REVOL (Henri)
sénateur (Côte-d'Or)
UMP, puis UMP-A

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; puis président le 20 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (8 juillet 2004).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie.
Membre titulaire du Comité de contrôle du Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Russie - mission de la délégation des Affaires économiques [n° 161 (2003-2004)] (21 janvier 2004) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 328 (2003-2004)] d'orientation sur l'énergie [n° 330 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Environnement - Fonction publique - Énergie.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Roumanie - Bulgarie, aux marches de l'Europe (mission effectuée du 18 au 25 avril 2004) [n° 393 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Recherche [n° 76 tome 7 (2004-2005)] (24 novembre 2004) - Budget - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement  suivie d'un débat sur l'énergie - (27 avril 2004) (p. 2569, 2570) : réflexion du groupe d'études de l'énergie du Sénat. Détermination de la politique énergétique pour les années à venir. Préservation de l'environnement : recours à l'énergie nucléaire indispensable à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Développement des énergies renouvelables. Problème du renouvellement des centrales. Centrales de quatrième génération. Attachement à la construction d'un démonstrateur de type EPR. Discussion prochaine du projet de loi relatif à la transparence et à la sûreté nucléaire. Diffusion nécessaire d'une information scientifiquement validée. Préservation de la sécurité d'approvisionnement. Constitution d'un marché européen de l'énergie : transformations indispensables de EDF et GDF.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 4002, 4003) : long processus de concertation. Consensus sur les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre. Valeur normative de l'annexe du texte. Maîtrise de l'énergie. Nécessité de renforcer la recherche dans le secteur énergétique. Evolution du nucléaire. Utilité d'étendre les compétences des collectivités locales. - Question préalable (p. 4032) : s'oppose à la motion n°  465 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. - Annexe (priorité) (Sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique) (p. 4040) : son amendement n° 4  : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Marcel Deneux n° 125, 261, 265 et 267, de M. Jacques Valade n° 250, de M. Yann Gaillard n° 130, de M. Xavier Pintat n° 106, de Mme Marie-France Beaufils n° 337, 341, 346, 347, 348, 349, 352, 353, 354, 355, 366, 379, 389, 390, 392, 395, 398, 402, 404, 420, 425, 427 et 428. (p. 4042) : sur le préambule de son amendement n° 4 précité, s'oppose au sous-amendement n° 338 de Mme Marie-France Beaufils et accepte le sous-amendement n° 337. (p. 4043, 4054) : rappel des quatre objectifs de la politique énergétique. Apports de la commission. Sur le paragraphe I de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 125 de M. Marcel Deneux et les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 341, n° 345 à n° 349, n° 352 à n° 355 et n° 366, à l'exclusion de tous les autres. (p. 4055, 4061) : sur le A du paragraphe II de son amendement n° 4 précité,  accepte le sous-amendement n° 250 de M. Jacques Valade et les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 379, n° 389, n° 390, n° 392, n° 395 et n° 398, à l'exclusion de tous les autres. (p. 4061, 4067) : sur le B du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 402, 404, 420, 425 et 427, à l'exclusion de tous les autres.
