BILLOUT (Michel)
sénateur (Seine-et-Marne)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 27 octobre 2005.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (3 mai 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (15 décembre 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat de M. Daniel Reiner sur l'avenir du fret ferroviaire - (26 janvier 2005) : son intervention (p. 354, 355).
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (2 mars 2005) - Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps) (p. 1140) : soutient l'amendement n° 134 de M. Roland Muzeau (définition des contrats à temps partiel au niveau de la branche d'activités et non à celui de l'entreprise) ; rejeté. Disparition de la hiérarchie des normes sociales. Pouvoir excessif donné au patronat. (p. 1141) : soutient l'amendement n° 135 de M. Roland Muzeau (définition du temps partiel selon les mêmes critères à l'intérieur d'une même branche) ; rejeté. Rappel de la contrainte exercée sur les salariés dans le cas du temps partiel.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Discussion générale (p. 1370, 1373) : dégradation du service postal. Projet de loi prévoyant l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités. Démantèlement des services publics. Orientations ultra-libérales partagées avec l'Union européenne et l'OMC. Absence d'amélioration pour les usagers. Principes présidant à la création des services publics depuis la Libération. Entrée des intérêts privés dans les activités financières de La Poste. Refus de la filialisation du pôle financement. Atteinte aux obligations de service public bancaire. Evolution du réseau postal allant à l'encontre de la mission de cohésion sociale. Nouvelle répartition affectant des territoires en difficulté. Désengagement de l'Etat au détriment des collectivités territoriales. Problème du financement du fonds national de péréquation. Faiblesse des garanties offertes aux usagers dans les points de contact. Risque d'augmentation des tarifs pour les particuliers. Interrogation sur le financement du service universel. Abandon probable du principe d'égalité de tarification sur l'ensemble du territoire. Nécessité de créer dès aujourd'hui un fonds de compensation du service universel. Autres missions d'intérêt général assurées par La Poste : aménagement du territoire ; distribution de la presse. Conséquences de la libéralisation de ce secteur sur l'emploi au sein de l'entreprise publique. Volonté de faire des services publics le pilier de la construction européenne. Rejet des orientations libérales du projet actuel de Constitution européenne. Nécessité de modifier ce projet de loi. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1399) : son amendement n° 55 : proposition par la France de l'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures ; rejeté. - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1405) : son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (p. 1409) : son amendement n° 61 : suppression partielle ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) (p. 1433, 1434) : son amendement n° 65 : suppression des tarifs spéciaux prévus pour les services aux entreprises ; rejeté. Prévision d'une augmentation du prix du timbre. Augmentation du coût de la vie. Privatisation des profits pour une meilleure socialisation des pertes. (p. 1438) : son amendement n° 67 : obligation de desserte de l'ensemble du territoire national ; rejeté. Prévention de la concurrence déloyale. Attachement au maillage fin du territoire par les services publics. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1443, 1444) : son amendement n° 68 : promotion d'un réseau de centres de tri diversifié promouvant le développement de plates-formes régionales multimodales ; rejeté. Lutte contre le processus de concentration des centres de tri. Logique de réduction du nombre d'emplois. - Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) (p. 1451) : son amendement n° 71 : suppression ; rejeté. Impossibilité pour les points Poste de remplir des missions d'aménagement du territoire. Problème de confidentialité. Financement insatisfaisant du fonds postal national de péréquation territoriale. Perte du lien social de proximité. Avenir des zones rurales lié à un maillage fin du territoire par les services publics. (p. 1454, 1459) : sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), ses sous-amendements n° 72  : remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice ; et n° 74  : mode de financement alternatif pour le fonds postal national de péréquation territoriale ; rejetés. - Art. 2 (Organisation de la régulation postale) (p. 1480, 1482) : ses amendements n° 80  : coordination ; et n° 77  : fixation des tarifs du service public par le ministre chargé des postes ; rejetés. (p. 1485) : son amendement n° 79 : contrôle par l'ARCEP des pratiques affectant la bonne réalisation des missions de service public de La Poste ; adopté. - Art. 5 bis (Art. L. 36-1 du code des postes et des communications électroniques -  Modification du collège de l'autorité de régulation) (p. 1496) : son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. Attachement des usagers à la notion de service public. - Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière) (p. 1505, 1507) : ses amendements n° 85  : suppression ; et n° 88  : possibilité pour La Poste de proposer des prêts d'épargne logement et des prêts à la consommation ; rejetés. Conséquence de l'extension de la gamme des services financiers offerts aux usagers de La Poste. Risque de rupture d'égalité devant le service public. Avenir du service financier public dans l'environnement concurrentiel. Séparation nuisible des activités financières et des activités de courrier. Remise en cause du financement des collectivités par la modification du système de collecte de l'épargne populaire.
