SIDO (Bruno)
sénateur (Haute-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 13 octobre 2004.
Membre de la Délégation pour la planification jusqu'au 12 octobre 2004.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (13 avril 2004).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (12 mai 2004).
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs jusqu'au 19 janvier 2004.
Membre titulaire du Conseil consultatif de l'Internet le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 144 (2003-2004)] pour la confiance dans l'économie numérique [n° 232 (2003-2004)] (3 mars 2004) - Entreprises - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 215 (2003-2004)] relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 244 (2003-2004)] (30 mars 2004) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 274 (2003-2004)] (27 avril 2004) - Entreprises - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 327 (2003-2004)] (1er juin 2004) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [n° 260 (2002-2003)] - (6 janvier 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 21, 22) : simplification du paysage réglementaire. Reprise du modèle français de gestion de l'eau avec introduction de principes novateurs fixant des objectifs de résultats ambitieux. Prise en compte de critères économiques, sociaux, géographiques et climatiques. Recommandation quant au coût de la mise en oeuvre de cette directive. Amendements de la commission des affaires économiques. - Art. 1er (Art. L. 210-1 du code de l'environnement - Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau) (p. 29) : demande le retrait de l'amendement n° 15 de Mme Odette Herviaux (précision des modalités d'application de ce principe). (p. 30) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de Mme Marie-Christine Blandin (modalités d'établissement de ces coûts). - Art. 2 (Art. L. 212-1 du code de l'environnement - Champ d'application et contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE) (p. 31) : demande le retrait de l'amendement n° 16 de Mme Odette Herviaux (délimitation des bassins par le ministre de l'environnement). (p. 32) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Marie-Christine Blandin (transposition sans minoration de la directive). Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (p. 33) : son amendement n° 3 : rédaction ; retiré. Son amendement n° 4 : suppression de la disposition relative aux bassins transfrontaliers ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Marie-Christine Blandin (rédaction). (p. 34) : demande le retrait des amendements n° 27 de Mme Marie-Christine Blandin (remplacement des objectifs dérogatoires par un plan d'intervention particulier) et n° 17 de Mme Odette Herviaux (rétablissement de la rédaction initiale). (p. 35) : demande le retrait de l'amendement n° 18 de Mme Odette Herviaux (suppression des dérogations). S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 28  (caractère exceptionnel des dérogations) et n° 19  (rétablissement de la rédaction initiale). Son amendement n° 5 : gestion des bassins transfrontaliers coordonnée avec les autorités étrangères ; adopté. - Art. 3 (Art. L. 212-2 du code de l'environnement - Elaboration et mise à jour des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE) (p. 36) : s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Odette Herviaux (modalités de consultation du public sur les SDAGE). (p. 37) : son amendement n° 6 : consultation des établissements publics territoriaux de bassin ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 21 de Mme Odette Herviaux (consultation des associations de consommateurs et de protection de l'environnement). Son amendement n° 7 : adoption par le comité de bassin ; adopté. - Art. 4 (Art. L. 212-2-1 et L. 212-2-2 nouveaux du code de l'environnement - Programmes de mise en oeuvre du SDAGE et de surveillance de l'état des eaux) (p. 38) : ses amendements n° 8  : consultation du comité de bassin et n° 9  : coordination transfrontalière ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 39) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Pierre-Yvon Trémel (fixation des débits réservés des cours d'eau par les SDAGE). - Art. 5 (Art. L. 212-6 du code de l'environnement - Règles d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE) : son amendement n° 10 : consultation des établissements publics territoriaux de bassin ; adopté. - Art. 7 (Compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE) (p. 40) : ses amendements n° 11, 12 et 13  : précision ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 41) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (substitution de l'Etat en cas d'inaction du comité de bassin de Corse).
