PONIATOWSKI (Ladislas)
sénateur (Eure)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (8 juillet 2004).
Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 192 (2003-2004)] relatif au développement des territoires ruraux [n° 251 tome 1 (2003-2004)] (8 avril 2004) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 192 (2003-2004)] relatif au développement des territoires ruraux [n° 251 tome 2 (2003-2004)] (8 avril 2004) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 383 (2003-2004)] relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 386 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Entreprises - Fonction publique - Union européenne - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 419 (2003-2004)] (20 juillet 2004) - Entreprises - Fonction publique - Union européenne - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 27 (2004-2005)] relatif au développement des territoires ruraux [n° 138 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement  suivie d'un débat sur l'énergie - (27 avril 2004) (p. 2580, 2582) : définition des nouvelles orientations de la politique énergétique. Préservation incontournable de la filière nucléaire française. Favorable à la construction d'un premier démonstrateur de réacteur à eau pressurisée ; candidature de la région de Haute-Normandie pour l'accueil du prototype de l'EPR. Diversification indispensable des sources d'approvisionnement. Développement des énergies renouvelables. Importance des biocarburants. Renforcement de l'efficacité énergétique des consommations. Relance de la politique de maîtrise de la demande d'énergie. Evolution nécessaire des opérateurs historiques EDF et GDF.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 2614, 2617) : caractère consensuel des dispositions relatives aux zones humides. Importance pour la gestion de l'eau. Trois objectifs du projet de loi. Climat de concertation fructueux entre le monde de la chasse et l'administration. Question de l'avenir de l'ONCFS, de son financement et de la composition de son conseil d'administration. Equilibre agro-sylvo-cynégétique. Effort de responsabilisation des chasseurs.
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. additionnels avant l'art. 11 D (p. 2929) : demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522  (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). Défavorable à l'introduction d'une clause spécifique aux départements de montagne. Cas de figure exceptionnels déjà prévus par le code du travail.
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable) (p. 3062, 3063) : définition et délimitation des zones humides. Importance de leur préservation. Avantages fiscaux. Demande le retrait de l'amendement n° 459 de M. Bernard Piras (suppression du paragraphe I relatif à la fixation par décret des critères définissant les zones humides). (p. 3065) : son amendement n° 63 : suppression de la référence redondante aux principes énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; adopté. Accepte l'amendement n° 172 de M. Jacques Oudin (précision sur les exigences liées aux spécificités des zones humides dans l'élaboration des politiques d'aménagement des territoires ruraux et respect de la cohérence entre les aides publiques accordées aux zones humides et les schémas d'aménagement de gestion des eaux) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 941 du Gouvernement (prise en compte de la difficulté d'exploitation des terrains). (p. 3066, 3067) : demande le retrait des amendements n° 250 de M. Yann Gaillard (délimitation des zones humides après consultation des acteurs du monde rural concernés par le nouveau zonage) et n° 295 de M. Bernard Murat (délimitation des zones humides après consultation des chefs d'exploitations agricoles). - Art. 49 (priorité) (Art. L. 211-3 et L. 411-3 du code de l'environnement - Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel) (p. 3068) : s'oppose à l'amendement n° 460 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental particulier") et demande le retrait de l'amendement n° 251 de M. Yann Gaillard (association des propriétaires agricoles et forestiers ainsi que de leur organisation représentative aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action). (p. 3069, 3070) : sur les amendements portant sur le même objet, préfère le n° 161 de Mme Sylvie Desmarescaux au n° 942 du Gouvernement (association des représentants des exploitants aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action) et accepte l'amendement n° 173 de M. Jacques Oudin (placement du comité de gestion de la zone humide sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe). - Art. 50 (priorité) (Art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau) (p. 3071, 3072) : demande le retrait des amendements n° 461 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation de zones dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau") et n° 252 de M. Yann Gaillard (concertation avec les organisations représentatives des propriétaires et des exploitants avant l'établissement par le préfet des servitudes afférentes à ces nouvelles zones). Son amendement n° 64 : suppression de l'obligation de publier au registre des hypothèques les servitudes d'utilité publique grévant une zone humide ; adopté. (p. 3073, 3074) : son amendement n° 65 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 580 de M. Alain Vasselle (extension à l'ensemble des propriétaires de la possibilité de prescrire aux exploitants des modes d'utilisation du sol préservant la nature). Son amendement n° 66 : cohérence rédactionnelle ; adopté. - Art. 51 (priorité) (Art. L. 322-1 et L. 322-13 du code de l'environnement - Extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux) (p. 3075) : accepte les amendements n° 351 de M. Gérard César (suppression de l'extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements limitrophes d'un département côtier) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 125  (simplification du dispositif autorisant l'extension du champ d'intervention du Conservatoire du littoral). - Art. 52 (priorité) (Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et Art. L. 213-10 du code de l'environnement -  Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides) (p. 3077, 3078) : s'oppose aux amendements n° 581 de M. Alain Vasselle (suppression) et n° 174 de M. Jacques Oudin (suppression des deux premiers paragraphes relatifs à la modification des missions des associations syndicales et à l'accroissement des pouvoirs de dissolution du préfet). Sur les amendements de M. Michel Doublet (limite de la procédure de dissolution d'une association syndicale aux cas avérés d'empêchement d'exécution ou d'entretien des travaux d'une collectivité locale), accepte le n° 166 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 165. Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 938  (avis de la commission locale de l'eau sur les demandes de dissolution des associations syndicales) et s'oppose au n° 939  (remplacement de l'estimation du préfet par un constat de la gêne occasionnée dans l'exécution des travaux). - Art. 53 (priorité) (Art. 1395 D [nouveau] du code général des impôts -  Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides) (p. 3080) : correction d'un effet pervers de la fiscalité. Concertation. Souhait d'un vote conforme de cet article. Inclusion des jachères faunistiques dans le dispositif. Cosignature du propriétaire et du preneur. - Division additionnelle après l'art. 53 (priorité) (p. 3083) : accepte l'amendement n° 359 de M. Jean-François Le Grand (insertion d'une division additionnelle "Dispositions relatives aux sites Natura 2000") et estime satisfait l'amendement n° 212 de M. Gérard César (insertion d'une division additionnelle "Gestion de l'espace et des ressources naturelles"). - Art. additionnels après l'art. 53 (priorité) (p. 3084) : demande le retrait de l'amendement n° 526 de M. Pierre Jarlier (affirmation du rôle et de la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement). (p. 3085) : s'oppose à l'amendement n° 527 de M. Bernard Piras (établissement des principes de cogestion par l'Etat et les collectivités locales des espaces à fort enjeu environnemental) et accepte l'amendement n° 944 du Gouvernement (précision). (p. 3089, 3090) : estime satisfaits les amendements identiques n° 281 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 612 de Mme Annie David (identification et gestion des sites Natura 2000) par l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand (gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain) qu'il accepte ainsi que le sous-amendement n° 948 du Gouvernement (suppression de la référence aux socioprofessionnels et précision réglementaire des acteurs concernés par la concertation) qui le modifie. Accepte également les amendements du Gouvernement n° 945  (instauration d'une procédure allégée de consultation des communes et des EPCI territorialement concernés en cas de modification du périmètre d'un site Natura 2000) et n° 947  (possibilité pour les propriétaires et exploitants d'adhérer aux orientations du document d'objectifs Natura 2000 ainsi qu'à des engagements non rémunérés et personnalisés sur la base du volontariat à travers la charte Natura 2000). Sur les amendements de M. Pierre Jarlier demande le retrait des n° 529  (soumission des cahiers d'habitat à la consultation des collectivités locales), n° 530  (indemnisation en cas de perte d'exploitation résultant de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs) et n° 531  (possibilité pour les exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats d'agriculture durable) et estime satisfait le n° 532  (renforcement des garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit à gérer librement leurs biens). Demande également le retrait des amendements n° 893 de M. Gérard César (délimitation des sites Natura 2000 par référence au cadastre) et n° 363 de M. Jean-François Le Grand (simplification de la définition du contenu et modalités de financement des contrats, convention de gestion appelée "charte Natura 2000"). (p. 3093, 3094) : accepte les amendements de M. Jean-François Le Grand n° 361  (élaboration et adoption du document d'objectifs définissant les orientations de gestion du site Natura 2000 par un comité de pilotage présidé par un élu) et n° 362  (mise en place des dispositions transitoires) ainsi que, sur ces derniers, les sous-amendements du Gouvernement n° 946  (présidence du comité de pilotage par l'Etat en cas de carence des collectivités locales ou pour les sites relevant du ministère de la défense) et n° 949  (cas particulier des sites relevant du ministère de la défense). (p. 3095) : accepte l'amendement n° 364 de M. Jean-François Le Grand (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération). (p. 3097) : demande le retrait des amendements identiques n° 528 de M. Pierre Jarlier et n° 611 de Mme Annie David (utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, pour des actions d'inventaire ou d'étude du patrimoine naturel) au profit de l'amendement n° 962 du Gouvernement (possibilité pour les départements de réaliser des études et inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de la définition ou de la mise en oeuvre de leur politique des espaces naturels sensibles). - Art. additionnel avant l'art. 54 B (priorité) : son amendement n° 67 : précision sur le fondement juridique de l'agrément des fédérations de chasse au titre de la protection de l'environnement ; adopté. - Art. 54 B (priorité) (Art. L. 420-1 du code de l'environnement -  Participation des chasseurs au développement économique des territoires ruraux) (p. 3098, 3099) : son amendement n° 68 : modification de la rédaction de l'un des objectifs généraux de la chasse en affirmant la contribution des chasseurs à la gestion des écosystèmes par des prélèvements raisonnés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 690 de M. Gérard Le Cam (introduction dans le code de l'environnement de dispositions relatives aux usages non appropriatifs de la nature). - Art. 54 D (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 3100, 3101) : son amendement n° 69 : modification rédactionnelle et élargissement du champ d'intervention de l'ONCFS aux missions d'études, de recherches et d'expérimentations sur les modes de gestion des territoires ruraux ; adopté. (p. 3103) : s'oppose à l'amendement n° 673 de M. Gérard Le Cam (suppression du concours accordé par les agents de l'ONCFS aux préfets en matière d'ordre public et de police administrative). Son amendement n° 70 : transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement ; adopté. Apport scientifique et technique de l'Observatoire dans les négociations européennes. (p. 3106) : crédibilité de l'Observatoire. Souhait d'un débat sur ce sujet en deuxième lecture. - Art. 54 E (priorité) (Art. L. 421-13 du code de l'environnement -  Missions des fédérations régionales des chasseurs) (p. 3107) : son amendement n° 71 : coordination des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats par les fédérations régionales ; adopté. - Art. 54 F (priorité) (Art. L. 427-6 du code de