CAMBON (Christian)
sénateur (Val-de-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (30 juin 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (7 juillet 2005).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 297 (2004-2005)] en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 364 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 160 (2004-2005)] sur les propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (E 2700) [n° 365 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Union européenne.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (19 mars 2005) - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2063) : soutient l'amendement n° 389 de Mme Catherine Procaccia (rôle du personnel infirmier dans le repérage des jeunes en grande difficulté) ; retiré. (p. 2064) : soutient l'amendement n° 218 de Mme Christiane Hummel (promotion de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire) ; adopté. (p. 2069) : soutient l'amendement n° 383 de Mme Monique Papon (proposition, par les professeurs remplaçants, d'enseignements correspondant à leurs compétences et aux besoins des élèves) ; adopté.
- Projet de loi relatif aux aéroports - Deuxième lecture [n° 249 (2004-2005)] - (31 mars 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2620) : équilibre de ce texte. Changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP ; garanties de l'Etat. Renforcement du rôle des chambres de commerce et d'industrie, CCI, dans la gestion des aéroports de province. Création d'une commission aéroportuaire. Souhait d'une parution rapide des textes d'application. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (7 avril 2005) - Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances -  Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration) (p. 2858) : son amendement n° 214 : distinction entre boues industrielles et boues urbaines ; retiré. - Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 2894) : son amendement n° 218 : définition du service de distribution d'eau ; adopté. (p. 2902, 2903) : son amendement n° 219 : exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public ; retiré.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3936, 3938) : poids économique des PME. Impact sur l'emploi. Objectifs du projet de loi. Travail réalisé par les commissions. Dispositions examinées par la commission de lois saisie pour avis et amendements proposés, concernant notamment la suppression des sociétés civiles artisanales à responsabilité limitée, SCARL. Recommande l'adoption de ce texte.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée) (p. 4032) : son amendement n° 173 : suppression ; adopté. Réponse inadaptée au problème du patrimoine d'affectation revendiqué par les artisans. Persistance de la double immatriculation au registre du commerce. Limitation de cette nouvelle structure à l'exercice d'activité artisanale. Création inutile. Possibilité d'améliorer les statuts existants. - Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 -  Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise) (p. 4035, 4036) : ses amendements n° 157  : suppression pour coordination avec l'article 23 et n° 158  : détermination par décret en Conseil d'Etat de la taille de l'entreprise au-delà de laquelle le conjoint devra opter pour le statut de salarié ou d'associé ; adoptés. (p. 4040) : son amendement n° 159 : coordination ; adopté. - Art. 11 (Art. L. 121-7 [nouveau] du code de commerce -  Protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion) (p. 4042) : son amendement n° 160 : cohérence rédactionnelle ; adopté. - Art. 15 (Art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -  Statut de collaborateur libéral) (p. 4058) : son amendement n° 161 : insertion dans l'article du cadre juridique applicable au contrat de collaboration libérale prévu par la loi du du 31 décembre 1971 régissant le statut des avocats ; adopté. - Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce -  Gérants-mandataires) (p. 4061, 4062) : ses amendements n° 162  : rédaction ; n° 163  : possibilité pour les dispositions des accords collectifs relatifs aux contrats de gérance-mandat d'être rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME ; et n° 164  : pouvoir du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME de fixer conjointement les conditions des contrats de gérance-mandat à défaut d'accord collectif ; adoptés. - Art. 20 (Art. L. 239-10-1 à L. 239-10-5 [nouveaux] du code de commerce et article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 -  Location d'actions et de parts sociales) (p. 4078, 4080) : ses amendements n° 165  : encadrement de la mise en location des actions ou parts sociales d'une entreprise en redressement judiciaire par le tribunal ayant ouvert la procédure ; n° 166  : sanction de l'absence des mentions obligatoires par la nullité du contrat de bail ; n° 167  : mise en oeuvre de l'information, de la participation et du vote du locataire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-10-3 du code de commerce ; n° 168  : précision de la mission du commissaire aux comptes dans l'évaluation des titres loués ; n° 169  : clarification de l'exercice du droit de vote entre le bailleur et le locataire ; n° 170  : suppression d'une précision inutile ; n° 171 et 172  : extension des pouvoirs de gérance à l'inscription dans les statuts de l'existence du contrat de bail et de l'identité du locataire ainsi qu'à la suppression de ces mentions en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail ; adoptés. - Art. 24 (Art. L. 223-31 du code de commerce -  Approbation des comptes de l'EURL dont l'associé unique est le gérant) (p. 4094) : son amendement n° 174 : limitation de la suppression de la formalité d'approbation des comptes au cas où l'associé unique est le seul gérant de la société ; adopté. - Art. 25 (Art. L. 223-30 du code de commerce -  Institution d'un quorum pour les assemblées générales des SARL procédant à certaines modifications statutaires) (p. 4095) : sur l'amendement n° 51 de la commission (rédaction), ses sous-amendements n° 175  : précision ; retiré ; et n° 176  : possibilité pour les statuts de prévoir un quorum ou une majorité plus élevés sans pouvoir exiger l'unanimité des associés ; adopté.