- Suite de la discussion (10 mars 2005) - Art. 18 (Encouragement à la négociation d'une convention collective) (p. 1537) : son amendement n° 92 : suppression ; rejeté. Régie exclusive des relations entre La Poste et son personnel par le statut de la fonction publique. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 1539) : son amendement n° 93 : réalisation d'un audit par La Poste sur les conditions de travail des salariés ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1543, 1544) : faible participation de la majorité sénatoriale dans ce débat. Disparition programmée du service postal, symbole de l'intérêt général territorialisé. Désengagement de l'Etat quant à ses missions d'aménagement du territoire et à son rôle garant de la cohésion nationale. Création d'un établissement de crédit postal au détriment du service public bancaire. Question non résolue du financement du service public. Renvoi aux collectivités locales. Restructuration du réseau postal. Rupture de l'égalité de traitement des usagers du service public. Désengagement de l'Etat dans la régulation du marché postal au profit de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce texte.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (17 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 1775) : sur l'amendement n° 658 de la commission (définition d'un socle commun de connaissances et de compétences, évaluation des acquisitions en cours de scolarité et dispense d'enseignements complémentaires), soutient le sous-amendement n° 664 de Mme Annie David (insertion dans le socle commun de la connaissance de la diversité culturelle et de la francophonie) ; rejeté (vote bloqué).
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2030) : favorable à l'amendement n° 486 de Mme Annie David (suppression). (p. 2058) : soutient l'amendement n° 490 de Mme Annie David (rédaction) ; adopté. (p. 2061) : soutient l'amendement n° 493 de Mme Annie David (rôle de la médecine scolaire) ; rejeté. (p. 2091, 2092) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 502  (caractère obligatoire de l'éducation physique et sportive à tous les niveaux) ; n° 503  (apport de l'éducation physique et sportive à l'éducation à la sécurité) ; et n° 500  (bénéfices de l'éducation physique et sportive) ; rejetés.
- Projet de loi relatif aux aéroports - Deuxième lecture [n° 249 (2004-2005)] - (31 mars 2005) - Discussion générale (p. 2567, 2569) : faible participation des sénateurs à ce débat malgré une forte représentation du groupe CRC. Volonté du Gouvernement de faire adopter ce texte rapidement. Absence de justification au changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP, et à l'ouverture de son capital. Rejet de la demande de création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires. Défavorable au principe de l'Etat actionnaire dans une entreprise à fort capital privé. Passage à un régime de domanialité privée. Contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Modulations des redevances aéroportuaires. Conséquences environnementales du développement du trafic aérien. Nécessité de construire un troisième aéroport autour de la région Ile-de-France. Financements de sûreté. Absence de décret d'application de la loi instaurant les communautés aéroportuaires. Le groupe CRC s'opposera à ce texte. - Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire) (p. 2587) : son amendement n° 28 : suppression ; rejeté. Interrogation sur la valeur du patrimoine déclassé. Conséquence du passage à la domanialité privée. (p. 2590) : intervient sur ses amendements n° 28 précité, et soutenu par M. Yves Coquelle, n° 29  : maintien du régime de domanialité publique pour les biens et les terrains faisant partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public Aéroports de Paris, ADP. - Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières  en cas de fermeture d'un aéroport) (p. 2591, 2592) : son