l'environnement -  Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en oeuvre de battues administratives) : son amendement n° 894 : avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs avant l'organisation des battues administratives ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 54 (priorité) : sur l'amendement n° 950 du Gouvernement (ratification de deux ordonnances relatives à la chasse) qu'il accepte, son sous-amendement n° 963  : vérification, lors de la validation annuelle du permis de chasser, de la garantie illimitée de la responsabilité civile du chasseur ; adopté. - Art. 55 (priorité) (Art. L. 414-8, L. 421-1 et L. 421-13 du code de l'environnement -  Définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, ORGFH) (p. 3110, 3111) : son amendement n° 72 : suppression de la référence à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les objectifs des orientations régionales ; adopté. (p. 3112) : son amendement n° 73 : précision sur les organismes compétents associés à l'élaboration des orientations régionales ; retiré au profit de l'amendement n° 416 de M. Michel Charasse (pouvoir accordé aux seuls préfets de région d'arrêter les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage) qu'il accepte. (p. 3113) : son amendement n° 74 : conséquence ; adopté. Estime l'amendement n° 253 de M. Yann Gaillard (association à la concertation de toutes les personnes et organismes compétents pour la définition des orientations régionales) satisfait par l'amendement n° 416 de M. Michel Charasse précité. (p. 3115) : son amendement n° 75 : rédaction ; adopté. - Art. 55 bis (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement -  Composition du conseil d'administration de l'ONCFS) : son amendement n° 76 : participation au conseil d'administration de l'ONCFS des associations les plus représentatives de chasse spécialisée choisies par le ministre sur une liste établie par la fédération nationale des chasseurs ; adopté. Estime l'amendement portant sur le même objet n° 417 de M. Michel Charasse satisfait par son amendement n° 76 précité. (p. 3116) : intervient sur l'amendement n° 583 de M. Alain Vasselle (participation au conseil d'administration de l'ONCFS des représentants des organisations professionnelles de la propriété privée rurale). - Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité) (p. 3117) : situation dramatique de l'ONCFS. Inquiétude pour son avenir. S'oppose à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). - Art. 55 ter (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement -  Ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 3118) : son amendement n° 77 : mise en place d'une comptabilité analytique distinguant les missions régaliennes de police et d'intérêt patrimonial des missions de conseil cynégétique ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 55 quater (priorité) : son amendement n° 895 : précision sur le caractère valable du permis de chasser ; adopté. - Art. 56 (priorité) (Art. L. 423-5, L. 423-11, L. 423-15, L. 423-20, L. 423-21 du code de l'environnement -  Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser) (p. 3120) : son amendement n° 78 : précision ; adopté. (p. 3121) : s'oppose à l'amendement n° 419 de M. Michel Charasse (précision). - Art. additionnel après l'art. 56 (priorité) : son amendement n° 896 : rétrocession d'une partie du droit de timbre aux départements ayant mis en place le guichet unique pour la validation du permis de chasser ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 57 (priorité) : demande le retrait de l'amendement n° 821 de M. Aymeri de Montesquiou (clarification du statut juridique des chasses commerciales et soumission de celles-ci au contrôle de l'autorité administrative). - Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement -  Conditions d'exercice de la chasse) (p. 3123) : son amendement n° 897 : clarification du statut juridique des enclos susceptibles d'obtenir un statut d'établissement professionnel de chasse à des fins commerciales et soumis au contrôle de l'autorité administrative ; adopté après modification par le sous-amendement n° 951 du Gouvernement (suppression de la disposition relative au marquage d'identification du gibier) qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement n° 844 de M. Aymeri de Montesquiou (fixation par la loi des dates de chasse aux oiseaux dans les établissements de chasse commerciale). (p. 3124, 3125) : son amendement n° 79 : suppression de la prohibition généralisée des moyens d'assistance électronique dans la chasse et rétablissement de la procédure réglementaire pour fixer les interdictions ; adopté. (p. 3126) : demande le retrait de l'amendement n° 745 de M. Gérard Le Cam (suppression pour les personnes malentendantes de l'interdiction d'utiliser des moyens d'assistance électronique dans la chasse) au profit de son amendement n° 79 précité. (p. 3127, 3129) : son amendement n° 80 : autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous condition de démontage et de déchargement de l'arme de tir dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; adopté. Chasse au chien courant dans les régions du Sud de la France. (p. 3129) : vote par le Sénat en juillet 2002 d'un amendement analogue déposé par M. Jean-Pierre Raffarin. (p. 3130) : accepte l'amendement n° 877 du Gouvernement (suppression de l'autorisation de chasse de nuit en Vendée). (p. 3131) : son amendement n° 898 : liberté de circulation du gibier tué à la chasse et du gibier vivant sous garantie de la légalité de la chasse, de la qualité sanitaire des produits et de leur traçabilité et autorisation administrative d'introduction dans la nature du grand gibier et de lapins ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 957 du Gouvernement. (p. 3132) : estime les amendements de M. Louis Moinard n° 200  (suppression de la référence au repeuplement dans le cas d'introduction d'animaux dans le milieu naturel) et n° 201  (coordination) satisfaits par l'amendement n° 957 du Gouvernement précité. - Art. 58 (priorité) (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement -  Schémas départementaux de gestion cynégétique,  équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse) (p. 3134, 3135) : définition et moyens de mise en oeuvre pour parvenir à un équilibre sylvo-cynégétique. Définition du plan de chasse. Instauration d'un minimum obligatoire d'animaux à tuer. Cas particulier des propriétaires forestiers situés sur des territoires de chasse banale ou d'associations communales de chasse agréées. (p. 3135, 3136) : son amendement n° 