BRICQ (Nicole)
sénatrice (Seine-et-Marne)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Secrétaire de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 24 novembre 2005.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (5 juillet 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (13 décembre 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (20 décembre 2005).
Membre titulaire de l'Observatoire de la sécurité de cartes de paiement jusqu'au 29 juillet 2005.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Commissariat général du Plan : à suivre... [n° 447 (2004-2005)] (30 juin 2005) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Sécurité sanitaire [n° 99 tome 3 annexe 28 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (20 janvier 2005) - Art. 19 B (Art. L. 2213-32 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets) (p. 181) : soutient l'amendement n° 331 de M. Jean-Marc Pastor (cohérence) ; devenu sans objet. - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 187, 191) : son amendement n° 315 : suppression de la mention de l'accord du département pour l'exercice du droit de préemption de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France ; rejeté. - Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural -  Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 201, 202) : soutient l'amendement n° 316 de Mme Claire-Lise Campion (en Ile-de-France, compétence de la région pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) ; rejeté. (p. 203) : favorable à l'amendement n° 149 de M. Laurent Béteille, analogue à l'amendement n° 316 précité. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 218) : favorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges).
- Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires [n° 168 (2004-2005)] - (8 février 2005) - Discussion générale (p. 740, 741) : ambiguïté de la notion de prélèvements obligatoires. Limites des comparaisons internationales. Motivations réelles de la commission des finances. Refus de faire de la baisse des dépenses publiques un objectif prioritaire. Polémique suscitée par le 22e rapport du Conseil des impôts. Interrogation sur les motifs d'élargissement de la composition du Conseil. Défiance de la majorité vis-à-vis de l'institution actuelle et de la nouvelle procédure budgétaire. Le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi. - Art. unique (p. 746) : soutient l'amendement n° 1 de M. Marc Massion (maintien de la composition du Conseil des impôts) ; rejeté. (p. 747) : préférence pour le maintien du système actuel.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (9 mars 2005) - Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière) (p. 1504) : vitalité des services financiers dans l'activité des bureaux de poste. Absence de référence explicite de l'accès de La Poste à tous les services financiers de droit commun : exemple des crédits à la consommation. Interrogation sur la viabilité de l'établissement créé. Le groupe socialiste votera contre l'article 8 en cas de rejet de ses amendements.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5 (p. 2461) : favorable à l'amendement n° 12 de M. Roland Courteau (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2490, 2491) : avancées législatives de ce texte, malgré le sort défavorable réservé aux amendements renforçant le volet de la prévention.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2655, 2657) : difficulté d'une réforme touchant à la politique de l'eau. Nombreux intérêts contradictoires. Mérite de la loi fondatrice du 16 décembre 1964 : introduction de l'économie dans la gestion des ressources et de la concertation locale entre tous les partenaires. Texte éloigné des objectifs de la loi de 1964. Absence de précision du rôle de chacun des acteurs  et de sensibilisation au coût des atteintes à la ressource en eau. Choix d'une fiscalisation des redevances au détriment d'une modulation et d'une fonction incitative. Décentralisation indispensable de la gestion concertée de la ressource en eau pour en réduire le coût et faire accepter ce coût par les usagers. Pénalisation massive des contributeurs domestiques. Désengagement de l'Etat de sa mission de solidarité nationale. Disparition du FNDAE. Problème de la solidarité envers les communes rurales. Non-pertinence d'une exonération de redevances de l'agriculture en dépit de la reconnaissance par le Gouvernement du lien entre environnement et santé. Non-respect du principe du pollueur-payeur inscrit dans la Charte de l'environnement. Création de l'ONEMA. Scepticisme partagé sur toutes les travées quant à ses responsabilités. Inquiétude quant au but recherché. Crainte d'une opération de débudgétisation qui ne peut recevoir ni l'appui du Parlement, ni celui du ministre de l'environnement.