BIZET (Jean)
sénateur (Manche)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-président de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française [n° 163 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 182 (2004-2005)] (9 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 177 (2004-2005)] sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] (9 mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 177 (2004-2005)] sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 262 (2004-2005)] (23 mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (E 2881) [n° 434 (2004-2005)] (29 juin 2005) - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 434 (2004-2005)] sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (E 2881) [n° 70 (2005-2006)] (9 novembre 2005) - Union européenne.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Écologie et développement durable [n° 101 tome 3 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Environnement.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : La notion de préférence communautaire [n° 112 (2005-2006)] (1er décembre 2005) - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 93, 94) : sur l'amendement n° 404 du Gouvernement (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants), son sous-amendement n° 424  : relèvement du seuil à dix salariés ; retiré. - Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural -  Création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 117) : favorable à l'amendement n° 323 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole) et au sous-amendement n° 426 de M. Charles Revet (mise en oeuvre de la nouvelle procédure de révision simplifiée) déposé sur ce dernier, sous réserve de saisine pour avis de la chambre d'agriculture. Risque de mitage du territoire agricole. Implications au regard des zones d'épandage.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 296) : défavorable aux amendements identiques n° 103 de M. Yves Détraigne, n° 111 de M. Gérard César, n° 255 de M. François Autain et n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie). Question de santé publique. (p. 298, 299) : son amendement n° 112 : limitation des lieux de délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire ; retiré. (p. 301) : sur l'amendement n° 18 de la commission (maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire), son sous-amendement n° 148  : modalités d'ouverture des analyses officielles aux laboratoires privés ; rejeté. (p. 302) : risque de fragilisation des laboratoires privés. (p. 303) : son amendement n° 66 : rétablissement de l'arbitrage préfectoral dans le cadre de la fixation des tarifs de prophylaxie collective ; adopté.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 944, 945) : élaboration dans la Constitution d'une confédération d'Etats-nations : approfondissement de l'engagement européen et amélioration du fonctionnement de l'Europe. Etablissement d'un cadre juridique stable. Nombreuses avancées significatives : création d'un président du Conseil européen et d'un ministre des affaires étrangères ; renforcement du rôle des parlements nationaux : précision à venir de leurs prérogatives. Principe de subsidiarité, clause passerelle et COSAC. Perspective de développement des délégations pour l'Union européenne. Nécessité d'un dialogue constructif entre Gouvernement et Parlement. Renforcement indispensable de l'entité Europe dans un contexte mondialisé. Votera ce projet de loi constitutionnelle.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 1564, 1567) : modification de la proposition de directive "emploi et services" dite "directive Bolkestein". Texte en cours d'examen devant le Parlement européen. Volonté de simplification du droit d'établissement d'une entreprise européenne dans un autre Etat membre et d'amélioration de la prestation de services d'une entreprise d'un pays de l'Union européenne à un client d'un autre Etat membre. Débat sur l'application de la règle du pays d'origine ; application résiduelle de ce principe. Objectif économique de développement des services dans les échanges intracommunautaires. Proposition de directive inacceptable en l'état : exclusion indispensable des secteurs de la santé et de la culture de son champ d'application ; nécessité d'amélioration de la rédaction du texte prévoyant l'exclusion des services d'intérêt général ; fourniture préalable de conclusions d'études d'impact sectorielles ; maintien impératif du régime de déclaration ou d'autorisation des Etats d'accueil. Réécriture du texte par la commission européenne. Souhait d'apaisement des inquiétudes suscitées par l'ouverture de l'Europe à l'Est. La commission invite à l'adoption de la proposition de résolution assortie de ses amendements.
- Suite de la discussion (23 mars 2005) (p. 2240, 2241) : évolution de la "directive services". Rencontre interparlementaire sur la stratégie de Lisbonne. Attention de la Commission européenne aux préoccupations françaises. Engagement d'un processus de réécriture complète de la proposition de directive. Abandon de la règle du pays d'origine quand il n'existe pas de socle d'harmonisation. - Question préalable (p. 2244) : s'oppose à la motion n°  21 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable. Instrumentalisation de la directive pour défendre le "non" au référendum. - Texte de la proposition de résolution (p. 2253, 2254) : s'oppose aux amendements n° 18 de M. Bruno Retailleau (retrait de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur) et n° 19 de M. Robert Bret (rejet de la proposition de directive de la Commission européenne relative aux services dans le marché intérieur). Accepte les amendements de la délégation saisie pour avis n° 1  (maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs) et n° 2  (encadrement des exonérations), ainsi que les amendements n° 17 de M. Dominique Braye (exclusion des services de logement social du champ d'application de la proposition de directive) et n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest (exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement). (p. 2255) : estime l'amendement de la délégation pour l'Union européenne saisie pour avis n° 3  (réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale) satisfait par l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest précité. Sur les amendements de la délégation saisie pour avis, accepte les n° 4  (rédaction d'études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine dans les différents secteurs d'activité concernés) et n° 7  (formulation par la Commission européenne d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général) après rectification et demande le retrait des n° 5  (abandon inconditionnel du principe du pays d'origine) et n° 6  (coordination). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2260) : remerciements. Proposition de résolution allant dans le sens de la stratégie de Lisbonne. Rappel du taux de chômage et du premier rang de la France comme pays créateur de services au sein de l'Union.