TÜRK (Alex)
sénateur (Nord)
NI

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne le 13 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (13 avril 2004).
Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 180 (2003-2004)] sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (E 2447) [n° 228 (2003-2004)] (3 mars 2004) - Police et sécurité - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 285 (2003-2004)] relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 367 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Justice - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (texte E 2616) [n° 128 (2004-2005)] (16 décembre 2004) - Recherche, sciences et techniques - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [n° 285 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5636, 5637) : texte de compromis. Emergence inattendue d'une contestation. Texte non liberticide. Révolution au sein de la CNIL : travail pédagogique, véritables pouvoirs de contrôle. Faux problème de la DST et de la DGSE. - Art. 1er (Art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 -  Détermination du champ d'application de la loi) (p. 5642, 5644) : s'oppose aux amendements de M. Charles Gautier n° 10, n° 11 et n° 12  (précision). S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Charles Gautier (suppression de la dérogation accordée aux fournisseurs d'accès concernant les copies temporaires). - Art. 2 (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements  de données à caractère personnel) (p. 5646) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier (encadrement de l'application du principe de finalité des traitements de données à caractère personnel). (p. 5647) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Charles Gautier (traitements ultérieurs des bases de données à caractère personnel). (p. 5649) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Charles Gautier (possibilité de prévoir des durées de conservation spécifiques). S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Bret (conditions d'interconnexion des fichiers). (p. 5650) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Charles Gautier (nécessité d'un consentement indubitable de la personne concernée pour effectuer un traitement de données à caractère personnel). S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Charles Gautier (limitation aux personnes publiques de la possibilité d'effectuer un traitement de données sans consentement préalable pour l'exécution d'une mission de service public). (p. 5651) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Charles Gautier (caractérisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement de données). (p. 5652) : s'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Robert Bret et n° 20 de M. Charles Gautier (élargissement du champ d'application des traitements de données sensibles aux élements génétiques, biométriques et aux composantes psychiques et sociales de la vie des personnes). (p. 5653) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Gautier (consentement de la personne concernée pour effectuer un traitement de données sensibles nécessaire à la constatation, à la défense ou à l'exercice d'un droit en justice). S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Charles Gautier (conditions de collectes de données intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat). (p. 5656, 5657) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Gautier (suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers à caractère pénal) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 3 et 4 de M. Robert Bret (suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers d'infractions). S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Gautier (rétablissement de la référence à la notion de profil de l'intéressé pour les décisions de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne). - Art. 3 (Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Dispositions relatives à la CNIL) (p. 5659, 5660) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Gautier (association systématique de la CNIL à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales). S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Gautier (critères de désignation des personnalités qualifiées par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale). (p. 5661) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Gautier (suppression de la possibilité d'opposer le secret professionnel aux investigations de la CNIL). - Art. 4 (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - Régimes de la déclaration et de l'autorisation) (p. 5664) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Gautier (inclusion des traitements non automatisés dans le régime de droit commun de la déclaration). (p. 5666, 5667) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 5  (suppression du système des correspondants CNIL), n° 6  (encadrement du système des correspondants) et n° 7  (statut des correspondants) ainsi qu'aux amendements de M. Charles Gautier n° 29  (formalités restant à accomplir après désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel), n° 30  (notification à la CNIL des qualifications du correspondant) et n° 31  (protection des correspondants). (p. 5668) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Gautier (autorisation de la CNIL pour les traitements automatisés sélectionnant les personnes susceptibles de bénéficier d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat). S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Charles Gautier (soumission à une autorisation de la CNIL des traitements portant sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et aux traitements portant sur la totalité ou quasi totalité de la population française). S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Robert Bret (soumission à autorisation de la CNIL de traitements relatifs à la vidéosurveillance). (p. 2669) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Gautier (définition de modalités particulières d'autorisation par la CNIL pour les données de santé). (p. 5670) : s'oppose aux amendements de M. Charles Gautier n° 35  (autorisation des traitements portant sur des données sensibles par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la CNIL) et n° 36  (limitation des dispenses de publication pour les traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique). (p. 5671) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Charles Gautier (publication des résolutions du Parlement européen touchant à la protection des données personnelles). - Art. 5 (Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 -  Obligations des responsables des traitements  et droits des personnes concernées) (p. 5673) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Charles Gautier (information préalable des utilisateurs concernant l'utilisation de témoins de connexion). (p. 5674) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Charles Gautier (précision). S'oppose à l'amendement n° 41 de M. Charles Gautier (renforcement de l'obligation de moyens relative à la rectification ou l'annulation de données transmises à des tiers). - Art. 6 (Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 -  Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL) (p. 5675) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Charles Gautier (contrôle par la CNIL des traitements intéressant la sûreté de l'Etat). - Art. 7 (Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 -  Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL) (p. 5676) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Charles Gautier (possibilité pour la CNIL de procéder à la destruction de fichiers de données). S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Charles Gautier (publicité de l'action du premier ministre en cas de signalement par la CNIL d'une violation des droits et libertés). - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 5677) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Robert Bret (transformation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques en un identifiant non signifiant). - Art. 15 sexies (Coopération policière internationale) (p. 5678) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Charles Gautier (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5679) : urgence de l'adoption de ce texte.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8248, 8249) : recours aux autorités administratives indépendantes. Place respective de la loi, du décret d'application et du règlement intérieur dans la création de la Haute autorité.  Instauration d'un mécanisme de contrôle. Moyens humains et financiers. Discrimination positive. Statut de la Haute autorité. - Art. 2 (Composition) (p. 8270) : son amendement n° 18 : en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président ; adopté. - Art. 7 (Vérifications sur place) (p. 8278, 8279) : son amendement n° 20 : faculté pour le président de la Haute autorité de saisir le juge des référés d'une demande motivée afin d'autoriser les vérifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux ; adopté. - Art. 8 (Mise en demeure et saisine du juge des référés) (p. 8279, 8280) : ses amendements n° 21  : précision du cadre juridique de la mise en demeure ; et n° 22  : précision de la condition préalable à la saisie du juge des référés ; adoptés. - Art. 15 (Rapport annuel) (p. 8288) : son amendement n° 23 : remise du rapport de la Haute autorité au Premier ministre ; adopté. - Art. 16 (Crédits et contrôle des comptes de la Haute autorité) (p. 8289) : son amendement n° 24 : remplacement de la présentation systématique des comptes de la Haute autorité à la Cour des comptes par sa soumission à son contrôle ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Justice
 - (13 décembre 2004) (p. 9632) : insuffisance des effectifs de la CNIL ; comparaison avec les autres pays européens. Montée en puissance de ses missions et de ses fonctions.