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 2827) : favorable à l'amendement n° 557 de M. Jean Desessard (encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires). - Art. 19 (Art. L. 253-14 du code rural -  Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires) (p. 2844) : défavorable à l'amendement n° 342 de M. Daniel Soulage (incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires). - Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances -  Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration) (p. 2855) : soutient l'amendement n° 559 de M. Paul Raoult (suppression des boues industrielles du dispositif) ; rejeté. (p. 2860) : difficultés de la Seine-et-Marne pour développer l'épandage. (p. 2863) : favorable à l'amendement n° 186 de Mme Jacqueline Gourault (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). - Art. 22 (Art. L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique -  Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 2866) : soutient l'amendement n° 645 de M. Paul Raoult (élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement") ; rejeté. (p. 2867) : soutient l'amendement n° 647 de M. Paul Raoult (procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées) ; rejeté. (p. 2868) : soutient l'amendement n° 561 de M. Paul Raoult (délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble) ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 127  (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation). (p. 2873) : soutient l'amendement n° 646 de M. Paul Raoult (autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2960) : favorable à l'amendement n° 673 de M. Paul Raoult (encadrement du recours au tarif dégressif). - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 2966) : défavorable à l'amendement n° 60 de la commission (adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne) et sur ce dernier au sous-amendement n° 685 de Mme Hélène Luc. - Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28 (p. 2973) : soutient l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural) ; rejeté. - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3005) : retire l'amendement n° 606 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du comité de bassin) au profit de l'amendement sur le même objet n° 283 de M. Charles Revet. (p. 3008) : retire l'amendement n° 605 de M. Pierre-Yves Collombat (mode d'élection du président du comité de bassin) au profit de l'amendement sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis n° 160. (p. 3016) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques de la commission n° 77 et de la commission des finances saisie pour avis n° 161  (définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses). (p. 3017) : intervient sur l'amendement n° 78 de la commission (contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau). Contradictions contenues dans ce projet de loi. (p. 3020) : favorable à l'amendement n° 184 de M. Eric Doligé (participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE) et défavorable à l'amendement n° 82 de la commission (précision). (p. 3022) : défavorable aux amendements identiques de la commission n° 84 et de la commission des lois saisie pour avis n° 147  (mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). (p. 3025) : soutient l'amendement n° 607 de M. François Marc (définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau) ; rejeté. - Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012) (p. 3033) : soutient l'amendement n° 609 de M. Paul Raoult (suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau) ; rejeté. (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° 91 et de la commission des lois saisie pour avis n° 152  (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales).
- Suite de la discussion (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3165) : importance de cet article. Rappel des dispositions de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Principe de la politique de tarification de l'eau. Insatisfaction devant le texte proposé. (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511  (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). (p. 3188) : intervient sur l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime). (p. 3201) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 167  (réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages) plutôt qu'à l'amendement n° 108 de la commission (diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable) dont elle regrette le vote par priorité. (p. 3206) : défavorable à l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers [n° 267 (2004-2005)] - (2 mai 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3335) : votera l'amendement n° 10 de M. François Marc (possibilité pour les actionnaires d'intenter, simultanément et pour les mêmes faits, une action sociale et une action individuelle en responsabilité contre les dirigeants d'une entreprise). Nécessité de mener à bien la réflexion sur l'action collective. - Art. 3 (Adaptation du régime de déclaration d'opérations sur titres effectuées par les dirigeants d'un émetteur et les personnes qui leur sont liées) (p. 3342) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle écriture de cet article, clarification de la liste des personnes physiques concernées et obligation de déclaration limitée à ces dernières). Persistance des interrogations formulées en commission.