BIWER (Claude)
sénateur (Meuse)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre titulaire du Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire [n° 204 (2004-2005)] (17 février 2005) - Justice - Transports.
Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales [n° 326 (2004-2005)] (10 mai 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 441 (2003-2004)] tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, [n° 381 (2004-2005)] (8 juin 2005) - Environnement.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 503 (2004-2005)] (8 septembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement [n° 506 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers [n° 43 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Société - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux [n° 59 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 44, 46) : modicité de l'effort financier de l'Etat. Conséquence de la réforme de la DGF. Déséquilibre entre le budget alloué à la solidarité urbaine et celui consacré au développement rural. Conception inégalitaire de la péréquation. Nécessité absolue du maintien de services publics de qualité. Regrette l'absence de suite donnée à sa proposition de loi visant à instituer un moratoire des fermetures de services publics dans les communes rurales. Favorable à la création de maisons de services publics. Rejet de la seule notion de rentabilité. Déficit du département de la Meuse en matière de démographie médicale. Favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques relatif à la chasse. Regrette le manque d'ambition du projet. Soutient personnellement l'action du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Discussion générale (p. 1378, 1379) : inquiétude des élus locaux quant au maintien de la présence des services publics en milieu rural. Signes d'apaisement. Velléité persistante de fermeture de bureaux de poste. Crainte d'un marché de dupe pour les communes rurales. Interrogation sur le financement du fonds postal national de péréquation territoriale. Volonté d'obliger La Poste à tenir ses engagements. Densité du réseau indispensable pour obtenir un service de qualité. Le groupe de l'UC-UDF soutiendra ce projet de loi.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2664, 2666) : réponse au besoin de transparence, de simplicité et d'équité. Conformité des redevances de bassin à la Constitution. Lutte contre les pollutions diffuses appelant néanmoins une amélioration de la traçabilité des produits phytosanitaires. Extension du pouvoir des collectivités territoriales. Création d'un fonds de garantie des dommages causés par l'épandage des boues. S'interroge sur l'articulation entre les comités de bassin et les agences de l'eau. Crainte d'une recentralisation rampante des agences de l'eau. Inquiet de la multiplication des redevances. Nouvelle obligation pour les collectivités territoriales de gérer les eaux pluviales. Réaction attendue des administrés face à l'augmentation inéluctable du prix de l'eau. Forte contribution des ménages à hauteur de 82 %. Inquiétude des élus locaux suite à la suppression du FNDAE. Nécessité de pérenniser dans la loi les missions de solidarité en faveur des communes rurales. Partisan de limiter la durée des contrats des délégataires de service public et d'encadrer la part fixe dans la facture d'eau. Prise en compte indispensable de la pollution des sols et des nappes phréatiques par les nitrates. Conséquences préoccupantes du "décloisonnement écologique" des cours d'eau : réduction du potentiel français d'énergies renouvelables et risque de substitution d'origine thermique, à l'inverse d'une vocation écologique. S'interroge sur la pertinence du supplément de redevance exigé des pêcheurs. Avec ses collègues du groupe de l'UC-UDF, votera ce texte tout en restant attentif à son impact réel.
- Suite de la discussion (6 avril 2005) - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2771) : son amendement n° 197 : prise en compte des enjeux énergétiques du pays ; retiré.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 2823) : défavorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). - Art. additionnels avant l'art. 24 (p. 2882) : intervient sur l'amendement n° 261 de M. Bernard Murat (inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). Proposition de définition d'une nomenclature des analyses nécessaires à la fourniture d'une eau de qualité.
- Question orale avec débat de M. Henri Revol sur la gestion des déchets nucléaires - (13 avril 2005) : son intervention (p. 3147, 3148).
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] (suite) - (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511  (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau).
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Discussion générale (p. 3942, 3944) : ensemble cohérent de mesures en faveur des PME. Nécessité d'aider au maintien des activités commerciales en zone rurale. Opacité des relations commerciales entre producteurs et grande distribution. Demande de création d'une commission d'enquête à ce sujet. Evaluation inadaptée de l'inflation par l'INSEE. Contournement de la loi Galland par les distributeurs. Coût des prestations de coopération commerciale. Mesures envisagées dans le projet de loi. Crainte des PME vis-à-vis de ces dispositions. Interrogations sur leurs effets concrets. Apportera son soutien à ce texte et aux amendements de la commission des affaires économiques.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce -  Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant) (p. 4114) : son amendement n° 246 : clarification et formalisation contractuelle des pratiques dites de "services distincts" en matière de coopération commerciale ; retiré. (p. 4115) : regrette l'impossibilité d'assurer une plus grande transparence en matière de coopération commerciale.
