l'amendement n° 569 de M. Paul Raoult (fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif). Obligation de séparation des deux services justifiée par la simplification des mises en concession. - Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 2896) : sur l'amendement n° 493 de Mme Évelyne Didier (extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel), soutient le sous-amendement n° 683 de Mme Josette Durrieu (référence au schéma directeur d'assainissement et contrôle du SPANC) ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) (p. 2929) : favorable à l'amendement n° 643 de M. Paul Raoult (possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement). - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2953): favorable à l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (plafonnement du montant des charges fixes). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- Suite de la discussion (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3170) : favorable à l'amendement n° 451 de Mme Évelyne Didier (suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau). (p. 3188) : défavorable à l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 693 de la commission (plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention). (p. 3203) : favorable à l'amendement n° 316 de M. Gérard César (plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires). (p. 3205) : intervient sur l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine). (p. 3212) : favorable à l'amendement n° 651 de M. Thierry Repentin (élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique).
- Suite de la discussion (14 avril 2005) - Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement -  Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)) (p. 3228, 3229) : soutient l'amendement n° 631 de M. Paul Raoult (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3252, 3253) : définition et financement de la politique de l'eau. Votera contre ce texte.
- Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 409 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Demande de renvoi à la commission (p. 4540, 4541) : soutient la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Dénonciation de l'urgence dans laquelle doivent travailler les assemblées parlementaires. Rôle de la justice dans la société. - Art. unique (p. 4544, 4545) : interrogation quant à la présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Question préalable (p. 6211, 6214) : soutient la motion n°  36 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Contradiction avec les règles fixées par la loi Perben 2 relative à l'exécution des peines. Changement des principes fondé sur des présupposés en totale méconnaissance de la réalité. Alourdissement systématique des peines et du risque de récidive. Nécessité d'améliorer le taux d'élucidation des crimes et délits pour lutter efficacement contre la récidive. Référence non pertinente à la Floride comme modèle de lutte contre la récidive et de surveillance à perpétuité. Contradiction du PSEM avec les enseignements de l'expérience. Objet juridique mal identifié. Conclusions du rapport Fenech : caractère illusoire de la mesure quant à la protection des victimes potentielles ; effets contestés sur la population carcérale compte tenu des possibilités réelles d'accompagnement. Ignorance du coût financier. Réflexion superficielle. Interrogation sur les résultats. Nécessité de remettre l'ouvrage sur le métier. - Art. 4 ter (Art. 717-3 du code de procédure pénale -  Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention) (p. 6232) : favorable à l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (ajout d'une activité culturelle ou d'une formation à la citoyenneté à la formation professionnelle ou générale dispensée dans les établissements pénitentiaires). Exemple du Canada et de budgets spécifiques. - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) (p. 6238) : soutient l'amendement n° 54 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (p. 6243) : favorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes).
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 6 ter (Art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité) (p. 6257) : soutient l'amendement n° 58 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (p. 6258) : favorable aux amendements identiques n° 13 de la commission, n° 58 de M. Robert Badinter et n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6263) : soutient l'amendement n° 66 de M. Robert Badinter (port du bracelet électronique limité à une durée maximale de deux ans) ; devenu sans objet. (p. 6266) : s'interroge sur l'efficacité du placement sous surveillance électronique mobile par rapport aux moyens de lutte classique contre la récidive. (p. 6270) : intervient sur l'amendement n° 67 de M. Robert Badinter (entrée en vigueur du dispositif subordonnée au vote des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre par le Parlement). Risque de dépassement des crédits actuellement dévolus à l'application des peines. - Art. 8 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6271, 6272) : son amendement n° 68 : suppression ; rejeté. (p. 6274) : intervient sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Patrick Courtois (recours au secteur privé pour les aspects techniques de la surveillance électronique mobile). - Art. 5 bis (précédemment réservé) (Section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire) (p. 6278) : demande d'information sur l'existence de statistiques sur la récidive des incendiaires volontaires.
- Débat de contrôle budgétaire sur un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire - (10 novembre 2005) (p. 7012, 7015) : révélation par la LOLF de problèmes et d'évolutions. Impact des législations nouvelles sur les frais de justice. Augmentation des frais d'expertise. Tarification des prestations. Coût des nouvelles procédures pénales. Recours excessif à l'incarcération. Rôle croissant du procureur. Intérêt d'une rationalisation des dépenses, mais uniquement dans le cadre de crédits suffisants. Retard dans l'application de la loi d'orientation et de programmation. Sous-évaluation des frais de justice dans le budget. Difficulté à évaluer la qualité des décisions de justice.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Commission mixte paritaire [n° 32 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7636) : retour aux propositions de l'Assemblée nationale. Négation du rôle de chambre de modération du Sénat. Texte en contradiction avec le rapport Fenech. Texte d'affichage sans efficacité. Le groupe socialiste votera contre.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8947, 8948) : lutte contre les incendies de forêts. Non-pertinence des indicateurs de performance en la matière. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8962) : intervient sur l'amendement n° II-131 de M. Jean-Paul Emorine (financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). Sylvopastoralisme.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
 - (8 décembre 2005) (p. 9158, 9160) : manque de lisibilité du budget dans le domaine des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, malgré le découpage budgétaire façon LOLF. Réduction des bases fiscales sur lesquelles les communes peuvent asseoir leur développement futur. Financement, maintien et développement du service public en milieu rural. Incidences du projet de loi sur les finances départementales. - Art. 82 (Dotation de développement rural, DDR : extension de son objet au développement des services publics en milieu rural) (p. 9168) : son amendement n° II-219 : abondement de vingt millions d'euros de la dotation de développement rural ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 82 (p. 9170) : son amendement n° II-220 : abondement de vingt millions d'euros du fonds de péréquation postale ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 32 bis (p. 10002) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR). - Art. 32 quater (Relèvement du plafond autorisé de prélèvement de la taxe spéciale  d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur) (p. 10009) : son amendement n° 106 : institution dès l'année 2006 de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 32 quater (p. 10014) : son amendement n° 107 : création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant financièrement à la réalisation du programme ITER ; retiré.