- Suite de la discussion (10 juin 2004) (p. 4090, 4093) : sur le B du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements n° 261 et 265 de M. Marcel Deneux, n° 428 de Mme Marie-France Beaufils et n° 130 de M. Yann Gaillard, à l'exclusion de tous les autres. Sur le C du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 267 de M. Marcel Deneux, à l'exclusion de tous les autres. (p. 4095, 4096) : sur le D du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 106 de M. Xavier Pintat, à l'exclusion de tous les autres. Sur le paragraphe III de son amendement n° 4 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 450 et 451 de Mme Marie-France Beaufils. (p. 4097) : son amendement n° 3 : rétablissement du texte initial de l'article 1er ; adopté. (p. 4099) : s'oppose à l'amendement n° 371 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les conditions d'accès des citoyens français à l'électricité). - Intitulé du titre Ier A (Stratégie énergétique nationale) (p. 4100) : s'oppose à l'amendement n° 294 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé de la division). - Art. additionnels avant l'art. 1er A : S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 309  (principes régissant l'activité du service public de l'énergie), n° 298  (primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence) et n° 311  (réaffirmation du statut d'EDF et de GDF). (p. 4101) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 295  (objectifs du service public de l'électricité) et n° 297  (objectifs du service public du gaz). (p. 4102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 301  (obligations des producteurs d'électricité),  n° 300  (obligations des fournisseurs de gaz naturel), n° 302  (obligations des gestionnaires de réseaux d'électricité) et n° 303  (obligation des gestionnaires de réseaux de gaz). (p. 4103) : s'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (obligations du service public du gaz). (p. 4104) : s'oppose à l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (approvisionnement en gaz de la France). (p. 4105, 4106) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 304  (programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur gazier), n° 305  (procédure de consultation de la commission de régulation de l'énergie, CRE), n° 306  (péréquation tarifaire nationale pour les usagers domestiques du gaz), n° 310  (péréquation tarifaire dans le domaine de l'électricité) et n° 308  (rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique). - Art. 1er A (Caractéristiques du service public de l'énergie) (p. 4107) : son amendement n° 1 : rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle ; adopté. Sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin. - Art. 1er B (Soutien de la politique énergétique par le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales) : son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 4108) : s'oppose à l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (bilan du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). - Art. additionnels après l'art. 1er : s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Roland Courteau (loi de programmation déterminant les moyens fiscaux et budgétaires pour la mise en oeuvre des orientations de la politique énergétique). S'oppose à l'amendement n° 368 de Mme Marie-France Beaufils (bilan de l'impact sur les prix de l'énergie de la libéralisation du marché du gaz). - Art. 1er bis (La maîtrise de la demande d'énergie) (p. 4109) : son amendement n° 5 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (objectif de renforcement de l'efficacité énergétique). - Art. 1er ter (La diversification du panier énergétique français) (p. 4112) : son amendement n° 6 : suppression ; adopté. - Art. 1er quater (Développer la recherche dans le secteur de l'énergie) (p. 4113) : son amendement n° 7 : suppression ; adopté. - Art. 1er quinquies (Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes) (p. 4114) : son amendement n° 8 : suppression ; adopté. - Art. 1er sexies (Rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne  en matière de politique énergétique) (p. 4115) : son amendement n° 9 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 1er sexies : son amendement n° 10 : objectifs et moyens de la politique énergétique ; adopté. (p. 4117) : sur son amendement n° 10 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 135, 136, 137, 138 et 139. Sur les sous-amendements de M. Roland Courteau, déposés sur son amendement n° 10 précité, accepte le n° 197 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 198. S'oppose à l'amendement n° 133 de Mme Marie-Christine Blandin (définition de la politique énergétique). (p. 4118) : son amendement n° 11 : engagement chiffré sur la baisse de l'intensité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 141 de Mme Marie-Christine Blandin. (p. 4119) : sur son amendement n° 11 précité, demande le retrait des sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 140 et n° 142 qu'il estime satisfaits, et accepte le n° 141. S'oppose à l'amendement n° 134 de Mme Marie-Christine Blandin (modes d'action concourant à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques). (p. 4120) : son amendement n° 12 : inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 199 et 200 de M. Roland Courteau et n° 143 de Mme Marie-Christine Blandin. (p. 4122) : sur son amendement n° 12 précité, accepte les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 200 et n° 199, ainsi que le n° 143 de Mme Marie-Christine Blandin, à l'exclusion de