PRINTZ (Gisèle)
sénatrice (Moselle)
SOC

Secrétaire du Sénat jusqu'au 5 octobre 2004.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; puis vice-présidente le 13 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (11 février 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (7 décembre 2004).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération le 26 octobre 2004.
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire de la Commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (13 janvier 2004) - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 222) : soutient l'amendement n° 181 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la politique de santé par la conférence nationale de santé) ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 janvier 2004) (p. 249) : soutient l'amendement n° 186 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la loi par la Conférence nationale de santé) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 256) : soutient l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement du contenu de l'ancien article L. 1411-2 du code de la santé publique relatif à l'encadrement du dépistage) ; rejeté.
- Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines [n° 356 (2002-2003)] - (22 janvier 2004) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 771) : soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Masseret (conclusion de conventions pour le relogement des agents miniers) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 772) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Masseret (réévaluation des pensions minières liquidées après 1987) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - Discussion générale (p. 1116, 1118) : regret de la réunion dans un projet de loi de deux volets distincts. Défavorable aux mesures relatives au dialogue social. Remise en cause des acquis fondamentaux. Hommage au travail des deux rapporteurs. Droit individuel de formation : application ; possibilité de transfert ; souhait d'associer les régions ; évaluation de la mise en oeuvre ; parité. Défavorable à la proratisation du crédit de formation pour les salariés précaires. Absence de mesure en faveur des bénéficiaires du RMI et du RMA. Contrat de professionnalisation : durée et temps passé en formation. Report de la discussion sur le droit à une qualification différée. Interrogation sur l'intégration du "passeport formation" dans le droit du travail. Devenir de l'AFPA. Retranscription incomplète de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003. Refus de cautionner ce texte. - Art. 4 (Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle) (p. 1137) : soutient les amendements de M. Roland Chabroux n° 78  (garantie de l'Etat et de la région à l'exercice du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme) ; et n° 79  (définition de la formation qualifiante et diplômante différée) ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 1142) : soutient l'amendement n° 82 de M. Gilbert Chabroux (introduction de la formation syndicale dans la formation professionnelle continue tout au long de la vie) ; rejeté. - Art. 8 (Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation) (p. 1148) : soutient l'amendement n° 84 de M. Gilbert Chabroux (institution d'une date de mise en oeuvre du DIF) ; rejeté. (p. 1149) : soutient l'amendement n° 85 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'application de la disposition de prorata temporis aux salariés à temps partiel) ; rejeté. (p. 1150) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 86 et 87  (cohérence) ; rejetés. (p. 1151) : soutient l'amendement n° 88 de M. Gilbert Chabroux (possibilité de prise en compte sans obligation des priorités de formation de la branche lors du choix de l'action de formation par l'employeur et le salarié) ; retiré. (p. 1152) : soutient l'amendement n° 89 de M. Gilbert Chabroux (assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation) ; devenu sans objet. (p. 1153) : soutient l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les salariés de réaliser des formations en totalité ou en partie pendant le temps de travail) ; rejeté. (p. 1155) : soutient l'amendement n° 91 de M. Gilbert Chabroux (en cas de désaccord, versement par l'employeur au salarié de l'allocation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF) ; rejeté (p. 1156, 1157) : soutient l'amendement n° 92 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de la transférabilité du DIF en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou lourde) ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 février 2004) - Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation) (p. 1184) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 101  (ouverture du dispositif aux jeunes de moins de vingt-six ans sortis du système scolaire sans qualification professionnelle) ; retiré au profit de l'amendement n° 16 de la commission (fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif) ; et n° 102  (énumération des principes de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation) ; rejeté. (p. 1185) : soutient l'amendement n° 103 de M. Gilbert Chabroux (allongement de la durée des contrats de professionnalisation) ; devenu sans objet. (p. 1188) : soutient l'amendement n° 104 de M. Gilbert Chabroux (précision) ; rejeté. (p. 1189) : soutient l'amendement n° 105 de M. Gilbert Chabroux (fixation par décret des conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus avec les entreprises de travail temporaire) ; rejeté. - Art. 28 (Art. L. 117-3 du code du travail - Dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage) (p. 1209) : soutient l'amendement n° 113 de M. Gilbert Chabroux (ouverture d'une dérogation d'âge pour les jeunes handicapés souhaitant entrer en apprentissage) ; rejeté. - Art. 29 (Art. L. 115-3 nouveau du code du travail - Suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage) (p. 1210, 1211) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 114  (suppression) et n° 115  (repli) ; rejetés. - Art. 30 (Art. L. 117-bis-3 et L. 212-13 du code du travail - Durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans) (p. 1212) : soutient