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Deuxième lecture [n° 144 (2003-2004)] - (8 avril 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 2180, 2181) : surveillance des contenus en ligne. Difficultés techniques. Rôle des collectivités locales en matière de télécommunication. Financement de l'enfouissement des réseaux de télécommunication. Solutions équilibrées proposées par la commission des affaires économiques. - Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques) (p. 2228) : son amendement n° 9 : possibilité pour le juge de prendre toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne ; adopté. (p. 2230) : sur son amendement n° 9, demande le retrait du sous-amendement n° 42 de M. Christian Gaudin. Demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. René Trégouët (suppression de la possibilité pour le juge de procéder à un filtrage). (p. 2231) : sur son amendement n° 9, s'oppose au sous-amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud. (p. 2232) : sur l'amendement n° 45 de M. Daniel Raoul (utilisation d'un standard ouvert pour la mise à disposition d'informations obligatoires par les éditeurs de services de communication publique en ligne), son sous-amendement n° 90  ; adopté. Son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. (p. 2232, 2233) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 de Mme Odette Terrade (précision). Accepte l'amendement n° 74 de M. René Trégouët (précision concernant le droit de réponse). (p. 2234) : accepte l'amendement n° 38 de M. René Trégouët (modification du délai de prescription pour les poursuites en diffamation concernant les articles exclusivement publiés en ligne). - Art. 2 ter (Statut des journalistes en ligne) (p. 2235) : son amendement n° 11 : suppression ; adopté. - Art. 2 quater (Mention légale comdamnant le piratage culturel en ligne) (p. 2236) : son amendement n° 12 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 97 du Gouvernement, qu'il accepte. - Art. 5 (Coordination) : son amendement n° 81 : suppression ; adopté. - Art. 6 (Définition du commerce électronique) (p. 2237) : accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement (clarification de la définition du commerce électronique). Son amendement n° 13 : précision sur la définition du commerce électronique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 99 du Gouvernement qu'il accepte. - Art.  6 bis (Responsabilité des commerçants en ligne) (p. 2238) : son amendement n° 14 : cohérence ; adopté. - Art.  9 (Éléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire) : son amendement n° 15 : suppression de l'obligation d'informer le consommateur du nom et de la version des logiciels utilisés dans les transactions ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Daniel Raoul (mise à disposition d'informations concernant les certifications). (p. 2239) : accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement (présentation des prix). - Art. 12 (Lutte contre le spamming) (p. 2241) : son amendement n° 16 : précision ; adopté. Son amendement n° 17 : suppression de l'allusion au caractère commercial des publicités non sollicitées ; adopté. Son amendement n° 18 : rédaction ; adopté. Sur son amendement n° 18 précité, s'oppose au sous-amendement n° 48 de M. Daniel Raoul. (p. 2242) : son amendement n° 82 : suppression de la possibilité pour les fournisseurs d'accès de se porter partie civile en cas d'utilisation de leurs équipements pour de la prospection illégale ; adopté. Son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. - Art. 14 (Régime des actes et contrats passés sous forme électronique) (p. 2243) : son amendement n° 20 : procédure de conclusion d'un contrat sous forme électronique ; adopté. - Art. 16 bis (Adaptation des obligations contractuelles aux terminaux mobiles) : son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. - Art. 21 (Responsabilité des prestataires de cryptologie à des fins de certification) (p. 2244) : accepte l'amendement n° 101 du Gouvernement (cohérence). - Art. 34 (Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique) (p. 2245) : son amendement n° 22 : suppression de la mention explicite du caractère intentionnel des infractions ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 75 de M. René Trégouët (rappel du principe d'intentionnalité des infractions). - Art. 36 (Coordination) (p. 2246) : son amendement n° 83 : coordination ; adopté. - Intitulé du titre IV bis (Du développement des technologies de l'information et de la communication) (p. 2247, 2248) : s'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Odette