CAZEAU (Bernard)
sénateur (Dordogne)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (19 janvier 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (18 novembre 2005).
Membre suppléant du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Discussion générale (p. 2279, 2282) : attachement du groupe socialiste à une approche des comptes sociaux fondée sur la complémentarité du rôle du Parlement et du jeu de la démocratie sociale. Apports et lacunes du texte. Absence de réponse aux préoccupations concrètes des concitoyens. Réduction du déficit de l'assurance maladie. Maîtrise médicalisée. Inquiétude sur le médecin traitant, le dossier médical partagé, la carte vitale. - Art. additionnel après l'art. 2 (priorité) (p. 2310) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2319) : son amendement n° 94 : affectation du produit des majorations de taxes sur l'alcool et le tabac au financement de la CNAM ; rejeté. - Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2326) : son amendement n° 86 : prise en compte des recettes affectées à la CADES ; rejeté. (p. 2328) : son amendement n° 87 : cohérence ; rejeté. (p. 2366) : son amendement n° 81 : définition de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ; rejeté. (p. 2367) : son amendement n° 82 : suppression de la définition exclusive des sous-objectifs par le Gouvernement ; rejeté. (p. 2371) : son amendement n° 83 : caractère obligatoire de certaines dispositions ; rejeté. (p. 2373) : son amendement n° 80 : cohérence ; rejeté. Son amendement n° 85 : suppression de la possibilité de modification des règles de gestion des risques par les régimes obligatoires ; rejeté. (p. 2375) : son amendement n° 97 : extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (p. 2376) : interrogation sur la position du rapporteur sur son amendement n° 97 précité. - Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 2380) : son amendement n° 89 : prise en compte des orientations de la politique de santé et de sécurité sociale ; rejeté. (p. 2382) : son amendement n° 98 : suppression des mesures de simplification administrative ; rejeté. (p. 2385) : son amendement n° 91 : neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ; adopté. - Art. 5 (Art. LO. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2392) : son amendement n° 102 : alignement des pouvoirs dont dispose le Parlement en matière de lois de financement sur ceux dont il dispose en matière de lois de finances ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 2393) : son amendement n° 103 : modification de la LOLF pour intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2395) : réflexion n'atteignant pas les objectifs affichés. Renforcement de la logique comptable du financement de la sécurité sociale au détriment d'une véritable politique de santé. Pouvoir du nouveau directeur de l'UNCAM. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi organique.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (14 novembre 2005) - Rappel au règlement (p. 7046) : demande d'informations sur l'organisation de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Discussion générale (p. 7058, 7059) : remise en cause des principes fondateurs de la solidarité entre assurés et de l'existence des droits sociaux. Scepticisme sur les prévisions annuelles du déficit du régime général. Déficit de l'ensemble des branches. Participation forfaitaire pour les actes de plus de 91 euros. Rapport de la Cour des comptes. Situation des hôpitaux publics. Tarification à l'activité. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce projet de loi.
Première partie :
 - (14 novembre 2005) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 7082, 7083) : avec le groupe socialiste, votera contre la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Deuxième partie :
 - (14 novembre 2005) - Art. 6 (Contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave) (p. 7087) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 161 de M. Guy Fischer (suppression). - Vote sur l'ensemble de la deuxième partie (p. 7089) : similitude entre le déficit de 2004 et celui de 2005. Augmentations supportées par les assurés sociaux en 2005.
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Art. 10 (Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux) (p. 7124) : son amendement n° 224 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 7126) : favorable à l'amendement n° 163 de M. Guy Fischer (réforme de l'assiette des cotisations patronales).
