ARTHUIS (Jean)
sénateur (Mayenne)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation le 19 janvier 2005.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (5 juillet 2005).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (13 décembre 2005).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (20 décembre 2005).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires [n° 143 (2004-2005)] (13 janvier 2005) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 143 (2004-2005)] tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires [n° 168 (2004-2005)] (2 février 2005) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? [n° 220 (2004-2005)] (2 mars 2005) - Budget.
Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 296 (2004-2005)] (13 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Délocalisations : rompre avec les modalités pour sauver le modèle français (tome 1, rapport) [n° 416 tome 1 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Délocalisations : rompre avec les modalités pour sauver le modèle français (tome 2, annexes) [n° 416 tome 2 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi organique [n° 412 (2004-2005)] modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 445 (2004-2005)] (30 juin 2005) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Pouvoirs publics [n° 99 tome 3 annexe 19 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires [n° 168 (2004-2005)] - (8 février 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur - Discussion générale (p. 733, 734) : adoption, dans le projet de loi de finances pour 2005, de dispositions tendant à créer un Conseil de prélèvements obligatoires. Rejet de ce dispositif par le Conseil constitionnel pour des motifs formels. Propose une nouvelle adoption de ces dispositions, légèrement modifiées. Volonté d'obtenir une vision d'ensemble des prélèvements obligatoires. Substitution de ce nouvel organisme au Conseil des impôts. Composition et rôle de cette institution. Contribution à l'information du Parlement. (p. 738, 739) : volonté d'approfondir le débat fiscal à partir de l'expertise du Conseil des prélèvements obligatoires. (p. 743, 745) : remerciements. Absence de règlement de comptes envers le Conseil des impôts. Opinion de Philippe Séguin sur la TVA sociale. Nécessité de clarifier les comparaisons internationales et la présentation des comptes publics, au niveau européen. Manque de temps pour la réflexion fiscale dans le cadre de la loi de finances. Rôle du Parlement. - Art. unique (p. 746) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Marc Massion (maintien de la composition du Conseil des impôts). (p. 747) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (rédaction)
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes - (1er mars 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 1073, 1075) : enrichissement des travaux de la commission des finances par l'analyse du rapport de la Cour des comptes. Caractère positif du contrôle budgétaire grâce à un dialogue constructif avec les magistrats de la Cour. Remerciements au Premier président de la Cour des comptes. Renforcement de la mission de contrôle du Parlement avec la LOLF. Garantie indispensable de l'indépendance de la Cour des comptes. Nécessaire renforcement de la loi de règlement. Souhait d'une modification de l'organisation des travaux parlementaires. Changement des méthodes de travail de la Cour des comptes et du Parlement par la LOLF.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - président de la commission des des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Art. additionnel après l'art. 2 (priorité) (p. 2306, 2307) : défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales).
- Débat sur un rapport d'information sur la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires, SOPEXA - (29 mars 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 2426, 2428) : pouvoir de contrôle du Parlement. Inertie de la sphère publique. Date tardive de la signature de la convention entre l'Etat et la SOPEXA.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511  (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers [n° 267 (2004-2005)] - (2 mai 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnel après l'art. 6 (p. 3349) : qualités d'écoute mutuelle du Gouvernement et du Sénat. Souhait d'une association de la commission des finances aux  phases préparatoires de l'ordonnance transposant cette directive. Intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (renforcement de l'encadrement des rachats d'actions) et estime opportun d'accorder au Gouvernement un temps de réflexion. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3350, 3351) : remerciements au président de séance. Droit pour le Parlement d'amender les ordonnances. Exigence de compétitivité.
- Débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères - (10 mai 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (p. 3641, 3642) : remerciements au ministre pour l'acceptation de ce débat. Rapport de 2004 de M. Jacques Chaumont sur la situation du parc immobilier en Turquie. Rapport de la Cour des comptes. Pression du Parlement sur le Gouvernement pour obtenir les réformes nécessaires. Entretien de l'ambassade de Delhi. Interrogation sur l'organisation de la gestion immobilière au sein du ministère des affaires étrangères et sur la mise en oeuvre du nouveau système d'information comptable et budgétaire.
- Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 313 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Question préalable (p. 3668, 3669) : hommage à la qualité du rapport de M. Patrice Gélard. Sincérité des comptes publics. Mission de conseil et de contrôle de l'action gouvernementale. Nouvelles dispositions de l'article d'équilibre. Vote de la seconde partie du projet de loi de finances par mission. Possibilité de cosignatures d'un rapport spécial par plusieurs rapporteurs de convictions politiques différentes. Souhait d'une discussion interactive. Organisation du contrôle de l'exécution budgétaire. Objectif de visibilité et de lucidité de la LOLF. - Art. 3 (Irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements) (p. 3674) : souhaite le retrait de l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques). Répartition du temps de discussion par mission.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Discussion générale (p. 3955, 3956) : interrogation quant aux répercussions sur les producteurs de la baisse des prix souhaitée par le Gouvernement. Position dominante des centrales d'achat. Tentation pour les producteurs de s'exiler. Interrogation sur la viabilité d'une régulation législative. Craintes quant au plafonnement des marges arrière. Difficulté de contrôler les ententes en dehors du territoire national. Nécessité de combattre les abus de position dominante. Sous réserve de quelques modifications, le groupe de l'UC-UDF soutiendra ce texte.
