CAZALET (Auguste)
sénateur (Pyrénées-Atlantiques)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (7 juillet 2005).
Membre titulaire de la Commission centrale de classement des débits de tabac le 19 janvier 2005.
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension jusqu'au 27 mai 2005.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage le 24 novembre 2005.
Membre titulaire de la Commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 297 (2004-2005)] en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 363 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 419 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment [n° 421 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Solidarité et intégration [n° 99 tome 3 annexe 29 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 3935, 3936) : succès de la loi pour l'initiative économique. Mesures tendant à améliorer le financement des PME. Impact budgétaire des dispositions fiscales. Manque d'évaluation de la performance de ces dispositifs sur le long terme. Propositions de la commission des finances saisie pour avis. Recommande l'adoption de ce texte. - Art. 5 (Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts -  Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise) (p. 3978, 3979) : ses amendements n° 185  : possibilité d'affecter les dons familiaux en numéraire à l'acquisition de parts majoritaires d'une société ; retiré et n° 186  : exonération de droits de mutation des donations en nature nécessaires à l'activité d'une PME ; adopté. - Art. 6 (Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier -  Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels) (p. 3981, 3982) : son amendement n° 187 : transmission au Parlement d'un rapport sur l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des PME ; adopté. - Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts -  Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans) (p. 3994) : son amendement n° 188 : extension de la provision pour investissement aux EURL relevant de l'impôt sur le revenu ; adopté. (p. 3995, 3996) : ses amendements n° 189  : extension du dispositif de la dotation pour investissement aux EURL reprises depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés ; et n° 190  : extension du dispositif de la provision pour investissement aux entreprises créées depuis moins de cinq ans ; adoptés.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 4085) : son amendement n° 191  (légalisation de la procédure du "rescrit valeur" dans le cadre d'un projet de donation d'entreprise) ; retiré puis repris par Mme Nicole Bricq. Souci de sécuriser la situation juridique des contribuables compte tenu de la lenteur des délais.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. 48 (Création d'une société de valorisation des biens immobiliers  de Réseau ferré de France, RFF) (p. 8257) : soutient l'amendement n° I-298 de M. François Gerbaud (suppression) ; retiré.
Deuxième partie :
Solidarité et intégration
 - (2 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8644, 8645) : réponses aux questionnaires budgétaires. Importance des dépenses fiscales contribuant aux actions de cette mission. Regroupement à l'intérieur d'un programme support des crédits de personnel de programmes relevant de trois missions différentes. Etroitesse des marges de manoeuvre des gestionnaires. Sous-évaluation de certaines dépenses. Interrogation sur la dotation pour les dépenses liées à l'aide médicale de l'Etat, sur l'évolution du nombre des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et l'allocation de parent isolé, et sur les dépenses relatives à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission "Solidarité et intégration". - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8657) : accepte l'amendement n° II-90 du Gouvernement (transfert des crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" vers la mission "Solidarité et intégration"). - Art. 89 (Autorisation des garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public, GIP) (p. 8661) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n° II-69 de M. Guy Fischer et n° II-71 de M. Jean-Pierre Godefroy.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 51 (p. 10131) : son amendement n° 57  (extension du statut de pupille de la Nation aux enfants de professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions) ; adopté après avoir été repris par le Gouvernement.