l'amendement n° 116 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. - Art. 31 (Art. L. 117-13 du code du travail - Délai de conclusion des contrats d'apprentissage) : soutient l'amendement n° 117 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. - Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs) (p. 1229) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 127  (obligation d'un accord de méthode étendu au niveau de la branche conditionnant la validité des accords d'entreprise) ; adopté ; et n° 128  (organisation de la consultation des salariés selon les modalités de l'article 19 de la loi Aubry II) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (19 mai 2004) - Discussion générale (p. 3439, 3442) : évolution et croissance de la profession d'assistante maternelle. Données chiffrées. Inconvénient de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Objectifs louables du texte. Nécessité de la distinction entre assistants maternels et familiaux. Regret du renvoi systématique à des décrets. Précarité de l'activité d'assistant maternel. Accueil favorable de la procédure d'agrément délivrée par le conseil général. Propositions portant sur le contenu de l'agrément. Absence de précision en matière de formation des assistants maternels. Attente en matière de politique familiale. Hommage à la profession d'assistants familiaux. Difficultés de cette profession. Problème de la précarité. Proposition d'amendements. Favorable à la réforme du régime de l'attente. Dureté des conditions de travail et des assistants familiaux. Manque de précision sur les mesures concernant la formation. Questions non prises en compte par le projet de loi en matière de droit syndical et de retraite. Texte répondant partiellement aux attentes des professionnels. Le groupe socialiste s'abstiendra. - Art. 2 (Art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles -  Projet de service de l'aide sociale à l'enfance) (p. 3450) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 3 de la commission (intégration des assistants familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires chargées du suivi de placements d'enfants). - Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3452) : son amendement n° 19 : évaluation des capacités éducatives selon des critères nationaux ; rejeté. (p. 3454) : ses amendements n° 21  : distinction entre enfants scolarisés et enfants non scolarisés et n° 20  : suppression de l'âge des mineurs dans l'agrément ; rejetés. (p. 3458) : son amendement n° 22 : suppression de la référence à l'âge des enfants ; adopté. - Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3464) : son amendement n° 23 : obligation de suivre la formation dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 mai 2004) (p. 3477) : son amendement n° 24 : validation de la formation selon des critères nationaux ; rejeté. - Art. 8 (Art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial) (p. 3481) : son amendement n° 25 : substitution de la notion de "remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial" par celle de "surveillance du mineur accueilli" en cas d'absence momentanée de l'assistant maternel ; rejeté. - Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail -  Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation) (p. 3486) : son amendement n° 26 : fixation sur le plan national des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant ; rejeté. - Art. 23 (Art. L. 773-19 du code du travail -  Licenciement pour motif réel et sérieux des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 3494) : son amendement n° 27 : justification par des motifs réels et sérieux du licenciement d'un assistant familial ; rejeté. - Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail -  Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 3499) : son amendement n° 28 : fixation à quatre mois de la durée maximale de l'indemnité d'attente ; rejeté. - Art. 28 (Art. L. 773-28 du code du travail -  Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 3500) : son amendement n° 30 : alignement du droit à congés rémunérés des assistants familiaux sur celui des personnels titulaires de la fonction publique ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3508) : rejet de presque tous les amendements du groupe socialiste tendant à une amélioration de la reconnaissance des assistants maternels et familiaux. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5902, 5903) : absence regrettable de la prévention en dépit de son rôle crucial, importante source d'économies. Renforcement indispensable de la médecine scolaire pour le dépistage des futurs problèmes médicaux. Présence regrettable des distributeurs de boissons sucrées dans les établissements scolaires. Entrave à la prévention de l'obésité. Nécessité de proposer une visite médicale gratuite aux jeunes en situation d'exclusion. Régression de la médecine du travail en dépit de l'augmentation des maladies professionnelles et des accidents du travail et de leur coût colossal pour l'assurance maladie. Nécessité de former davantage de médecins du travail et de garantir leur indépendance au sein de l'entreprise. Octroi souhaitable de pouvoirs et de moyens supplémentaires aux CHSCT. Manque d'anticipation de la politique de santé. Drame de la canicule de l'été 2003. Nécessité de placer la prévention au rang des priorités pour sortir l'assurance maladie de l'impasse. Amendements.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (20 octobre 2004) - Art. 1er ter (Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles -  Recherche sur le handicap) (p. 6885, 6886) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 411  (participation des associations représentatives des personnes handicapées aux programmes de recherche sur le handicap) ; rejeté ; et n° 484  (précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 6 de la commission (extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6914) : soutient l'amendement n° 437 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion des revenus d'activité du concubin ou du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée, des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; retiré.
