BORVO COHEN-SEAT (Nicole)
sénatrice (Paris)
CRC

Présidente du Groupe Communiste Républicain et Citoyen.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension jusqu'au 27 mai 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense [n° 371 (2004-2005)] (8 juin 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [n° 372 (2004-2005)] (8 juin 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Hommage à Hubert Curien, ancien ministre de la recherche - (9 février 2005) (p. 768) : le groupe CRC s'associe à l'hommage rendu à la mémoire d'Hubert Curien, ancien ministre de la recherche.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Discussion générale (p. 774, 776) : texte éloigné des propositions de la mission d'information mise en place par le garde des sceaux. Efficacité cantonnée au seul affichage politique. Mesures en contradiction avec la réalité. Accroissement attendu du nombre de détenus. Introduction contestable de la réitération dans le code pénal. Mise en oeuvre préférable d'un plan d'urgence pour un casier judiciaire performant. Contradiction de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve avec le principe de l'individualisation de la peine. Problème de la surpopulation carcérale. Renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation indispensable à l'efficacité du sursis avec mise à l'épreuve. Dispositif de surveillance électronique mobile. Scepticisme des sénateurs communistes sur son utilisation depuis sa consécration en 1997 par la proposition de loi de M. Guy Cabanel. Instauration par l'Assemblée nationale d'un dispositif complètement disproportionné. Création d'une "double peine" contraire aux principes fondamentaux. Renversement du sens de l'intervention du juge de l'application des peines. Création inopportune d'une commission des mesures de sûreté. S'interroge sur l'utilité de localiser en permanence un individu. Absence d'effet du "bracelet GPS" sur le suivi socio-éducatif et la réinsertion. Coût de sa mise en place au détriment des mesures de prévention. Danger de l'inscription sans limitation de durée des irresponsables pénaux dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Carence des moyens de la justice, facteur principal de la récidive. Le groupe CRC votera contre la proposition de loi. - Art. 7 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale  art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 806) :  son amendement n° 57 : suppression ; adopté. Crainte d'une éventuelle récidive en matière de crimes sexuels. Instauration d'une double peine. Son amendement n° 58 : dispositions inapplicables aux mineurs ; devenu sans objet. - Art. 8 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale  art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 808) : son amendement n° 59 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 810) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 8 de la commission (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle). - Division et art. additionnels après l'art. 15 (p. 815, 817) : ses amendements n° 60  : division additionnelle - Dispositions relatives au contrôle général des prisons ; n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66  : instauration d'un contrôleur général des prisons ; rejetés. Constance de textes renforçant l'emprisonnement. Situation déplorable des prisons. Légitimité du contrôle des conditions de vie carcérale. Rappel de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 26 avril 2001 et non examinée par l'Assemblée nationale. Nécessité de veiller à l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. (p. 819, 820) : maintient ses amendements précités n° 60 et, portant sur le même objet,  n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66. Réflexion nécessaire sur l'état de santé des détenus incompatible avec la situation des prisons sans pour autant mettre en cause l'administration pénitentiaire. - Art. 16 (Art. 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ; art. 283, 331-1, 334-2, 1er et 3e alinéas de l'art. 331 ; 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 332 ; 1er et 2e alinéas de l'art. 333 de l'ancien code pénal ; art. 723-30 à 723-34 du code de procédure pénale - Placement sous surveillance électronique mobile des personnes définitivement condamnées à une date antérieure à celle de l'adoption de la présente proposition de loi) (p. 822) : son amendement n° 67 : suppression ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 823, 824) : loi de circonstance. Le groupe CRC votera contre ce texte en dépit du travail appréciable du rapporteur et de la commission des lois.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 926, 929) : rôle singulier dévolu au Parlement. Révision constitutionnelle indissociable de l'analyse du traité constitutionnel. Son ambition d'une Europe démocratique, sociale et écologique. Bilan négatif du traité de Maastricht. Interrogation sur les enjeux du traité constitutionnel : pas d'amélioration à attendre. Références répétées aux principes de libre concurrence. Non-prise en compte des "services publics". Indépendance rigide de la Banque centrale européenne, BCE. Inscription de la directive Bolkestein dans la logique du traité. Poursuite des délocalisations. Pérennisation sous forme d'une Constitution difficilement révisable. Décalage entre les grands principes de la Constitution française et ceux du traité constitutionnel européen. Frilosité de la Charte européenne des droits fondamentaux. Orientation négative prévue en matière de sécurité et de défense commune. Maintien en vigueur des traités actuels en cas de rejet. Refus d'une Europe du capitalisme. Invite au rejet de ce traité constitutionnel dans l'espoir de nouvelles négociations d'un traité social, démocratique et solidaire.