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975  relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc) (p. 5905) : sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), soutient le sous-amendement n° 57 de M. Philippe Goujon (application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements) ; rejeté. (p. 5906, 5907) : sur l'amendement précité n° 1 de la commission, ses sous-amendements n° 58  : instauration d'une décote sur le prix de son logement au bénéfice du locataire souhaitant l'acquérir ; retiré ; n° 59  : augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de la vente à la découpe ; adopté ; n° 60  : conséquence ; retiré. (p. 5910) : sur l'amendement n° 1 de la commission précité, son sous-amendement n° 61  : conséquence ; retiré. (p. 5914, 5915) : intervient sur son sous-amendement n° 58 précité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5930, 5931) : aggravation de la crise du logement par les ventes à la découpe : exemple de la ville de Saint-Mandé. Volonté de ne pas opposer propriétaires et locataires. Améliorations apportées par le Sénat : création d'un article spécifique à la vente à la découpe dans la loi de 1975, augmentation pour le locataire du délai d'exercice de son droit de préemption, information des maires et utilisation de leur droit de préemption pour maintenir dans les lieux un locataire, diminution des droits de mutation en cas de maintien du caractère locatif du logement par un nouvel acquéreur. Le groupe UMP votera cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale [n° 29 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6346, 6347) : renforcement de la coopération décentralisée. Catastrophes aggravant la fracture Nord-Sud. Nécessité de donner un cadre sécurisé aux actions des collectivités locales. Notion d'intérêt local. Intérêt des mesures proposées. Demande d'une meilleure coordination des diverses initiatives. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7543, 7545) : crise du logement sans précédent. Pénalisation des familles les plus modestes et les plus nombreuses. Persistance du déséquilibre entre l'offre et la demande. Inquiétudes suscitées par le texte malgré des dispositions positives. Soutien à apporter aux maires. Révision nécessaire des mécanismes de l'article 55 de la loi SRU. Souci d'éviter la pénalisation injuste de certaines communes. Inquiétude au sujet du respect des règles de la décentralisation. Interrogation sur la fluidité du marché des logements sociaux. Amendements du groupe UMP pour améliorer ce texte excellent mais de portée insuffisante.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Commission mixte paritaire [n° 32 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7635, 7636) : satisfaction du groupe de l'UMP sur l'issue des débats. Contribution de la récidive au sentiment d'insécurité. Texte consensuel et équilibré. Accord sur les divergences relatives aux modalités d'usage du bracelet électronique, à la limitation du crédit de réduction des peines pour les récidivistes et à la question du mandat de dépôt lors du prononcé de la peine. Equilibre entre la recherche d'efficacité pour la procédure pénale et le respect des principes fondamentaux du droit. Le groupe de l'UMP votera ce texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (24 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7871, 7872) : soutient l'amendement n° 181 de Mme Catherine Procaccia (intégration des logements régis par la loi de 1948 dans la catégorie des logements sociaux lorsque leur surface est inférieure à 50 m2) ; retiré. Application problématique de l'article 55 de la loi SRU. Effets pervers. Exemple de la ville de Sucy-en-Brie. Correction indispensable du dispositif. Stigmatisation injuste des maires qui ont la volonté d'appliquer la loi. (p. 7876, 7877) : défavorable à l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). Rôle fondamental du prêt locatif social dans la fluidité du parc social.
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 8084) : sur l'amendement n° 86 de la commission (ratification de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction sous réserve de modifications), son sous-amendement n° 211  : création d'un diagnostic technique "électricité" ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (8 décembre 2005) (p. 9146, 9147) : action décisive du Gouvernement en matière de simplification des procédures. Développement des téléprocédures et téléservices. Concentration du contrôle de légalité des préfets sur les actes les plus importants. Nécessité d'affiner les indicateurs de performance. Hommage au travail des préfets et des sous-préfets. Soutien du groupe de l'UMP au projet de budget de la mission "Administration générale et territoriale de l'État".
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (9 décembre 2005) (p. 9236, 9238) : effort de l'Etat en faveur du développement des réseaux de transports, de la sécurité routière, maritime et aérienne et du financement de la gestion d'une partie du réseau routier national transféré aux collectivités locales. Conditions d'application du contrat de plan Etat-région dans le Val-de-Marne. Situation de l'aéroport d'Orly au regard du plan d'exposition au bruit, PEB.