- Suite de la discussion (21 octobre 2004) - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 7029) : soutient l'amendement n° 426 de M. Jean-Pierre Godefroy (subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité) ; rejeté. (p. 7031) : soutient l'amendement n° 428 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail) ; rejeté. Mise en oeuvre d'une politique volontariste en rupture avec la logique de la loi du 30 juin 1975.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7200, 7202) : échec de la politique sociale menée depuis 2002. Interrogation sur le financement des mesures proposées. Insertion professionnelle des jeunes. Désengagement de l'Etat. Réforme de l'apprentissage. Vigilance indispensable à l'égard de l'âge d'accès à l'apprentissage. Disparition progressive de la dotation de décentralisation apprentissage. Réforme des contrats aidés. Caractère flou du contrat d'avenir en faveur des allocataires de minima sociaux. Diminution de la prise en charge par les pouvoirs publics de la rémunération des personnes en insertion. Regret du renvoi à des décrets d'application. Avec le groupe socialiste ne pourra voter le texte.
- Suite de la discussion (28 octobre 2004) - Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi) (p. 7249) : rôle et ressort territorial des maisons de l'emploi. (p. 7251) : son amendement n° 220 : intégration des missions locales au service public de l'emploi ; devenu sans objet. (p. 7254) : son amendement n° 222 : association de l'AFPA à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC ; rejeté. (p. 7256) : son amendement n° 224 : constitution obligatoire de maisons de l'emploi sous forme d'un groupement d'intérêt public ; rejeté. (p. 7257) : son amendement n° 226 : possibilité offerte aux maisons de l'emploi de conclure des conventions d'objectifs avec les structures d'insertion par l'économique ; rejeté. - Art. 6 (Art. L. 354-1 du code du travail - Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures  d'aide au retour à l'emploi) (p. 7288) : son amendement n° 232 : maintien du PARE ; rejeté. Le groupe socialiste vote contre cet article. - Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi) (p. 7290, 7291) : stigmatisation des chômeurs. Son rejet du placement forcé. Mépris des situations personnelles. Son amendement n° 233 : conditions de refus d'un emploi ; rejeté. (p. 7299) : son amendement n° 235 : conditions d'extinction de l'allocation chômage ; rejeté. - Art. 9 (Art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail - Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification) (p. 7312) : le groupe socialiste vote contre cet article. - Art. 10 (Art. L. 4253-7 et L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales - Modification du CIVIS) (p. 7315) : ses amendements n° 240  : suppression de la modulation des contrats en fonction de la formation ; n° 241  : coordination ; et n° 242  : ouverture du CIVIS aux organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale ; devenus sans objet. (p. 7316) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS).