amendement n° 31 : avis du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avant la fermeture de tout ou partie d'un aérodrome ; rejeté. - Art. 4 (Transfert des droits et obligations d'ADP) (p. 2593) : son amendement n° 32 : suppression ; rejeté. - Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile - Missions d'ADP) (p. 2596, 2597) : son amendement n° 34 : suppression ; rejeté. Absence de référence aux missions de service public d'ADP et de contrôle de l'Etat sur ces missions. Activités non-aéroportuaires. Flou juridique des rôles de l'Etat et d'ADP en matière de sûreté et de navigation aérienne. Interrogation sur la possibilité d'accord avec des entreprises européennes de services publics. - Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux) (p. 2603, 2604) : son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. Accentuation du désengagement de l'Etat de ses misssions d'aménagement et de développement du territoire. Evolution de la participation des chambres de commerce et d'industrie, CCI. Inquiétude pour l'avenir des aéroports régionaux : exemple de celui de Marseille-Provence. Interrogation sur le statut des personnels. - Art. 8 A (Commission de conciliation aéroportuaire) (p. 2611, 2612) : ses amendements n° 38  : insertion parmi les membres de la commission du président de la communauté aéroportuaire ; et n° 39  : possibilité de saisine de la commission par une collectivité territoriale riveraine de l'aéroport en cas de litige avec la société ADP ; rejetés. - Art. 8 (Régulation économique des redevances) (p. 2615, 2616) : son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. Remise en cause d'une fonction régalienne de l'Etat. Dérogation aux principes d'égalité devant les charges publiques et d'égalité de traitement des usagers des services publics. Risque d'une activité aéroportuaire à deux vitesses. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2621, 2622) : volonté du Gouvernement d'obtenir un vote conforme du Sénat. Absence de débat national sur les aéroports et les services aéroportuaires. Renvoi des points essentiels de ce dispositif à des décrets. Objectif de libéralisation du transport aérien. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3421, 3422) : soutient l'amendement n° 237 de M. Yves Coquelle (abandon de la politique de privatisation du secteur de l'énergie) ; rejeté. (p. 3424) : soutient l'amendement n° 241 de M. Yves Coquelle (composition du capital de la société Areva T et D) ; rejeté. - Art. 1er ter (La diversification du bouquet énergétique français) (p. 3441) : article en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement. Nécessité de développer le transport combiné et le ferroutage. Question de la sécurité d'approvisionnement électrique en Ile-de-France.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Commission mixte paritaire [n° 327 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale (p. 3801, 3803) : intérêt contradictoire de libéralisation des activités les plus rentables du service postal avec le maintien du service universel réservé. Abandon aux intérêts privés des activités postales au mépris de toute considération d'intérêt général. Abandon des missions étatiques d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Atteinte au principe d'égalité d'accès au service public. Renforcement du déclin et de la désertification des territoires. Exclusion de 10 % de la population du bénéfice d'une présence postale de proximité. Filialisation des services bancaires de La Poste par la création d'une banque postale. Recherche de rentabilité économique au détriment des usagers et des personnels. Atteinte au pacte républicain et au principe de solidarité nationale. Recrutement accru de contractuels : opérations de division des personnels. Réserves émises sur le financement du fonds de compensation du service universel postal. Le groupe CRC votera contre le projet de loi.
- Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, [n° 381 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 4242) : soutient l'amendement n° 12 de Mme Evelyne Didier (création et composition du conseil national des catrastrophes naturelles) ; rejeté. - Art. 3 (Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles) (p. 4244) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Evelyne Didier (mise à disposition d'une assistance juridique pour les sinistrés) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4246) : proposition de loi ne répondant pas complètement aux attentes des sinistrés et des collectivités locales. Importance du nombre des communes n'ayant pas été classées. Absence d'amélioration des mécanismes financiers d'indemnisation. Le groupe CRC s'abstiendra sur la proposition de loi.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Demande de renvoi à la commission des art. 49 et 52 (p. 4306) : soutient la motion de Mme Michèle Demessine n° 446  (renvoi à la commission des articles 49 et 52) ; rejetée. Insuffisance des dispositions de ces articles visant à réprimer la fraude au contrat de travail dans le secteur de l'intermittence du spectacle. Demande que la proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma soit inscrite à l'ordre du jour prioritaire.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports [n° 287 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Question préalable (p. 5319, 5321) : soutient la motion n°  6 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Protestation contre le recours abusif aux ordonnances. Non-promotion des modes de transports alternatifs. Harmonisation sociale à la baisse à l'échelle européenne. Repli du fret ferroviaire. Conséquences sur l'environnement. - Art. unique (p. 5327, 5328) : rejet de la procédure utilisée. Renforcement du dumping social. Vision libérale erronée. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports [n° 9 (2005-2006)] - (18 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5971, 5973) : projet de loi fragilisant la sécurité et handicapant le développement des transports. Proposition d'une réglementation des prix dans le domaine du transport routier de marchandises prenant en compte le coût des infrastructures, le coût de l'application des réglementations et du droit du travail ainsi que les coûts externes, notamment en terme d'environnement. Lutte contre le dumping social. Nécessité pour l'Etat de conserver la maîtrise des infrastructures de transport au regard des missions qui sont les siennes en termes d'aménagement du territoire, d'égalité d'accès, d'égalité territoriale et de sécurité des usagers. Dénonciation du repli du réseau ferroviaire français. Nécessité pour le Gouvernement de renoncer à la privatisation des concessions d'autoroutes. Souhaite un grand débat public sur les transports. - Chapitre Ier (l'Agence française de sécurité ferroviaire) (p. 5982) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (remplacement des mots "Agence française" par les mots "Etablissement public"). - Art. 1er (Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire) (p. 5982, 5983) : son amendement n° 47 : attribution à l'Etat des missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires ; rejeté. - Art. 2 (Organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités) (p. 5984) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 62 du Gouvernement (présence de deux parlementaires au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité ferroviaire). - Art. 6 (Art. L. 133-1 à L. 133-5 nouveaux, L. 330-6 et L. 410-5 du code de l'aviation civile - Certification et contrôles de sécurité) (p. 5987) : nécessité d'une harmonisation "par le haut" des normes de sécurité aérienne au niveau européen. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 5989) : s'abstiendra sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes). - Art. additionnel avant l'art. 12 (p. 5993, 5994) : son amendement n° 52 : renégociation des directives d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; rejeté. - Art. 13 (Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire) (p. 5996, 5997) : désaccord sur le contenu des partenariats publics-privés. Risque tendanciel d'un début de privatisation des infrastructures de transport. - Art. 15 (Art. 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1955 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - Dispositif de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport routier de marchandises) (p. 6003) : son amendement n° 55 : intégration des coûts externes du transport routier dans sa tarification ; rejeté. - Division et art. additionnels avant le titre III (p. 6007) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 27 de Mme Fabienne Keller (approbation d'un avenant à la convention passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg). - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 6018) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 36 de M. Yannick Texier (fixation du cadre du futur développement du télépéage). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6019, 6020) : ne votera pas ce projet de loi.
- Question orale avec débat de M. Alain Lambert sur le développement et le financement des infrastructures de transport - (20 octobre 2005) : son intervention (p. 6084, 6086).
- Rappel au règlement - (25 octobre 2005) (p. 6180) : franche opposition des sénateurs du groupe CRC à toute ouverture du capital d'EDF et appel à un grand débat public sur l'avenir de l'entreprise et du service public de l'énergie.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (3 novembre 2005) - Art. 7 (Art. L. 321-5 et L. 722-10 du code rural - Mesures d'extension de la couverture sociale agricole) : 6577, 6578) : situation particulière des producteurs de fruits et légumes. Gravité de la crise. Difficulté de trouver des débouchés. Multiplication des faillites : exemple de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Risque de délocalisation massive de la plupart des productions fruitières et légumières. Nécessité d'activer la mise en place de la mesure instaurant un coefficient multiplicateur. Aides de l'Etat favorisant davantage les gros exploitants.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 7649) : soutient l'amendement n° 243 de Mme Michelle Demessine (prise en charge à l'échelon national du logement étudiant) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (9 décembre 2005) (p. 9223, 9225) : question de la pérennisation des ressources de l'AFITF. Crédits insuffisants en matière de transport ferroviaire et de transport collectif. Budget guidé par la logique de rentabilité économique. Déréglementation du secteur aérien. Votera contre les crédits de la mission "Transports". - Art. additionnel après l'art. 90 ter (p. 9248, 9249) : soutient l'amendement n° II-186 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de versement transport par le syndicat des transports d'Île-de-France) ; rejeté.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9275, 9276) : soutient l'amendement n° II-184 de M. Thierry Foucaud (réécriture de cet article en  intégrant dans l'assiette de la taxe professionnelle les actifs financiers des entreprises assujetties) ; rejeté. Rappel de la proposition de loi déposée par le groupe CRC en mars 2005. Modernisation indispensable de cette taxe.