- Rappel au règlement - (16 février 2005) (p. 966) : article 36 du règlement du Sénat. Protestation contre la déclaration d'urgence sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] (suite) - (16 février 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 971) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 24 de M. David Assouline (interdiction au Gouvernement de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi). - Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe) (p. 972, 973) : approbation des propos de M. Jean-Luc Mélenchon. Pouvoir du Conseil constitutionnel de déterminer l'adéquation d'un traité aux normes constitutionnelles. Incompatibilité entre le traité européen et le Préambule de la Constitution de 1946 : exemple du service public. Rapports entre la norme européenne et la norme nationale. Possibilité d'appréciations divergentes du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice européenne. Son refus de se prononcer sur la validité du traité européen avant le référendum. Devenir de l'article premier en cas de victoire du "non". (p.  974) : son amendement n° 47 : suppression ; rejeté. (p. 981, 982) : intervient sur son amendement n° 47 précité. Absence dans ce débat de la partie III du traité. Directive Bolkestein. Caractère non contraignant de la partie II du traité relative à la charte. Primauté du traité par rapport au droit national. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-3 de la Constitution (Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales) (p. 1005) : le groupe CRC votera l'amendement n° 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery (ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales aux citoyens membres ou non de l'Union européenne résidant en France). Rappel de la non-transmission au Sénat du texte adopté par l'Assemblée nationale sur l'octroi du droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers.
- Suite de la discussion (17 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1033, 1034) : opposition du groupe CRC à ce texte et au traité constitutionnel européen. Nécessité d'informer les citoyens sur ce traité. Constitutionnalisation des orientations libérales des traités précédents. Précipitation du Gouvernement. Espoir d'un rejet conduisant à de nouvelles négociations.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution - Congrès du Parlement [n° 1 (2004-2005)] - (28 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7, 8) : rejet par le groupe CRC de la réforme constitutionnelle et du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Refus d'une Europe ultralibérale et inégalitaire. Constitutionnalisation des orientations économiques actuelles. Absence d'avancée sociale. Faiblesse de la démocratisation des institutions.
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (2 mars 2005) - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1186, 1187) : importance du nombre de salariés travaillant à temps partiel non choisi. Favorable à une limitation de l'amplitude d'ouverture des magasins et à un renforcement des moyens de l'inspection du travail.
- Suite de la discussion (3 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1296, 1297) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 128  (suppression partielle de l'article L. 320-2 du code du travail qui ôte tout droit de regard et de négociation aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe) ; et n° 129  (suppression de l'article L. 320-3 du code du travail généralisant la faculté ouverte aux partenaires sociaux de négocier des accords de méthode) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 2 (précédemment réservés) (p. 1305, 1306) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 195  (requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein en cas d'heures complémentaires exécutées structurellement) ; n° 196  (possibilité pour le salarié à temps partiel de refuser d'effectuer des heures complémentaires) ; et n° 197  (suppression de la possibilité de réduire, par accord de branche, le délai de prévenance des salariés à temps partiel en cas de modification de leurs horaires de travail) ; rejetés.