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Discussion générale (p. 3953, 3954) : éparpillement législatif. Atonie de la croissance non prise en compte. Conséquences des mesures proposées sur les finances publiques. Besoins de financement des PME. Absence de référence aux collectivités territoriales. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. 9 (Art. L. 313-13 à L. 313-15 et L. 313-17 du code monétaire et financier -  Extension du prêt participatif aux entreprises individuelles) (p. 4029, 4031) : absence incompréhensible de réforme du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Outil essentiel des politiques publiques en faveur du développement des très petites entreprises et du maintien des activités. Nombreuses interrogations sur ses difficultés de fonctionnement. Opacité dans l'utilisation des crédits. Complexité dénoncée par les élus et les entreprises, en dépit d'un important potentiel d'amélioration. Disparition problématique des commerces en centre-ville, à l'exemple de sa ville de Meaux. Espère la remise sur table de ce dossier à la suite du rapport d'enquête commandé par la commission des finances à la Cour des comptes. - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 4085) : reprend l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 191  : légalisation de la procédure du "rescrit valeur" dans le cadre d'un projet de donation d'entreprise ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, [n° 381 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Discussion générale (p. 4230, 4231) : origine socialiste du système français d'assurance contre les catastrophes naturelles. Attachement au principe de solidarité nationale. Objectifs de sa proposition de loi partiellement reprise dans le présent texte : transparence, équité et responsabilisation des acteurs. Amendements visant à rétablir le conseil national. Non-respect des délais légaux de publication de l'arrêté interministériel. Sentiment d'injustice parmi les victimes. Responsabilité de l'Etat. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 4242) : importance du caractère de pérennité du conseil national. Rôle essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. - Intitulé de la proposition de loi (p. 4245) : discordance entre l'intitulé proposé et le contenu du texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4246, 4247) : déception du groupe socialiste. Restriction du rôle de la commission départementale. Faible prise en compte de la proposition de loi socialiste. Légitimité du contrôle du Parlement sur le Gouvernement en matière budgétaire. Le groupe socialiste votera la proposition de loi dans l'attente d'une amélioration par la navette parlementaire.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Art. 49 (Art. L. 122-1-1 bis [nouveau] du code du travail -  Contrôle de la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles) (p. 4308, 4309) : favorable à la lutte contre l'emploi précaire abusif dans le secteur du spectacle vivant. Désaccord sur la méthode utilisée. Priorité à donner au rétablissement d'un régime d'indemnisation chômage sur des bases saines et équitables. Réclame l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi du groupe socialiste. Inconvénients du dispositif imprécis proposé par l'article. Le groupe socialiste ne participera pas au vote sur cet article. - Art. additionnel après l'art. 50 (p. 4313) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés).
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Discussion générale (p. 4991, 4992) : texte disparate. Manque de lisibilité de la politique économique. Multiplication des textes à l'intention des petites entreprises. Déséquilibre du tissu industriel. Faiblesse des entreprises de taille moyenne à forte capacité technologique. Causes et conséquences des délocalisations. Incertitudes liées à la création de la future agence de l'innovation industrielle ; interrogation sur son articulation avec l'Agence nationale de valorisation de la recherche et les pôles de compétitivité. Complexification de la lisibilité de l'action publique. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5006) : soutient l'amendement n° 89 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5017) : soutient les amendements de M. François Marc n° 93  (renforcement des règles de majorité à l'assemblée générale extraordinaire) ; retiré ; et n° 97  (information de l'assemblée générale des actionnaires de la rémunération et des avantages reçus par les mandataires sociaux) ; rejeté. - Art. 2 bis (Soumission de certains éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées au régime des conventions réglementées) (p. 5022) : le groupe socialiste votera les amendements de la commission saisie pour avis n° 33  (intégration dans le dispositif des conventions réglementées des contreparties financières dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant), et de cohérence rédactionnelle n° 34  et n° 35 .