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe - (6 avril 2005) (p. 2763, 2764) : absence d'uniformisation des identités nationales. Difficulté pour la France de s'adapter à la mondialisation hors du cadre européen. Réformes institutionnelles. Progrès démocratiques. Conséquences d'un rejet du traité.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Art. additionnel après l'art. 50 (p. 4313, 4314) : favorable à l'amendement n° 440 du Gouvernement (codification des dispositions relatives à l'affiliation obligatoire des travailleurs détachés). Se réjouit de l'inscription dans le droit français de la directive de 1996. Prise en compte par le Gouvernement de la résolution du Sénat relative aux services dans le marché intérieur. - Art. additionnels après l'art. 52 (p. 4320) : soutient l'amendement n° 224 de M. Jean-François Le Grand (faculté pour l'établissement public de coopération intercommunale de percevoir la taxe des pylônes implantés à partir du 1er janvier 2006) ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance [n° 285 (2004-2005)] - (4 octobre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5704, 5705) : volonté de renforcer la protection des épargnants et de favoriser une confiance indispensable au développement de l'assurance vie. Equilibre satisfaisant entre les préoccupations des assurés et celles des professionnels. Le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement [n° 5 (2005-2006)] - (18 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5948) : retard dans la transposition des textes européens. Regrette le rôle de chambre d'enregistrement trop souvent laissé aux parlements nationaux. Nécessité d'une Europe forte pour un environnement mondialement respecté. Rôle moteur de l'Europe depuis les années soixante-dix dans le domaine de la protection de l'environnement. Problématique des pays en voie de développement. Ratification du protocole de Kyoto. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5953) : le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6457, 6458) : nécessité de passer d'une vision patrimoniale à une vision entrepreneuriale de l'agriculture française. Chimie verte. Intégration de l'agriculture dans un environnement très concurrentiel à l'échelon international.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6497) : son amendement n° 641 : introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER ; adopté.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas) (p. 6788) : son amendement n° 653 : augmentation à 1 500 € par salarié du complément de déduction pour aléas ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 6792, 6793) : intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). - Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants) (p. 6809, 6810) : intervient sur l'amendement n° 714 de M. Jean Desessard (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (p. 6811, 6812) : son amendement n° 642 : exportation des produits phytopharmaceutiques ; adopté. (p. 6813) : son amendement n° 643 : possibilité, pour le détenteur d'un produit phytosanitaire, de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente ; retiré. (p. 6814) : ses amendements n° 644  : ressources financières de l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques ; et n° 645  : précision ; retirés. (p. 6819) : son amendement n° 647 : autorisation de mise sur le marché des produits dont l'autorisation provisoire de vente est arrivée à échéance ; devenu sans objet. - Art. 22 (Demande d'habilitation pour adapter la législation ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales,  et la santé des végétaux) (p. 6820) : favorable à l'amendement n° 55 de la commission (possibilité, pour un vétérinaire, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice).
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6880, 6881) : son amendement n° 648  : réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agroalimentaire ; retiré. Souhaite le positionnement de certification de conformité produit dans le premier cercle et non dans le troisième. Préservation des rapports noués entre les producteurs et la grande distribution au bénéfice d'une création de valeur ajoutée. Exemple de la filière viande dans le département de La Manche. - Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique) (p. 6904, 6907) : débat surréaliste à propos de l'article 24. Importance minime de l'agriculture biologique dans la surface agricole. Fausse querelle. Nécessité de ramener les choses à leur juste proportion. Son amendement n° 649 : octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises et associations à visée écologique ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Ecologie et développement durable
 - (3 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8766, 8767) : avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "Ecologie et développement durable" sous réserve de trois amendements adoptés à l'unanimité de ses membres. Vives réserves quant aux économies excessives. Lisibilité insuffisante des crédits de la politique "climat". Proposera de rétablir les crédits pour conforter le rôle de la mission interministérielle de l'effet de serre et l'innovation technologique. Question des moyens d'intervention de l'ADEME. Position encourageante de la France lors de la conférence de Montréal sur le climat et des négociations sur l'avenir du protocole de Kyoto. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8785, 8786) : son amendement n° II-48 : maintien de 6 537 812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862 188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées ; retiré après rectification de l'amendement n° II-15 de la commission portant sur le même objet. (p. 8787) : intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission précité et se range à la position du Gouvernement. (p. 8788) : son amendement n° II-47 : rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable" ; adopté. Question du maintien de cet observatoire et de son avenir. - Art. 79 bis (Institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles) (p. 8793) : son amendement n° II-46 : réécriture de l'article tendant à étendre le paiement de la contribution aux fabricants et aux importateurs de produits textiles et à en affecter le produit aux collectivités territoriales ; retiré. (p. 8795) : retire l'amendement précité n° II-46 de la commission des affaires économiques, et votera l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression). Se rangera à la position du Gouvernement tout en étant sensible aux remarques du président de la commission des finances. Souhaite la mise en place d'une vraie filière de recyclage en partenariat avec les collectivités locales. (p. 8798) : confirme qu'il votera l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression). Répartition de la taxe sur l'acheteur final. Nécessité de se donner du temps pour la réflexion, en dépit d'un élan de générosité.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 10098) : le groupe UMP ne votera pas les amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Remise à plat de ce dossier par souci d'efficacité et de justice.