BOUMEDIENE-THIERY (Alima)
sénatrice (Paris)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine le 3 novembre 2005.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).

DÉPÔTS
Proposition de résolution sur les propositions de décision du Conseil relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion d'un protocole à l'accord euroméditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de  la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (E 2763) [n° 159 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre depuis le 26 octobre 2005 [n° 96 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Discussion générale (p. 786, 787) : texte scandaleux, en contradiction avec le constat de la mission parlementaire. Rupture dans l'orientation philosophique du droit pénal français. Primauté de la circonstance de récidive sur les éléments déterminant le choix de la peine. Travail salutaire de la commission des lois du Sénat, n'effaçant cependant pas la nature délétère du texte pour les Français. Danger de la généralisation du placement sous surveillance électronique mobile. Inefficacité dans la prévention de la récidive. Outil de police plus que de justice. Atteinte à la dignité et au respect de la vie privée. Nécessité de privilégier l'accompagnement socio-éducatif et non pas le recours à l'emprisonnement, en décalage avec la réalité carcérale. Recul par rapport à la loi Perben II et la nécessité de redynamiser les aménagements de peine. Aggravation des conditions de détention et alourdissement du budget consacré à la prison. Abandon de toute politique ambitieuse de réinsertion. Le groupe socialiste s'opposera au texte. - Art. 1er (Art. 132-16-3 et 132-16-4 nouveaux du code pénal -  Extension de la catégorie des délits assimilés au regard de la récidive) (p. 793) : son amendement n° 27 : limitation de l'extension proposée aux délits de violence aux personnes entraînant une incapacité temporaire de travail ; rejeté. - Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions) (p. 799) : son amendement n° 28 : exclusion des mineurs du champ d'application de l'article ; rejeté. - Art. 4 (Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence) (p. 800, 801) : son amendement n° 29 : suppression ; rejeté. Interdiction de tout aménagement de la peine. Remise en cause du principe selon lequel la liberté n'a pas à être motivée. - Art. 6 (Art. 132-16-5 nouveau du code pénal - Faculté pour la juridiction de jugement  de relever d'office l'état de récidive légale) (p. 803, 804) : ses amendements n° 30  : droit du prévenu à un délai pour préparer sa défense ; n° 31  : dispositions inapplicables dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ; n° 32  : dispositions inapplicables aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans et n° 33  : dispositions inapplicables aux mineurs ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 809) : sur l'amendement n° 8 de la commission (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle), son sous-amendement n° 34  : nécessité de s'assurer du consentement du condamné en présence de son conseil ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 824) : vote contre la proposition de loi.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 942, 944) : réserve émise sur la procédure de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Union européenne. Manquements politiques révélés. Déception par la non-ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Retard dans la reconnaissance du droit de vote des résidents étrangers extra-européens. Faiblesses du texte. Non-justification du traitement à part réservé à la Turquie. Bénéfice pour la France d'une Turquie laïque respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales. Regrette la confusion entre la révision de la Constitution française et l'élargissement de l'Union européenne.
- Suite de la discussion (16 février 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 967) : son amendement n° 40 : détermination par le Gouvernement des engagements de la France dans l'Union européenne ; rejeté. (p. 969) : son amendement n° 42 : instauration de lois de transposition permettant l'adaptation du droit français aux directives européennes ; rejeté. (p. 970) : son amendement n° 43 : recours limité aux ordonnances pour transposer les directives européennes ; rejeté. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-3 de la Constitution (Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales) (p. 1004) : son amendement n° 45 : ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales aux citoyens membres ou non de l'Union européenne résidant en France ; rejeté. - Art. 4 (Entrée en vigueur des dispositions prévoyant la soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) (p. 1019) : défavorable à cet article. Objectif d'exclure la Turquie. Demande l'examen de son adhésion dans les mêmes conditions que les autres pays. Prévision d'une clause de sauvegarde relative à la migration intérieure des travailleurs turcs. - Art. additionnel avant l'art. 1er (précédemment réservé) (p. 1020) : son amendement n° 39 : inscription dans la Constitution de la reconnaissance et de la promotion des langues régionales et minoritaires ; rejeté.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Discussion générale (p. 3086, 3087) : rôle du législateur. Favorable à un système de codécision entre le malade, la famille et les médecins. Favorable à l'assimilation des droits d'une personne à mourir à une liberté individuelle. Avec les sénateurs Verts, votera la proposition de loi. Avancées apportées par le texte en terme de droits des malades.