- Suite de la discussion (15 juin 2005) - Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce -  Réglementation des enchères à distance) (p. 4187) : son amendement n° 247 : dans le cadre d'une enchère électronique inversée, obligation de préciser les critères de sélection ; adopté. Son amendement n° 248 : surveillance des enchères électroniques inversées par un tiers certificateur et impossibilité d'utiliser cette méthode pour commercialiser des produits agricoles périssables ; adopté.
- Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, [n° 381 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 4222, 4224) : procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mise en place par la loi du 13 juillet 1982. Système assurantiel basé sur la solidarité nationale. Limites du système apparues lors de la sécheresse de 2003. Difficulté à déterminer les critères permettant d'indemniser les victimes. Exaspération des victimes devant la lenteur de la procédure. Objectif d'équité et recherche de la transparence de la présente proposition de loi. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 4235) : s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq (remplacement de l'actuel arrêté interministériel  par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur pris dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture). - Art. 1er (Art. L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances -  Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles) (p. 4237, 4239) : accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses), sous réserve de l'adoption de ses deux sous-amendements n° 17 et 18 ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 3 de Mme Nicole Bricq et n° 11 de Mme Evelyne Didier (consultation obligatoire de la commission départementale), ainsi qu'aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 4  (faculté pour la commission départementale de diligenter des enquêtes et de s'assurer le concours d'experts) et n° 5  (délais et obligation de transmission). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 4241) : s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Evelyne Didier (définition des critères qualifiant l'intensité anormale de l'agent naturel). (p. 4242) : s'oppose aux amendements analogues n° 6 de Mme Nicole Bricq et n° 12 de Mme Evelyne Didier (création et composition du conseil national des catrastrophes naturelles). - Art. 3 (Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles) (p. 4244) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au n° 14  (suppression de la disposition faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 15  (mise à disposition d'une assistance juridique pour les sinistrés) après avoir entendu l'avis du Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique - Deuxième lecture [n° 286 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5289, 5290) : avancées permises par la transposition du droit communautaire. Lutte contre la précarité des contractuels. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. Nécessité d'engager une réforme de la fonction publique, notamment territoriale.
- Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement [n° 431 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5294, 5295) : souci de sécuriser l'environnement juridique des concessions d'aménagement suite aux critiques formulées par la CJCE. Nécessité de trouver un juste équilibre entre le principe de l'égal accès à la commande publique et la spécificité des contrats d'aménagement. Souhaite la présence des agents territoriaux dans les commissions chargées des concessions d'aménagement. Inquiétude quant à la récente jurisprudence de la CJCE interdisant l'exception "in house" pour les SEM comprenant un actionnaire privé. Soutien du groupe de l'UC-UDF à ce projet de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5305) : votera ce projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (26 octobre 2005) (p. 6329, 6330) : défaillances et atouts de notre système fiscal. Augmentation du niveau des prélèvements obligatoires. Evolution de leur structure. Augmentation du taux de prélèvements de l'administration publique locale. Volonté de réforme en profondeur de la fiscalité locale. Atteinte à l'autonomie financière des collectivités. Souci de péréquation. Volonté du groupe UC-UDF de trouver une solution équilibrée.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6441, 6442) : profond traumatisme subi par le monde agricole et rural français. Préoccupations liées à la consolidation du revenu agricole. Pistes de réflexion concernant la SAFER, les baux précaires et révocables, les retraites agricoles, l'industrie du lait et la filière du bois.
