BOURDIN (Joël)
sénateur (Eure)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Vice-président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Président de la Délégation pour la planification.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation le 19 janvier 2005.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (27 janvier 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (5 juillet 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (20 décembre 2005).
Membre titulaire du Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE).
Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles le 1er février 2005.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

DÉPÔTS
Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 296 (2004-2005)] (13 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales [n° 465 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 26 (2005-2006)] d'orientation agricole [n° 50 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Renouer avec les bénéfices de la croissance [n° 97 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural [n° 99 tome 3 annexe 3 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Agriculture et pêche - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires [n° 168 (2004-2005)] - (8 février 2005) - Discussion générale (p. 739, 740) : importance primordiale de l'évaluation des politiques publiques. Nécessité de réformer le système d'évaluation français. Absence actuelle d'expertise fiscale indépendante. Apports de cette proposition de loi. Pluralisme du Conseil des prélèvements obligatoires. Le groupe UMP votera ce texte.
- Débat sur un rapport d'information sur la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires, SOPEXA - (29 mars 2005) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 2418, 2420) : structures de gouvernance et composition du capital de la SOPEXA. Evolution des missions de cette société. Modalités du soutien financier de l'Etat. Préconisations sur ces trois points.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (11 mai 2005) - Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités) (p. 3725) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 inapplicable à l'amendement n° 1 de la commission (ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isolé, API) en raison du gage.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juillet 2005) (p. 5173, 5175) : le groupe UMP félicite le Gouvernement engagé dans une démarche courageuse. Vérité économique et budgétaire sur la situation de la France. Poids de la dette publique. Faiblesse des marges de manoeuvre budgétaire. Priorité à l'emploi. Justification de la pause dans la baisse de l'impôt sur le revenu. Poursuite de l'effort de restauration de l'Etat régalien. Engagements du Gouvernement en matière d'investissement et de stabilisation des dépenses en volume. Rôle de la LOLF comme levier essentiel de la réforme de l'Etat et de la modernisation du service public. Importance de l'étude de l'impact des réformes fiscales pour les collectivités territoriales. Le groupe UMP approuve la volonté du Gouvernement de responsabiliser l'ensemble des acteurs dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 [n° 490 (2004-2005)] - (11 octobre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5797) : ne votera pas ce texte.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur les crédits du ministère des affaires étrangères - Débat sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche (p. 5841, 5842) : effort de maîtrise de ses dépenses par le ministère de l'agriculture en 2004. Situation financière du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Remplacement du BAPSA par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, et interrogation sur l'avenir financier de celui-ci. Rapport de la Cour des comptes. Effort de rationalisation et d'amélioration de la productivité des effectifs du ministère de l'agriculture. Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier du ministère de l'agriculture.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 6421, 6423) : évolutions importantes de l'agriculture depuis les années soixante. Triple défi économique, social et environnemental de l'agriculture française. Position de la commission des finances sur ce texte. Enjeu crucial du renouvellement des générations. Amélioration des conditions de vie des exploitants agricoles.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole) (p. 6481) : son amendement n° 76 : suppression de la déclaration de création d'un fonds agricole à l'autorité administrative ; retiré. - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6499) : souhaite le retrait de l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire). (p. 6521) : son amendement n° 77 : suppression du choix du repreneur par le bailleur ; adopté. Son amendement n° 78 : cohérence ; adopté. (p. 6524) : son amendement n° 79 : clarification relative aux conditions dans lesquelles les biens donnés à bail cessible peuvent être considérés comme des biens professionnels au regard de l'ISF ; adopté. Son amendement n° 80 : coordination ; adopté. - Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission») (p. 6561) : ses amendements n° 81  : précision rédactionnelle et n° 82  : prolongation des délais d'application de ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2013 ; adoptés. - Art. 6 bis (Art. 41 et 787 C du code général des impôts - Exonération des plus-values en cas de cession partielle du fonds agricole) (p. 6567) : son amendement n° 83 : suppression ; adopté.