- Suite de la discussion (15 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 4178, 4179) : ses amendements n° 432  : autorisation des accords temporaires entre entreprises ayant pour objet de s'adapter à une situation de crise ; rejeté ; et n° 431  : autorisation des concentrations d'entreprises permettant la création ou le maintien de l'emploi ; adopté. (p. 4184) : son amendement n° 433 : possibilité pour le ministre de l'économie de sanctionner les abus de position dominante ; adopté.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Deuxième lecture [n° 412 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur - Discussion générale (p. 4962, 4966) : historique de la navette. Modifications apportées au texte initial. Accord sur les articles restant en discussion : modalités d'utilisation d'éventuels surplus de rentrées fiscales, autorisation d'engagement pour le lancement des partenariats public-privé, conditions du traitement comptable des opérations de partenariat public-privé et exécution budgétaire dans le respect du plafond fixé. Réserves émises quant à l'intérêt de l'article 11 organisant un débat en séance publique sur le rapport de la Cour des comptes. Propose l'adoption sans modification de l'ensemble du projet de loi organique. (p. 4967) : distinction entre la politique menée et l'instrument permettant d'en assurer la lisibilité : la LOLF. - Art. additionnel après l'art. 6 (p. 4971, 4972) : après avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Alex Türk (respect du caractère indépendant des AAI). Absence de suite à la proposition de la commission de création d'une mission "transparence et régulation de l'action publique".
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5008) : votera contre l'amendement n° 87 de M. François Marc (ouverture d'une action en responsabilité en réparation du préjudice direct ou indirect subi par les actionnaires). Risques encourus par la création éventuelle d'un système de "class action". - Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3 (p. 5015) : favorable aux amendements identiques n° 122 de M. Michel Mercier et n° 142 de la commission (création de sociétés anonymes unipersonnelles). Caractère fictif des sept actionnaires exigés dans les SA.
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. 3 bis (Dérogation au principe de séparation de l'audit et du conseil au profit de l'Etat) (p. 5059, 5060) : favorable à l'amendement n° 6 de la commission (suppression). - Art. 5 bis (Réductions d'impôt sur les sociétés pour des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes) (p. 5075) : défavorable à l'amendement n° 73 de M. Bernard Vera (suppression). Demande de précision sur la rédaction de cet article. - Art. additionnel avant l'art. 8 bis (p. 5096) : propose le retrait de l'amendement n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et souhaite celui de l'amendement n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5136, 5137) : qualité des débats. Points forts de ce texte. Remerciements. Votera ce projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juillet 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5154, 5156) : mise en oeuvre de la LOLF. Budget axé sur la recherche de la performance. Nécessité d'une volonté politique sans faille pour redresser les finances publiques. Souligne l'impératif de croissance. Déplore l'accoutumance à la dépense publique caractérisant le modèle social français. Ampleur du déficit budgétaire. Explosion du montant de la dette publique. Nécessité de conjuguer dans le projet de loi de finances pour 2006 une forte ambition de croissance et une modération des recettes prévisibles. Déception devant les annonces renonçant au non-renouvellement intégral des départs à la retraite des fonctionnaires. Apport et limite de la LOLF. Nécessité de mettre en oeuvre une réforme difficile et sans effet immédiat. Evolution du système de prélèvements obligatoires. Réhabilitation de l'entreprise. Réclame la mise en place d'un gouvernement économique européen. (p. 5187) : précise que la TVA sociale n'aura d'impact que sur les produits importés. (p. 5190, 5191) : remerciements. Qualité du débat. Organisation d'un débat préalable au vote de l'article d'équilibre sur les emplois au sein de l'Etat. Souhaite une modification du statut de l'AFITF.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports [n° 287 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Art. unique (p. 5328) : réserve sur la procédure utilisée. Barrière linguistique lors des contrôles routiers. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers - Deuxième lecture [n° 432 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5337) : transposition de dispositions indispensables à notre droit.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Troisième lecture [n° 474 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 5497) : favorable, à titre personnel, à une orientation vers la protection sociale d'une partie des recettes mises en recouvrement par l'Etat. Approbation du retrait de l'amendement n° 8 de M. Nicolas About (utilisation de la procédure budgétaire du prélèvement sur recettes pour financer une part du budget de la sécurité sociale). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5498) : votera ce projet de loi organique.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie - Commission mixte paritaire [n° 475 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5572) : satisfait de l'aboutissement positif des travaux sur ce texte. Besoin de confiance et d'enthousiasme. Remerciements.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5817, 5818) : condamnation de la campagne contre le Président du Sénat. Décalage entre le discours tenus lors de la discussion du projet de loi de finances initiale et le contenu du projet de loi de règlement. Remarques de la Cour des comptes sur les dépenses de la défense nationale. Préférence de la commission des finances pour un débat au printemps tirant les conséquences de la gestion passée. (p. 5823) : application du qualificatif gestionnaire aux ministres. - Art. 4 et tableau C annexé (Dépenses civiles en capital du budget général) (p. 5831) : précision relative à la discussion de la question orale avec débat sur la politique des transports terrestres de M. Lambert. - Débat sur les crédits du ministère des affaires étrangères (p. 5835) : progrès indispensable dans le domaine de la sincérité budgétaire. (p. 5838) : remerciements au ministre des affaires étrangères. Importance du réseau diplomatique de la France mais aussi de l'équilibre de ses finances publiques. Appui de la commission des finances pour mobiliser des moyens en cas de besoin. - Débat sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche (p. 5846, 5847) : hommage au ministre de l'agriculture et de la pêche et remerciements pour le dialogue engagé avec le Sénat. - Discussion générale - Débat sur les