Terrade (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 37 bis A (p. 2249,  2250) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire). - Art. 37 bis A (Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications) (p. 2253, 2254) : son amendement n° 84 : nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle" ; rejeté. Ses amendements n° 85  (précision sur les conditions d'exercice de la libre concurrence) et n° 86  (champ d'application) ; retirés. - Art. 37 bis  B (Enfouissement des réseaux de télécommunications) (p. 2255, 2256) : ses amendements n° 23  (précision), n° 87  (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications), n° 24  (rédaction) ; adoptés. (p. 2256, 2257) : s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Odette Terrade (suppression), demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Jean-Paul Emorine (obligation pour l'opérateur d'accepter le contrat de location-entretien proposé par la collectivité en cas de non-respect des programmes annuels pour raison financière) et accepte l'amendement n° 78 de M. Philippe Arnaud (obligation d'enfouissement pour procéder à l'extension d'un réseau déjà enfoui). - Art. 37 bis C (Couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015) (p. 2259, 2260) : son amendement n° 25 : suppression ; adopté. - Art. 37 bis (Couverture du territoire par recours à l'itinérance locale) (p. 2262) : s'oppose aux amendements n° 67 de Mme Odette Terrade (suppression) et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 50  (charge des opérateurs relativement à la couverture des axes routiers) et n° 51  (financement par des opérateurs de la phase 2 du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de radiotélécommunications mobiles de seconde génération). - Art. 37 ter (Tarification à la seconde en matière de téléphonie) (p. 2264) : son amendement n° 26 : conditions de facturation à la seconde des communications téléphoniques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 104 du Gouvernement, qu'il accepte. - Art. 37 quater (Desserrement du contrôle des tarifs du service universel) (p. 2265) : son amendement n° 27 : suppression ; adopté. - Art. 37 quinquies (Extension du vote électronique aux élections professionnelles) (p. 2266) : son amendement n° 28 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre du vote électronique ; retiré au profit de l'amendement n° 105 du Gouvernement (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'organisation du vote électronique). S'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Odette Terrade (suppression). - Art. 37 sexies (Desserrement du contrôle des tarifs d'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques) (p. 2267) : son amendement n° 29 : suppression ; adopté. - Art. 37 septies (Tarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux) : son amendement n° 30 : suppression ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 39 (p. 2268) : son amendement n° 88 : compétence de la Polynésie française en matière de télécommunications ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2269) : texte fondateur pour le droit d'Internet.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (13 avril 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 2309, 2311) : adhésion sans réserve à l'économie générale du texte. Transposition ambitieuse du cadre communautaire. Refonte profonde du code des postes et télécommunications. Complexité de la coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Vigilance de la commission quant à l'aboutissement cohérent du processus législatif. Proposera des adaptations dans un sens favorable à l'intérêt général et respectueux des directives. Souci de promouvoir un jeu ouvert et régulé. Clarification du positionnement de l'Autorité de régulation : obligation de discrétion imposée à ses membres, contrôle du Parlement et limites tracées à la régulation des marchés émergents. Renforcement de la protection du consommateur : recentrage du dispositif de gratuité de certains numéros de téléphone spéciaux. Proposera une inflexion à l'aménagement de l'obligation de reprise des chaînes hertziennes pour tenir compte de la situation particulière des abonnés individuels au câble. Aménagement du régime juridique des modifications contractuelles dans l'intérêt du consommateur. - Question préalable (p. 2337, 2338) : s'oppose à la motion n°  302 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Décision prise dès 1990 de mettre fin aux monopoles historiques nationaux. Développement économique du secteur attendu avec l'adoption de ce texte.