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. 21 (Art. L.119-1-2 et L.119-1-3 nouveaux du code du travail - Contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage) (p. 7383) : son amendement n° 251 : précision de la compétence des régions en matière de contrôle technique et financier des CFA ; retiré. - Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail -  Contrat initiative-emploi) (p. 7402, 7404) : ses amendements n° 257  : ouverture d'un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE ; n° 258  : rémunération de la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE ; n° 259  : mise en oeuvre de priorités d'accès au CIE ; et n° 261  : précision de la durée initiale des CIE conclus à durée déterminée et limitation de leur durée maximale à 36 mois ; rejetés ; et n° 260  : modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37 (p. 7410, 7411) : son amendement n° 262 : définition des ateliers et chantiers d'insertion ; rejeté. - Art. 33 (Art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail -  Mesures d'adaptation du CI-RMA) (p. 7434) : son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. Dispositif inadapté aux personnes les plus en difficulté. Risque d'exploitation par des employeurs peu scrupuleux. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 7437, 7439) : ses amendements n° 267  : création d'un fonds départemental utilisé prioritairement pour le développement des initiatives locales d'insertion par l'activité économique ; n° 268  : représentation de la commission pivot emploi-insertion au sein du conseil départemental d'insertion ; et n° 269  : coordination périodique par le préfet de région des commissions départementales emploi-insertion ; rejetés.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. 37 (Art. L. 124-2-1-1 du code du travail - Création d'un nouveau cas de recours à l'intérim) (p. 7468, 7469) : son amendement n° 271 : suppression du recours au travail temporaire pour l'embauche de personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières ; rejeté. Favorable à la disposition prévoyant un intérim visant à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés. - Art. 38 (Programmation financière) (p. 7474, 7475) : engagement des gouvernements futurs au-delà de l'annualité budgétaire. Valeur relative des engagements pluriannuels. Manque de crédibilité de la programmation. Conséquences de l'inversion démographique prévue dans les prochaines années.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (17 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 8040) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 116  (suppression du paiement à l'acte dans les cas d'affections de longue durée, ALD) ; et n° 117  (suppression de la pratique du dépassement d'honoraires) ; rejetés.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Anciens combattants
 - (4 décembre 2004) (p. 9098, 9099) : budget en trompe-l'oeil. Absence de mesure nouvelle. Non revalorisation de la retraite du combattant et du plafond de la rente mutualiste. Réforme non satisfaisante du rapport constant. Volonté d'une indemnisation sans discrimination de tous les orphelins de victimes de la barbarie nazie. Problème du remboursement des soins. Litige relatif à l'indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Injustice à l'égard de certains alsaciens-mosellans emprisonnés en Russie soviétique. Le groupe socialiste votera contre ce budget. - Art. additionnels après l'art. 72 quater (p. 9106) : son amendement n° II-25 : pérennisation de l'ONAC ; rejeté. (p. 9107) : son amendement n° II-29 : non distinction entre les orphelins de victimes déportées et ceux de victimes mortes sur le territoire national ; rejeté. (p. 9108) : intervient sur son amendement n° II-29 précité. Incompréhension des associations.
- Rappel au règlement - (9 décembre 2004) (p. 9427) : brièveté des temps de parole. Démantèlement des 35 heures.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] (suite)
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - I. - Emploi et travail
 - (9 décembre 2004) (p. 9446, 9447) : manque de précision sur les moyens et sur les méthodes mis en oeuvre en faveur de l'apprentissage. Défavorable à l'apprentissage à quatorze ans. - Art. 76 (Concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, au financement des centres d'aide par le travail, CAT, et des ateliers protégés) (p. 9452) : son amendement n° II-46 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9828, 9830) : rappel historique des épreuves traversées par les harkis. Auditions menées dans le cadre de la commission des affaires sociales. Conduite indigne de la République. Devoir de mémoire. Conditions de fonctionnement de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Insuffisance du dispositif d'indemnisation. Propositions d'amélioration. Perspective de relations fructueuses entre la France, l'Union européenne et les autres pays du bassin méditerranéen. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 9856) : son amendement n° 35 : reconnaissance par la nation de ses responsabilités ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 1er ou après l'art. 4 (p. 9857) : son amendement n° 42  : attribution d'une indemnité forfaitaire sous certaines conditions à tout enfant de supplétif ou assimilé ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 2 (Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital) (p. 9865, 9866) : son amendement n° 38 : cumul de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 4 (Dérogations individuelles ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement) (p. 9871) : son amendement n° 40 : levée des délais de forclusion ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9880) : le groupe socialiste votera contre ce texte. Regret du rejet systématique de ses amendements.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - Commission mixte paritaire [n° 110 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9921, 9922) : financement du projet de loi non assuré. Mesures inacceptables. Risques d'abus dans le contrôle des recherches d'emploi. Régression relative au travail de nuit. Volet logement. Remise en cause d'acquis sociaux. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.