crédits du ministère de la culture et de la communication (p. 5856) : se réjouit du débat. Préparation de la discussion de la loi de finances. Engagement du ministre de la culture et remerciements pour sa participation au débat. Demande de précisions sur une éventuelle augmentation du projet de budget du ministère de la culture pour 2006 par rapport à son montant initial. - Discussion générale - Débat sur les crédits du ministère de la culture et de la communication (p. 5861) : inquiétude sur la politique de restauration du patrimoine. - Discussion générale - Débat sur les crédits du ministère de la culture et de la communication (p. 5862) : souhait de transcription de la dépense publique dans la loi de finances. - Art. 13 (p. 5872, 5873) : remerciements aux ministres des affaires étrangères, de l'agriculture et de la pêche et de la culture et de la communication pour leur participation au débat sur la loi de règlement. Caractère historique du débat. Innovation du Sénat en matière de discussion budgétaire. Démonstration des prérogatives du Parlement en matière de contrôle.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition [n° 508 (2004-2005)] - (20 octobre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers) (p. 6126) : favorable à l'amendement n° 36 du Gouvernement (obligation de déclaration d'intention à l'Autorité des marchés financiers). Souci d'éviter le déclenchement de l'intervention de l'AMF à partir de rumeurs.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (26 octobre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 6314, 6316) : exacerbation de la concurence fiscale entre Etats. Accélération des délocalisations d'activités et d'emplois en raison de l'augmentation des prélèvements obligatoires. Importance cruciale de la mise en place d'une TVA sociale. Justification de la substitution d'un impôt de consommation à un impôt de production. Réforme indispensable du modèle de prélèvements obligatoires.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (8 novembre 2005) - Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables) (p. 6771, 6772) : son amendement n° 665 : suppression ; devenu sans objet. (p. 6777, 6778) : intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique).
- Débat de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans les Etats de l'Union européenne - (9 novembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 6864) : pratiques contestables de gestion de certaines dettes de l'Etat. Exemple de Charbonnages de France et du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF. Suspicion sur la sincérité de la gestion publique. Nécessité pour l'Etat d'assumer sa dette dans sa globalité et d'utiliser le potentiel de l'Agence France Trésor. Grand professionnalisme de ses collaborateurs. (p. 6873, 6874) : réponse aux propos de Mme Nicole Bricq. Justification du débat. Poids des dettes de la CADES, de RFF et du service annexe d'amortissement de la dette. Economie attendue d'une gestion centralisée des dettes.
- Débat de contrôle budgétaire sur un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire - (10 novembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7009) : débat organisé dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Volonté de veiller à la sincérité des comptes budgétaires.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 23 (Objectif pour l'année 2006 d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Prévisions pour 2006 des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites) (p. 7182) : favorable à la gestion des dettes sociales par l'Agence France Trésor. - Art. 24 (Procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 7183, 7184) : favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 70  (application de cet article à compter de l'exercice 2007).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7803, 7804) : discussion historique du premier budget entièrement conçu dans le cadre de la LOLF. Mise à l'épreuve du "modèle français" dans le contexte actuel. Nécessité de mettre fin aux dysfonctionnements de l'Etat et à l'impéritie de sa gestion. Importance du déficit prévisionnel. Confirmation que la France vit au-dessus de ses moyens. Sincérité du budget en raison de la non-dissimulation des sujets de reproche. Attente des conclusions de la mission Pebereau. Proclamation critiquable du "zéro volume" s'agissant de l'évolution des dépenses publiques : débudgétisation des crédits alloués à la sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations liées à la RTT et prélèvement sur les ressources de privatisation. Sanctuarisation problématique de la défiscalisation des investissements "ultramarins". Lutte contre les "niches fiscales". Offense à l'équité. Perspectives prometteuses du budget pour réformer l'Etat. Préoccupation s'agissant du quasi-remplacement des départs en retraite des fonctionnaires, de la multiplication d'annonces impliquant de nouvelles dépenses et de la réforme en attente du système d'information comptable, budgétaire et financier de l'Etat. Bonne orientation de ce budget. Encouragement à l'investissement productif et au travail. Réforme du barème de l'impôt sur le revenu. Institution du bouclier fiscal. Urgence d'une réforme du financement de la santé et de la politique familiale par la "TVA sociale". Réforme de la taxe professionnelle. Inquiétude des élus locaux. Crainte d'opportunités à saisir pour les adeptes de l'optimisation fiscale. (p. 7805): nécessité de trouver d'autres moyens que la dépense publique pour résorber le chômage. Budget de transition. Devoir d'améliorer ce texte et de veiller au bon usage de la LOLF.
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 7927) : favorable à l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). - Art. 2 ter (Relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole) (p. 7936) : intervient sur l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (en milieu rural, possibilité de prendre en compte les recettes des entreprises artisanales comme bénéfices agricoles). Nécessité de rapprocher les régimes des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, et des bénéfices non commerciaux. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 7953, 7954) : intervient sur l'amendement n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans). Disposition visant les PEL ne correspondant plus à un projet immobilier. - Motion d'ordre (p. 7957, 7958) : modifications dans l'organisation du débat relatif au projet de loi de finances pour 2006. - Art. additionnel avant l'art. 10 (p. 7964) : reprend l'amendement de M. Jean-Louis Masson n° I-18  : exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules peu polluants ; retiré. - Rappel au règlement (p. 7965) : ordre du jour validé par le Sénat. - Art. 16 (Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée, TSDI) (p. 8000, 8001) : approbation des dispositions de l'article 16.
- Suite de la discussion (28 novembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels avant l'art. 17 bis (p. 8148) : souci de lutter contre la délocalisation du patrimoine et des fortunes. - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 8165) : défavorable à l'amendement n° I-20 de M. Philippe Dominati (exclusion de l'assiette de l'ISF de l'habitation utilisée comme résidence principale). (p. 8170, 8171) : intervient sur l'amendement n° I-12 de la commission (abaissement du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à six ans) dont il regrette la demande de retrait. Insécurité juridique résultant de la diversité des délais de reprise. Nécessité de traiter activement ce dossier. (p. 8171) : proposition de réduction d'une année des délais de reprise. - Art. additionnel avant l'art. 19 (p. 8174) : intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). Souci de respecter l'équilibre des finances publiques en cas de remise en cause totale de la taxe sur les salaires. - Art. additionnel avant l'art. 20 ter (p. 8182) : défavorable à l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de TVA à 18,6 %). - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8188, 8189) : intervient sur les amendements identiques n° I-177 de M. Jacques Blanc et n° I-204 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). Proposition d'instauration d'un taux intermédiaire de TVA. Projet allemand de relèvement du taux de TVA afin de financer le déficit et la protection sociale. Interroge le Gouvernement sur le coût du taux réduit de TVA appliqué à la restauration. (p. 8191) : souci de l'allégement des charges sociales par la TVA sociale. (p. 8192) : intervient sur l'amendement n° I-262 de Mme Catherine Morin-Desailly (application du taux réduit de TVA aux services de vidéo à la demande). - Art. additionnel après l'art. 25 (p. 8209, 8210) : intervient sur l'amendement n° I-109 de M. Thierry Foucaud (attribution d'une compensation pour les communes ayant enregistré une baisse de la DCTP entre 2005 et 2006). Amendement relevant de la deuxième partie de la loi de finances. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8220) : intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Claude Haut (création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant à la réalisation du réacteur expérimental thermonucléaire international). Proposition d'une convention sur la répartition de la taxe professionnelle entre les départements concernés. - Art. 39 (Création du compte de commerce "couverture des risques financiers de l'Etat") (p. 8239) : souhaite que le ministre des affaires étrangères inscrive dans le projet de loi de finances initiale les cotisations de retraite obligatoires. - Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale) (p. 8247) : déséquilibre des régimes paritaires nécessitant une intervention de l'Etat. Souhait d'une consolidation de la dette de la sécurité sociale. Inadaptation de notre système de prélèvements obligatoires à la mondialisation de l'économie. Rappelle un précédent en matière d'affectation d'une part de TVA au financement de la protection sociale : le BAPSA. Souhait d'une coopération entre le Parlement et le Gouvernement pour fixer chaque année le niveau du produit de TVA transféré au financement de la protection sociale. (p. 8249) : débat concenant la compensation des exonérations de charges sociales et non le financement de la dépense sociale. Demande une suspension de séance pour réunir la commission des finances.
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8269, 8271) : respect par le Gouvernement du contrat de croissance et de solidarité. Réforme de la DGE des départements : suppression de la première part. Compensation partielle. Perte importante pour les départements. Alourdissement de leurs charges. Besoin de liberté d'initiative et d'arbitrage des départements. Interrogation sur l'avenir de la décentralisation. Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles. Favorable à l'amendement de suppression de cette mesure déposé par la commission. Conclusions du groupe de travail sur la réforme de cette taxe. Mesure de saupoudrage. Réduction des ressources propres des plus petites communes. Nécessité de réviser les bases des impôts locaux. Projet du Sénat de se doter d'une base de données relative aux finances locales. Conclusions du rapport de la mission confiée à MM. Alain Lambert et Didier Migaud sur la mise en oeuvre de la LOLF par les collectivités territoriales. - Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles) (p. 8307, 8308) : favorable à l'amendement de la commission des finances n° I-4  (suppression). Nécessité d'éviter les exonérations, les déductions et les abattements. Réflexion au sein de la commission des finances sur les impôts locaux. Préservation du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Caractère inapplicable de la taxe sur les conventions d'assurance. Hétérogénéité des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (p. 8310, 8311) : disparité de la taxe foncière au sein d'une intercommunalité. Appréciation injuste de la richesse fiscale des communes concernées pour le calcul de la DGF. Réponse aux préoccupations de la commission des finances par le dépôt de l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF) et par l'engagement d'ouvrir le chantier de la remise à plat des valeurs foncières. Interrogation sur l'efficacité de cet allégement. Décision de retrait de l'amendement précité de la commission n° I-4. - Art. additionnel avant l'art. 24 (p. 8319) : remerciements au Gouvernement pour l'avis favorable prononcé sur l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Dépôt d'un second amendement sur l'article 24, indissociable de celui-ci, afin d'améliorer la réforme de la DGE. - Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements) (p. 8322) : intervient sur la demande de priorité de l'amendement n° I-319 de la commission (majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements). (p. 8323) : remerciements au Gouvernement de son avis favorable sur l'amendement n° I-319 précité de la commission. Référence aux investissements.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (p. 8349, 8350) : importance des notions de transparence et de sincérité en matière d'information financière. Nécessité de renforcer l'autorité d'EUROSTAT. Dénonciation d'incohérences entravant la croissance économique. - Art. 50 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8355) : intervient sur l'amendement n° I-215 de M. Bruno Retailleau (suppression du montant versé par la France, via l'Union européenne, à la Turquie en vue de préparer son adhésion).
- Mise au point au sujet d'un vote - (30 novembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8356) : a voté pour l'amendement  n° I-273 de M. Michel Mercier relatif à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] (suite)
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8368) : intervient sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). - Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27 (p. 8380) : intervient sur les amendements identiques n° I-110 de M. Thierry Foucaud, n° I-220 de M. Eric Doligé et n° I-287 de M. Michel Mercier (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI). - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 8409, 8410) : regrette que la réforme ne donne pas lieu à un non-remplacement plus important des postes libérés par les départs à la retraite. Question de la rémunération des fonctionnaires et de la gratification de leurs performances. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 8421, 8422) : dénonciation d'une "culture de la cachotterie" quand il s'agit de chiffrer le montant exact de la dette. Possibilité de réaliser des économies en confiant la gestion des différentes dettes à l'Agence France Trésor. Nécessité de présenter une situation patrimoniale synthétique. - Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (p. 8450) : remerciements. Examen des fascicules budgétaires par mission. Rappel de l'engagement du ministre en matière de TVA sociale.
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8499, 8500) : conditions regrettables de mise en oeuvre de la LOLF. Nécessité d'un redéploiement de crédits en faveur des banlieues. Proteste au nom de la commission des finances contre les arbitrages brutaux effectués par le Gouvernement au mépris des droits du Parlement. Intervient sur l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). (p. 8501) : contradiction entre l'engagement du Gouvernement au "zéro volume" et le recours à des recettes extrabudgétaires.
Enseignement scolaire
 - (1er décembre 2005) - président de la commission des finances (p. 8525) : report de la discussion relative aux crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative". Insatisfaction de la commission sur les conditions d'examen des crédits de la mission interministérielle "Enseignement scolaire". - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8548) : invite à l'adoption de l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). (p. 8550) : expression de la protestation de la commission face à l'inertie du ministère de l'éducation nationale. Mise en oeuvre de la LOLF. (p. 8551) : démarche symbolique.
Sport, jeunesse et vie associative
 - (2 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8599) : intervient sur l'amendement n° II-87 du Gouvernement (transfert des crédits d'intervention, de fonctionnement et de personnel, relevant de l'innovation sociale et de l'économie sociale vers la mission "Solidarité et intégration" et rattachement des crédits de fonctionnement du Conseil national de la vie associative, CNVA, à la mission "Sport, jeunesse et vie associative").
Travail et emploi
 - (2 décembre 2005) - président de la commission des finances (p. 8615) : efficacité et réalisme de la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi. Souhait d'éviter la polémique dans ce débat. Interrogation sur la possibilité de financer la santé et la politique familiale par d'autres moyens que les prélèvements sur salaires. Amendement de M. Jean-Jacques Jégou. - Art. 91 (Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 8621) : intervient sur l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression). Souhait de mise en place d'un indicateur permettant de mettre en perspective le nombre d'emplois créés et leur incidence sur le budget.
Ville et logement
 - (2 décembre 2005) - président de la commission des finances - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8640) : intervient sur l'amendement n° II-89 du Gouvernement (transfert de crédits vers la mission "Engagements financiers de l'Etat" pour assurer la garantie des prêts d'accession sociale à la propriété). - Art. additionnel après l'art. 93 (p. 8644) : intervient sur l'amendement n° II-93 du Gouvernement (avancement au 1er janvier de la date d'application du nouvel indice de révision des loyers). Interrogation sur la conciliation des deux préoccupations du Gouvernement : la lutte contre la vie chère et la création d'emplois.
Solidarité et intégration
 - (2 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8654) : doutes sur la sincérité des crédits de la mission "Solidarité et intégration", sur l'allocation aux adultes handicapés et sur les dépenses relatives à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. (p. 8655) : dérive de l'allocation adulte handicapé par rapport aux inscriptions budgétaires de 2005. Interrogation sur les fonds mis à la disposition des conseils généraux pour s'acquitter de ces dépenses. - Art. 88 (Création de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion) (p. 8659) : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements n° II-61 de M. Louis Mermaz (réécriture de cet article et assouplissement des conditions d'attribution de cette allocation) et n° II-68 de M. Guy Fischer.
Santé
 - (2 décembre 2005) - président de la commission des finances - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8678) : exercice par le Parlement de ses prérogatives. Traduction de la volonté de lisibilité par le dépôt de l'amendement n° II-17 de la commission (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie").
Conseil et contrôle de l'Etat
 - (3 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8691) : inclusion non satisfaisante des juridictions administratives et des juridictions financières dans la mission "Conseil et contrôle de l'État". Exigence constitutionnelle d'indépendance de l'institution judiciaire.
Pouvoirs publics
 - (3 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8692) : information sommaire sur les crédits de la mission "Pouvoirs publics". Voeux d'une information détaillée pour l'an prochain, dès l'approbation du projet de loi de finances par le Conseil des ministres. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Pouvoirs publics".
Direction de l'action du Gouvernement
 - (3 décembre 2005) - président de la commission des finances - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8701) : ralliement de la commission des finances à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° II-13  (création d'un nouveau programme regroupant les sept autorités administratives indépendantes, AAI, auparavant incluses dans le programme "Coordination du travail gouvernemental").
Développement et régulation économiques
 - (3 décembre 2005) - président de la commission des finances (p. 8720) : caractère interministériel de la mission "Développement et régulation économiques". Nécessité d'un programme propre au ministre responsable des PME. Question sur les intentions du Gouvernement s'agissant du FISAC. Souhaite la création d'un programme spécifique aux autorités de régulation. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8723, 8725) : favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-49  (création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII) tout en suggérant une réduction du prélèvement des crédits opéré sur l'AFII. Sceptique quant à l'utilité des campagnes de communication pour l'attractivité de la France. - Art. additionnel après l'art. 76 (p. 8728) : intervient sur l'amendement n° II-122 du Gouvernement (signature de conventions entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences aux fins d'assurer une bonne réception des signaux). Attente de la décision de la commission mixte paritaire.
Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - (3 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8739) : question sur l'impact de la hausse du taux d'intervention de la Banque centrale européenne au regard des crédits inscrits pour 2006 dans la mission "Engagements financiers de l'Etat".
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions
 - (3 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 81 (p. 8749) : au nom de la commission des finances, soutient l'amendement n° II-64 de la commission (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension) ; rejeté. Principe fondamental d'équité dans la République. Atteinte à l'image de l'outre-mer. Impossibilité de contrôler les fraudes à la condition de résidence. (p. 8751, 8753) : souhaite le ralliement du Sénat aux amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72  (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), et ne pas avoir à se prononcer sur l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Nécessité pour un parlementaire de donner du sens à son engagement de maîtriser les dépenses publiques. (p. 8756) : maintient l'amendement n° II-64 précité, déposé avec M. Philippe Marini au nom de la commission des finances.
Ecologie et développement durable
 - (3 décembre 2005) - président de la commission des finances - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8789) : défavorable aux amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-47 et n° II-100 de Mme Dominique Voynet (rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable"). Creusement du déficit. Question de l'indemnisation des fonctionnaires travaillant à l'ONERC. - Art. 79 bis (Institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles) (p. 8794, 8795) : intervient sur l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles). Etat pathétique de l'économie française dans la mondialisation. Création d'une économie sociale pour préserver la dignité face au chômage. Comprend la suppression de l'article demandée par le Gouvernement. Réflexion d'ici à la commission mixte paritaire. Réflexion de la commission des finances sur le retour à la compétitivité et la TVA sociale. (p. 8798) : intervient sur l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression). La commission des finances maintient son amendement n° II-65 précité.
Justice
 - (5 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnel après l'art. 80 (p. 8831) : conséquence de l'entente des opérateurs téléphoniques sur la facturation des services rendus à l'autorité judiciaire.
Culture - Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
 - (5 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8836) : travail conjoint de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles dans l'application de la LOLF. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8853) : retrait de l'amendement n° II-19 de la commission (suppression de crédits non justifiés au premier euro au sein du programme création). - Art. 94 ter (Extension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage) (p. 8858) : s'oppose à l'amendement n° II-115 de M. Louis de Broissia (suppression).
Sécurité
 - (6 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8907) : intervient sur l'amendement n° II-143 du Gouvernement (regroupement des crédits de la gendarmerie nationale dans un même programme).
Sécurité civile
 - (6 décembre 2005) - président de la commission des finances (p. 8918) : contribution des communes conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile. (p. 8920) : augmentation des dépenses auxquelles font face les départements.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8957) : déficit du FFIPSA. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8963) : intervient sur l'amendement n° II-131 de M. Jean-Paul Emorine (financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). - Art. 74 (Détermination du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture) (p. 8964) : intervient sur l'amendement n° II-78 de M. Jacques Blanc (réduction des écarts constatés en termes de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture).
Sécurité sanitaire
 - (6 décembre 2005) - président de la commission des finances - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8980, 8981) : favorable à l'amendement n° II-16 de la commission (transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation").
Outre-mer
 - (7 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9009) : image négative de l'outre-mer donnée par la défiscalisation et par les avantages accordés aux anciens fonctionnaires en matière de retraite. Fraude.
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9046, 9047) : transmission tardive des amendements du Gouvernement. Manque de sincérité de la discussion budgétaire. Intervient sur les amendements de la commission n° II-74  (transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"), n° II-75  (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France") et n° II-76  (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"). (p. 9056, 9057) : intervient sur l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Financement de l'amendement par le recours à l'emprunt en contradiction avec l'objectif de maîtrise des déficits publics. Avantages de la LOLF de permettre des arbitrages au sein d'une mission.
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (7 décembre 2005) - président de la commission des finances - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9081) : intervient sur l'amendement n° II-52 de la commission (suppression des crédits consacrés au portail Internet "Idées de France").
Défense
 - (8 décembre 2005) - président de la commission des finances - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9120) : à titre personnel, défavorable à l'amendement n° II-257 du Gouvernement (diminution des crédits concernant le financement initial des OPEX).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
 - (8 décembre 2005) - président de la commission des finances - Art. 84 (Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU) (p. 9174, 9175) : intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq portant sur le même objet n° II-221 et II-222  (règles d'éligibilité à la DSU). - Art. additionnels après l'art. 84 (p. 9177) : intervient sur l'amendement n° II-138 de M. Jacques Blanc (exclusion du montant de la dotation attribuée en fonction de la superficie dans le calcul du potentiel financier des communes de montagne). (p. 9179) : défavorable à l'amendement n° II-134 de M. Jacques Blanc (garantie de progression minimale pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale).
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (9 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9205, 9206) : défavorable à l'amendement n° II-228 de Mme Gisèle Printz (augmentation de l'indice de la retraite du combattant). - Art. additionnels après l'art. 75 (p. 9210) : soutient l'amendement n° II-2 de M. Nicolas About (introduction d'une mesure d'équité permettant le partage des pensions de réversion dans les situations particulières de pensionnés divorcés puis remariés) ; retiré. (p. 9211) : défavorable à l'amendement n° II-231 de M. Jean-Pierre Masseret (célébration annuelle d'une journée nationale de la Résistance). - Art. 75 bis (Revalorisation de deux points de l'indice de retraite du combattant) (p. 9212, 9213) : intervient sur les amendements de M. Guy Fischer n° II-226  (augmentation du montant de la retraite du combattant) et n° II-236  (repli).
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (9 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9238) : désendettement de la SNCF.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - président de la commission des finances - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9265) : constat de l'existence d'un conflit entre les collectivités territoriales et les entreprises en ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle. Exclusion des salaires de l'assiette de la taxe professionnelle par la réforme du gouvernement de M. Lionel Jospin. Sa participation aux travaux de la commission Fouquet. Opposition entre l'effort demandé aux ménages et aux entreprises. Répercussion des impôts de ces dernières sur les produits de consommation. Favorable à la réforme proposée par le Gouvernement et amendée par la commission des finances. Nécessité de concilier des dispositions rendant possible le retour à la croissance et l'élargissement de l'assiette de cotisation pour la taxe professionnelle. (p. 9270) : demande au Gouvernement de s'engager à mettre un terme aux annonces continues de suppléments de dépenses publiques. (p. 9280) : demande la priorité sur les amendements de la commission des finances n° II-431  (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430  (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429  (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle) ; priorité ordonnée. (p. 9292, 9293) : intervient sur l'amendement n° II-431 précité de la commission. Explication de la prise de position tardive de la commission des finances. Rappel du besoin de croissance de la France. (p. 9301, 9302) : intervient sur l'amendement n° II-434 du Gouvernement (inclusion dans la valeur ajoutée des opérations enregistrées dans un compte de transfert de charges, portant sur des mises à disposition de personnel). Absence de prise en compte du travail intérimaire. (p. 9303) : demande le retrait de l'amendement n° II-354 de M. François Marc (suppression des pratiques d'optimisation fiscale consistant à réduire la valeur ajoutée des entreprises par la déduction des dépenses de prestation d'intérim et de mise à disposition de personnels par une autre entreprise). (p. 9305) : intervient sur l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation). (p. 9310) : intervient sur l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur). - Art. additionnels après l'art. 67 (priorité) (p. 9315) : intervient sur l'amendement n° II-268 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance pour leurs seules activités entrant en concurrence avec celles d'entreprises redevables de cette taxe). (p. 9319) : son amendement n° II-346 : exonération de taxe professionnelle sur les outillages utilisés par un sous-traitant industriel non propriétaire, non locataire et non sous-locataire de cet outillage ; retiré. (p. 9320) : son amendement n° II-347 : déliaison des taux d'imposition locale des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre lors de la première année de passage de ce dernier à la taxe professionnelle unique ; adopté.
- Suite de la discussion (11 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9339, 9340) : intervient sur l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales). - Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9345) : défavorable à l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). Proposition d'un vote par division. - Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu) (p. 9364, 9365) : réforme nécessaire et réaliste. Réflexion menée sur le financement d'une protection sociale de la santé et de la politique familiale. Propositions de la commission des finances visant à aller plus loin dans la fiscalisation. - Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 9374) : la commission des finances invite le Sénat à adopter cette réforme. Opération d'assainissement. - Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts) (p. 9381) : son amendement n° II-345 : suppression progressive du coefficient de majoration appliqué pour non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ; retiré. Risque d'inconstitutionnalité de cette mesure injuste. - Motion d'ordre (p. 9389) : à l'article 61, demande l'examen séparé des amendements de suppression, puis en priorité des amendements n° II-11 à n° II-338 relatifs à la loi Malraux. - Art. additionnel après l'art. 60 ter (p. 9394) : favorable à l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). - Art. additionnels avant l'art. 61 (p. 9397) : intervient sur l'amendement n° II-386 de M. Marc Massion (plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale). Contradiction avec les autres amendements du groupe socialiste. Regrette que l'outre-mer n'ait pas été intégré au dispositif présenté par le Gouvernement. - Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant  l'impôt sur le revenu) (p. 9402) : favorable à une disparition du système des niches fiscales. Par solidarité avec la majorité, défavorable aux amendements identiques n° II-163 de M. Thierry Foucaud et n° II-329 de M. Alain Lambert (suppression). Attend beaucoup de la mission d'évaluation prévue. (p. 9412) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-106  (exclusion du dispositif de plafonnement des avantages fiscaux liés au SOFICA).
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres) (p. 9434) : favorable à la proposition du rapporteur général de ne pas voter l'article 65 du projet de loi de finances. - Art. additionnels après l'art. 66 (p. 9441) : regrette que des dispositions fiscales aient été insérées dans d'autres textes que la loi de finances, par exemple dans le projet de loi portant engagement national pour le logement. (p. 9443, 9444) : intervient sur l'amendement n° II-410 de M. Joël Bourdin (déduction du revenu agricole des dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et élargissement de la déduction aux dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage). - Art. additionnels avant l'art. 67 (p. 9446, 9447) : intervient sur l'amendement n° II-299 de la commission (réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, tendant à un élargissement de l'assiette et à une modulation de ses éléments). Favorable au vote d'un dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative mettant à l'abri de la pression sur l'emploi. - Art. additionnels après l'art. 67 bis (p. 9458, 9460) : défavorable au vote de l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Nécessité d'une concertation dans le cadre européen. - Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres) (p. 9467) : bon équilibre de l'amendement n° II-303 de la commission (nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage). Reconnaissance pour les gens du voyage de leur dignité de citoyen. Accord de leurs représentants sur le principe de la contribution. - Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux) (p. 9481) : intervient sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances) et sur le sous-amendement n° II-433 de M. Michel Charasse (communication aux collectivités locales de la liste nominative des bénéficaires des remboursements au titre du "bouclier fiscal" au regard des impôts locaux) s'y rapportant. - Art. 72 (Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure) (p. 9501, 9503) : intervient sur l'amendement n° II-308 de la commission (augmentation de deux à trois ans de la période qui précède la décision juridictionnelle de non-conformité d'une règle de droit fiscal à une norme juridique supérieure et qui ouvre droit à restitution des paiements indus). Nécessité de faire prévaloir l'Etat de droit garant du principe d'égalité devant l'impôt sur les arguments d'ordre budgétaire. - Art. additionnels après l'art. 73 bis (p. 9513, 9515) : intervient sur l'amendement n° II-313 de M. Nicolas About (mise en extinction progressive, pour l'avenir, de la branche vieillesse de tous les régimes spéciaux) et remercie son auteur d'avoir posé une question aussi essentielle. Transparence indispensable sur l'information en matière d'évaluation des engagements de retraite. Problème de la reprise des engagements de régimes particuliers moyennant le paiement d'une soulte, pour réduire le solde structurel. Son amendement n° II-348 : suppression de la taxation sur l'accessoire du prêt ; retiré. - Seconde délibération (p. 9518) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement.
- Suite de la discussion (13 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9548, 9550) : respect de l'esprit de la LOLF. Arbitrages budgétaires. Préservation du rôle constitutionnel du Sénat de grand conseil des collectivités territoriales. Remerciements. Prise de conscience des dysfonctionnements de la société et des défis à affronter. Capacité d'accélérer le processus des réformes.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 9838, 9839) : interrogation sur la sincérité de l'équilibre budgétaire. Approbation de la réforme sur la fiscalité des plus-values. Peu favorable, à titre personnel, à la taxe de solidarité sur les billets d'avion. - Art. additionnel avant l'art. 3 (p. 9855) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 101 de M. Thierry Repentin (financement des fonds de solidarité pour le logement à parité par l'Etat et le département, et réactivation des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées). - Art. 8 et état A (Equilibre général) (p. 9873, 9874) : modalités de reprise de dette du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, contraires aux principes de la LOLF. - Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions) (p. 9888) : nécessité d'inscrire dans la loi de finances de véritables crédits pour l'aide au développement. A titre personnel, s'abstiendra sur le vote de l'article 18. - Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005) (p. 9895, 9896) : favorable au retrait de l'amendement n° 7 de la commission (suppression). - Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité) (p. 9938) : défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 124 de M. Henri Revol et n° 154 de M. Jean-Pierre Vial (règles de fonctionnement des consortiums regroupant des industriels électro-intensifs). - Art. 28 (Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs) (p. 9949) : demande le retrait des amendements de M. Gérard Longuet n° 41  (extension du dispositif aux mandataires sociaux) et n° 52  (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger), ainsi que de l'amendement n° 145 de M. Denis Badré (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger).
- Suite de la discussion (20 décembre 2005) - Art. 32 bis (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre) (p. 10005) : intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (suppression). Maintient la position arrêtée par la commission. Plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Applicabilité de ce dispositif aux brasseurs. - Art. additionnels après l'art. 32 ter (p. 10008) : souhaite l'adoption en commission mixte paritaire de l'amendement n° 127 de Mme Jacqueline Gourault (assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI) . - Art. additionnel après l'art. 36 (p. 10033) : invite M. Gérard César à retirer son amendement n° 60  (maintien du taux de plafonnement à 120 % en 2006 de la taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les exploitants agricoles). Suggère une nouvelle rédaction en commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances pour 2006 - Commission mixte paritaire [n° 134 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 51 et état A (p. 10085) : mise en évidence des bienfaits de la LOLF. Intervient sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (coordination). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10089, 10090) : approbation des résultats positifs consécutifs à l'application de la LOLF. Classement des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 10099, 10100) : intervient sur les amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Rédaction imparfaite. Fragilisation des entreprises textiles sises en France. - Art. 40 octies (Abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 10110, 10111) : demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. François Marc (nouvelle rédaction de l'article portant aménagement et élargissement de l'assiette de la TACA). Bon texte appelant une réflexion complémentaire. - Art. 43 bis (Fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor) (p. 10119) : intervient sur le sous-amendement n° 239 du Gouvernement (fixation par décret, à compter du 1er janvier 2007, d'un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de bilan négatif de la mise en oeuvre de critères qualitatifs) déposé sur l'amendement n° 34 de la commission (réécriture de l'article). Suggère de voter contre l'article 43 bis et d'examiner la question dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier. - Art. 49 (TVA sur les péages) (p. 10128, 10129) : récupération problématique de la TVA par sept transporteurs routiers auprès de la Société du tunnel routier du Fréjus, STRF, et de la Société autoroutière Paris-Normandie, SAPN, en dépit de l'arrêt du Conseil d'Etat qui a fait droit à leur requête. - Art. additionnel avant l'art. 53 (p. 10134) : retire l'amendement n° 232 de la commission (assouplissement du régime d'incompatibilité des membres du Conseil de la politique monétaire). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10144, 10145) : remerciements. Progrès par rapport au collectif 2004.
- Commission mixte paritaire [n° 151 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Art. 24 ter (p. 10342) : regrets et amertume suscités par les méthodes de travail imposées au Parlement, se trouvant dans l'obligation d'approuver un dispositif qu'il méconnaît. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10345) : nécessité d'amorcer le désendettement de la France.