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [n° 454 (2004-2005)] - (7 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5217, 5220) : refus du Gouvernement de prendre en compte le mécontentement des Français. Manque de crédibilité du plan gouvernemental. Inefficacité des politiques menées jusqu'à présent. Abus de la procédure d'urgence. Négation du rôle du Parlement. Condamnation du recours aux ordonnances. Consultation de façade des partenaires sociaux. Accroissement de la précarité par la mise en place du contrat "nouvelles embauches". Tendance à gérer l'exclusion plutôt qu'à l'éradiquer et la prévenir. Nécessité de relancer l'emploi dans la fonction publique. Inefficacité des mesures pour l'emploi contre le chômage. Effet d'aubaine pour le patronat. Torpillage des structures représentatives du personnel. Conséquences négatives de la non-prise en compte des jeunes de moins de vingt-six ans. Remise en cause du code du travail. Atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Décision unilatérale de licenciement de l'employeur. Augmentation de la précarité sans effet sur la diminution du chômage. Nécessité de prévoir une aide pour les mères de famille. Incohérence du plan proposé. Réflexion à mener sur les secteurs porteurs pour l'emploi. Interroge le Gouvernement sur le secteur de l'intermittence. Souhait d'une réduction des inégalités et de l'instauration de plus de justice et de solidarité. - Art. 1er (Champ de l'habilitation) (p. 5236, 5237) : ses amendements n° 23  : application du CNE aux entreprises employant moins de dix salariés ; et n° 24  : limitation de la période d'essai du CNE à quatre-vingt-dix jours ; rejetés. (p. 5239) : ses amendements n° 25  : mise en place d'une taxation sociale sur l'emploi précaire à la charge des employeurs ; et n° 26  : mise en place d'une aide au logement pour les personnes titulaires d'un CNE licenciées ; rejetés. (p. 5242) : son amendement n° 27 : suppression des dispositions relatives à l'extension du service militaire adapté ; rejeté. (p. 5245) : son amendement n° 28 : repli ; rejeté. (p. 5246) : son amendement n° 29 : mise en place d'un mécanisme de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés ; rejeté.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Demande de renvoi à la commission (p. 6214, 6217) : soutient la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Nécessité d'un vrai débat national sur les questions de fond. Absence de cohérence crédible dans les chiffres annoncés sur la récidive. Course à l'instrumentalisation des drames. Inconstitutionnalité. Refus du Gouvernement d'évaluer le suivi socio-judiciaire, en dépit de ses résultats jugés positifs par les magistrats. Manque inavouable de moyens. Mise à mort de cette mesure intelligente à travers le PSEM, mesure phare du texte. Concept dangereux pour les victimes, les condamnés, la justice et la démocratie. Nécessité de rouvrir le débat sur la classification de ce dispositif. Non-confirmation en commission de la vision du garde des sceaux l'apparentant à une mesure de sûreté. Absence d'évaluation financière. Question de son utilisation au regard de l'éthique. Refus des sénateurs Verts d'une société où triompherait le règne d'un certain "fachisme technologique". - Art.  1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne) (p. 6221) : son amendement n° 116 : nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions ; rejeté. - Art. 2 ter (Art. 132-41 et 132-42 du code pénal -  Extension du champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve) (p. 6227, 6228) : son amendement n° 122 : suppression ; rejeté. - Art. 4 quinquies (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension  de peine pour raison médicale) (p. 6237) : son amendement n° 123 : prise en compte par l'expertise médicale de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6260) : caractère de peine et non de mesure de sûreté du PSEM. Risque d'aggravation de la récidive. Absence de bilan de l'application du suivi socio-judiciaire instauré en 1998. Nombre insuffisant d'agents de probation. - Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines) (p. 6283, 6284) : défavorable à l'intervention de l'avocat de la partie civile devant le JAP. Remise en cause de l'équilibre confié au parquet, garant des intérêts croisés de la victime, de la société et du condamné.
- Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale [n° 29 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6348, 6349) : rôle international des collectivités territoriales dans la lutte contre les inégalités. Volonté d'introduire dans le texte la notion de développement durable. Prévention des catastrophes. Conditions de mise en oeuvre de l'aide. Lien entre les collectivités et les organisations internationales. Action critiquable de l'Etat. Votera ce texte. - Art. unique (p. 6352, 6353) : son amendement n° 1 : introduction de la notion de durabilité ; rejeté.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 31 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Art. unique (p. 6367, 6368) : inflation législative concernant l'immigration. Absence de règlement des problèmes. Dérives dans l'attitude envers les étrangers. Hypocrisie de l'"immigration choisie". Aide indispensable au développement durable des pays d'immigration. Approche partielle et partiale de la commission d'enquête. Les Verts ne voteront pas ce texte.