- Rappel au règlement - (15 mars 2005) (p. 1583) : pressions exercées sur les lycées pour empêcher les manifestations déclenchées par le projet de loi sur l'avenir de l'école. Interrogation sur la non-intervention des forces de police à l'encontre des "casseurs" à l'occasion des manifestations lycéennes du 8 mars.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1670) : favorable à l'amendement n° 430 de Mme Annie David (gratuité des fournitures et des transports scolaires à tous les élèves et revalorisation des bourses). - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 1675) : soutient l'amendement n° 438 de Mme Annie David (référence au principe de laïcité comme valeur fondamentale de l'institution scolaire) ; rejeté. - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1691) : soutient l'amendement n° 447 de Mme Annie David (représentation des lycéens par des organisations représentatives dans les établissements) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 3 ter (p. 1713) : soutient l'amendement n° 453 de Mme Annie David (possibilité d'activités périscolaires dans les écoles, collèges et lycées) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 454 de Mme Annie David (organisation de la journée scolaire) ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables) (p. 1740, 1741) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 473  (nouvelle écriture de cet article garantissant l'accès de tous les jeunes à une culture commune et définissant les savoirs indispensables dans chaque discipline) ; rejeté et n° 467  (définition des contenus d'une culture scolaire commune à tous les élèves par le Conseil supérieur de l'éducation nationale sur proposition du Conseil national des programmes) ; devenu sans objet. (p. 1753) : intervient sur l'amendement précité n° 473 de Mme Annie David qu'elle a soutenu. Son opposition à l'inclusion dans la loi de la notion de socle commun. (p. 1760) : différence de conception entre la majorité des sénateurs et le Gouvernement au sujet du socle commun. Votera l'article 6 tel qu'amendé par le Sénat. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 1761, 1762) : demande d'une suspension de séance pour examiner l'amendement n° 658 de la commission (définition d'un socle commun de connaissances et de compétences, évaluation des acquisitions en cours de scolarité et dispense d'enseignements complémentaires) qui vient d'être distribué. - Rappel au règlement (p. 1772, 1773) : dépôt par la commission des affaires culturelles d'un amendement visant à insérer un article additionnel reprenant le contenu d'un article précédemment rejeté par le Sénat. Reprise sous forme de sous-amendements des amendements déposés par le groupe CRC à l'article 6.
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. 16 (Art. L. 331-1 du code de l'éducation - Diplômes) (p. 1874) : soutient l'amendement n° 565 de Mme Annie David (suppression du mode continu s'agissant du contrôle des connaissances pour la délivrance des diplômes) ; rejeté. (p. 1876) : réflexion nouvelle indispensable sur la réforme du baccalauréat et interrogation nécessaire sur les raisons de la réaction des lycéens. (p. 1878) : nécessité de prendre en compte les difficultés des enseignants et d'entendre leurs revendications. - Art. 18 (Art. L. 332-6 du code de l'éducation - Brevet) (p. 1882) : soutient l'amendement n° 567 de Mme Annie David (prise en compte de l'ensemble des enseignements suivis par les élèves pour la délivrance du brevet) ; rejeté. (p. 1885) : intervient sur l'amendement n° 300 de M. Yannick Bodin (réécriture du texte consacré au diplôme national du brevet). S'associe aux propos tenus par les sénateurs de l'opposition sur la note de vie scolaire.