- Suite de la discussion (14 avril 2004) - Art. 18 (Art. L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché) (p. 2386) : s'oppose aux amendements identiques n° 118 de M. Philippe Nogrix et n° 266 de M. René Trégouët (obligation pour l'ART de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer les obligations aux opérateurs puissants). Qualification incontestable de l'ART à même de connaître les caractéristiques du secteur et ses contraintes techniques. Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 278 de M. René Trégouët (suppression de la possibilité pour le ministre chargé des communications électroniques de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des mesures d'urgence). (p. 2387) : son amendement n° 21 : obligation pour les opérateurs puissants de détailler l'offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès qu'ils sont tenus de publier ; adopté. Caractère crucial pour l'organisation de la concurrence. Estime l'amendement n° 274 de M. René Trégouët (reprise intégrale du texte de la directive concernant les obligations imposées aux opérateurs puissants) satisfait par son amendement n° 21 précité. (p. 2388) : son amendement n° 22 : précision rédactionnelle ; adopté. (p. 2389) : demande le retrait de l'amendement n° 267 de M. René Trégouët (interdiction pour l'ART d'imposer des obligations en matière d'interconnexion et d'accès aux opérateurs non désignés comme puissants). Transposition non fidèle de la directive. Ses amendements n° 23  (précision que l'obligation imposée à un opérateur puissant de réviser les contrats qu'il a conclus dans le cadre des droits exclusifs qui lui étaient confiés, ne vise que les contrats en cours à la date de promulgation de la loi) ; n° 24  (précision) ; et n° 296  (précision rédactionnelle) ; adoptés. (p. 2390, 2391) : ses amendements n° 297  (précision rédactionnelle) ; et n° 299  (insertion de l'obligation pour les opérateurs puissants de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'ART) ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 273 de M. René Trégouët (précision des obligations des opérateurs puissants sur un marché de détail concernant les tarifs et la tenue d'une comptabilité appropriée). Non-justification de ces précisions juridiques dans la loi. Intervient sur l'amendement n° 273 de M. René Trégouët précité. Question pertinente du suivi des engagements pris par le Gouvernement et de la correspondance effective des règlements avec l'exposé des motifs et le sens de la loi. Propose de demander au président de la commission des affaires économiques de faire un bilan de la réglementation issue de la loi et d'en rendre compte devant la Haute Assemblée. (p. 2392) : son amendement n° 300 : précision des modalités d'exemption sur les marchés émergents créés par l'innovation technologique des obligations applicables aux opérateurs puissants ; adopté. (p. 2393) : s'oppose à l'amendement n° 254 de M. René Trégouët (notification à l'ART des tarifs des services technologiquement innovants préalablement à leur mise sur le marché). Demande le retrait des amendements identiques n° 136 de Mme Brigitte Luypaert et n° 290 de M. René Trégouët (modalités de mise en oeuvre de la dérogation aux obligations imposées à un opérateur puissant sur un marché de détail pour les marchés émergents créés par l'innovation technologique). Son amendement n° 25 : rédaction ; adopté - Art.  20 (Titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques - Réorganisation du titre II du livre II) (p. 2394) : son amendement n° 26 : élargissement de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre II du code des postes et télécommunications à l'adressage ; adopté. - Art. 22 (Art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire) (p. 2396) : ses amendements n° 27  (obligation pour l'ART de tenir compte des besoins d'aménagement du territoire dans l'assignation des fréquences) ; n° 28  (précision) et n° 29  (rédaction) ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 155 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la possibilité pour l'ART de recourir à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences). (p. 2397) : son amendement n° 30 : clarification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences). Meilleure utilisation du spectre et de la fluidité du marché attendue du marché secondaire des fréquences. - Art.  23 (Art. L. 43 du code des postes et télécommunications - Pouvoir de l'Agence nationale des fréquences, ANFR, concernant l'exposition aux champs électromagnétiques) : son amendement n° 31 : rédaction ; adopté. - Art.  24 (Art. L. 44 du code des postes et des communications électroniques - Gestion du plan national de numérotation) (p. 2399, 2400) : s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension à l'ensemble des services sociaux et d'intérêt général de la gratuité des appels depuis un téléphone mobile comme depuis un téléphone fixe). Gratuité illusoire aujourd'hui de tous les services sociaux depuis un téléphone fixe. Cas de l'ASSEDIC. Proposition contre-productive pour les consommateurs et pour les services appelés. Ses amendements n° 32  (soumission à des principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services, de l'utilisation des numéros gratuits et non pas de leur attribution), n° 33  (insertion pour