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5047) : intervient sur les amendements identiques n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne). (p. 5055) : favorable à l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs). - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 5064, 5065) : intervient sur l'amendement n° 69 de M. Bernard Vera (orientation de la dépense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements). - Art. 4 (Nouveaux financements pour la revitalisation économique) (p. 5067) : favorable à l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Vial (soutien aux activités de sous-traitance). - Art. 5 (Agence de l'innovation industrielle) (p. 5070) : questions sur le mode de financement et la composition de ce futur organisme. En l'absence de réponse, votera contre cet article. (p. 5073) : favorable à cet élément de politique industrielle. - Art. 8 (Transposition de la directive «prospectus») (p. 5087) : soutient l'amendement n° 101 de M. François Marc (information du public en langue française) ; retiré.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [n° 454 (2004-2005)] - (7 juillet 2005) - Art. 1er (Champ de l'habilitation) (p. 5250, 5251) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 17 de M. Michel Mercier (suppression de l'exonération du versement transport au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers - Deuxième lecture [n° 432 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 5331, 5332) : soutient l'amendement n° 1 de M. François Marc (renforcement de l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants de société) ; rejeté. - Art. 4 (Etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers) (p. 5335) : soutient l'amendement n° 4 de M. François Marc (élargissement du champ d'application de cet article aux titres négociés sur les marchés non réglementés) ; rejeté. - Art. 5 (Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers) (p. 5336) : soutient l'amendement n° 5 de M. François Marc (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie - Commission mixte paritaire [n° 475 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5547, 5548) : texte déséquilibré. Séries d'amendements défendus par le groupe socialiste du Sénat visant à renforcer les outils de la "gouvernance d'entreprise" et tendant à modifier les mécanismes d'incitation et de stimulation des plans d'intéressement des entreprises. Avis favorable sur la création de la société européenne. Absence de prise en compte du désarroi des salariés. Le groupe socialiste s'oppose à ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance [n° 285 (2004-2005)] - (4 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5670, 5671) : instrumentalisation regrettable des transpositions de directives sur un sujet d'une telle importance. Sceptique sur le compromis trouvé à l'Assemblée nationale concernant la prorogation du délai pour l'exercice du droit de renonciation en cas de défaut d'information. Favorable à la position de l'Assemblée nationale quant au maintien de la note d'information. Absence de solution à la question de la clause bénéficiaire, en dépit de l'estimation d'un montant considérable de contrats en déshérence. Proposera une surveillance et une évaluation par la nouvelle Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des fonds mis en réserve, ainsi qu'une affectation utile de ces fonds.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5825, 5826) : caractère formel du respect de l'autorisation parlementaire de dépenses. Rôle du principe de régulation. Critiques de la Cour des comptes. Problème de la hausse des reports de crédits. Augmentation des déficits publics depuis 2002. Situation financière des collectivités locales. Malgré un excédent de recettes fiscales, absence d'amélioration de la situation des comptes publics. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (8 novembre 2005) - Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants) (p. 6816) : soutient l'amendement n° 536 de M. Jean-Marc Pastor (base législative pour la procédure de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires) ; retiré.
- Débat de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans les Etats de l'Union européenne - (9 novembre 2005) (p. 6873) : incompréhension du groupe socialiste sur le bien-fondé de ce débat, orienté sur les dépenses de l'Etat et les stratégies à adopter. Discussion de ces questions dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005) (p. 7921, 7922) : réforme injuste de l'impôt sur le revenu. Souhait d'une redistribution plus efficace. (p. 7924) : défavorable à l'amendement n° I-62 de M. Thierry Foucaud (barème de l'impôt sur le revenu). Nécessité d'une refonte globale de la fiscalité. - Art. 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 7946, 7947) : le groupe socialiste est défavorable à la réforme de la prime pour l'emploi. Soutient l'amendement n° I-29 de M. Marc Massion (revalorisation de la prime pour l'emploi) ; rejeté. (p. 7949, 7950) : soutient l'amendement n° I-30 de M. Marc Massion (abaissement du seuil de versement de la prime pour l'emploi) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 7953) : le groupe socialiste votera l'amendement n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans). - Art. 4 (Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures) (p. 7954) : fiscalité patrimoniale injuste. - Art. 6 (Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces) (p. 7959) : défavorable à l'amendement n° I-3 de la commission (abattement de 5.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux arrière-petits-enfants). - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 7960, 7961) : soutient l'amendement n° I-35 de M. Jean-Pierre Sueur (déductibilité de l'actif de succession des sommes versées aux personnes atteintes d'une pathologie liée au distilbène) ; retiré. - Art. 12 (Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2) (p. 7969, 7970) : soutient l'amendement n° I-114 de M. Marc Massion (affectation de la taxe aux régions) ; devenu sans objet. - Art. 13 (Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants) (p. 7975) : soutient l'amendement n° I-116 de M. Marc Massion (suppression de l'avantage fiscal accordé aux biocarburants) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 7986) : soutient l'amendement n° I-120 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de TIPP pour le kérosène utilisé pour le transport aérien) ; rejeté. - Art. 15 (Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche) (p. 7996) : favorable à l'amendement n° I-36 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression de l'augmentation du crédit d'impôt destiné à favoriser les dépenses de recherche).