81 : mise en place dans chaque département d'un schéma départemental de gestion cynégétique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 953 du Gouvernement (maintien de l'articulation entre les orientations régionales de gestion et conservation de la faune sauvage et de ses habitats et les schémas départementaux de gestion cynégétique) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 584 de M. Alain Vasselle (association des représentants de la propriété privée rurale à la concertation sur l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique) et demande le retrait de l'amendement n° 254 de M. Yann Gaillard (participation d'un représentant des organisations des propriétaires forestiers publics ou privés à la commission des plans de chasse). (p. 3137) : ses amendements n° 82  : compatibilité du schéma de gestion cynégétique avec les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement définissant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et n° 83  : autorisation de la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; adoptés. (p. 3138) : ses amendements n° 84  : référence à un équilibre harmonieux agro-sylvo-cynégétique des dispositions du schéma départemental et n° 85  : suppression de la référence à la régénération des habitats forestiers sans recourir à des protections artificielles ; adoptés. (p. 3139) : accord sur ce sujet il y a deux ans. Protection de la forêt. Son amendement n° 86 : définition des moyens mis en oeuvre pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; adopté. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 483  (ajout parmi ces moyens de la recherche de pratiques et de systèmes de production prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage) ; adopté. (p. 3140) : sur l'amendement précité n° 86 de la commission, accepte le sous-amendement n° 954 du Gouvernement (mention parmi les moyens des dispositifs d'indemnisation par les fédérations des chasseurs, des dommages causés par le gibier sur les récoltes et les cultures agricoles). Ses amendements n° 87  : définition de l'équilibre sylvo-cynégétique comme permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, n° 88  : suppression de la participation du préfet à la définition dans le schéma départemental de gestion cynégétique des mesures prenant en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et n° 89  : autorisation de l'agrainage et de l'affouragement dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; adoptés. (p. 3141) : estime que la disposition évoquée dans l'amendement n° 255 de M. Yann Gaillard (participation des propriétaires forestiers aux commissions d'indemnisation des dégâts de gibier) relève du domaine réglementaire. Son amendement n° 90 : rédaction ; adopté. (p. 3142) : sur les amendements de M. Yann Gaillard, accepte le n° 256  (information du propriétaire par le titulaire du droit de chasse du contenu de la demande de plan de chasse) et demande le retrait du n° 257  (mise en place de dispositifs de marquage pour contrôler le respect des plans de chasse). Accepte l'amendement n° 388 du Gouvernement (suppression de la référence à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales). Son amendement n° 91 : précision ; adopté. (p. 3143) : accepte l'amendement n° 420 de M. Michel Charasse (justification dans un cas de force majeur de l'exonération de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement du nombre minimum d'animaux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 661 de M. Gérard Le Cam (imputation partielle de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de mauvaise exécution de ce plan). Son amendement n° 92 : suppression de l'indemnisation des propriétaires forestiers par les bénéficiaires d'un plan de chasse en cas de dégâts sylvicoles ; adopté. (p. 3144) : s'oppose à l'amendement n° 660 de M. Gérard Le Cam (suppression de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages  par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de carence dans la bonne exécution de ce plan). N'est pas défavorable à l'amendement n° 876 de M. Michel Charasse (suppression en cas de force majeure de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux) mais préfère la rédaction de son amendement n° 92 précité. Accepte l'amendement n° 258 de M. Yann Gaillard (rédaction). - Art. additionnel après l'art. 58 (priorité) (p. 3145) : son amendement n° 901 : fondement législatif du plan de gestion cynégétique à l'initiative des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et à l'approbation du préfet ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 955 du Gouvernement. - Art. 59 (priorité) (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7, L. 427-1 du code de l'environnement -  Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier) (p. 3146) : s'oppose à l'amendement n° 645 de M. Gérard Le Cam (extension aux particuliers du bénéfice de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes). Ses amendements n° 902  : définition du préjudice comme un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole et n° 93  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 421 de M. Michel Charasse (caractérisation du préjudice). (p. 3147) : demande le retrait de l'amendement n° 559 de Mme Jacqueline Gourault (limitation de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes). Ses amendements n° 903  : limitation de l'indemnisation en cas de refus par les victimes des modes de prévention proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et n° 904  : réécriture du dispositif de financement de l'indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations avec des contributions par animal et répartition du surplus des dépenses entre tout ou partie des adhérents de la fédération ; adoptés. - Art. 60 (priorité) (Art. L. 428-4 à L 428-5-1 du code de l'environnement -  Dispositions pénales) (p. 3149) : accepte l'amendement n° 956 du Gouvernement (suppression du premier paragraphe de cet article modifiant des dispositions de nature réglementaire et abrogation de l'article L. 428-8 du code de l'environnement majorant les peines en cas d'infractions commises par certains agents publics). - Art. 61 (priorité) (Art. 29-1 [nouveau] du code de procédure pénale -  Réforme des dispositions relatives aux gardes particulières) (p. 3150) : son amendement n° 95 : possibilité de formation sans exclusivité des gardes-chasse par les fédérations de chasseurs ; retiré.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 3271) : favorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 221 de M. Yves Détraigne, n° 458 de M. Bernard Piras et n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires). Pression du lobby vétérinaire.