coordination du nouvel article L. 34-11 du code des postes et télécommunications créé par le II de l'article 5 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique) et n° 34  (suppression des dispositions relatives à la tarification à la seconde des communications de téléphonie vocale commutée déjà traitée à l'article 37 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique) ; adoptés. (p. 2400) : s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Pierre-Yvon Trémel (rétablissement de la tarification à la seconde). - Art. 25 (Art. L. 45-1, L. 46 à L. 48 du code des postes et télécommunications - Droits de passage et servitude) (p. 2401) : demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Pierre-Yvon Trémel (consultation des associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements pour l'élaboration du décret plafonnant la redevance pour occupation du domaine public). Son amendement n° 35 : détermination des prix de vente ou de location de fourreaux au regard des coûts de construction et d'entretien du réseau ; adopté. - Art. 26 (Livre IV et art. L. 125 du code des postes et des télécommunications - Statut de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques) (p. 2403) : son amendement n° 36 : élargissement du choix des personnalités qualifiées par le ministre à une liste proposée par le président de la CSSPPCE et comportant un nombre de noms double du nombre de postes à pourvoir ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 212 de Mme Marie-France Beaufils (modification de la composition de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques pour y intégrer des membres d'organisations syndicales au lieu et place des personnalités désignées par les ministres). (p. 2404) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 159 de M. Pierre-Yvon Trémel (saisine obligatoire de la CSSPPCE sur les projets de décrets traitant du service universel). (p. 2405) : ses amendements n° 37  (rétablissement du caractère facultatif de la consultation de la CSSPPCE par l'ART et le Parlement), n° 38  (inclusion dans le rapport annuel de la CSSPPCE d'un bilan de l'exercice du service public et d'un compte rendu de l'action de l'ART et non pas de son évaluation) et n° 39  (précision) ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Pierre-Yvon Trémel (attribution d'un site internet à la CSSPPCE pour diffuser ses avis, recommandations et rapports). Disposition étrangère au domaine de la loi. - Art.  additionnel après l'art. 26 (p. 2407) : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Pierre-Yvon Trémel (institution d'un médiateur des communications électroniques). - Art. 27 (Art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination) (p. 2407, 2408) : son amendement n° 40 : suppression ; adopté. Coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. - Art.  28 (Art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des communications électroniques) : son amendement n° 41 : suppression ; adopté. Coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. - Art.  29 (Art. 2 et 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination) (p. 2409) : son amendement n° 52 : coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Ivan Renar (maintien des deux notions "télécommunications" et "communications électroniques"). - Art. 30 (Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel) (p. 2412) : demande le retrait du sous-amendement n° 119 de M. Philippe Nogrix (égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux) déposé sur l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous) auquel il s'oppose. (p. 2413) : réponse à M. Yves Fréville. Dispositions déjà votées par les deux assemblées lors de la deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et de ce fait, non discutables lors de la prochaine CMP. - Art. 30 bis (Art. 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination) (p. 2414) : son amendement n° 43 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 222 de M. Ivan Renar (suppression). Délégation à la commission des affaires culturelles de l'examen au fond des articles 31 à 56 du texte. Position commune des deux commissions.
- Suite de la discussion (15 avril 2004) - Art. 57 (Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA) (p. 2468) : son amendement n° 44 : précision ; adopté. (p. 2469, 2470) : s'oppose à l'amendement n° 235 de M. Ivan Renar (suppression). Nécessité de maintenir l'article qui contribue à la banalisation du régime juridique du câble au nom de la convergence. Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 79  (précision) identique à l'amendement n° 44 de la commission précité, n° 80  (soumission de la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements à devenir distributeurs de service de communication audiovisuelle au constat d'une insuffisance d'initiatives privées résultant d'un appel d'offres déclaré infructueux), n° 81  (rédaction) et n° 82  (coordination). S'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 176  (encadrement du rôle des collectivités territoriales agissant comme distributeur de services de communication audiovisuelle et incompatibilité entre la fonction d'octroi des droits de passage et l'activité d'opérateur), n° 177  (maintien du contrôle du CSA sur les distributeurs de services opérant sur des réseaux desservant