- Modification de l'ordre du jour - (18 mars 2005) (p. 1890) : intervient sur la modification de l'ordre du jour relative à la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Absence de justification au refus de convoquer le Sénat la semaine prochaine.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] (suite) - (19 mars 2005) - Rappel au règlement (p. 2002) : demande la réunion de la conférence des présidents. - Art. 25 (Art. L. 912-1-1 et L. 912-1-2 du code de l'éducation - Liberté pédagogique et formation continue des enseignants) (p. 2009) : favorable à l'amendement n° 587 de Mme Annie David (droit au congé individuel de formation pour les enseignants). - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 2013) : favorable aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Annie David n° 600 et 601  (présence du personnel infirmier aux heures scolaires). - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2025, 2026) : absence de valeur normative du rapport annexé à l'article 8. Politique de baisse des effectifs enseignants. Exemple de sa circonscription du 13ème arrondissement de Paris. Pratique d'une politique élitiste au sein de l'Académie de Paris. Retard pris dans l'accueil scolaire en maternelle. Pourcentage d'échec scolaire dans les arrondissements moins favorisés. Gestion des lycées professionnels. Doutes sur la sincérité du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2101) : méthode de travail contestable du Gouvernement, sourd aux critiques des professionnels et à la mobilisation des jeunes. Désaccord relatif au socle commun, à la création du Haut conseil de l'éducation et au manque de moyens. Absence de réflexion sur l'échec scolaire actuel et de mesures tendant à compenser les inégalités sociales. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 259 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2360, 2361) : nécessité de renouer le dialogue. Urgence de la résorption de l'échec. Poids des aspirations à l'égalité et à la justice scolaire. Absence de sincérité de la programmation des moyens. Avec le groupe CRC votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (29 mars 2005) (p. 2428) : organisation des travaux du Sénat.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 2452, 2453) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes) ; devenu sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5 (p. 2458) : favorable à l'amendement n° 10 de M. Roland Courteau (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe - (6 avril 2005) (p. 2754, 2757) : non-respect du débat démocratique. Volonté populaire de sortir du carcan libéral. Fixation de règles économiques inacceptables. Régression sociale. Privatisation des entreprises et services publics. Absence de valeur contraignante de la Charte des droits fondamentaux. Aucune avancée des droits des femmes. Conséquences positives d'un "non" français.
- Rappel au règlement - (7 avril 2005) (p. 2839) : protestation contre les propos du ministre de l'éducation nationale accusant les communistes d'être à l'origine des perturbations provoquées dans les établissements scolaires par certains lycéens. Profond malaise lycéen. Expression de la solidarité des élus communistes marquée par le vote contre la loi Fillon.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable) (p. 3109) : opposition au vote conforme de la proposition de loi. Rôle du législateur.
- Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 313 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - Question préalable (p. 3665, 3668) : soutient la motion n°  8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Refus de la majorité sénatoriale d'accorder à l'opposition un droit d'initiative parlementaire libre lors de la précédente réforme. Opposition du groupe CRC à la LOLF. Existence d'un décalage entre les collectifs de fin d'année et les lois de finances initiales. Opposée à la réserve au seul pouvoir exécutif de l'initiative budgétaire. Limites de l'extension des pouvoirs de contrôle du Parlement. Logique comptable de la LOLF. Lien entre cette réforme et le traité établissant une constitution pour l'Europe. Limites de l'activité des parlementaires à la mise en oeuvre des orientations budgétaires coordonnées par la Commission européenne. Réduction des temps de parole consacrés aux débats de la seconde partie. - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 3671, 3672) : son amendement n° 4 : appréciation par le Sénat, et non plus par sa commission des finances, de la recevabilité financière des amendements ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 3676) : votera l'amendement n° 3 de M. Bernard Frimat (pondération des voix au sein de la conférence des présidents). - Art. 5 (Compétence de la conférence des présidents pour fixer, sur proposition de la commission des finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année) (p. 3677) : son amendement n° 7 : compétence de la conférence des présidents pour fixer les modalités particulières d'organisation de la discussion générale de la loi de finances de l'année ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble : Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (9 juin 2005) (p. 3908, 3909) : rejet massif et salutaire du traité constitutionnel européen. Non-prise en compte du vote de désavoeu des Français. Profondeur de la crise de confiance. Relance indispensable d'un processus démocratique à l'échelle de l'Europe. Volonté de rupture avec la politique européenne et la politique nationale. Le groupe CRC refuse de soutenir les politiques libérales menées par le Gouvernement.
- Proposition de loi portant réforme de l'adoption [n° 300 (2004-2005)] - (22 juin 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4471) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de cette proposition de loi.
- Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 409 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Question préalable (p. 4538, 4539) : sa motion n° 5 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Procédure de jugement tronquée nuisant gravement à la qualité de la justice. Réponse pénale bien souvent inadaptée au problème qu'elle est censée résoudre.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (30 juin 2005) - Art. 12 (Art. L. 620-1 du code de commerce - Conditions d'ouverture et objet de la procédure de sauvegarde) (p. 4807) : soutient l'amendement n° 223 de Mme Eliane Assassi (précision des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde) ; devenu sans objet. (p. 4808) : soutient l'amendement n° 224 de Mme Eliane Assassi (consultation des salariés ou de leurs représentants préalablement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde) ; rejeté. (p. 4809) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 225  (suppression de la formule "faciliter la réorganisation de l'entreprise" figurant parmi les objectifs de la procédure de sauvegarde), n° 226  (possibilité pour les salariés ou leurs représentants d'engager une procédure de sauvegarde), n° 227  (ouverture aux salariés ou à leurs représentants d'un droit d'opposition à la procédure de sauvegarde) ; rejetés ; n° 228  (communication aux salariés ou à leurs représentants de toutes les informations motivant cette procédure) et n° 229  (création d'un troisième comité de créanciers) ; retirés. - Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités) (p. 4814) : soutient l'amendement n° 233 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de représentant du personnel, possibilité de faire appel aux unions locales ou départementales des organisations syndicales) ; rejeté. - Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise) (p. 4892) : soutient l'amendement n° 253 de Mme Eliane Assassi (précision) ; rejeté. - Art. 144 (Art. L. 651-3 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif) (p. 4899) : soutient l'amendement n° 256 de Mme Eliane Assassi (ouverture aux représentants des salariés de la saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif) ; rejeté. - Art. 182 (Art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau,  L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce - Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet  d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti  d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes) (p. 4917) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 157 de la commission (suppression du paragraphe V modifiant l'article L. 820-1 du code de commerce relatif aux conditions d'alerte sur les difficultés des entreprises). - Art. additionnel après l'art. 184 (p. 4919) : soutient l'amendement n° 258 de Mme Eliane Assassi (intégration à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier d'une disposition limitant les cas d'exemption des responsabilités de l'établissement de  crédit) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 187 (p. 4928) : soutient l'amendement n° 261 de Mme Eliane Assassi (subordination du bénéfice des dispositions de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 relatif à la vignette automobile au versement des cotisations patronales pour l'AGS) ; rejeté.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [n° 454 (2004-2005)] - (7 juillet 2005) - Exception d'irrecevabilité (p. 5226, 5228) : sa motion n° 22 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Mise en oeuvre d'une politique au service des intérêts financiers et négligeant les attentes des Français. Vote sanction de la population. Mépris du verdict populaire. Données chiffrées sur le faible pouvoir d'achat des Français. Désapprobation du recours aux ordonnances. Objectif réel de remise en cause du code du travail. Non-prise en compte des difficultés réelles des PME. Non-respect du principe d'égalité entre salariés. Atteinte au droit à la sécurité des salariés.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5393) : favorable à l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (caractère obligatoire des négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle). S'interroge sur l'apport du texte par rapport au dispositif existant s'il n'y a pas d'obligation mise en place. - Art. 4 bis (Art. L. 311-10 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle) (p. 5396) : doute sur l'efficacité d'une sensibilisation des entreprises qui délocalisent.
- Rappel au règlement - (5 octobre 2005) (p. 5712) : rentrée parlementaire marquée par un mécontentement social. Non-prise en compte des initiatives de la minorité sénatoriale. Absence de débat sur les sujets au coeur des préoccupations sociales et politiques.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 [n° 490 (2004-2005)] - (11 octobre 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 491 (2004-2005) (p. 5781, 5783) : crise du système institutionnel. Menaces pesant sur la démocratie communale. Approbation par le parti communiste du report des élections locales en mars 2008. Observations du Conseil constitutionnel. Abstention du groupe CRC sur le report des élections sénatoriales. Favorable à un renouvellement unique du Sénat et à la mise en place d'une nouvelle constitution. Amendements proposés par le groupe CRC. Abstention du groupe CRC sur ce projet de loi. - Art. 1er (Report d'un an des élections sénatoriales de septembre 2007) (p. 5793) : son amendement n° 6 : renouvellement unique du Sénat ; rejeté. (p. 5795) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 2 de la commission (décalage du calendrier des renouvellements du Sénat en maintenant à six ans le mandat sénatorial). - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5796) : son amendement n° 7 : abaissement de l'âge d'éligibilité des sénateurs ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5797) : avec le groupe CRC, s'abstiendra sur ce projet de loi organique.
- Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 [n° 491 (2004-2005)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 490 (2004-2005). - (11 octobre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 5798, 5799) : son amendement n° 13 : extension du scrutin proportionnel à l'ensemble des élections municipales et généralisation de l'application de la loi sur la parité ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5804, 5805) : attachement au respect de la parité. Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Jean Louis Masson (obligation de prendre un suppléant de sexe opposé pour les députés et sénateurs). Ses amendements n° 14  : élargissement du collège électoral des sénateurs et n° 15  : retour de la représentation proportionnelle dans les départements comptant trois sièges de sénateurs ; rejetés.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5883, 5885) : inscription des ventes à la découpe dans un contexte de crise du logement : augmentation des loyers et des prix de l'immobilier ; acquisition d'immeubles par un fonds de pension américain ; absence de logements convenables pour plus de huit millions de personnes. Politique menée par la droite parisienne dans les années soixante-dix. Augmentation des ventes à la découpe et ses conséquences. Refus de la majorité sénatoriale d'inscrire à l'ordre du jour sa proposition de loi déposée conjointement avec Mme Michelle Demessine. Caractère relatif des aménagements proposés par le texte de Mme Martine Aurillac adopté par l'Assemblée nationale. Flambée des loyers due aux allégements fiscaux des dispositifs Robien et Marini. Dépôt d'amendements correspondant à sa proposition de loi. Nécessité de rétablir et garantir le droit au logement. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5899, 5900) : ses amendements n° 8  : cessation à un prix inférieur à la valeur vénale ou à titre gratuit des bâtiments publics désaffectés destinés à la réalisation de logements sociaux  et n° 10  : instauration d'un permis de diviser ; rejetés. (p. 5902) : son amendement n° 9 : recours élargi au droit de réquisition de logements vacants ; rejeté. - Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975  relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc) (p. 5903) : mobilisation et action des locataires. Insuffisance des dispositions de cet article. Rejet de la proposition de M. Marcel-Pierre Cleach relative aux transferts de propriété internes aux sociétés civiles immobilières. Renforcement nécessaire du caractère effectif des mesures de ce texte. (p. 5911) : sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 65  : application de ce dispositif aux opérations en cours ; rejeté. (p. 5916) : sur l'amendement n° 1 de la commission précité, se déclare favorable au sous-amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de vente à la découpe). (p. 5917) : intervient sur son sous-amendement n° 65 précité. - Art. 2 bis (Art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Reconduction du bail au profit du locataire qui s'est vu délivrer un congé pour vente) (p. 5923) : son amendement n° 12 : renforcement de la protection des locataires les plus fragiles en ajoutant à la reconduction de leur bail une obligation pour le bailleur de leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ; rejeté. - Art. 2 ter (Art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -  Reconduction des baux pendant la durée pour laquelle l'acquéreur s'est engagé à maintenir les locaux d'habitation sous statut locatif) (p. 5924) : son amendement n° 13 : dans les zones sensibles à la spéculation immobilière, possibilité de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers et de suspendre la mise en vente par lot des logements d'habitation ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5926, 5927) : ses amendements n° 14  : suppression du dispositif Robien et du régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées ; n° 15  : suppression de l'exonération des droits et taxes de mutation sur les reventes consistant en des ventes par lots ; et n° 16  : augmentation de la taxe spéciale d'équipement ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5932) : absence de consensus au sein du Sénat sur ce texte. Alourdissement des contraintes pesant sur les collectivités locales. Refus de mettre un coup d'arrêt aux ventes à la découpe. Votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (20 octobre 2005) (p. 6111, 6112) : protestation contre les propos du ministre de l'intérieur au sujet de la situation des enfants de familles monoparentales.