tous les autres. (p. 4124) : son amendement n° 13 : fiscalité des énergies ; adopté. Sur son amendement n° 13 précité, s'oppose au sous-amendement n° 145 de Mme Marie-Christine Blandin. (p. 4125) : son amendement n° 14 : diversification des sources de production énergétique ; adopté. Sur son amendement n° 14 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 205 de M. Roland Courteau et n° 146 de Mme Marie-Christine Blandin. (p. 4127) : son amendement n° 15 : engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente ; adopté. (p. 4128) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 148  (sortie du nucléaire) et n° 149  (avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction de nouvelles unités de production nucléaire). (p. 4131) : s'oppose à l'amendement n° 150 de Mme Marie-Christine Blandin (rapport d'état général de la sûreté du parc électrique). (p. 4133) : s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Roland Courteau (principes régissant les activités nucléaires). Son amendement n° 16 : inscription des engagements de recherche dans le domaine énergétique au titre Ier A ; adopté. (p. 4134) : sur son amendement n° 16 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 151, 152 et 153 de Mme Marie-Christine Blandin. - Art. 1er septies (Art. L. 214-4 du code de l'environnement - Règles relatives aux ouvrages d'hydroélectricité) (p. 4135) : son amendement n° 17 : suppression ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 4136) : s'oppose à l'amendement n° 315 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un observatoire national des économies d'énergie). - Art. 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application et sanctions en cas de non-respect) (p. 4137) : son amendement n° 18 : non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon ; adopté. (p. 4138) : ses amendements n° 19 et 20  : clarification ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 321 de Mme Marie-France Beaufils (obligation de réalisation d'économies d'énergies pour les producteurs de fioul lourd et les producteurs de carburants d'origine pétrolière) et sur son amendement n° 18 précité, aux sous-amendements n° 154 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 207 de M. Roland Courteau. (p. 4139) : s'oppose à l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la mention d'acquisition de certificats d'économie d'énergie). Son amendement n° 21 : possibilité pour les distributeurs de fuel domestique de mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ; adopté. (p. 4140) : s'oppose à l'amendement n° 324 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de mettre en demeure les personnes ne remplissant pas leurs obligations d'économies d'énergie). (p. 4141) : s'oppose à l'amendement n° 325 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité d'acquérir des certificats d'économies d'énergie). (p. 4142) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 326  (sanction en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie) et n° 327  (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 208 de M. Roland Courteau (modalités de calcul des pénalités en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie). (p. 4143) : accepte l'amendement n° 209 de M. Roland Courteau (reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME). (p. 4144) : son amendement n° 22 : limitation des possibilités de répercussion des coûts liés aux actions d'économies d'énergies aux clients non éligibles bénéficiant de tarifs réglementaires ; retiré ; et son amendement n° 23 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 210 de M. Roland Courteau et n° 328 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la répercussion sur les tarifs du coût de la réalisation d'économies d'énergie). - Art. additionnel avant l'art. 3 (p. 4145) : s'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre). - Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie) (p. 4146) : son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. Sur son amendement n° 24 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 126 de M. Marcel Deneux. S'oppose à l'amendement n° 334 de Mme Marie-France Beaufils (conditions d'obtention des certificats d'économie d'énergie). (p. 4147) : son amendement n° 25 : clarification ; adopté après modification par le sous-amendement n° 235 de M. Ladislas Poniatowski. Sur son amendement n° 25 précité, accepte le sous-amendement n° 235 de M. Ladislas Poniatowski et s'oppose au sous-amendement n° 156 de Mme Marie-Christine Blandin. (p. 4148) : son amendement n° 26 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 329  (suppression des dispositions relatives au marché des certificats d'économies d'énergie) et n° 330  (impossibilité d'instaurer un marché des certificats des économies d'énergie). Son amendement n° 27 : critères de promotion des actions d'économies d'énergie innovantes ; adopté. Ses amendements n° 29 et n° 28  : rédaction ; adoptés. (p. 4149) : s'oppose à l'amendement n° 278 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la pénalisation des économies d'énergie réalisées par substitution entre combustibles fossiles). Son amendement n° 30 : coordination ; adopté. Son amendement n° 31 : durée de validité des certificats d'économies d'énergie ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Marcel Deneux (durée de validité des certificats d'économies d'énergie). (p. 4150) : son amendement n° 32 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du délai maximal d'un an pour la délivrance des premiers certificats d'économies