moins de cent foyers) et n° 178  (maintien de la faculté du CSA de s'opposer à toute modification du contenu de l'offre sur un réseau câblé dans un délai d'un mois suivant la notification). (p. 2472) : effet non souhaitable de l'amendement précité n° 178 de Mme Danièle Pourtaud qui supprimerait pour le CSA la faculté de s'opposer à l'exploitation d'une offre de service qui porterait atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programmes et à la chaîne Arte. - Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter (Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne) (p. 2474) : s'oppose à l'amendement n° 179 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support). Remise en cause non pertinente des équilibres existants et de la situation concurrentielle bénéfique pour le consommateur. S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 236  (obligation de mise à disposition des chaînes hertziennes aux câblo-opérateurs et suppression de la distinction entre contrats individuels et contrats collectifs à l'intérieur des réseaux câblés) et n° 237  (substitution de la notion de "transport" à celle de "reprise"). Prise en compte par la commission des intérêts des abonnés individuels du câble. (p. 2477, 2478) : intervient sur les propos de M. Jack Ralite et de Mme Danièle Pourtaud. Transposition des directives à la demande du Parlement. Dispositions techniques appelant nécessairement un débat technique. Urgence justifiée par les recours en manquement à Bruxelles. S'interroge néanmoins sur les modalités de réception de la télévision dans cinq ans. Conclut à la sagesse de la transition de cinq ans pour le câble, permettant de voir venir l'évolution technologique. (p. 2482, 2483) : son amendement n° 46 : instauration d'une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties du service antenne sont étendues à l'ensemble des abonnés du câble ; adopté. Prise en considération de la situation des 2,6 millions de foyers abonnés individuels du câble et de la nécessité éventuelle d'acheter une antenne râteau. S'oppose à l'amendement n° 239 de M. Ivan Renar (coordination avec l'amendement n° 236 précité du même auteur) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 240 de M. Paul Loridant (rapport au Parlement sur l'opportunité de maintenir ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques) déposé sur son amendement n° 46 précité. - Art. 59 (Art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de mise à disposition de certains services à la charge des distributeurs de services par satellite) (p. 2484) : son amendement n° 47 : coordination ; adopté. (p. 2485) : reprend l'amendement de M. Philippe Nogrix n° 142  : extension aux programmes de RFO Sat de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services en réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA ; adopté. (p. 2486) : demande le retrait de l'amendement n° 269 de M. René Trégouët (obligation pour tous les distributeurs de mettre gratuitement à la disposition de leurs abonnés la totalité des chaînes hertziennes terrestres analogiques gratuites). S'oppose à l'amendement n° 241 de M. Ivan Renar (obligation pour les bouquets de chaînes sur les réseaux non hertziens de reprendre la totalité des chaînes hertziennes analogiques diffusées en clair). Accepte les amendements identiques  n° 84 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, n° 112 de M. André Ferrand et n° 181 de Mme Danièle Pourtaud (extension à TV5 de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA). Sur son amendement n° 142 précité, accepte le sous-amendement n° 291 du Gouvernement (limitation de cette obligation aux services spécifiquement destinés au public métropolitain). (p. 2487) : s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Ivan Renar (prise en charge par le distributeur des coûts de transport et de diffusion de la reprise des chaînes publiques). - Art.  60 (Art. 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Proportion de services indépendants au sein d'une offre de services audiovisuels) (p. 2488) : accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 85 et s'oppose à l'amendement n° 182 de Mme Danièle Pourtaud (fixation d'un pourcentage minimum de services conventionnés en langue française transportés sur des réseaux non assignés par le CSA). - Art. 60 bis (Art. 34-4 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Droit de reprise pour les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part du téléspectateur diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique) (p. 2490) : son amendement n° 48 : clarification ; adopté, identique à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 qu'il soutient. S'oppose à l'amendement n° 183 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). Transposition obligatoire de la directive "Accès" et de la mise en oeuvre de l'interopérabilité. S'oppose à l'amendement n° 244 de M. Ivan Renar (obligation pour tout opérateur de services d'accès conditionnels de donner à tout éditeur de services de télévision, et en particulier aux nouvelles chaînes de la TNT, l'accès à tous les décodeurs sur l'ensemble des réseaux électroniques existants et aux guides électroniques de programmes). Renforcement des contraintes pesant sur les opérateurs, à l'opposé de l'objectif recherché. - Art. 60 ter (Art. 37 