VANLERENBERGHE (Jean-Marie)
sénateur (Pas-de-Calais)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires culturelles jusqu'au 5 octobre 2004.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne jusqu'au 13 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé jusqu'au 20 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural [n° 174 (2003-2004)] (27 janvier 2004) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 396 (2003-2004)] (1er juillet 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines [n° 356 (2002-2003)] - (22 janvier 2004) - Discussion générale (p. 760, 761) : hommage aux générations de mineurs. Elaboration urgente d'un dispositif assurant la pérennisation de leurs droits. Le groupe de l'UC votera ce texte. Inquiétude des élus locaux quant aux conséquences de la fin de la période minière.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - Discussion générale (p. 1110, 1111) : signature le 20 septembre 2003 de l'ANI : réforme majeure du dispositif de formation professionnelle. Simplification et assouplissement des structures. Egalité d'accès à la formation. Hommage au travail de Mme Annick Bocandé. Ses amendements. Souhait d'un assouplissement du calendrier prévu pour l'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation. Articulation entre ce texte et la maîtrise des politiques de formation accordée aux régions. Respect nécessaire de la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Avancées significatives du volet "dialogue social". Défavorable à l'application des règles de l'accord majoritaire pour la conclusion des conventions collectives et au principe de subsidiarité des accords de branche. Souhaite entendre les explications du ministre avant de déterminer la position du groupe de l'UC. - Art. 5 (Art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail - Handicap et illettrisme) (p. 1139) : sur l'amendement n° 2 de la commission (ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun), soutient le sous-amendement de M. Michel Mercier n° 196  (ouverture aux détenus de l'ensemble des formations de droit commun) ; retiré.
- Suite de la discussion (11 février 2004) - Art. 43 bis (Article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1454) : soutient l'amendement n° 209 de M. Michel Mercier (prorogation de ce dispositif jusqu'en 2010) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1467, 1468) : satisfait du volet "formation professionnelle". Apport de la commission des affaires sociales et de son rapporteur. Création du DIF. Réservé sur la seconde partie relative au dialogue social. Réécriture d'une partie de la Position commune. Hiérarchie des normes. Rejet des amendements du groupe de l'UC. S'abstiendra lors du vote de ce texte. Les membres du groupe de l'UC prendront position individuellement sur ce texte.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6585, 6587) : impossibilité de légiférer par ordonnances sur des sujets de fond. Régime social des indépendants. Refus de la délégation obligatoire du recouvrement des cotisations par l'URSSAF.  Amendements du groupe de l'UC tendant à supprimer cette mesure.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7186, 7188) : favorable aux objectifs de clarification et de simplification. Approbation de la création des maisons de l'emploi, de la simplification des contrats d'insertion et de la réaffirmation de la valeur de l'apprentissage. Favorable à l'amélioration de l'hébergement d'urgence, à la relance de la construction des logements locatifs sociaux et à la mobilisation du parc locatif privé. Inquiétude du coût pour les acteurs locaux de la relance du logement social. Regret de l'absence de projet d'ensemble global concernant le logement. Approbation de la réforme de la DSU et du programme d'aides financières de l'Etat en faveur du concept de réussite éducative. Regret de l'absence de disposition en faveur du traitement du surendettement. Approbation du texte par le groupe de l'UC.
- Suite de la discussion (28 octobre 2004) - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 7246) : son amendement n° 362 : association des citoyens à l'élaboration des politiques sociales ; retiré. - Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi) (p. 7256) : son amendement n° 363 : possibilité de constitution des maisons pour l'emploi sous forme de conseil local ; retiré. - Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi) (p. 7298) : son amendement n° 364 : prise en compte de la création ou de la reprise d'une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi ; adopté. (p. 7300) : son amendement n° 539 : droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard ; retiré. - Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi) (p. 7306) : favorable à l'amendement n° 635 du Gouvernement (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné lors d'une procédure de sanction).
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail -  Contrat d'accompagnement dans l'emploi) (p. 7393) : son amendement n° 365 : précision de l'ouverture du CAE aux publics jeunes ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37 (p. 7410, 7411) : son amendement n° 366 : reconnaissance des ateliers et des chantiers d'insertion ; adopté après modification par le sous-amendement n° 646 du Gouvernement. Se félicite de l'adoption de son amendement précité n° 366. - Art. 28 (Art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles -  Mesures de coordination relatives à l'outre-mer) (p. 7412) : soutient l'amendement n° 381 de Mme Anne-Marie Payet (préservation dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon des CES et CEC) ; retiré. Contrats adaptés à la situation spécifique de l'outre-mer marquée par un taux de chômage et un nombre de bénéficiaires du RMI très supérieurs à ceux de la métropole.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (16 novembre 2004) (p. 7957, 7958) : texte n'apportant pas de solutions nouvelles. Déficit de la branche maladie. Nécessité de revoir l'ensemble du système hospitalier. Problème de la démographie médicale. Chiffres irréalistes annoncés par le Gouvernement. Nécessaire réforme du cadre organique du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Transposition du principe de sincérité budgétaire et du principe d'équilibre. Inadaptation du mode de financement actuel de la sécurité sociale. Amendements présentés par le groupe de l'UC. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7986) : sur l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation à vingt cigarettes au minimum des paquets vendus en France), soutient le sous-amendement n° 246 de M. Michel Mercier (délai de mise en vigueur porté à huit mois) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 8000) : son amendement n° 213 : extension du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes ; adopté. Ses amendements n° 214  : assimiliation du contrat vendanges à un contrat de travail et n° 215  : augmentation de la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient d'un taux réduit pour les cotisations d'assurances sociales ; retirés. (p. 8002) : son amendement n° 216 : rapport au Parlement sur la lutte contre la toxicomanie ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 35 (p. 8008) : son amendement n° 233 : modalités de restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social pour les titulaires de pensions de réversion dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse ; retiré.
- Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [n° 107 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Art. 1er (Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat) (p. 10306) : son amendement n° 4 : réaffirmation de la prééminence du lien avec l'Etat ; retiré. - Art. 2 bis (Création d'un régime public de retraite additionnel) (p. 10310, 10311) : son amendement n° 5 : prise en compte des services assimilés dans le calcul des années d'enseignement requises pour le versement d'un supplément de retraite ; retiré. - Art. 2 ter (Maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite) (p. 10312, 10313) : son amendement n° 6 : garantie du maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants ; retiré.