BADRÉ (Denis)
sénateur (Hauts-de-Seine)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Vice-président de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 27 octobre 2005.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (5 juillet 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (13 décembre 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (20 décembre 2005).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).
Membre suppléant du Comité consultatif du secteur financier.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : Que penser de la directive "Bolkestein" ? [n° 206 (2004-2005)] (18 février 2005) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Avis, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de résolution [n° 177 (2004-2005)] sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 236 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 296 (2004-2005)] (13 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 303 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux [n° 59 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes [n° 99 tome 2 fasc. 2 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 987, 988) : son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. Favorable au principe du recours au référendum. Souhait de limiter la consultation des Français à la seule Constitution. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 995, 996) : son amendement n° 29 : reconnaissance constitutionnelle de l'actuelle délégation pour l'Union européenne ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 32 de M. Pierre Fauchon portant sur le même objet que son amendement n° 29 précité ainsi qu'à la dénomination de "commission spéciale". (p. 999, 1000) : intervient sur son amendement n° 29 précité. Complémentarité du rôle de la délégation par rapport à celui des commissions. Approbation de la majorité des textes transmis. Absence de concordance des calendriers parlementaires européens et français. Souhait d'une révision préalable de la Constitution afin d'améliorer le futur fonctionnement de la délégation.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - rapporteur pour avis de la délégation pour l'Union européenne - Discussion générale (p. 1567, 1570) : première intervention de la délégation pour l'Union européenne sur le fondement du nouvel article 88-5 de la Constitution. Avis globalement satisfaisant sur la proposition de résolution de la commission. Distinction impérative de la proposition de directive dite "Bolkestein" du débat sur le traité institutionnel. Rôle de "vigie" de la délégation. Intention louable de mise en place d'un marché unique des services. Double défi de l'élargissement de l'Union à vingt-cinq et de la relance et la réussite des processus de Lisbonne. Renforcement de la compétitivité de l'Union européenne. Encouragement à une politique d'innovation scientifique. Mise en oeuvre d'une politique d'aide au développement. Construction de l'Europe à travers des démarches positives. Etude d'impact insuffisante. Imprécision de la notion de services. Mesures de simplification et de clarification de la directive. Refus d'alignement sur le moins-disant. Construction européenne liée au renoncement du principe du pays d'origine. Sauvegarde de la diversité des terroirs pour les produits ; jurisprudence "Cassis de Dijon" ; situation différente des services. Valorisation de la différence positive par le principe de reconnaissance mutuelle. Démarche d'harmonisation dans un souci de préservation de la diversité. Acceptation de la remise en cause du service public à la française. Réunion autour des valeurs essentielles de paix, de liberté et de démocratie.
- Suite de la discussion (23 mars 2005) - Texte de la proposition de résolution (p. 2250, 2251) : rappel du caractère pluriel de la rédaction du rapport d'information de la délégation européenne. Amendements déposés par la commission pour améliorer la clarté et la cohérence du texte. Approbation de l'objectif de la proposition de directive. Désaccord sur le traitement global de toute une série de secteurs professionnels. Nécessité de définir les expressions utilisées. Demande une étude d'impact pour détailler les conséquences du projet. Réserves sur le principe du pays d'origine. Crainte de l'adoption de la règle du "moins-disant". Ses amendements n° 1  : maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs ; et n° 2  : encadrement des exonérations ; adoptés. (p. 2252) : son amendement n° 3 : réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale ; retiré. Souhait d'une fusion avec l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest (exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement). (p. 2253) : son amendement n° 4 : rédaction d'études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine dans les différents secteurs d'activité concernés ; adopté. Ses amendements n° 5  : abandon inconditionnel du principe du pays d'origine ; n° 6  : coordination ; retirés ; et n° 7  : formulation par la Commission européenne d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général ; adopté.