- Suite de la discussion (4 novembre 2005) - Art. 9 (Art. 200 undecies nouveau du code général des impôts -  Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants) (p. 6601, 6602) : sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 493  (mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles) et s'oppose au n° 492  (mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de M. Alain Vasselle (modalités d'extension du crédit d'impôt "remplacement" aux chefs d'exploitation). - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6634) : défavorable à l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (p. 6638) : défavorable à l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER). (p. 6641) : défavorable aux amendements n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole) et n° 504 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux fonds agricoles).
- Suite de la discussion (7 novembre 2005) - Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois) (p. 6699) : ses amendements n° 84  : simplification ; et n° 86  : autorisation de la vente d'huile végétale pure comme carburant agricole à compter du 1er janvier 2007 ; adoptés. (p. 6706) : son amendement n° 85 : suppression d'une disposition de nature réglementaire ; adopté. - Art. 16 (Art. L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et art. 38 sexies [nouveau] du code général des impôts - Modernisation du statut de la coopération agricole) (p. 6747, 6750) : ses amendements n° 87  : précision ; n° 90  : rédaction ; et n° 91  : augmentation à 10000 euros du plafond de la dérogation dont bénéficient les sociétés coopératives d'utilisation des matériels agricoles et à 15000 euros dans les zones de revitalisation rurale ; adoptés. Sur l'amendement n° 44 de la commission (création d'une catégorie nouvelle de parts sociales dite "d'épargne" au profit des associés coopérateurs), son sous-amendement n° 88 ; adopté. Son amendement n° 89 : compétence obligatoire et non facultative de l'assemblée générale ; retiré. - Art. 18 (Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt) (p. 6755) : réflexion sur l'assurance des récoltes devant s'étendre à l'ensemble des biens soumis aux aléas des catastrophes naturelles. Rapports réalisés par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Recommandation de l'Inspection générale de l'administration, IGA, de provisionner le régime en fonction de la spécificité de la recette et de valoriser la prévention. Rentabilité du régime catastrophes naturelles "catnat" pour les assureurs ainsi que pour l'Etat posant un problème de principe. Souci d'un équilibre financier global de l'assurance du monde agricole ne s'effectuant pas à son détriment. Conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances, IGF, sur le régime "catnat" : nécessité de développer la prévention. Création d'un régime spécifique du risque de subsidence. Interroge le Gouvernement sur les suites qu'il compte donner aux propositions des deux rapports d'inspection.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 19 (Art. L. 361-3, L. 361-12, L. 361-19 et L. 362-26 du code rural -  Développement du dispositif assuranciel contre les dommages causés à l'agriculture et à la forêt) (p. 6780) : son amendement n° 92 : avis du Comité national de l'assurance en agriculture ; adopté. (p. 6781) : son amendement n° 93 : organisation et fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture ; adopté. - Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas) (p. 6785) : son amendement n° 94 : suppression de la déduction pour aléas pour les personnes n'ayant pas le statut d'exploitant agricole ; adopté. (p. 6786) : demande le retrait des amendements identiques n° 177 de M. Alain Vasselle et n° 253 de M. Georges Mouly (réintégration dans le résultat fiscal des exploitations de 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas). (p. 6787) : demande le retrait des amendements identiques n° 176 de M. Alain Vasselle et n° 252 de M. Georges Mouly (exonération fiscale sur les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs afin de faire face aux aléas). Son amendement n° 95 : conditions dans lesquelles un exploitant agricole peut pratiquer un complément de déduction pour aléas ; adopté. (p. 6788, 6789) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 592 de Mme Françoise Henneron et n° 653 de M. Jean Bizet (augmentation à 1 500 € par salarié du complément de déduction pour aléas), ainsi que sur l'amendement n° 381 de M. Daniel Soulage portant sur le même objet. Demande le retrait de l'amendement n° 322 de M. Alain Vasselle (rapport du Gouvernement sur les mesures fiscales mises en oeuvre). Son amendement n° 96 : coordination ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 6789, 6790) : demande le retrait des amendements identiques n° 178 de M. Alain Vasselle et n° 254 de M. Georges Mouly (possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles).
