TASCA (Catherine)
sénatrice (Yvelines)
SOC

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne le 13 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 6592, 6593) : sa motion n° 211 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Projet de loi d'habilitation trop large et imprécis. Texte dangereux. Exemples du logement et de la conservation du patrimoine. Recours de plus en plus fréquent à l'article 38 de la Constitution.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (5 novembre 2004) - Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité) (p. 7687) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Divergence fondamentale sur la vision unilatérale de la place de l'entreprise dans la société. - Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues) (p. 7701) : le groupe socialiste votera les amendements de M. Roland Muzeau de suppression n° 596 et portant sur le même objet  n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605  (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale). Défavorable à l'abolition des dispositions progressistes de la loi de modernisation sociale, sous la pression du MEDEF. Nécessité de considérer les salariés comme des partenaires actifs et non comme une charge pour les entreprises. Utilité et efficacité économique d'un véritable dialogue dans l'entreprise. - Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode) (p. 7706) : soutient l'amendement n° 273 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Refus de généraliser les accords de méthode. Dévoiement de leur objectif par les employeurs pour mieux déroger à la loi en toute discrétion.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Communication
 - (4 décembre 2004) (p. 9070, 9071) : faiblesse des moyens octroyés à l'audiovisuel public. Réforme de la redevance assortie de mesures injustes. Perte de ressources. Révision à la baisse de la place des chaînes publiques parmi les canaux de la télévision numérique terrestre, TNT. Absence de chaîne d'information. Retardement artificiel du lancement de la TNT. Financement insuffisant des nouvelles charges des chaînes. Volonté de conserver la différence des médias publics. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. - Art. 62 (Répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public, des ressources de la redevance) (p. 9086, 9087) : augmentation des moyens consacrés à l'audiovisuel sous le Gouvernement précédent. Interrogation sur le financement de la future chaîne d'information internationale. - Art. 73 ter (Actualisation du barème de la taxe sur la publicité finançant le fonds de soutien à l'expression radiophonique) (p. 9089) : situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Affaires étrangères
 - (8 décembre 2004) (p. 9388, 9389) : relégation de la francophonie aux objectifs de second ordre. Stagnation des crédits. Nécessité d'un message d'engagement à l'égard des pays partenaires après le dixième sommet de la francophonie. Hommage à l'action du président Abdou Diouf. Ralliement de nombreux pays à l'objectif de diversité culturelle et à son soutien face au marché. Inquiétude à propos de la chaîne d'information internationale et de ses conséquences sur le développement de TV5 et de RFI. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits) (p. 10004, 10005) : adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement prévoyant un abondement de 30 millions d'euros pour financer le lancement de la future chaîne internationale d'information continue. Insuffisance de ce financement. Favorable à la mise en oeuvre de cette chaîne par le secteur public. - Art. additionnel après l'art. 28 (p. 10014, 10015) : soutient l'amendement n° 68 de M. Serge Lagauche (modalités d'éligibilité au mécénat des structures culturelles) ; retiré.