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination) (p. 2491) : informe le Sénat que M. Louis de Broissia défendra les amendements de la commission des affaires économiques pour les articles à venir et jusqu'à l'article additionnel après l'art. 88 inclus. - Art. 89 (Code de la consommation - Contrats de services de communications électroniques) (p. 2516) : son amendement n° 49 : précision ; adopté. (p. 2517, 2518) : son amendement n° 50 : instauration d'une information préalable du consommateur pour toutes modifications contractuelles projetées par les fournisseurs de communications électroniques et modalités de la résiliation ; adopté. - Art. 90 (Art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales -   Création de chaînes locales par les collectivités territoriales) (p. 2519) : son amendement n° 301 : coordination ; adopté. - Art. 101 (Conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs) (p. 2528, 2529) : demande le retrait des amendements identiques de M. Laurent Béteille n° 110 et de M. Paul Loridant n° 253  (suppression) qui ôteraient la souplesse apportée par la création d'un délai de mise en conformité. Inquiétude des élus locaux. Précise la limitation du dispositif aux clauses incompatibles avec les directives européennes. S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Daniel Raoul (fixation à un an du délai prévu pour mettre en conformité les conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs et leurs cahiers des charges). - Art. 103 (Statut des demandes d'autorisation en cours) (p. 2530) : son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. - Art. 104 (Application aux DOM-TOM) (p. 2534) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 108 de M. Gaston Flosse (adaptation du projet de loi à la Polynésie française en matière de fréquences radioélectriques). - Art. additionnel après l'art. 104 (p. 2535) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 56 de M. Jean-Paul Virapoullé (mise en oeuvre dans une loi ultérieure des conditions dans lesquelles est assurée la continuité territoriale en matière de télécommunications entre les DOM et la France). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2540) : remerciements. Travail considérable dans des conditions difficiles. Qualité des relations entre les deux commissions.
- Déclaration du Gouvernement  suivie d'un débat sur l'énergie - (27 avril 2004) (p. 2584, 2586) : forte croissance de la consommation mondiale. Evolution des modes de production de l'énergie. Complexité du problème de la gestion des déchets radioactifs. Travaux de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Nécessité d'un débat sur l'application de la loi du 30 décembre 1991 dite "loi Bataille". Avancée précieuse de la technologie de l'EPR. Préconisation du stockage en couches géologiques profondes. Construction du futur laboratoire souterrain de Bure. Multiplication indispensable des laboratoires pour les expérimentations. Absence de candidat pour l'accueil de laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs. Echec programmé de la mission Granite. Association de critères technologiques naturels et humains pour l'implantation. Investissements nécessaires en Meuse et en Haute-Marne pour développer les recherches dans le domaine de l'énergie.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (4 mai 2004) - Discussion générale (p. 2750, 2752) : texte se situant à la fois dans une démarche globale d'aménagement du territoire et dans un contexte décentralisateur. Traduction de l'engagement du Président de la République. Couverture du territoire en matière de téléphonie mobile. Exemple de la Haute-Marne. Attachement au service public en milieu rural. Maintien indispensable des écoles pour assurer une égalité des chances à tous les enfants. Missions de proximité de l'ONF.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Commission mixte paritaire [n° 274 (2003-2004)] - (13 mai 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3165, 3166) : texte fondateur. Refus de l'assimilation du droit d'Internet au droit de l'audiovisuel. Débat sur la responsabilité des prestataires techniques d'Internet. Dispositif de lutte contre les contenus illicites. Rôle du juge. Adaptation du régime de la prescription aux spécificités d'Internet.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Commission mixte paritaire [n° 327 (2003-2004)] - (3 juin 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3821, 3822) : satisfaction. Réponse aux attentes du Sénat. Compromis équilibré sur l'article 18 à l'issue d'un important débat. Rétablissement, supprimé par le Sénat, du pouvoir du ministre de sauvegarder des marchés en cas de circonstances exceptionnelles. Intérêt des apports de la CMP pour garantir la solidité du nouveau cadre des communications électroniques. Modifications proposées conjointement par les rapporteurs des deux chambres. Rétablissement de l'article 9 A introduit par l'Assemblée nationale qui garantit l'application du taux réduit de TVA à l'édification d'un service de télévision locale. Adoption de l'article 89 relatif aux contrats de services de communications électroniques dans la rédaction de compromis résultant d'un amendement de l'Assemblée nationale. Renforcement de la protection des consommateurs. Favorable à l'adoption des conclusions de la CMP.