SAN VICENTE-BAUDRIN (Michèle)
sénateur (Pas-de-Calais)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés [n° 140 (2003-2004)] (7 janvier 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - Discussion générale (p. 1592, 1593) : création d'une nouvelle prestation en réparation financière des conséquences du handicap. Accès très restrictif. Diminution des revenus d'existence. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Insatisfaction des personnes en situation de handicap.
- Suite de la discussion (25 février 2004) - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1653) : soutient l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation) ; rejeté. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1663) : soutient l'amendement n° 188 de M. Jean-Pierre Godefroy (alignement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC sur une période transitoire) ; rejeté. (p. 1667, 1668) : soutient l'amendement n° 189 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité) ; adopté. - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1681) : soutient l'amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Godefroy (compensation par la prestation des charges spécifiques supportées par les aidants et des surcoûts de la vie quotidienne) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 février 2004) (p. 1718) : soutient l'amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Godefroy (versement de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine à toute personne quel que soit son régime de sécurité sociale) ; retiré. (p. 1721) : soutient l'amendement n° 184 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire) ; rejeté. (p. 1723) : soutient l'amendement n° 185 de M. Jean-Pierre Godefroy (rédaction) ; retiré. (p. 1726) : soutient l'amendement n° 186 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit d'option de la personne handicapée âgée sur la nature de la prestation) ; rejeté. (p. 1728) : soutient l'amendement n° 187 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien conditionnel de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation de la personne handicapée) ; devenu sans objet. - Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 1776) : soutient l'amendement n° 198 de M. Jean-Pierre Godefroy (dépôt d'un rapport annuel de la convention au Parlement) ; rejeté. (p. 1778) : soutient l'amendement n° 199 de M. Jean-Pierre Godefroy (articulation de l'action des centres de préorientation des organismes de placement avec les maisons départementales) ; rejeté. - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 1785) : soutient l'amendement n° 202 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la durée du contrat de travail pour le décompte de l'obligation d'emploi) ; rejeté. (p. 1786) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 203  (augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi) ; rejeté, et n° 417  (encouragement à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées) ; retiré. - Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées) (p. 1791, 1792) : soutient l'amendement n° 209 de M. Jean-Pierre Godefroy (aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 1840) : soutient l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) ; rejeté. Souscrit pleinement à la démarche simplificatrice engagée. (p. 1845) : soutient l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Godefroy (indépendance des équipes pluridisciplinaires pour définir leur composition et assurer la meilleure prise en compte des projets personnalisés) ; rejeté.
- Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6829, 6830) : texte décevant. Etendue du droit à compensation. Nécessité de garantir un véritable revenu d'existence. Votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles -  Définition du droit à compensation) (p. 6897) : soutient l'amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du premier alinéa définissant le droit à compensation) ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6904) : soutient l'amendement n° 413 de M. Jean-Pierre Godefroy (adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique) ; rejeté. (p. 6908, 6909) : soutient l'amendement n° 414 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation) ; rejeté. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6937) : favorable à l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature).
- Suite de la discussion (21 octobre 2004) - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 7057) : soutient l'amendement n° 431 de M. Jean-Pierre Godefroy (développement des antennes locales des maisons départementales) ; devenu sans objet.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7209, 7210) : montant et versement de la DGF et de la DGE. Difficultés financières des communes du bassin minier du Nord. Inquiétude des élus et des associations quant à l'avenir du financement public du logement social. Amélioration indispensable du projet de loi préalable au vote du groupe socialiste.