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6187, 6189) : texte de circonstance et inacceptable. Affichage politique. Gravité des conséquences. Frénésie d'inflation pénale depuis 2001 au gré des circonstances. Surpopulation et proximité dans les prisons. Réflexion indispensable sur le sens de la peine au lieu de poursuivre la fuite en avant carcérale. Manipulation des chiffres, du supposé laxisme des magistrats et de l'opinion. Aggravation par les députés des mesures répressives contre les récidivistes. Absence de toute mesure de prévention. S'interroge sur le sens de l'introduction de la réitération dans le code pénal et de mesures d'allongement des peines contraires au principe de l'individualisation des peines. Nouvelle mise en cause de la spécificité de la justice des mineurs au travers de dispositions honteuses. Ajout de conditions restrictives à l'application de la loi "Kouchner", jetant le doute sur la crédibilité des experts médicaux et des juges. Battage médiatique autour du bracelet électronique présenté comme la panacée de la lutte contre la récidive, en dépit d'une expérimentation très limitée et des réserves émises dans le rapport Fenech. Le groupe CRC votera contre ce texte opportuniste et dangereux. - Question préalable (p. 6214) : votera la motion n°  36 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. - Art.  1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne) (p. 6222, 6223) : convaincue de la nécessité de voter l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions). Gravité du problème posé par l'article 1er bis. - Art. 2 (Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions) (p. 6223, 6224) : son amendement n° 90 : suppression ; rejeté. - Art. 2 bis (Art. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine) (p. 6226) : son amendement n° 91 : suppression ; adopté. - Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale) (p. 6235) : intervient sur son amendement de suppression n° 93. Retour souhaitable au texte initial. Application trop parcimonieuse de la loi Kouchner sur les droits des malades. Non-prise en compte de la compatibilité avec le maintien en détention quel que soit le pronostic vital réalisé. - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) (p. 6238) : son amendement n° 95 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 5 ter (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle) (p. 6253) : son amendement n° 97 : suppression ; rejeté. - Art. 5 quater (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle) (p. 6254) : son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6263) : son amendement n° 102 : exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile ; adopté. (p. 6266, 6267) : intervient sur son amendement n° 101  : suppression. - Art. 8 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6272) : son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. - Art. 5 bis (précédemment réservé) (Section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire) (p. 6276, 6277) : son amendement n° 96 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C (p. 6282) : ses amendements portant sur le même objet n° 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115  : instauration d'un contrôleur général des prisons indépendant ; rejetés.
- Rappel au règlement - (8 novembre 2005) (p. 6766) : indignation du groupe CRC face à la déclaration de l'état d'urgence. Demande le report de la question orale avec débat sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire.
- Débat de contrôle budgétaire sur un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire - (10 novembre 2005) (p. 7016, 7018) : craintes liées à l'évaluation de la performance de la justice. Augmentation des frais de justice. Surcoûts générés par les réformes pénales. Sous-évaluation de ces frais dans le budget 2006. Faiblesse des moyens mis à la disposition de la justice. Sortie injustifiée des juridictions administratives de la mission "Justice".
