TRÉMEL (Pierre-Yvon)
sénateur (Côtes-d'Armor)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (13 avril 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (12 mai 2004).
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés [n° 140 (2003-2004)] (7 janvier 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [n° 260 (2002-2003)] - (6 janvier 2004) - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 38, 39) : son amendement n° 29 : fixation des débits réservés des cours d'eau par les SDAGE ; retiré.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Discussion générale (p. 875, 879) : raisons du regain d'intérêt pour La Poste. Regret de l'absence d'un projet de loi d'orientation postale. Vérités au sujet de La Poste. Fragilité de la situation financière. Importance du nombre d'employés. Caractère unique du réseau de La Poste. Handicaps concurrentiels. Défauts des services financiers. Retard de compétitivité. Dégradation des performances de La Poste. Régulation imposée par une exigence juridique et économique. Confirmation de La Poste comme opérateur du service postal universel. Spécificités du secteur postal. Désapprobation de l'approche libérale du projet de loi. Préférence pour l'instauration d'une autorité de régulation indépendante et spécifique à La Poste. Amendements proposés. Interrogation sur la "commission représentative des intérêts du secteur". Observation sur le calendrier d'ouverture du marché postal. Insuffisances du contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat. Devoir des parlementaires de compléter ce contrat par la voie législative. Respect des calendriers et engagements pris. Bénéfice du droit commun pour le calcul des cotisations patronales. Développement des services financiers de La Poste. Accessibilité du réseau. Dialogue social. Promotion du service public. Opposition entre la logique de l'intérêt général et une logique purement financière. Nécessité de la poursuite d'une réflexion plus globale sur la régulation et ses modalités. Interrogation sur l'existence d'une réelle volonté politique. Le groupe socialiste sera vigilant tout au long des débats pour la défense de La Poste et de son avenir. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 900, 901) : favorable à l'amendement n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (présentation au Parlement d'un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal). (p. 902) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (définition des principes organisant l'activité du service public de La Poste). (p. 902) : le groupe socialiste votera contre les amendements portant sur le même objet n° 41 et 42 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence au service universel postal dans la législation). - Art. 1er (Service universel postal) (p. 906) : son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. Non-utilisation par le Gouvernement de la subsidiarité. Lecture libérale des directives transposées. Importance de l'article 1er. Risque de conflit d'interprétation sur le maintien du publipostage. Manque de clarté du texte organisant une dérogation non prévue par la directive. Choix du Gouvernement d'un encadrement a minima de l'ouverture à la concurrence. Usage restreint du recours à l'autorisation. Questions en suspens. (p. 912) : son amendement n° 100 : suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel ; rejeté. (p. 913) : son amendement n° 102 : suppression de la limitation du tarif de base à un euro ; devenu sans objet. (p. 914) : son amendement n° 104 : suppression de la dérogation au régime général des services réservés ; rejeté. Inerrogation sur les motivations du Gouvernement.
- Suite de la discussion (28 janvier 2004) (p. 932) : dessaisissement du Parlement d'une question d'aménagement du territoire. Ambiguité de la rédaction de l'amendement. Défavorable à l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Partage de l'objectif mais désaccord sur la méthode. (p. 935) : son amendement n° 123 : présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement ; rejeté. (p. 938) : regret du retrait de l'amendement n° 131 de M. Gérard Delfau (rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications). Le groupe socialiste votera l'amendement n° 134 de M. Gérard Delfau (mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau). Ses amendements n° 105  : précision et n° 106  : suppression de l'obligation de communication des contrats de tarifs spéciaux à l'autorité de régulation ; rejetés. (p. 940, 941) : son amendement n° 108 : mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel ; rejeté. Délivrance de l'autorisation confiée au ministre chargé des postes. Définition explicite des obligations des titulaires d'autorisation. Réexamen des autorisations en 2009. (p. 944) : sur l'amendement n° 8 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 140  : obligation de rémunération de l'accès aux installations et informations de La Poste ; rejeté. Ses amendements n° 109  : limitation de l'accès des tiers aux réseaux de La Poste ; et n° 110  : rémunération de l'accès aux informations et installations de La Poste ; rejetés. - Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP) (p. 951, 952) : son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. Pouvoir excessif confié à l'autorité de régulation. (p. 953, 954) : son amendement n° 113 : répartition des compétences en matière de régulation postale ; rejeté. Priorité donnée au ministre chargé des postes. Création d'une commission consultative sur la régulation postale et le service universel postal. Souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question du médiateur postal. (p. 956, 957) : son amendement n° 116 : création d'une autorité de régulation postale indépendante de l'ART et limitation de ses compétences ; rejeté. (p. 958) : son amendement n° 115 : exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation ; rejeté. (p. 961) : son amendement n° 117 : suppression des dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'ARTP ; rejeté. (p. 963) : son amendement n° 118 : suppression des pouvoirs de sanction de l'autorité de régulation ; rejeté. (p. 965) : son amendement n° 135 : suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 966) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste). Interrogation sur la date de mise en place. - Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications) (p. 970) : son amendement n° 120 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10 (p. 972) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 25 de la commission (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). - Art. 6 (Dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes) : son amendement n° 121 : suppression ; rejeté. - Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal) : son amendement n° 122 : proposition par le Gouvernement de financement du fonds de compensation du service universel postal avant le 31 décembre 2005 ; adopté. - Art. 8 (Mission de La Poste) (p. 989) : son amendement n° 124 : élargissement des produits financiers offerts par La Poste ; devenu sans objet. Importance des crédits à la consommation dans la sauvegarde de La Poste. (p. 990, 991) : défavorable à l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Absence de garantie sur le maintien du service public de La Poste. Interrogations en suspens. Inquiétude des salariés. - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 994) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (compétence du Médiateur du service universel postal confiée au Médiateur de la République et harmonisation du code des postes et télécommunications). Favorable au maintien du Médiateur du service universel postal. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 997) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 27 de la commission (fixation au 1er janvier 2006 de la date d'exonération de cotisations sociales patronales pour La Poste). (p. 998) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 29 de la commission (négociation d'une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 999, 1000) : non-prise en compte des propositions du groupe socialiste. Déception au terme de la discussion de ce texte. Manque d'ambition et de volonté. Absence de calendrier et d'engagement. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Deuxième lecture [n° 144 (2003-2004)] - (8 avril 2004) - Discussion générale (p. 2183, 2185) : problème de lisibilité engendré par une présentation morcellée du sujet. Nombreuses modifications au cours des lectures du texte. Texte fondateur. Croissance du nombre d'internautes et du commerce en ligne. Approbation de certaines mesures : travail de définition ; soutien aux logiciels libres ; régulation commerciale ; cryptologie. Opposition entre la liberté d'expression des internautes et les droits d'auteur. Refus de donner aux hébergeurs et fournisseurs d'accès une responsabilité appartenant au juge. Impossibilité d'un contrôle a priori. Extension des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications. Interrogation sur leur rôle vis-à-vis des utilisateurs finals. Demande de la création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire. Couverture inégale du territoire en matière de téléphonie mobile. Mise en oeuvre du plan d'extension. Financement de la deuxième phase. Principe de facturation à la seconde de toute communication téléphonique. Possibilités de contrôle par l'ART des tarifs du service universel. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. - Art. 1er bis A (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Accès aux données publiques numérisées) (p. 2215) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (suppression). - Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques) (p. 2220) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (précision sur la définition d'hébergeur). - Art. additionnel avant l'art. 37 bis A (p. 2248, 2249) : son amendement n° 49 : création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 37 bis A (Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications) (p. 2254) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle"). - Art. 37 bis  B (Enfouissement des réseaux de télécommunications) (p. 2258) : intervient sur l'amendement n° 87 de la commission (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications). - Art. 37 bis C (Couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015) (p. 2260) : le groupe socialiste s'abstiendra sur les amendements identiques n° 25 de la commission et n° 66 de Mme Odette Terrade (suppression). - Art. 37 bis (Couverture du territoire par recours à l'itinérance locale) (p. 2263) : demande le vote de ses amendements, soutenus par M. Daniel Raoul, n° 50  : charge des opérateurs relativement à la couverture des axes routiers, et n° 51  : financement par des opérateurs de la phase 2 du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de radiotélécommunications mobiles de seconde génération. - Art. 37 ter (Tarification à la seconde en matière de téléphonie) (p. 2264, 2265) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (conditions de facturation à la seconde des communications téléphoniques) mais est favorable, sur cet amendement, au sous-amendement n° 104 du Gouvernement. - Art. 37 quater (Desserrement du contrôle des tarifs du service universel) : favorable aux amendements identiques n° 27 de la commission et n° 69 de Mme Odette Terrade (suppression). - Art. 37 septies (Tarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux) (p. 2267) : favorable aux amendements identiques n° 30 de la commission et n° 72 de Mme Odette Terrade (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2268) : désaccord persistant. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (13 avril 2004) - Discussion générale (p. 2314, 2316) : se félicite de l'occasion pour le Parlement de débattre de sujets essentiels et très politiques. Domaines stratégiques des télécommunications et de l'audiovisuel. Troisième étape de la transposition du cadre réglementaire européen des communications électroniques. Opposition du groupe socialiste aux deux premières étapes. Economie du texte européen. Nécessité de projets de loi successifs pour ambitionner d'atteindre les objectifs de cohérence, d'efficacité et d'adaptabilité. Réflexion et interrogation sur les 26 articles du titre 1er. Instauration d'une compétence essentielle de l'ART en matière de régulation au lieu d'une régulation partagée. S'interroge sur le rôle de l'ART en raison de l'évolution du secteur des télécommunications vers le droit commun de la concurrence. Problématique de la régulation et du pouvoir politique. Nécessité de conforter le contrôle du Parlement et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sur le respect des principes de service public. Proposera des aménagements à la tarification dans l'intérêt des consommateurs. Interroge le Gouvernement sur ses intentions concernant le contrôle des tarifs du service universel et le rôle de l'ART avant la parution du décret en Conseil d'Etat. Forte inspiration libérale. Délibérations prévisibles et régulières sur les communications électroniques en raison de l'évolution des technologies et des marchés. Renforcement indispensable de la présence des parlements nationaux dans la préparation des directives. Nécessaire prise en compte des autres vocations des réseaux de télécommunications éclipsées par une approche mercantile. Le groupe socialiste restera vigilant sur cette dimension essentielle. - Art. 3 (Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques) (p. 2346) : son amendement n° 144 : reprise de l'intégralité des dispositions de la directive s'agissant de la protection des consommateurs et mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges ; rejeté. - Art. 6 (Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications - Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques) (p. 2351) : son amendement n° 145 : obligation pour l'ART de transmettre pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit ; retiré. - Art. 10 (Art. L. 34-1 à L. 34-5 du code des postes et communications électroniques - Protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic) (p. 2356) : son amendement n° 147 : gratuité du retrait du consentement à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux ; adopté.
- Suite de la discussion (14 avril 2004) - Art. 13 (Art. L. 35-2-1 du code des postes et communications électroniques - Régime juridique des tarifs du service universel) (p. 2375, 2376) : ses amendements n° 148  : suppression ; rejeté ; n° 149  : avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques préalable à la rédaction du décret fixant les modalités du contrôle tarifaire du service universel ; et n° 150  : obligation pour l'Autorité de régulation de motiver ses décisions et de limiter son intervention à la seule vérification du caractère abordable des tarifs ; devenus sans objet. Suppression de l'obligation faite à France Télécom de fournir le service universel des télécommunications au détriment de la cohésion sociale et de l'égalité entre les citoyens. Saucissonnage du service universel en plusieurs composantes au risque d'un renchérissement du coût. Dessaisissement du politique en matière de contrôle des tarifs au profit de la seule ART. Propension inquiétante de l'ART à se préoccuper du fonctionnement de la concurrence plus que du caractère abordable des tarifs. Nombreuses interrogations sans réponse concernant l'objet de son contrôle. - Art. 15 (Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications - Adaptation de la liste générale des missions de l'ART) (p. 2379) : ses amendements n° 153  : obligation pour l'ART de contrôler au moins une fois par an le respect des obligations imposées aux opérateurs ; et n° 152  : obligation pour l'ART de recueillir l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques avant toute décision relative aux tarifs du service universel ; rejetés. (p. 2380) : son amendement n° 151 : obligation pour l'ART de motiver ses décisions ; rejeté. - Art. 22 (Art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire) (p. 2396) : son amendement n° 155 : suppression de la possibilité pour l'ART de recourir à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences ; rejeté. Echec de l'attribution des licences UMTS par certains pays d'Europe ayant fait ce choix. Son amendement n° 154 : suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences ; rejeté. Création inopportune d'un marché secondaire des fréquences. Inefficacité économique et spéculation. (p. 2397) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 30 de la commission (clarification). - Art.  24 (Art. L. 44 du code des postes et des communications électroniques - Gestion du plan national de numérotation) (p. 2398) : son amendement n° 157 : extension à l'ensemble des services sociaux et d'intérêt général de la gratuité des appels depuis un téléphone mobile comme depuis un téléphone fixe ; rejeté. (p. 2400) : son amendement n° 156 : rétablissement de la tarification à la seconde ; devenu sans objet. Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (suppression des dispositions relatives à la tarification à la seconde des communications de téléphonie vocale commutée déjà traitée à l'article 37 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique). Garanties insuffisantes pour le consommateur de la mise en oeuvre d'une offre de tarification à la seconde édictée par l'article 37 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. - Art. 25 (Art. L. 45-1, L. 46 à L. 48 du code des postes et télécommunications - Droits de passage et servitude) (p. 2401) : son amendement n° 158 : consultation des associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements pour l'élaboration du décret plafonnant la redevance pour occupation du domaine public ; retiré. - Art. 26 (Livre IV et art. L. 125 du code des postes et des télécommunications - Statut de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques) (p. 2404) : son amendement n° 159 : saisine obligatoire de la CSSPPCE sur les projets de décrets traitant du service universel ; rejeté. (p. 2405) : défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (inclusion dans le rapport annuel de la CSSPPCE d'un bilan de l'exercice du service public et d'un compte rendu de l'action de l'ART et non pas de son évaluation). Son amendement n° 160 : attribution d'un site internet à la CSSPPCE pour diffuser ses avis, recommandations et rapports ; retiré. - Art.  additionnel après l'art. 26 (p. 2406) : son amendement n° 161 : institution d'un médiateur des communications électroniques ; rejeté.