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Deuxième lecture [n° 183 (2004-2005)] - (30 mars 2005) - Art. 16 (Art. L. 773-8 du code du travail -  Mode de calcul de la rémunération des assistants maternels) (p. 2539, 2540) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Valérie Létard (suppression de la référence à une rémunération horaire) ; retiré.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (8 avril 2005) - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 2981) : sur l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), soutient le sous-amendement n° 211 de Mme Jacqueline Gourault ; adopté. (p. 2986) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 158  (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen - (15 juin 2005) (p. 4155, 4156) : approuve la tenue d'un débat parlementaire avant le Conseil européen. Position de la France vis-à-vis de ses partenaires après l'échec de la ratification. Volonté de retrouver l'inspiration initiale de la construction européenne, au travers d'actions concrètes. Affrontements financiers rabaissant l'Europe à un marchandage. Nécessité de réformer la PAC. Coût exorbitant du "chèque britannique". Réflexion indispensable sur le budget européen. Possibilité de mettre en oeuvre des chantiers communs. Priorités : réussite de l'élargissement ; mise en place d'une véritable politique scientifique pour améliorer la compétitivité des Etats européens ; renforcement de l'aide aux pays les plus pauvres. Souhaite que la France redonne un nouveau souffle à l'Europe.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie - Commission mixte paritaire [n° 475 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5571) : texte moyennement productif mais néanmoins encourageant. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition [n° 508 (2004-2005)] - (20 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6120, 6121) : interprétation de la pratique des OPA comme un signe de croissance. Projet de loi visant à améliorer la transparence, la défense des intérêts et l'assainissement des pratiques. Processus démocratique de la transposition de la directive. Approbation du choix d'une réglementation effective et raisonnable plutôt que du protectionnisme. Nécessité de remédier à la fuite des capitaux et des compétences. Le groupe de l'UC-UDF votera le texte.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - Art. 2 ter (Relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole) (p. 7936, 7937) : soutient l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (en milieu rural, possibilité de prendre en compte les recettes des entreprises artisanales comme bénéfices agricoles) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 2 ter (p. 7938) : soutient l'amendement n° I-209 de M. Daniel Soulage (réduction d'impôt pour l'acquisition de parts d'un groupement foncier agricole) ; retiré. (p. 7939) : soutient l'amendement n° I-199 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels en zone rurale) ; retiré. (p. 7940, 7941) : soutient les amendements de M. Daniel Soulage n° I-210  (partage entre les associés exploitants du crédit d'impôt résultant des dépenses engagées par les sociétés de personnes pour la formation de leurs dirigeants) et n° I-211  (choix de la TVA trimestrielle pour des périodes de cinq ans renouvelables) ; retirés. (p. 7942) : son amendement n° I-270 : déductibilité des cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance ; retiré. - Art. 13 (Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants) (p. 7973, 7974) : soutient l'amendement n° I-275 de M. Yves Détraigne (restriction à la composante agricole d'un biocarburant de la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la taxe générale sur les activités polluantes) ; retiré. (p. 7976, 7978) : soutient les amendements n° I-282 de M. Marcel Deneux (dispositions fiscales en faveur de l'éthanol) et n° I-276 de M. Yves Détraigne (atténuation de la détaxation de TIPP) ; retirés. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 7983) : soutient l'amendement n° I-277 de M. Yves Détraigne (augmentation progressive de la part des biocarburants dans les autres carburants) ; retiré. (p. 7985) : soutient l'amendement n° I-278 de M. Yves Détraigne (dispositions tendant à favoriser la production directe de bioéthanol par les distilleries) ; retiré. (p. 7987) : soutient l'amendement n° I-279 de M. Yves Détraigne (réduction de TIPP sur le biocarburant dit E85) ; retiré.
