BALARELLO (José)
sénateur (Alpes-Maritimes)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte prévu à l'article 55 de la loi SRU [n° 151 (2004-2005)] (25 janvier 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française [n° 163 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Administration générale et territoriale de l'État [n° 104 tome 1 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (20 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 222) : favorable à l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau).
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7541, 7543) : subsistance du problème du logement malgré un nombre importants de mesures législatives ou réglementaires. Importance des réalisations prévues. Mesures en faveur de l'accession à la propriété. Approbation de l'orientation gouvernementale de mobilisation du foncier. Son amendement visant à prendre en compte dans le calcul du quota les logements vendus par les organismes d'HLM à leurs locataires. Souhait d'une incitation à la réalisation des programmes en prêt social de location-accession, PSLA. Demande au Gouvernement de remédier au rejet des demandes de prêt à taux zéro. Souci de promouvoir la mixité sociale. Favorable à une autonomie des organismes et des élus locaux dans le cadre de PLU. Rappelle son amendement de 1996 visant à donner aux organismes d'HLM les moyens d'assurer une répartition équilibrée et harmonieuse de la population. Favorable aux mesures visant à réduire le nombre de logements vacants dans le parc locatif privé.
- Suite de la discussion (22 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme) (p. 7602) : intervient sur l'amendement n° 222 de Mme Michelle Demessine (en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de la moitié des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux). Exemple des Alpes-Maritimes. Aide du Conseil général en faveur des constructeurs sociaux. (p. 7622) : intervient sur l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). Interrogation sur l'obligation d'enquête publique lors de la révision d'un POS. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7682) : intervient sur l'amendement n° 157 du Gouvernement (majoration de la taxe sur le foncier non bâti). Interrogation sur la confiscation des terrains.
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 7701) : défavorable à l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (8 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9144, 9146) : rôle pivot du préfet dans le cadre de l'administration territoriale. Nécessité de développer une véritable gestion des ressources humaines et d'améliorer les conditions matérielles des préfectures grâce à une gestion immobilière active et à la poursuite de l'informatisation des services. Introduction d'éléments biométriques dans les documents d'identité. Rénovation et simplification du contrôle de légalité. Accroissement du rôle du préfet dans le domaine financier. Application du principe de laïcité dans la République. Avis favorable de la commission des lois, sous réserve de ces observations, à l'adoption des crédits consacrés à la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat".