ALFONSI (Nicolas)
sénateur (Corse-du-Sud)
RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Justice- Protection judiciaire de la jeunesse [n° 104 tome 5 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Discussion générale (p. 776, 777) : réalité du problème. Emotion de l'opinion face aux crimes et délits non sanctionnés. Approche nuancée du groupe du RDSE. Favorable au dispositif proposé pour l'aggravation des peines : clarification de la notion de réitération et condamnation ferme après deux sursis avec mise à l'épreuve. Opposé en revanche aux dispositions concernant le mandat de dépôt obligatoire à l'audience, qui renverse la charge de la preuve et heurte le principe de l'individualisation de la peine. Improvisation inopportune en matière de bracelet électronique. Préconisation pertinente de la commission de suspendre cette initiative. Efforts nécessaires sur le plan budgétaire. Manque de psychiatres. Gravité de la situation sanitaire à l'intérieur des prisons. Nécessité d'attendre les conclusions des missions Fenech et Burgelin sur le suivi socio-judiciaire. Avis favorable de la majorité du groupe du RDSE sur le texte modifié par la commission des lois. A l'instar de quelques collègues, se déclare plus réservé compte tenu de l'inflation législative en matière pénale depuis 2001. - Art. 4 (Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence) (p. 801) : intervient sur les amendements de suppression n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 823, 824) : la majorité du groupe du RDSE se ralliera à la proposition de loi. A titre personnel, s'abstiendra.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (17 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1033) : s'abstiendra sur cette révision constitutionnelle. Refus d'une éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6186, 6187) : travail nécessaire de réserve et de sérénité en dépit de la survenance d'un événement douloureux et des propos inacceptables du ministre de l'intérieur à l'encontre de la communauté judiciaire. Accusations d'affichage non fondées. Durcissement des peines par l'Assemblée nationale au détriment du suivi et de la réinsertion. Adhésion de la majorité du groupe du RDSE à la proposition de la commission des lois s'agissant du recours au bracelet électronique mobile. Suppression opportune de la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes. Précisions quant au régime des peines applicables en matière de réitération et au maintien de la période de sûreté de 22 ans. Attente de réponse s'agissant de la représentation des victimes devant le tribunal de l'application des peines, la création d'un contrôleur général des prisons et l'encadrement de l'incrimination des révélations. Nécessité de faire preuve de nuances s'agissant des moyens financiers, compte tenu de la réalité judiciaire. Oeuvre utile du Sénat au travers de ce texte, meilleure démonstration de la nécessaire pérennité de son existence.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C (p. 6283) : favorable à l'amendement n° 81 de M. Robert Badinter (institution d'un contrôleur général des prisons). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6300) : la majorité du groupe du RDSE votera ce texte et une minorité s'abstiendra.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Justice
 - (5 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 8814, 8815) : effort global en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse. Survalorisation de l'action dédiée aux mineurs délinquants, au détriment des autres catégories. Intérêt et limites des centres éducatifs fermés. Nécessité de faire évoluer les structures traditionnelles de prise en charge des mineurs délinquants. Inadaptation des indicateurs de performance. Hommage au travail des éducateurs. Au nom de la commission des lois saisie pour avis, recommande l'adoption de ces crédits.
Politique des territoires
 - (8 décembre 2005) (p. 9134, 9135) : programme exceptionnel d'investissement pour la Corse : rythme d'exécution et lisibilité. Question du mécanisme de la ligne budgétaire unique. Souhaite quelques éclaircissements sur l'application de la LOLF au PEI pour la Corse.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9597, 9599) : renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Continuité législative. Equilibre entre efficacité et légalité. Allongement de la durée d'emprisonnement. Centralisation du suivi de l'application de la peine. Allongement de la garde à vue. Mise à la disposition des services de police et de gendarmerie d'informations supplémentaires. Développement de la vidéosurveillance. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
- Suite de la discussion (15 décembre 2005) - Art. 10 ter (Art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme) (p. 9708) : votera contre les amendements identiques n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 76 de Mme Eliane Assassi (suppression).