d'énergie). Son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements n° 155 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un bilan devant le Parlement après trois ans de fonctionnement des certificats d'économies d'énergie) et n° 333 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la présentation au Parlement d'un bilan d'application des certificats d'économies d'énergie). - Art. 4 (Création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie) (p. 4151) : son amendement n° 34 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Marie-France Beaufils n° 279 et n° 281  (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie). Son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (p. 4152) : son amendement n° 36 : rapport triennal sur le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; adopté. - Art. 5 (Sanctions applicables en cas de délivrance indue de certificats d'économies d'énergie et modalités de contrôle) : son amendement n° 37 : suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas d'infraction relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 282 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la mission de recherche des infractions aux fonctionnaires chargés de l'environnement). (p. 4153) : s'oppose à l'amendement n° 283 de Mme Marie-France Beaufils (création de postes pour permettre la recherche et le constat des infractions aux certificats d'économies d'énergie). - Division additionnelle après l'art. 5 : son amendement n° 38 : ajout d'une division ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 5 : accepte l'amendement n° 108 de M. Xavier Pintat (possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 471 du Gouvernement. (p. 4154): son amendement n° 39 : compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Marcel Deneux n° 259, de M. Xavier Pintat n° 109 et 110, de M. Jean Besson n° 232 et du Gouvernement n° 469. (p. 4155) : sur son amendement n° 39 précité, accepte les sous-amendements n° 259 de M. Marcel Deneux, n° 109 et 110 de M. Xavier Pintat, n° 232 de M. Jean Besson et n° 469 du Gouvernement. Accepte l'amendement n° 107 de M. Xavier Pintat (possibilité pour les collectivités locales d'utiliser leur propre production d'électricité) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 468 du Gouvernement. (p. 4156) : son amendement n° 40 : possibilité de créer un groupement d'intérêt public pour mener des actions en matière d'énergie renouvelable et de maîtrise de l'énergie ; adopté. - Intitulé du chapitre II (La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments) : s'oppose à l'amendement n° 319 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du chapitre - L'efficacité énergétique dans les bâtiments). - Art. 6 A (Section IV du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er  du code de la construction et de l'habitation - Intitulé de la section) : s'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Marie-France Beaufils (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique). - Art. 6 (Art. L. 111-9, L. 111-10, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction  et de l'habitation et article L. 224-1 du code de l'environnement - Règles de construction relatives à la performance énergétique des bâtiments) (p. 4157) : son amendement n° 41 : mode de définition des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des constructions nouvelles ; adopté. Son amendement n° 42 : rédaction ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 120 de M. Marcel Deneux (p. 4158) : sur son amendement n° 22 précité, accepte les sous-amendements n° 212 de M. Roland Courteau et n° 120 de M. Marcel Deneux. Son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 211 de M. Daniel Raoul (recours obligatoire aux énergies renouvelables en cas de faisabilité technique et économique). (p. 4159) : s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Roland Courteau (présentation d'une étude de faisabilité technique et économique conjointement à la demande de permis de construire). Son amendement n° 44 : clarification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en conformité avec la nouvelle réglementation thermique des bâtiments existants lors de leur rénovation ou de leur vente). (p. 4160) : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Roland Courteau (obligation de procéder à une étude de faisabilité technique et économique lors de travaux importants réalisés dans des immeubles, centres commerciaux, bâtiments industriels ou bâtiments bénéficiant d'un financement public). S'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Marie-Christine Blandin (performances énergétiques des composants de renouvellement des bâtiments). Son amendement n° 45 : coordination ; adopté. (p. 4161) : accepte l'amendement n° 217 de M. Roland Courteau (réduction des charges locatives dans les bâtiments ayant bénéficié d'une aide d'Etat pour améliorer leurs performances énergétiques). Son amendement n° 46 : instauration d'un seuil pour définir les chaudières et  systèmes de climatisation concernés par les inspections obligatoires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 264 de M. Marcel Deneux (extension des inspections régulières à d'autres équipements consommant de l'énergie). Son amendement n° 47 : obligation pour les entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir les économies d'énergie ; adopté après modification par le sous-amendement n° 258 de M. Marcel Deneux qu'il accepte. (p. 4162) : s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 215  (possibilité d'interdire