- Projet de loi de programme pour la recherche [n° 91 (2005-2006)] - (16 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9770, 9771) : nouvelle notion fondamentale de compétitivité. Dénonciation de l'accroissement de l'aide à la recherche privée, au détriment de la recherche publique et de la recherche appliquée. Engagement pris lors du sommet européen de Lisbonne de porter l'effort de recherche à 3 % du PIB. Urgence du développement d'une véritable politique industrielle fondée sur la recherche. Regrette que les solutions avancées résident dans des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises privées. Dénonce la notion de compétitivité substituée par ce texte à celle de coopération. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 9803) : soutient l'amendement n° 121 de M. Ivan Renar (composition du Haut Conseil de la science et de la technologie) ; devenu sans objet. - Art. 2 (Art. L. 341 à L. 343-14 du code de la recherche -   Structures de coopération entre les acteurs de la recherche) (p. 9813) : soutient l'amendement n° 127 de M. Ivan Renar (non-intervention du législateur dans les conventions passées entre les organismes de recherche) ; rejeté. (p. 9819) : soutient l'amendement n° 128 de M. Ivan Renar (interdiction du recrutement de personnels non statutaires ou précaires) ; rejeté. (p. 9820) : soutient l'amendement n° 125 de M. Ivan Renar (suppression partielle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (21 décembre 2005) - Art. 4 (Art. L. 114-1 [nouveau] et L. 114-3-1 à L. 114-3-5 [nouveaux]  du code de la recherche -   L'évaluation des activités de recherche des établissements publics de recherche) (p. 10170) : soutient l'amendement n° 132 de M. Ivan Renar (critères et méthodologie de l'évaluation) ; rejeté. (p. 10176) : soutient l'amendement n° 138 de M. Ivan Renar (indépendance de l'instance d'évaluation) ; rejeté. - Art. 8 (Art. L. 413-1, L. 413-6, L. 413-8, L. 413-9, L. 413-11,  L. 413-12, L. 413-14 du code de la recherche -   Assouplissement des conditions de participation des chercheurs à la création ou aux activités d'une entreprise  de valorisation des résultats de la recherche) (p. 10191) : importance du contrôle de la commission de déontologie. Développement des activités de recherche et revalorisation générale de ses missions et de ses métiers. - Art. 9 (Art. L. 321-6 nouveau du code de la recherche -  Activités de valorisation des établissements publics à caractère scientifique et technologique) (p. 10192, 10193) : inquiétude des sénateurs du groupe CRC au sujet des partenariats publics privés. Position réservée sur les articles 9 et 10. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 10200) : soutient l'amendement n° 145 de M. Ivan Renar (évaluation de l'effet d'encouragement du crédit impôt recherche au sein des entreprises) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 10208) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 1 du Gouvernement (implantation en France du réacteur de recherche nucléaire, ITER).
- Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports - Commission mixte paritaire [n° 42 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Discussion générale (p. 10234, 10236) : texte adopté dans la précipitation. Manoeuvres politiciennes relatives au fonctionnement du STIF. Désengagement de l'Etat dans le domaine ferroviaire et aérien. Demande d'un moratoire européen sur la libéralisation des services publics. Accroissement du trafic routier aux dépens du fret ferroviaire. Investissements insuffisants dans les infrastructures de transport. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.