- Débat sur l'application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - (26 octobre 2004) (p. 7148, 7150) : se félicite de l'opportunité de ce débat très attendu des élus du littoral. Difficultés d'application de la loi littoral relayées par les quotidiens régionaux de l'Ouest. Nombreux rapports consacrés en 2004 à la situation du littoral et à l'évaluation de la loi. Convergence du diagnostic : nombreux conflits d'usage ; bonne loi handicapée par l'absence ou l'inadéquation des décrets d'application, à l'exemple du décret concernant les espaces remarquables. Faiblesse des outils de planification. Retard dans la finalisation des schémas de mise en valeur de la mer, SMVM, à l'instar de celui de la mer du Trégor-Goélo. Primauté de la jurisprudence face au vide réglementaire. Insécurité juridique. Regrette l'absence dans le rapport sénatorial d'une description de l'hétérogénéité du littoral français et la timidité des pistes pour sortir de l'insécurité juridique en matière d'urbanisme. Question du devenir de ces rapports. Divergence quant au résultat attendu de la reconnaissance des SCOT. Absence de clarification des règles d'urbanisme. Conclusions du groupe de travail mis en place par l'association départementale des maires des Côtes-d'Armor sur les difficultés vécues. Souhaite une réelle volonté de concertation et la cohérence des positions des différents représentants de l'Etat. Urgence d'une clarification de la loi littoral : souci de pérenniser les exploitations agricoles ; adoption du principe de l'urbanisation en continuité et de la notion de "densification mesurée" ; compatibilité indispensable entre la loi littoral et les documents d'urbanisme approuvés face au vécu de situations difficiles. En appelle au bon sens du Gouvernement et au retour de l'esprit initial de la loi littoral. Participation active des élus de Bretagne à la protection du littoral s'apparentant à de la gestion intégrée avant l'heure. Refus d'accepter des dérives et de bloquer tout aménagement de leur collectivité. Sortie indispensable de l'insécurité juridique.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8698, 8699) : son amendement n° I-258 : actualisation annuelle en fonction des bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom du prélèvement opéré par l'Etat ; rejeté. (p. 8702) : intervient sur son amendement précité n° I-258. Solution non satisfaisante apportée par le projet de décret du Gouvernement.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8757, 8758) : son amendement n° I-235 : amélioration, en terme d'équité, du calcul du potentiel financier des communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquelles est implanté un établissement de France Télécom ; devenu sans objet.
Deuxième partie :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - V. - Mer
 - (10 décembre 2004) (p. 9524, 9526) : situation paradoxale du montant des crédits consacrés à la mer dans un pays maritime. Progression insuffisante de la subvention à l'ENIM. Evolution contrastée des crédits destinés à la sécurité : modernisation des CROSS, diminution des moyens consacrés à la signalisation maritime. Formation. Soutien financier à la flotte de commerce. Intérêt du cabotage. Enjeu économique et stratégique du développement des ports ; développement de "consciences maritimes régionales". Lutte contre les pollutions maritimes accidentelles. Interrogation sur la date d'approbation du SMVM du Trégor-Goëlo et du Golfe du Morbihan. Avancement du projet de registre international français, RIF. Exercice du pouvoir de sanction à l'égard des pollueurs. Sous-évaluation des besoins de financement de la SNSM. Résultat de l'appel d'offres sur la mise en chantier de centrales éoliennes maritimes. Adaptation du concept de "pôle de compétitivité" à la mer. Défense de principes communs avec le Gouvernement. Insuffisance des crédits et absence de véritable politique de la mer. Le groupe socialiste ne peut se satisfaire de ce budget.