la publicité pour l'énergie ou des biens consommateurs d'énergie) et n° 216  (interdiction des promotions favorisant la consommation d'énergie). - Art. additionnel après l'art. 6 : s'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Marie-France Beaufils (utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage dans les bâtiments publics et les logements sociaux). - Art. 6 bis (Chapitre IV du code de la construction et de l'habitation - Création de certificats de performance énergétique) (p. 4163) : s'oppose à l'amendement n° 287 de Mme Marie-France Beaufils (intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation). Son amendement n° 48 : harmonisation ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285  (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) et n° 286  (coordination). (p. 4164) : accepte l'amendement n° 263 de M. Marcel Deneux (rédaction). Son amendement n° 49 : classification des logements établie par le diagnostic de performance énergétique ; adopté. Son amendement n° 50 : précision ; adopté. (p. 4165) : son amendement n° 51 : clarification ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 463 de M. Marcel Deneux (cohérence). S'oppose à l'amendement n° 461 de M. Marcel Deneux (clarification). Son amendement n° 52 : absence d'engagement de responsabilité lié aux diagnostics de performance énergétique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César. (p. 4166) : sur son amendement n° 52 précité, accepte le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César. S'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Marie-Christine Blandin (performance énergétique des équipements électriques). - Art. 6 ter (Plan Face-sud) (p. 4167) : s'oppose à l'amendement n° 288 de Mme Marie-France Beaufils (refus de la primauté de l'énergie solaire sur les autres énergies renouvelables). - Art. additionnel après l'art. 6 ter : demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Yann Gaillard (obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les nouveaux immeubles d'habitation). - Art. 7 (Art. L. 224-2 du code de l'environnement - Indication du coût de la consommation énergétique des biens immobiliers) : s'oppose à l'amendement n° 289 de Mme Marie-France Beaufils (affichage obligatoire de l'évaluation du coût complet des biens consommateurs d'énergie mis en vente). (p. 4168) : s'oppose à l'amendement n° 160 de Mme Marie-Christine Blandin (campagne d'information sur les économies d'énergie). - Art. additionnel après l'art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Marie-France Beaufils (rapport au Parlement sur le développement de la pile à combustible). - Intitulé du chapitre Ier A (Objectifs et principes généraux relatifs aux énergies renouvelables) : son amendement n° 53 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 293 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé - Définition). - Art. 8 A (Définition des sources d'énergies renouvelables) (p. 4169)  : son amendement n° 54 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 127 de M. Yann Gaillard. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 246 de M. Ladislas Poniatowski (précision) et pour le sous-amendement n° 127 de M. Yann Gaillard déposé sur son amendement n° 54 précité. Son amendement n° 55 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 162 de Mme Marie-Christine Blandin (objectif de développement des énergies renouvelables pour 2020). - Art. 8 (Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Autorisation du dépassement du coefficient d'occupation des sols  pour l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment) (p. 4170) : son amendement n° 56 : conditions de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 de M. Ladislas Poniatowski. Sur son amendement n° 56 précité, s'oppose au sous-amendement n° 242 de M. Ladislas Poniatowski. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 4171) : son amendement n° 57 : recommandation par le PLU de l'utilisation d'énergies renouvelables pour les constructions nouvelles ; adopté. (p. 4171, 4172) : s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les maires de subordonner la réalisation de constructions  nouvelles à l'utilisation d'énergies renouvelables). S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Daniel Goulet (dérogation au plafond lié à l'existence de couloirs aériens militaires pour l'implantation d'éoliennes). - Art. additionnel avant l'art. 8 bis (p. 4173, 4174) : s'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Marie-Christine Blandin (élaboration de schémas régionaux éoliens). - Art. 8 bis (Art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes) : Rappel de la législation sur l'implantation des éoliennes et des questions posées par le texte en discussion. (p. 4178) : son amendement n° 58 : conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes ; adopté. (p. 4179) : demande le retrait des amendements identiques n° 102 de M. Roland Courteau et n° 290 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Sur son amendement n° 58 précité, accepte les sous-amendements n° 104 et 103 de M. Ladislas Poniatowski, n° 164 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 219 de M. Roland Courteau. Accepte l'amendement n° 218 de M. Roland Courteau (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes). - Art. additionnel après l'art. 8 bis (p. 4180) : s'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de recours à la procédure d'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes). - Art. 9 (Régime de la garantie d'origine des ENR électriques) (p. 4181) : s'oppose aux amendements n° 320 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) et n° 166 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'une Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable). Accepte les amendements de M. Jacques Valade n° 251  (rédaction) et n° 252  (caractère payant des certificats de garantie d'origine d'électricité). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 4182) : s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte fiscale des petites productions d'énergie renouvelable). S'oppose à l'amendement n° 173 de Mme Marie-Christine Blandin (exonération fiscale de la production d'électricité renouvelable des particuliers). - Art. additionnel après l'art.  9 ou après l'art. 10 (p. 4183) : s'oppose à l'amendement n° 172 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation d'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables). - Art. additionnels après l'art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Marie-Christine Blandin (priorité d'accès au réseau public de l'électricité produite à partir de sources renouvelables). (p. 4184) : s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un médiateur pour arbitrer les litiges survenus à l'occasion des demandes d'autorisation déposées auprès des DRIRE en application de la loi du 16 octobre 1919). S'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Marie-Christine Blandin (tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz). - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 4185) : accepte l'amendement n° 313 de Mme Marie-France Beaufils (transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon). - Art. 11 (Art. 1er et 2 de la loi du 16 octobre 1919 - Mesures destinées à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique) : s'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de réhabilitation des installations hydroélectriques existantes). (p. 4186) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 175 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de prise d'eau sur les systèmes d'adduction d'eau potable pour les équipements de production d'électricité). - Art. additionnels après l'art. 11 : son amendement n° 59 : coordination ; adopté. Son amendement n° 60 : délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques ; retiré. - Art. 11 bis (Art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales - Contributions des collectivités locales à la lutte contre l'effet de serre  par la maîtrise de l'énergie) (p. 4187) : s'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (inclusion d'un volet sur l'efficacité énergétique et l'installation d'énergies renouvelables dans les procédures d'urbanisme). - Art. 11 ter (Art. L. 3121-17-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales -  Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux) : son amendement n° 61 : indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci ; adopté. (p. 4188) : sur son amendement n° 61 précité, s'oppose au sous-amendement n° 178 de Mme Marie-Christine Blandin. - Art. 11 quater (Art. L. 4132-16-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales -  Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux) : son amendement n° 62 : indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci ; adopté. Sur son amendement n° 62 précité, s'oppose au sous-amendement n° 179 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose à l'amendement n° 180 de Mme Marie-Christine Blandin (contractualisation des régions avec l'ADEME). - Art. additionnels après l'art. 11 quater (p. 4189) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 240 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité de recourir à un appel d'offres pour le raccordement au réseau public d'électricité d'une installation de production électrique à partir de sources d'énergie renouvelable). - Art. 11 quinquies (Programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies à finalité thermique) (p. 4189, 4190) : ses amendements n° 63 et 64  : rédaction ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 11 sexies (p. 4191) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 de Mme Marie-Christine Blandin (accès au chauffage dans les situations d'exclusion) et s'oppose au n° 183  (développement des réseaux de chaleur). - Art. additionnels avant l'art. 12 : son amendement n° 65 : tarification applicable aux distributeurs non nationalisés ; adopté. Son amendement n° 66 : régime des échanges intracommunautaires d'électricité ; adopté. (p. 4192) : son amendement n° 67 : déduction des charges de service public donnant lieu à compensation par la CSPE de la valorisation par le biais des garanties d'origine ; adopté après modification par le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade. Sur son amendement n° 67 précité, accepte le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade. - Art. 12 (Art.6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Bilan annuel réalisé par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité sur l'offre et la demande d'électricité) (p. 4193) : ses amendements n° 68 et 69  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (évaluation par le gestionnaire du réseau public de transport de l'équilibre entre l'offre et de la demande d'électricité). - Art. additionnels après l'art. 12 : son amendement n° 70 : prise en compte de la capacité d'effacement ; retiré. (p. 4193, 4194) : son amendement n° 71 : prise en compte de la proximité entre un site de production et un consommateur éligible ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 314 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la soumission des programmes annuels d'investissement du gestionnaire du réseau public à l'approbation de la CRE). - Art. 13 (Art. 21-1 (nouveau) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Amélioration du régime applicable  aux réseaux de transport et de distribution d'électricité) (p. 4195) : ses amendements n° 72, 74 et 75  : rédaction ; et n° 73  : coordination ; adoptés. (p. 4196) : accepte l'amendement n° 112 de M. Xavier Pintat (rédaction). Son amendement n° 76 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 77 : sanction du non-respect de la qualité minimale de l'électricité acheminée ; adopté. Son amendement n° 78 : condition de maintien d'une qualité supérieure du courant ; adopté après modification par le sous-amendement n° 111 de M. Xavier Pintat. Sur son amendement n° 78 précité, accepte le sous-amendement n° 111 de M. Xavier Pintat. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 4197) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Xavier Pintat (obligations des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel). S'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation de vitesse européenne des véhicules). (p. 4198) : s'oppose à l'amendement n° 186 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et d'une prime à l'achat des véhicules moins polluants). (p. 4199) : s'oppose à l'amendement n° 187 de Mme Marie-Christine Blandin (efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules). S'oppose à l'amendement n° 188 de Mme Marie-Christine Blandin (modulation des tarifs des péages en fonction du nombre d'occupants des véhicules). S'oppose à l'amendement n° 189 de Mme Marie-Christine Blandin (aménagement de la voirie et du code de la route pour donner une priorité aux piétons et aux vélos). S'oppose à l'amendement n° 190 de Mme Marie-Christine Blandin (incitations financières au co-voiturage). - Art. 14 (Art. 200 quater du code général des impôts -  Accroissement du crédit d'impôt pour l'achat d'équipements de production d'ENR et l'amélioration de l'efficacité énergétique) (p. 4201) : son amendement n° 79 : extension aux immeubles d'habitat collectif ; retiré. Son amendement n° 80 : régime des chaudières à condensation utilisant du fuel ; retiré. Accepte l'amendement n° 254 de M. Jacques Valade (régime des crédits d'impôt pour travaux d'isolation) et sur ce dernier le sous-amendement n° 473 du Gouvernement. (p. 4202) : accepte l'amendement n° 474 du Gouvernement (crédit d'impôt respectivement réservé aux équipements d'isolation et aux équipements en énergie renouvelable) et s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux travaux de pose). Accepte l'amendement n° 475 du Gouvernement (date d'application). - Art. additionnels après l'art. 14 : Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux équipements acquis au moyen d'une location-vente et d'un crédit-bail). (p. 4203) : s'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'une taxe locale sur les combustibles fossiles). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 195 de Mme Marie-Christine Blandin (incitation fiscale au développement des réseaux de chaleur). (p. 4204) : s'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'un livret d'épargne pour la promotion de l'efficacité énergétique et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables). - Art. 15 (Art. 2224-31 et 2224-34 du code général des collectivités territoriales - Coordination  avec les dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie) : son amendement n° 81 : suppression ; adopté. - Art. 16 (Art. 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Abrogation de la compétence d'arbitrage du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, CSEG) (p. 4205) : son amendement n° 82 : renvoi des recours pendants devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz devant la juridiction compétente ; adopté. - Art.  17 (Art. 45 de la loi n° 46-628 du 8 août 1946 - Substitution du Conseil supérieur de l'énergie au CSEG) : son amendement n° 83 : subordination des avis du Conseil supérieur de l'énergie à une demande du ministre chargé de l'énergie ; adopté. Son amendement n° 84 : extension des compétences du Conseil supérieur de l'énergie aux énergies fossiles ; adopté. Son amendement n° 255 : cohérence ; adopté. (p. 4206) : son amendement n° 85 : suppression de la faculté pour le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz de proposer des actions de promotion des économies d'énergie ; adopté. Son amendement n° 86 : composition du Conseil supérieur de l'énergie ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 17 : son amendement n° 87 : saisine de la CRE ; adopté. - Art. 18 (Art. 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur) (p. 4207) : son amendement n° 88 : possibilité pour le gestionnaire du réseau de transport d'accepter toute offre de fourniture en cas de substitution au responsable d'équilibre défaillant ; adopté. (p. 4208) : accepte l'amendement n° 113 de M. Xavier Pintat (précision). Accepte les amendements portant sur le même objet n° 114 de M. Xavier Pintat et n° 472 du Gouvernement (mention dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales des modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours). Son amendement n° 89 : association des représentants des autorités organisatrices à la procédure d'appel d'offres choisissant le fournisseur de dernier recours ; adopté. (p. 4209) : sur son amendement n° 89 précité, accepte le sous-amendement n° 116 de M. Xavier Pintat. - Art. 22 (Art. 