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 82 (2005-2006)] - (16 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 7262, 7263) : son amendement n° 3 : abrogation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; rejeté. Instauration d'un régime juridique d'exception contraire à la philosophie et à l'esprit d'une démocratie moderne. Mise en oeuvre par le Gouvernement d'un sentiment de peur et instrumentalisation de la terreur. Développement d'une logique de l'affrontement en opposition à la logique de dialogue, de respect et de justice nécessaire. Refus d'un traitement colonial des banlieues. - Art. 1er (Prorogation pour trois mois à compter du 21 novembre de l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain) (p. 7264) : violences urbaines en décroissance. Demande d'excuses sur les propos tenus par le ministre de l'intérieur perçus comme des insultes par les habitants des quartiers en crise. Injustice, discrimination et humiliation à l'origine du conflit social. Refus de l'amalgame entre les origines et le déficit social et économique subi. (p. 7265) : mise en place d'une logique de guerre au détriment de la médiation. Stigmatisation supplémentaire des quartiers défavorisés. Traitement de la fracture sociale par la répression et l'affrontement. Son amendement n° 4 : suppression ; rejeté. - Art.  2 (Art. 11 de la loi du 3 avril 1955 - Perquisitions à domicile de jour et de nuit pendant trois mois) (p. 7267, 7268) : urgence d'arrêter les violences et de rétablir les solidarités. Dangerosité des mesures restrictives des libertés publiques. Stigmatisation d'une partie de la population. Mise en place de machines à désintégration sociale. Mise en péril de la démocratie. Son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Instauration possible du couvre-feu par les maires en dehors des lois d'exception. Caractère liberticide de la loi de 1955. Instauration d'un Etat du "tout sécuritaire".
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Justice
 - (5 décembre 2005) (p. 8823, 8824) : restriction de l'accès à l'aide juridictionnelle et conséquences pour les plus démunis. Orientation répressive des crédits destinés à la protection judiciaire de la jeunesse. Coût des réformes pénales. Manque de moyens financiers et humains pour mettre en place des solutions alternatives. Dénaturation de la justice. Budget sous-évalué. Les Verts ne voteront pas ces crédits.
Articles non rattachés
 - (12 décembre 2005) - Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres) (p. 9460, 9462) : intervient sur l'article. Nombreux exemples de traitement discriminatoire des gens du voyage. Demandera l'abrogation de l'article. (p. 9463) : son amendement n° II-8 : suppression ; rejeté. Mise en place d'un "droit d'exception". (p. 9467, 9468) : intervient sur son amendement de suppression précité n° II-8. Conception contestable d'une marchandisation du brevet de citoyenneté. Refuse l'assujettissement à une vignette et non pas à une taxe d'habitation.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9612, 9614) : condamnation ferme du terrorisme. Protection des droits individuels et des libertés fondamentales. Dangerosité et inutilité du projet de loi. Importance de la coopération européenne et internationale. Efficacité du large arsenal législatif existant. Simples mesures d'affichage du texte. Effets positifs de la vidéosurveillance non avérés. Texte liberticide. Instrumentalisation des craintes légitimes des citoyens. Maintien indispensable de la lutte contre le terrorisme dans le strict cadre de l'Etat de droit. "Déjudiciarisation" de la lutte antiterroriste au profit d'une augmentation des pouvoirs de la police administrative. Eviction de la CNIL. Refus d'amalgame entre lutte contre le terrorisme et lutte contre l'immigration. Fantasme du prosélytisme islamique carcéral ; amélioration indispensable des conditions de vie dans les prisons.
- Suite de la discussion (15 décembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 9636) : son amendement n° 34 : pouvoirs de contrôle de la CNIL ; rejeté. - Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance) (p. 9642, 9647) : ses amendements n° 35  : suppression de la possibilité pour les personnes morales privées de filmer la voie publique aux abords de leurs bâtiments ; n° 36  : contrôle annuel des systèmes de vidéosurveillance par la commission départementale ; et n° 37  : suppression de la procédure d'urgence ; rejetés. - Art. 3 (Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux) (p. 9653) : refus d'amalgame entre criminalité, grande criminalité, terrorisme et immigration clandestine. Multiplication des contrôles d'identité sous couvert de la lutte antiterroriste. - Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques) (p. 9662) : son amendement n° 39 : liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques) (p. 9666, 9667) : son amendement n° 40 : suppression de la procédure spéciale de réquisition administrative des données de connexion ; rejeté. - Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur) (p. 9684, 9685) : ses amendements n° 42  : suppression de l'utilisation des traitements automatisés dans le but de lutter contre l'immigration clandestine ; n° 43  : suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations définies pour le transport aérien et n° 44  : limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article ; rejetés. Refus de l'amalgame entre immigration clandestine et terrorisme. Transposition de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 sur le contrôle de l'immigration. - Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers) (p. 9689) : confusion entre lutte antiterroriste, trafic de voitures et grand banditisme. - Art. 8 (Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme) (p. 9695, 9696) : son amendement n° 46 : détermination des conditions d'accès et de contrôle des informations par décret ; rejeté. - Art. 10 (Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste) (p. 9703) : atteinte à l'autonomie des juridictions de l'application des peines pour l'aménagement de ces dernières. (p. 9704) : soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Art. 10 ter (Art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme) (p. 9707) : son amendement n° 48 : suppression ; rejeté. - Art. 11 (Art. 25-1 du code civil - Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation) (p. 9713) : son amendement n° 49 : suppression ; rejeté.