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 82 (2005-2006)] - (16 novembre 2005) - Exception d'irrecevabilité (p. 7253, 7256) : sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Irrecevabilité politique de ce projet de loi. Explosion de violences autodestructrices. Expression d'un malaise profond des cités. Régression des moyens d'aide sociale, d'encadrement civique et éducatif. Délitement de la cohésion sociale. Mise en oeuvre d'un libéralisme débridé. Hommage aux maires et élus communistes oeuvrant par le dialogue et le respect au retour au calme. Contexte historique d'application de la loi de 1955. Disproportion entre l'instauration d'un régime d'exception et le but à atteindre. Mise en place de mesures attentatoires aux libertés publiques et individuelles par l'instauration de l'état d'urgence. Absence de justification. Projet de loi anticonstitutionnel. Atteinte au principe de légalité. Absence des circonstances exceptionnelles légalement exigées. Maintien de l'ordre assuré par l'arsenal juridique existant. Mise en cause abusive des libertés fondamentales. Stigmatisation des plus pauvres. Refus du Gouvernement d'entendre la colère populaire. - Question préalable (p. 7252) : intervient sur la motion n°  1 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. Contradiction dans les propos du ministre entre son annonce de retour au calme dans les banlieues et la réunion de circonstances exceptionnelles exigées pour l'application de l'état d'urgence. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7270) : refus absolu et déterminé du groupe CRC de voter cette loi d'exception. Disproportion entre la prorogation de l'état d'urgence et le but à atteindre. Satisfaction de l'urgence sécuritaire au détriment de l'urgence sociale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)]
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2005) - Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes) (p. 7315, 7316) : conteste les propos de Mme Marie-Thérèse Hermange. Impossibilité pour l'Assistance publique d'accueillir les personnes âgées dépendantes faute de moyens.
- Rappel au règlement - (22 novembre 2005) (p. 7605) : souhait d'une information régulière sur l'évolution de la situation dans les banlieues.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8370) : favorable à l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (modification de l'indice synthétique de la DSU).
- Organisation des travaux du Sénat - (1er décembre 2005) (p. 8496, 8497) : opposition du groupe CRC à l'examen du projet de loi de programme pour la recherche à la veille de Noël. Demande de report de la discussion en janvier.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] (suite)
Deuxième partie :
Justice
 - (5 décembre 2005) (p. 8815, 8817) : exclusion surprenante de la justice administrative de la mission "Justice". Sous-évaluation des frais de justice. Exécution insuffisante de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, dans les domaines judiciaire et pénitentiaire. Inefficacité de la seule répression. Crainte d'une remise en cause de la justice des mineurs. Mauvaise orientation des crédits réservés à la protection judiciaire de la jeunesse. Sous-estimation des crédits nécessaires à l'aide juridictionnelle. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget.
- Rappel au règlement - (14 décembre 2005) (p. 9571, 9572) : protestation contre l'organisation des travaux parlementaires.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - Question préalable (p. 9618, 9621) : sa motion n° 32 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Respect fondamental du droit et des libertés. Exemples négatifs de justice d'exception. Importance de l'arsenal antiterroriste en vigueur. Pérennisation de dispositions attentatoires aux libertés individuelles sans évaluation de leur efficacité. Importance de la coopération internationale. Refus de l'instrumentalisation des peurs et de la stigmatisation des populations. Absence de définition des circonstances exceptionnelles et de limitation dans le temps. Opposition à ce texte.
- Suite de la discussion (15 décembre 2005) - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 9657) : défavorable à l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). - Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur) (p. 9687) : intervient sur les amendements identiques n° 70 de Mme Eliane Assassi et n° 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Amalgame insupportable entre immigration et terrorisme. - Art. 9 (Art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale - Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste) (p. 9699) : soutient l'amendement n° 74 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Art. 10 (Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste) (p. 9703, 9704) : soutient l'amendement n° 75 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Art. 10 ter (Art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme) (p. 9707) : soutient l'amendement n° 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Art. 11 (Art. 25-1 du code civil - Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation) (p. 9713, 9714) : soutient l'amendement n° 77 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de programme pour la recherche [n° 91 (2005-2006)] - (21 décembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 3 ou après l'art. 22 (précédemment réservé) (p. 10218) : favorable aux amendements identiques n° 114 de M. Jean-Pierre Bel et n° 116 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 4 de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Commission mixte paritaire [n° 43 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10262, 10263) : opposition du groupe CRC à la manipulation politicienne du terrorisme, de la délinquance et de l'immigration.