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique) (p. 6901) : son amendement n° 97 : attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique ; retiré. S'oppose aux amendements n° 723 de M. Jean Desessard (instauration pérenne du crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique), n° 549 de M. Jean-Marc Pastor (prorogation jusqu'en 2010 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) ainsi qu'aux amendements identiques n° 166 de M. Bernard Barraux et n° 600 de M. Michel Doublet (attribution du crédit d'impôt aux entreprises agricoles réalisant au moins 50 % de leurs activités en productions biologiques) et demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 362 de M. Claude Domeizel, n° 722 de M. Jean Desessard et n° 601 de M. Michel Doublet (attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique) au profit de son amendement n° 97 précité. (p. 6903, 6904) : précision du Gouvernement s'agissant de l'application effective de la partie fixe du crédit d'impôt aux petites exploitations. (p. 6905, 6906) : s'oppose à l'amendement n° 550 de M. Jean-Marc Pastor (cohérence). Son amendement n° 98 : correction d'une erreur ; adopté. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 129 de M. Charles Revet et n° 649 de M. Jean Bizet (octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises et associations à visée écologique). - Art. additionnel après l'art. 25 sexies (p. 6916, 6917) : défavorable à l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels) tout en y adhérant sur le fond. Modification inappropriée d'une circulaire par la loi. Contradiction dans les propos de M. Michel Charasse. - Art. 29 (Art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement) (p. 6937, 6939) : ses amendements n° 101  : harmonisation ; n° 99  : précision des compétences de l'agence unique de paiement ; et n° 100  : autorisation par la loi des recettes de l'agence unique de paiement ; adoptés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6957) : remerciements aux collaborateurs des commissions des finances et des affaires économiques. Avancées du texte. Dispositions financières intelligentes. Réflexion nécessaire sur le problème de la réassurance et des biocarburants. Souhaiterait voir présenter dans les amendements le coût approximatif de la disposition proposée, à l'instar du travail parlementaire aux Etats-Unis.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - (30 novembre 2005) - Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (p. 8452) : projet de budget comportant des mesures volontaristes, pragmatiques et responsables. Le groupe de l'UMP votera la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8921, 8922) : mission essentiellement centrée sur les dépenses d'intervention. Engagement du ministère de l'agriculture et de la pêche dans une démarche de performance. Niveau très important des autorisations d'engagement dans le programme "Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural". Poids des subventions dans le programme "Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés". Absence de crédit de personnel propre dans le programme "Forêts". Propose l'adoption des crédits de la mission "Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales". - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8958) : accepte l'amendement n° II-145 du Gouvernement (nouvel abondement au programme "enseignement technique agricole"). (p. 8959, 8961) : défavorable à l'amendement n° II-129 de M. Jean-Paul Amoudry (indemnités compensatrices de handicap naturel). (p. 8961, 8962) : accepte l'amendement n° II-131 de M. Jean-Paul Emorine (financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). - Art. 74 (Détermination du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture) (p. 8964) : accepte l'amendement n° II-78 de M. Jacques Blanc (réduction des écarts constatés en termes de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture). - Art. additionnels après l'art. 74 : accepte l'amendement n° II-92 du Gouvernement (augmentation du montant maximum du droit sur les vins).
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9279) : défavorable aux amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Favorable au plafonnement de la taxe professionnelle. Impact du taux de cette taxe sur la localisation ou le déménagement des entreprises. (p. 9291) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° II-431 de la commission (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement). Caractère injuste du dispositif retenu. Nécessité de réaliser des simulations avant l'examen de la loi.