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Information sur la part des contrats d'approvisionnement gazier dans l'approvisionnement du marché français) (p. 4210) : son amendement n° 90 : rédaction ; adopté. - Art. 23 (Art. 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Information sur la cartographie des réseaux publics  de distribution de gaz naturel) : son amendement n° 91 : appartenance des réseaux de distribution du gaz aux communes ou à leurs EPCI ; adopté. Son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. - Art. 24 (Art. 25 bis nouveau de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz) (p. 4211) : son amendement n° 93 : allègement de procédure pour les entreprises déjà agréées ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 220 de M. Roland Courteau (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Xavier Pintat (organisation au niveau communal du service du gaz). - Art. 26 (Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel) (p. 4212) : son amendement n° 94 : équité des méthodes de calcul des participations pour l'accès au réseau de distribution ; adopté. Son amendement n° 96 : consultation des autorités organisatrices de la distribution gazière ; adopté. Son amendement n° 97 : recours à un décret en Conseil d'Etat pour publier les conditions et les méthodes de calcul communes des participations exigées des demandeurs de raccordement au réseau public de distribution du gaz ; adopté. - Art. 27 (Sanctions pénales des atteintes volontaires au bon fonctionnement des ouvrages de distribution de gaz naturel) : son amendement n° 98 : sanctions pénales des atteintes aux installations constituant la chaîne gazière ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 28 (p. 4213) : accepte l'amendement n° 257 de M. Jacques Valade (obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique). - Art. 28 (Dispositions transitoires) : son amendement n° 99 : coordination ; adopté. - Art. 29 (Publication d'une stratégie pluriannuelle de recherche énergétique) : son amendement n° 100 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 4214) : son amendement n° 101 : habilitation à créer par ordonnances un code de l'énergie ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 221 de M. Roland Courteau (abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4217) : remerciements.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5125, 5127) : longue indifférence de l'Etat envers EDF. Degré d'ouverture de GDF et d'EDF. Solution avantageuse pour les salariés. Nécessité de laisser aux collectivités locales le temps de la réflexion. Capacités de production des pays européens. Poids des obligations d'achats de courant produit par cogénération ou par des techniques écologiques. Contribution de la SNCF au financement du service public de l'électricité. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Suite de la discussion (6 juillet 2004) - Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 5231) : son amendement n° 78 : approbation des statuts de la société sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire ; adopté. - Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz) (p. 5250) : son amendement n° 79 : distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 418 du Gouvernement (report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure).
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés) (p. 5302) : soutient l'amendement n° 106 de M. Gérard Longuet (adaptation du dispositif au cas particulier des réseaux de chaleur) ; retiré.
- Suite de la discussion (8 juillet 2004) - Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés) (p. 5417) : son amendement n° 80 : extension de la possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital ; adopté. - Art. 29 (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946  avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF) (p. 5427) : son amendement n° 81 : coordination ; adopté. - Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi) (p. 5430) : son amendement n° 83 : précision du régime de l'obligation d'achat ; adopté. (p. 5431) : son amendement n° 84 : rédaction ; adopté. - Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi) (p. 5436) : son amendement n° 86 : clarification ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 5449) : sur l'amendement n° 46 de la commission (obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel), son sous-amendement n° 87 ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 37 (p. 5459, 5460) : ses amendements n° 88  : mesure transitoire relative aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport ; et n° 89  : mesure transitoire relative à la contribution tarifaire ; adoptés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5464) : nécessité de respecter les engagements européens. Passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Education nationale, enseignement supérieur et recherche -  III. - Recherche
 - (6 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 9198, 9199) : satisfaction de l'augmentation du budget civil de recherche et de développement, BCRD. Exercice du contrôle budgétaire du Parlement. Approbation de la future Agence nationale de la recherche et du renforcement du soutien à la recherche et l'innovation privée. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de budget.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - Art. 17 bis (p. 10225) : votera contre les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater de ce texte.