- Suite de la discussion (28 novembre 2005) - Art. 17 bis (Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite) (p. 8155, 8156) : confusion à propos de l'ISF. Exemple de l'Ile de Ré. Réforme déguisée de l'ISF à travers cet article. Encouragement systématique du maintien du capital depuis trois ans. Rendement non négligeable de l'ISF. Le groupe socialiste votera contre cet article. (p. 8160) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-76 de M. Thierry Foucaud (suppression). Intérêt de la proposition du conseil d'analyse économique visant à transformer l'ISF en impôt sur les revenus du capital. - Art. additionnel avant l'art. 20 ter (p. 8182) : intervient sur l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de TVA à 18,6 %). Favorable à des taux différenciés de TVA. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8212, 8216) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° I-162  (création dans la DGF d'une dotation "logement social" pour les communes et les EPCI oeuvrant en matière de construction de logements locatifs sociaux) ; et n° I-161  (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties) ; rejetés. Son amendement n° I-163 : compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8361) : soutient l'amendement n° I-147 de M. Jean-Marie Bockel (dotation de compensation de la taxe professionnelle) ; retiré. (p. 8369) : intervient sur les amendements n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local") et n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). - Art. additionnels avant l'art. 26 (p. 8371, 8372) : soutient les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy n° I-151 et I-152  (calcul de la compensation versée aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales) ; rejetés. - Art.  26 (Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions) (p. 8374) : s'abstiendra sur l'amendement n° I-301 du Gouvernement (majoration de la compensation versée aux régions au titre des transferts de compétence). (p. 8375) : son amendement n° I-149 : alignement des principes relatifs à la compensation financière versée au syndicat des transports d'Ile-de-France sur ceux mis en oeuvre à l'occasion de la décentralisation du transport collectif des voyageurs aux autres régions ; rejeté. (p. 8376) : son amendement n° I-150 : majoration de la compensation versée au STIF en 2006 ; rejeté. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 8419, 8421) : dénonciation d'une nouvelle aggravation de l'état des finances publiques. Incapacité des gouvernements actuels à résoudre ce problème. Risque de sanction, au niveau européen, à cause du déficit excessif des comptes publics de la France. Rapport Pébereau. Diminution des ressources à venir. Illégitimité d'une dette consacrée à financer des baisses d'impôt improductives et des dépenses courantes au lieu de financer des investissements en faveur de la capacité à dégager de nouvelles richesses.