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 26 (p. 7306) : favorable à l'amendement n° 225 de Mme Christiane Demontès (rétablissement de l'accès gratuit et immédiat à l'AME). - Art. 26 quater (Art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale -  Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé) (p. 7313) : défavorable aux amendements de suppression n° 83 de M. Paul Blanc et n° 110 de M. Michel Mercier. Nombreux abus en matière de dépassements d'honoraires. - Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes) (p. 7315) : intervient sur les propos du ministre en réponse à l'évocation des dysfonctionnements de l'hôpital public. (p. 7329, 7330) : son amendement n° 141 : limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné ; rejeté. (p. 7331) : maintient son amendement n° 142  : octroi d'une rémunération forfaitaire annuelle aux centres de santé installés dans des zones déficitaires en matière d'offres de soins. - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 7332) : demande de précision sur l'amendement n° 272 du Gouvernement (transfert aux partenaires conventionnels de la mise en oeuvre de l'examen de prévention bucco-dentaire créé pour les enfants avec prise en charge à 100 % des soins consécutifs) tout en étant favorable à la fusion des deux examens. - Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé) (p. 7340) : intervient sur l'amendement de suppression n° 175 de M. Guy Fischer. Laxisme du Gouvernement dans la surveillance de la maîtrise médicalisée des dépenses. Négociation inavouée avec les industries pharmaceutiques. - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 7342) : s'associe aux propos de M. François Autain sur l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). - Art. 29 (Art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale -  Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants) (p. 7344) : regrette le rejet des amendements n° 177  (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins spécialistes) et n° 178  (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des professionnels exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé) de M. Guy Fischer, et du n° 111 de M. Michel Mercier (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes nouvellement installés en exercice libéral). Son amendement n° 144 : élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes exerçant dans un centre de santé nouvellement installé ; rejeté. - Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique -  Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé) (p. 7348, 7349) : son amendement n° 146 : suppression de l'étape intermédiaire de convergence des tarifs public-privé à 50 % en 2008 ; devenu sans objet. (p. 7354) : défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (extension à trois ans de la période durant laquelle l'assurance maladie peut demander le recouvrement de sommes indûment perçues par un établissement de santé), ainsi qu'à l'ensemble des amendements de la commission déposés sur l'article 30, contraires aux intérêts de l'hôpital public. Risque inflationniste induit par la convergence. - Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale -   Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD) (p. 7362) : question au Gouvernement sur la répartition du financement prévu par l'article 31. - Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne) (p. 7366, 7367) : ses amendements n° 229  : possibilité pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne de s'approvisionner auprès d'établissements de santé par voie conventionnelle ; et n° 228  : possibilité d'intervention des services de soins palliatifs sous forme d'hospitalisation à domicile dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; rejetés. - Art. 34 (Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile) (p. 7376) : intervient sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées). Satisfait de l'utilisation des reliquats de la CNSA en dépit de la procédure non orthodoxe.
- Suite de la discussion (18 novembre 2005) - Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros) (p. 7395, 7396) : son amendement n° 148 : suppression ; rejeté. Naufrage de la sécurité sociale. - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 7403, 7404) : soutient l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile) ; adopté. - Art. 41 bis (Lutte contre la fraude) (p. 7413) : opposition à l'article. - Art. 43 (Fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006) (p. 7414) : son amendement n° 150 : sous-objectifs de l'ONDAM ; irrecevable au regard de la LOLFSS. - Art. additionnels après l'art. 43 (p. 7415, 7416) : ses amendements n° 151  : publicité des données statistiques sur lesquelles travaille le comité d'alerte et n° 152  : prévisions du comité d'alerte préalables à la détermination de l'ONDAM ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 44 (p. 7419) : publication des textes d'application relatifs à la prestation de compensation du handicap. Intervient sur l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). - Art. 47 (Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé) (p. 7442) : favorable à la suppression de l'article. - Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales) (p. 7486) : ses amendements n° 234  : suppression du II prévoyant la production obligatoire de pièces justificatives pour l'attribution des prestations ; et n° 233  : suppression du V prévoyant une nouvelle procédure de domiciliation pour bénéficier de la CMU ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 57 (p. 7489) : son amendement n° 236 : renforcement de l'obligation des praticiens de respecter les règles encadrant l'exercice de leur profession ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble : Echec de la réforme de l'assurance maladie. Opposition du groupe socialiste à ce projet de loi.