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 6911) : souhaite l'adoption de l'amendement n° 354 de Mme Françoise Férat (possibilité de stocker des  déchets dangereux dans des zones végétales AOC après délivrance d'une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat). - Art. 29 (Art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement) (p. 6938, 6939) : son amendement n° 586 : mise en oeuvre du contrôle des aides communautaires sous la forme aléatoire et contradictoire et non pas systématique ; rejeté. Nécessité de supprimer le côté tatillon des contrôles.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (26 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8058, 8059) : soutient les amendements de M. Daniel Dubois, portant sur le même objet, n° 303 et 304  (modulation libre par les autorités délégataires des crédits reçus au titre de la délégation des aides à la pierre) ; retirés. Ses amendements, portant sur le même objet, n° 314 et 322  : extension aux communes du dispositif de la délégation des aides à la pierre en vigueur dans les départements et les EPCI ; retirés. - Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation -  Réforme des suppléments de loyers de solidarité) (p. 8063, 8064) : soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 287  (maintien du plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25 % du revenu) ; n° 294  (participation des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre aux conventions globales de patrimoine) ; de M. Michel Mercier n° 274  (prise en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité du programme local de l'habitat et de la situation géographique de l'immeuble) ; et de M. Jean-Léonce Dupont n° 431  (exonération du supplément de loyer de solidarité des logements financés par des prêts aidés de type PLS) ; retirés. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 8070) : soutient l'amendement n° 436 de M. Jean-Léonce Dupont (amélioration de la définition des logements-foyers) ; retiré. - Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles -  Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale) (p. 8077, 8078) : soutient les amendements n° 208 de M. Yves Pozzo di Borgo (saisine des services sociaux par l'usager préalablement informé du risque de coupure des fournitures) ; n° 298 de M. Jean-Paul Amoudry (mise à la disposition de l'autorité organisatrice des services publics concernés des informations relatives aux interruptions mises en oeuvre) ; et n° 299 de M. Daniel Dubois (prise en charge du loyer résiduel directement sur le RMI) ; devenus sans objet. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 8081) : soutient les amendements n° 273 de M. Michel Mercier (création d'un bail spécifique d'insertion) ; et n° 433 de M. Jean-Léonce Dupont (allongement des plans d'apurement des dettes à une durée de cinq ans) ; retirés.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Politique des territoires
 - (8 décembre 2005) (p. 9131, 9133) : faillite de la politique d'aménagement harmonieux du territoire. Se félicite de la mise en place des pôles de compétitivité par le Gouvernement. Nécessité d'établir une politique d'infrastructures de transports qui permettent d'irriguer tous les territoires. Enormes besoins de services publics dans le milieu rural. Protestations et inquiétudes face à la diminution sensible du financement des heures d'aide à domicile. Difficulté des élus à accéder aux crédits européens de la politique régionale. Tourisme militaire dans le département de la Meuse. Nécessité de sauvegarder la notion de péréquation malgré le nécessaire concept de compétitivité.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
 - (8 décembre 2005) (p. 9157, 9158) : inégalités dans la répartition de la DGF. Solidarité nationale en faveur des villes abritant des quartiers difficiles. Réforme de la taxe professionnelle. Problème du respect de l'autonomie fiscale des collectivités. Mise en oeuvre d'un "bouclier fiscal" visant à plafonner les impôts nationaux et locaux à 60 % du revenu des contribuables. Nécessité de clarifier les intentions du Gouvernement pour établir la confiance entre les maires et l'Etat. - Art. 82 (Dotation de développement rural, DDR : extension de son objet au développement des services publics en milieu rural) (p. 9169) : soutient l'amendement n° II-210 de M. Yves Détraigne (ouverture aux syndicats mixtes de la possibilité de bénéficier de la DDR) ; adopté.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (9 décembre 2005) (p. 9197, 9198) : bilan positif du ministre délégué. Indexation de la retraite du combattant. Campagne double des anciens combattants en Afrique du Nord. Situation des veuves de guerre. Avenir de la Voie sacrée. Nécessité de sensibiliser les jeunes générations aux douloureux événements de la première et de la seconde guerres mondiales. Mise en place d'un service civil et civique volontaire. Le groupe UC-UDF votera les crédits de cette mission.
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (9 décembre 2005) (p. 9225, 9226) : infrastructures routières : favorable au maintien des RN 43 et RN 18 au sein du réseau routier national ; contournement routier de Bar-le-Duc. Infrastructures ferroviaires : avancement des travaux de la ligne à grande vitesse Paris-Lorraine ; raccordement ferroviaire de Saint-Hilaire-au-Temple ; plan fret de la SNCF. Effort considérable de la Belgique et du Luxembourg en faveur des infrastructures routières, autoroutières ou ferroviaires.