- Suite de la discussion (28 novembre 2005) - Art. 17 (Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes) (p. 8142) : son amendement n° I-274 : mesure d'incitation fiscale pour les entreprises ayant engagé des dépenses de recherche ayant abouti à des dépôts de brevets ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 8143) : son amendement n° I-272 : extension du régime fiscal des sociétés mères à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de la filiale ; retiré. (p. 8144) : soutient l'amendement n° I-196 de M. Michel Mercier (alignement du régime des plus-values de cessions d'entreprise sur celui des plus-values immobilières) ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 17 bis (p. 8147) : défavorable aux amendements identiques n° I-38 de M. Marc Massion et n° I-75 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires") - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 8164) : son amendement n° I-290 : accroissement de la décote affectant la valeur de la résidence principale pour l'établissement de l'assiette de l'ISF ; retiré. (p. 8166, 8167) : intervient sur son amendement n° I-290 précité qu'il retire à regret. (p. 8168) : ses amendements n° I-269  : réduction d'impôt de solidarité sur la fortune plafonnée à 2000 euros pour les investissements réalisés dans les PME non cotées et n° I-268  : élargissement de la notion de bien professionnel aux salariés des entreprises non cotées ; retirés. (p. 8170) : soutient l'amendement n° I-203 de M. Michel Mercier (application d'un délai de droit de reprise de l'administration d'une durée de trois ans pour l'ISF) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 8176, 8177) : intervient sur l'amendement n° I-41 de M. Marc Massion (émission conjointe de l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu). Soutient l'amendement n° I-201 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA) ; retiré. (p. 8178) : intervient sur l'amendement n° I-201 précité de M. Michel Mercier. Faible coût de la mesure. - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8184) : soutient l'amendement n° I-281 de M. Yves Détraigne (application du taux réduit de TVA aux ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage) ; retiré. (p. 8186, 8187) : son amendement n° I-204 : application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place ; retiré. Interroge le ministre sur sa politique lors du futur conseil Ecofin le 6 décembre. (p. 8190) : évaluation du coût de l'opération à 500 millions d'euros. Existence d'une trop grande disparité de taux au sein du secteur de la restauration. (p. 8192) : soutient l'amendement n° I-262 de Mme Catherine Morin-Desailly (application du taux réduit de TVA aux services de vidéo à la demande) ; retiré.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (p. 8335, 8337) : regrette l'absence d'un programme conforme au format LOLF. Modestie du budget européen. Données chiffrées. Souhaite un vrai budget pour l'Europe. Contexte européen engendré par le "non" du 29 mai 2005. Nécessité de revenir à l'expression de l'intérêt commun et de développer l'Europe de la recherche ainsi que l'aide au développement. Propose l'adoption de cet article. - Art. 50 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8354, 8355) : s'oppose à l'amendement n° I-215 de M. Bruno Retailleau (suppression du montant versé par la France, via l'Union européenne, à la Turquie en vue de préparer son adhésion).
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art.  67 (priorité) (p. 9334) : intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Favorable au travail en concertation proposé par le ministre. (p. 9337) : soutient l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales) ; retiré. - Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu) (p. 9356) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° II-261  (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal) ; rejeté ; et n° II-262  (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à l'institution) ; retiré. (p. 9364) : le groupe UC-UDF votera contre l'amendement n° II-160 de M. Thierry Foucaud (suppression). (p. 9366, 9367) : intervient sur l'amendement n° II-261 précité. Défavorable à l'inclusion des impôts locaux dans le bouclier fiscal mais favorable à celle de la CSG.
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres) (p. 9466) : soutient l'amendement n° II-271 de M. Michel Mercier (abaissement de la contribution à 15 euros par mètre carré) ; retiré au profit de l'amendement n° II-303 de la commission (nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage). - Art. 70 (Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts) (p. 9496, 9497) : son amendement n° II-275 : exclusion des opérations de crédit-bail du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation ; retiré.
- Suite de la discussion (13 décembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9553, 9555) : aggravation des déséquilibres du monde par la progression des déficits. Rejet de sa proposition d'exonération de redevance télévisuelle des centres de formation d'apprentis. Modification difficile de la répartition des crédits prévue par le Gouvernement. Atteinte au principe d'autonomie et de libre administration des collectivités territoriales : réforme de la taxe professionnelle. Insuffisante progression sur les réformes de fond. La grande majorité du groupe UC-UDF s'abstient.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 - (14 décembre 2005) (p. 9584, 9585) : absence de changement dans l'Union européenne aux yeux des Français. Nécessité de donner une nouvelle impulsion au projet européen. Refus d'un accord bâclé sur les perspectives financières. Statut de la Macédoine. Déséquilibre du système budgétaire actuel. Poids des intérêts nationaux. Proposition d'un projet européen axé sur la recherche et l'aide au développement.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions) (p. 9883) : soutient l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression) ; retiré. (p. 9889, 9890) : souhaite la mise en place d'une vraie politique d'aide au développement. Les membres de l'UC-UDF s'abstiendront sur le vote de l'article 18.