Deuxième partie :
Sécurité sanitaire
 - (6 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8965, 8966) : non-respect du principe de responsabilité édicté par la LOLF dans la mesure où toutes les dépenses de personnel sont concentrées sur l'un des deux programmes constituant la mission et où les fonctions supports ne sont pas rattachées au programme correspondant. Financement du plan de protection contre le risque de pandémie de grippe aviaire. Réforme importante du service public de l'équarrissage. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption de ces crédits, sous réserve du vote des amendements qu'elle proposera. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8978, 8980) : son amendement n° II-16 : transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" ; rejeté. - Art. 86 (Réforme du service public de l'équarissage, SPE) (p. 8981) : son amendement n° II-62 : rédaction ; adopté. - Art. 86 bis (Nouvelle taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, AFSSA) (p. 8983) : son amendement n° II-63 : rédaction ; adopté. - Art. 87 (Création d'une taxe additionnelle au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS) : accepte l'amendement n° II-113 de M. Jacques Pelletier (regroupement de plusieurs comités de région pour la protection des personnes au sein d'une structure interrégionale).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
 - (8 décembre 2005) (p. 9163, 9164) : solidarité financière peu ou mal assurée entre les collectivités territoriales. Nécessité d'aider les villes en difficulté ayant connu des journées de violence en novembre 2005. Adaptation de la DSUCS à son objectif de réduction des écarts de ressources. Eparpillement de l'effort de solidarité nationale. Nécessité d'assurer l'ordre républicain dans les banlieues sans pour autant oublier de remédier aux graves inégalités qui frappent ces villes. - Art. 84 (Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU) (p. 9174, 9175) : ses amendements portant sur le même objet n° II-221 et II-222  : règles d'éligibilité à la DSU ; retirés. Son amendement n° II-223 : abondement de six millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement des communes ; retiré.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9293) : défavorable aux amendements de la commission n° II-431  (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430  (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429  (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle). Création de nouvelles confusions. Absence de simulation avant l'application de cette mesure. (p. 9308) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-360  (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle évoluant moins vite que l'inflation) ; et n° II-361  (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle qui régressent) ; rejetés.
- Suite de la discussion (11 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art.  67 (priorité) (p. 9332, 9333) : son amendement n° II-224 : réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF ; rejeté. Souci de rétablir la solidarité entre les communes d'Ile-de-France. (p. 9335) : promesse non tenue par le Gouvernement de revoir le dispositif. - Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu) (p. 9359) : soutient l'amendement n° II-381 de M. Marc Massion (suppression des dispositions visant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 66 (p. 9435, 9437) : soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-387  (abaissement du taux de TVA sur les réseaux de chaleur) ; rejeté ; et n° II-390  (revalorisation du plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 66 (p. 9440, 9441) : soutient l'amendement n° II-392 de M. Marc Massion (application du taux réduit de TVA aux opérations d'aménagement et de construction destinées à l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf situé dans un quartier de rénovation urbaine conventionné par l'ANRU) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 67 bis (p. 9459, 9460) : intervient sur l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Absence de véritable fiscalité écologique en France, à l'opposé du Danemark et de la Grande-Bretagne. - Art. 67 terdecies (Indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003) (p. 9487, 9490) : son amendement n° II-376 : suppression des dispositions portant attribution d'une enveloppe spécifique aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ; rejeté. S'interroge sur les raisons de l'augmentation de l'enveloppe exceptionnelle au profit de "communes limitrophes". Procédé arbitraire. Opposition constante du groupe socialiste à l'individualisation de l'indemnisation. Son amendement n° II-377 : prise en compte de la gravité des dommages pour l'attribution de l'aide exceptionnelle ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 4 (Ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions) (p. 9859, 9860) : problème de la compensation financière du transfert de la compétence transport aux régions, notamment dans le cas de la région d'Ile-de-France. (p. 9861) : soutient l'amendement n° 103 de M. Michel Sergent (modalités de calcul de la compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 9863) : intervient sur l'amendement n° 197 du Gouvernement (remboursement complémentaire des taxes intérieures sur les produits pétroliers et sur la consommation de gaz naturel). Conteste le financement de cette mesure au détriment du CNRS. - Art. 6 (Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat») (p. 9866, 9868) : soutient l'amendement n° 44 de M. Michel Sergent (affectation des fonds résultant de la cession du patrimoine immobilier de l'Etat) ; rejeté. - Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions) (p. 9885, 9886) : défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). - Art. 19 (Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers) (p. 9911) : soutient l'amendement n° 47 de M. Michel Sergent (suppression) ; rejeté. - Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité) (p. 9939) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 24 ter.
- Suite de la discussion (20 décembre 2005) - Art. 58 (Validation d'un règlement) (p. 10140, 10141) : soutient l'amendement n° 123 de M. Michel Sergent (suppression) ; rejeté.