- Suite de la discussion (28 octobre 2004) - Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi) (p. 7252) : soutient l'amendement n° 221 de Mme Gisèle Printz (exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire) ; rejeté (p. 7255, 7256) : soutient l'amendement n° 223 de Mme Gisèle Printz (participation obligatoire des maisons de l'emploi à l'accueil, à l'orientation et à l'insertion des demandeurs d'emploi) ; rejeté. (p. 7257) : soutient l'amendement n° 225 de Mme Gisèle Printz (composition des maisons de l'emploi) ; rejeté. - Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées) (p. 7279) : soutient l'amendement n° 228 de Mme Gisèle Printz (règlement des services de placement et des agences de conseil en insertion) ; rejeté. (p. 7280) : soutient l'amendement n° 229 de Mme Gisèle Printz (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public) ; rejeté. - Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi) (p. 7303) : soutient l'amendement n° 236 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. - Art. 12 (Art. L. 115-2 du code du travail - Contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an) (p. 7320) : compétence des régions en matière d'apprentissage. Contestation des mesures proposées. - Art. 14 (Art. L. 118-1-1 et L. 992-8 du code du travail - Réforme du mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage) (p. 7327) : soutient l'amendement n° 246 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail -  Contrat d'accompagnement dans l'emploi) (p. 7393) : soutient l'amendement n° 252 de Mme Gisèle Printz (autorisation pour les entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous contrat d'accompagnement) ; retiré. (p. 7394) : soutient les amendements de Mme Gisèle Printz n° 253  (mise en oeuvre de priorités d'accès aux CAE) ; et n° 254  (rémunération des heures de formation et de validation de l'expérience) ; rejetés. Le groupe CRC votera les amendements de M. Bernard Seillier. (p. 7395, 7396) : soutient les amendements de Mme Gisèle Printz n° 255  (fixation des durées minimale et maximale du CAE) ; rejeté ; et n° 256  (précision du régime de rémunération des bénéficiaires du CAE) ; retiré. - Art. 35 (Art. 200 septies du code général des impôts -  Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 7442) : soutient l'amendement n° 270 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Arsenal déjà satisfaisant de mesures d'aide à la création d'entreprise. Dispositif envisagé en priorité sous un angle fiscal et non pas sous celui de la création d'emplois ou d'entreprises. Incitation à l'externalisation d'activités peu rentables. Le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission qui ouvre à la famille la possibilité de faire bénéficier le contribuable donateur d'une réduction d'impôt. Interroge le Gouvernement sur une diminution éventuelle des fonds promis pour l'ACCRE et pour les prêts aux créateurs d'entreprise.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux) (p. 7508) : soutient l'amendement n° 343 de M. Thierry Repentin (augmentation des logements financés par les PLUS et les PLAI, et réduction du nombre de PLS) ; rejeté. - Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts -  Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux) (p. 7516) : son amendement n° 347 : exonération accordée aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 639 de la commission.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer) (p. 7558) : son amendement n° 348 : extension à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, EPINORPA, du dispositif du protocole d'accord ; adopté. - Art. 48 (Art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation - Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur) (p. 7562) : son amendement n° 349 : extension à l'EPINORPA, de l'obligation faite aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, SDAPL, et l'assignation ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés) (p. 7596, 7597) : soutient l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (utilisation des fichiers fiscaux des logements vacants par les collectivités territoriales) ; adopté. - Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre) (p. 7598) : soutient l'amendement n° 342 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail -  Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique) (p. 7714) : soutient l'amendement n° 274 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; devenu sans objet. Légitimation des chantages à l'emploi. Privation de toute garantie pour le salarié mis face à son employeur. Risque d'aboutir à la disparition du plan social au détriment des salariés qui refuseront la modification de leur contrat. - Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé) (p. 7719) : soutient l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) ; devenu sans objet. Carences du texte. Absence d'anticipation, de formation et d'information dans les PME. Absence de réelle obligation de reclassement. Coexistence de plusieurs systèmes. Disparition du PARE. S'interroge sur l'avenir des conventions de reclassement du FNE dans le cadre de la réforme du service public de l'emploi.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - I. - Emploi et travail
 - (9 décembre 2004) (p. 9438, 9439) : mesures de retour à l'emploi. Réinsertion dans les entreprises. - Art. 74 (Révision du dispositif des allégements généraux de cotisations sociales patronales) (p. 9450) : soutient l'amendement n° II-45 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté.
Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (9 décembre 2004) (p. 9463) : budget favorisant les grands projets de requalification urbaine, au détriment du traitement des autres fractures sociales et territoriales. Exemple du fonds d'intervention pour la ville. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.