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art. 75 (Art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord) (p. 3402) : son amendement n° 930 : nomination du président du conseil d'administration et du directeur général ; adopté. (p. 3403, 3405) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 761  (suppression), n° 762  (caractère administratif de l'établissement public du domaine national de Chambord) et n° 763  (mise à disposition des agents contractuels) ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 424  (prise en compte des fonctionnaires et agents de l'ONCFS) et n° 427  (protection du patrimoine cynégétique). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 155  (rédaction) et n° 422 de M. Michel Charasse (établissement public placé sous la protection du Président de la République). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 136  (liste des ressources du domaine) et n° 137  (rédaction) ainsi que l'amendement n° 426 de M. Michel Charasse (animation du château de Chambord et de ses dépendances). Estime l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 135  (animation du château de Chambord) satisfait par l'amendement n° 426 précité. Demande le retrait des amendements de M. Michel Charasse n° 425  (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général) et n° 423  (délai du droit d'option des personnels pour entrer dans le nouvel établissement public).
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Discussion générale (p. 4010, 4012) : préservation indispensable de l'indépendance énergétique de la France. Recours nécessaire aux énergies renouvelables. Hostilité déraisonnable aux éoliennes. Evolution et pérennité du nucléaire. Avenir de la filière EPR. Développement des opérateurs historiques. Importance du service public. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Suite de la discussion (10 juin 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er sexies (p. 4126) : favorable à l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique). Objectif difficilement réalisable. (p. 4130, 4131) : favorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente) et défavorable à l'amendement n° 148 de Mme Marie-Christine Blandin (sortie du nucléaire). - Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie) (p. 4147) : sur l'amendement n° 25 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 235 ; adopté. - Art. 6 bis (Chapitre IV du code de la construction et de l'habitation - Création de certificats de performance énergétique) (p. 4165, 4166) : sur l'amendement n° 52 de la commission (absence d'engagement de responsabilité lié aux diagnostics de performance énergétique), soutient le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César ; adopté. - Art. 8 A (Définition des sources d'énergies renouvelables) (p. 4169) : son amendement n° 246  : précision ; devenu sans objet. - Art. 8 (Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Autorisation du dépassement du coefficient d'occupation des sols  pour l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment) (p. 4170) : sur l'amendement n° 56 de la commission (conditions de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables), son sous-amendement n° 242 ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 4171) : son amendement n° 236 : possibilité pour les maires de subordonner la réalisation de constructions  nouvelles à l'utilisation d'énergies renouvelables ; rejeté. - Art. 8 bis (Art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes) (p. 4176, 4177) : son amendement n° 241 : suppression ; retiré. (p. 4178) : sur l'amendement n° 58 de la commission (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes), ses sous-amendements n° 104 et 103 ; retirés. - Art. additionnels après l'art. 11 quater (p. 4189) : son amendement n° 240 : possibilité de recourir à un appel d'offres pour le raccordement au réseau public d'électricité d'une installation de production électrique à partir de sources d'énergie renouvelable ; retiré. - Art. 14 (Art. 200 quater du code général des impôts -  Accroissement du crédit d'impôt pour l'achat d'équipements de production d'ENR et l'amélioration de l'efficacité énergétique) (p. 4201) : son amendement n° 243 : extension du crédit d'impôt aux travaux de pose ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 4202) : son amendement n° 237 : extension du crédit d'impôt aux équipements acquis au moyen d'une location-vente et d'un crédit-bail ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4215) : progression consensuelle du texte. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 5110, 5113) : transformation et modernisation du secteur énergétique. Nécessité d'une mise en oeuvre rapide des directives. Bilan de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz. Prise en compte des expériences étrangères. Effet de l'ouverture du marché sur le prix de l'électricité et du gaz. Exigences de la commission de Bruxelles. Modification nécessaire de la forme juridique d'EDF et de GDF. Comportement de l'Etat vis-à-vis de ces deux entreprises. Besoin financier des deux groupes. Ouverture du capital limitée à 30 %. Difficulté d'un rapprochement entre EDF et GDF. Statut des salariés. Dégradation de l'image des deux entreprises suite aux coupures sauvages d'électricité. Préservation du service public. Propositions de la commission des affaires économiques. - Exception d'irrecevabilité (p. 5143) : s'oppose à la motion n° 136 de M. Bernard Piras tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 5146, 5147) : s'oppose à la motion n°  228 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 5149, 5150) : s'oppose à la motion n° 416 de Mme Marie-France Beaufils tendant au renvoi à la commission. - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 5151) : s'oppose à l'amendement n° 229 de Mme Marie-France Beaufils (ajout d'un intitulé). - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 5152) : s'oppose à l'amendement n° 230 de Mme Marie-France Beaufils (consultation de la Cour de justice des communautés européennes sur la garantie de l'Etat liée au statut d'établissement public d'EDF et de GDF). (p. 5154) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 231  (rapport sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel) et n° 235  (rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique). (p. 5157) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 237  (bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 238  (bilan des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 239  (bilan des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 240  (bilan des conséquences en matière de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 241  (bilan des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 242  (bilan des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Suite de la discussion (6 juillet 2004) (p. 5168) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 232 et 233 de Mme Marie-France Beaufils (suspension de la transposition des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique dans l'attente d'un bilan sur les conséquences de ce processus). (p. 5169) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 234  (demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 244  (demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (p. 5170) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 245 et 246  (demande d'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes futures ou existantes) et n° 247  (demande de gel des négociations actuelles sur les services publics engagées au sein de l'OMC dans l'attente d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation). - Titre Ier (Le service public) (p. 5171) : s'oppose à l'amendement n° 258 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Pérennisation et modernisation du service public"). - Art. additionnel avant l'art. 1er A (p. 5172) : s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). - Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er (p. 5179) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 257  (rappel des missions du service public de l'énergie et rappel des conditions nécessaires à leur accomplissement), n° 255  (garantie de la péréquation tarifaire en matière de gaz), n° 251  (rappel de l'objectif de cohésion sociale du service public de l'énergie), n° 250  (garantie de l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire) et n° 253  (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras n° 137  (impossibilité de mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité), n° 138  (garantie de prestations de haut niveau de qualité à un prix abordable) et n° 158  (rappel de l'objectif de cohérence économique et sociale du service public de l'énergie). - Art. additionnels avant l'art. 1er A (p. 5180) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 140  (incompatibilité de l'exercice par le peuple de sa souveraineté et de la détention des services essentiels de l'Etat par des actionnaires privés) et n° 142  (impossibilité d'ouverture aux actionnaires privés du capital des entreprises chargées de missions de service public pour la distribution de l'énergie). - Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er (p. 5182) : s'oppose aux amendements n° 141 de M. Bernard Piras (rappel de la marge de manoeuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie) et n° 252 de Mme Marie-France Beaufils (rappel de la primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence). (p. 5183) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 143 de M. Bernard Piras et n° 249 de Mme Marie-France Beaufils (fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France"). - Art. 1er A (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité) (p. 5184) : son amendement n° 1 : suppression ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5186) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 254  (statut des personnels des industries électriques et gazières, IEG) et n° 256  (définition de la participation au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles). - Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport) (p. 5190) : son amendement n° 2 : consultation du conseil d'administration d'EDF et de GDF préalablement à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public ; adopté. (p. 5191) : modification de l'ordre des dispositions. Ses amendements n° 3  : suppression de la référence au rapport sur l'Etat actionnaire, et n° 4  : suppression d'une précision ; adoptés. (p. 5194) : son amendement n° 5 : insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ; adopté. (p. 5196) : ses amendements portant sur le même objet n° 6 et 7  : rédaction ; adoptés. (p. 5199) : son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 144 de M. Bernard Piras et n° 259 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 154 de M. Bernard Piras et n° 268 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 269  (suppression de la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et précision législative des missions garanties aux usagers), n° 271  (précision sur les garanties offertes aux usagers) et n° 270  (soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le n° 146  (extension de la consultation préalable à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public aux organisations syndicales d'EDF et de GDF et aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions d'énergie) satisfait pas son amendement n° 2 précité, s'oppose aux n° 145  (assignation à EDF et à GDF de l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz), n° 147  (suppression du deuxième alinéa substituant les nouveaux contrats de service public au dispositif actuel) et n° 150  (définition du cadre des nouveaux contrats de service public en fonction des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003) et accepte le n° 153  (insertion parmi les missions de service public d'une précision complémentaire sur la régularité de l'approvisionnement). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 265  (substitution de la notion d'usagers à celle de consommateurs), n° 266  (précision sur la qualité du service rendu aux habitants des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles), n° 264  (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie) et n° 272  (suppression d'une ambiguïté rédactionnelle relative à la politique de recherche et de développement des entreprises) et estime satisfait le n° 261  (garantie de l'accès à l'énergie pour les personnes les plus défavorisées). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux n° 148  (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie), n° 149  (suppression de l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz), n° 155  (maintien des tarifs applicables aux usagers domestiques à un niveau abordable) et n° 152  (insertion parmi les missions de service public d'un programme d'amélioration de la desserte en gaz du territoire) et estime le n° 151  (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité) satisfait par son amendement n° 5 précité. Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose aux n° 260  (suppression d'une précision relative aux activités d'EDF et de GDF limitant leur contribution à la cohésion sociale), n° 267  (insertion parmi les contributions d'EDF et de GDF de la prévention et de la lutte contre les exclusions sociales), n° 273  (élargissement aux services du champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité) et n° 263  (remplacement du mot "consommateurs" par le mot "usagers") et estime satisfaits les n° 262  (insertion parmi les missions de service public du développement de la production d'énergies renouvelables), n° 274  (contribution de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel aux missions de service public), n° 275  (contribution de l'ensemble des producteurs d'électricité aux missions de service public), n° 276  (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel aux missions de service public) et n° 277  (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau d'électricité aux missions de service public). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le n° 156  (suppression du dernier alinéa autorisant l'Etat à conclure avec d'autres entreprises du secteur énergétique assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions) satisfait par son amendement n° 8 précité et s'oppose au n° 157  (encadrement des contrats de service public). Accepte l'amendement n° 65 de M. Xavier Pintat (possibilité pour l'Etat de passer des conventions avec les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'énergie). (p. 5204) : intervient sur son amendement n° 5 précité. Nécessité de procéder par étapes. - Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF) (p. 5209) : non-filialisation de la direction d'EDF-GDF Services. S'oppose aux amendements de suppression n° 159 de M. Bernard Piras et n° 386 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Bernard Piras (suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 280  (suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF), n° 282  (élargissement du fonctionnement commun des services aux filiales de transport), n° 287  (suppresssion de la possibilité de doter les services communs d'EDF et de GDF du statut de personne morale), n° 279  (création obligatoire de services communs entre EDF et GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel), n° 284  (repli), n° 281  (précision), n° 283  (ajout à la liste des services communs obligatoires de celui de la facturation du gaz et de l'électricité), n° 278  (création obligatoire de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel), n° 285  (possibilité de création par convention de services communs entre EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés dans les secteurs énumérés), n° 286  (création obligatoire de services communs à EDF, à GDF et à leurs filiales de transport dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) et n° 288  (maintien de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz par le service commun de distribution). - Art. 2 bis (Art. 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes) (p. 5211) : son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 2 bis : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Bernard Piras (rapport au Parlement sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fournitures d'électricité). - Art. 2 ter (Art. 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise à disposition du gestionnaire du réseau de la puissance non utilisée disponible) (p. 5212) : son amendement n° 11 : sanction à l'encontre des producteurs en cas de non-respect de l'obligation de mise à disposition de la puissance non utilisée ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5214, 5215) : ses amendements n° 12  : rédaction et n° 13  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression de M. Bernard Piras n° 162 et de Mme Marie-France Beaufils n° 388, ainsi qu'aux amendements de celle-ci n° 289  (maintien au sein d'EDF et de GDF des gestionnaires de réseaux de transport), n° 292  (substitution d'une possibilité à l'obligation d'indépendance de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) et n° 293  (confusion des activités de producteur et de transporteur d'électricité ou de gaz). Estime satisfait l'amendement de M. Bernard Piras n° 163  (gestion par des personnes publiques du réseau de transport d'électricité). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 5216) : estime l'amendement n° 164 de M. Bernard Piras (interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz) satisfait par les articles 5 et 10. - Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5220) : son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (p. 5221) : ses amendements n° 15  : suppression de l'énumération des conditions de révocation des dirigeants dans les statuts des gestionnaires de réseaux ; et, rédactionnels, n° 16, 17, 18 et 19 ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 165 de M. Bernard Piras et n° 387 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 166  (exploitation des réseaux de transport par des gestionnaires publics) et, portant sur le même objet, n° 167 et n° 168  (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport). Demande le retrait de l'amendement n° 107 de M. Jacques Valade (renforcement de l'indépendance des réseaux de transport) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 91  (remplacement de la référence au "budget" des gestionnaires de réseaux par celle du "plan financier annuel"). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 296  (soumission au conseil d'administration d'EDF ou de GDF des décisions budgétaires ou financières des transporteurs d'énergie), n° 295  (soumission à l'accord de l'Etat de l'adoption des résolutions du conseil d'administration ou de surveillance), et de cohérence n° 297 et n° 298. (p. 5224) : en cas de transfert de propriété, maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes. - Art.  additionnels après l'art. 4 (p. 5225) : demande le retrait des amendements identiques n° 66 de M. Xavier Pintat et n° 216 de M. Jean Besson (participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie). (p. 5226) : estime l'amendement n° 169 de M. Bernard Piras (octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité) satisfait par les articles 2 et 4 de la loi du 10 février 2000. - Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 5230, 5231) : ses amendements n° 20  : accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport, n° 21  : rédaction ; adoptés et n° 22  : fixation de l'entrée en vigueur des statuts à la date de réalisation de l'apport d'actifs ; devenu sans objet. (p. 5232) : s'oppose aux amendements de suppression n° 170 de M. Bernard Piras et n° 389 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose aux amendements n° 212 de M. Jean-Pierre Plancade (création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport), n° 213 de M. Daniel Raoul (participation au conseil d'administration de la société des représentants des collectivités territoriales), n° 109 de M. Jacques Valade (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 300  (composition en totalité de fonds publics du capital de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et n° 301  (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société et nomination de ces derniers par décret). S'oppose aux amendements identiques n° 67 de M. Xavier Pintat et n° 217 de M. Jean Besson (participation au conseil d'administration de personnalités qualifiées désignées par le ministre). Accepte l'amendement n° 78 de M. Henri Revol (approbation des statuts de la société sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire) et estime satisfait l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (identité de statut et de traitement du personnel restant à EDF et à GDF et de celui des nouvelles filiales de transport). - Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE) (p. 5237) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression n° 390 et de repli n° 303, n° 302 et 304. - Art. additionnel avant l'art. 7 (p. 5238) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages du RTE). - Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE) (p. 5240) : ses amendements n° 23  : coordination, n° 24  : transcription comptable des apports à la valeur nette comptable et n° 25  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 391  (suppression) et n° 305  (inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société). (p. 5241) : garantie par EDF du budget de RTE. - Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF) (p. 5243) : son amendement n° 26 : clarification rédactionnelle ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 392  (suppression) et n° 306  (participation d'un représentant des salariés à la commission chargée de trancher d'éventuels différents). Demande le retrait des sous-amendements identiques n° 68 de M. Xavier Pintat et n° 218 de M. Jean Besson déposés sur son amendement précité n° 26. - Art. additionnel avant l'art. 9 (p. 5245) : s'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (octroi à Gaz de France de la propriété de l'ensemble des réseaux de transport de gaz sur le territoire national). - Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France) (p. 5247) : son amendement n° 27 : détermination du périmètre des activités des entreprises de transport de gaz par leurs statuts ; adopté. (p. 5248) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 393  (suppression), portant sur le même objet n° 308 et n° 312  (interdiction aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à cet article), portant également sur le même objet n° 309 et n° 311  (limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz), n° 310  (maintien de la gestion des différentes activités exercées par Gaz de France au sein d'une même entité) et n° 313  (identité de statut du personnel des sociétés de gestion du réseau de transport de gaz et de celui d'EDF et de GDF). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux (désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires). Intervient sur l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux (désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires). - Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz) (p. 5249) : son amendement n° 28 : coordination ; adopté. (p. 5251) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 394  (suppression),  n° 314  (inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz), n° 316  (affirmation du caractère public du capital de la société gestionnaire du transport de gaz) et n° 315  (participation au conseil d'administration des représentants des salariés et de l'Etat à hauteur d'un tiers chacun). Demande le retrait des amendements identiques n° 69 de M. Xavier Pintat et n° 219 de M. Jean Besson (cohérence). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 172  (possibilité pour l'Etat de s'opposer à la cession d'ouvrages d'un réseau de transport de gaz) et n° 173  (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général par le conseil d'administratoin après accord du ministre). Accepte l'amendement n° 79 de M. Henri Revol (distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés) et sur ce dernier, accepte à titre personnel le sous-amendement n° 418 du Gouvernement (report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure). - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 5252) : s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Bernard Piras (participation des usagers à la promotion de la citoyenneté au sein du service public de l'énergie). - Art. 11 (Obligation de constituer un service indépendant chargé  de la gestion du réseau de distribution) (p. 5253) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 395  (suppression) et n° 317  (maintien de la mixité des réseaux de distribution). - Art. 12 (Signature des contrats de concession) (p. 5254) : s'oppose à l'amendement n° 396 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 13 (Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau) (p. 5256) : ses amendements n° 31  : transmission du code de bonne conduite à la Commission de régulation de l'énergie ; et n° 32  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 175 de M. Bernard Piras et n° 397 de Mme Marie-France Beaufils, ainsi qu'à l'amendement n° 176 de M. Bernard Piras (suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 92  (suppression de la référence à l'exécution du budget du gestionnaire de réseau de distribution). - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 5257) : estime satisfait l'amendement n° 70 de M. Xavier Pintat (prise en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux des surcoûts nécessaires à leur enfouissement). (p. 5259) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 115 et 116 de M. Jean-Paul Amoudry (conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée).
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun) (p. 5323, 5324) : favorable à la modification demandée par le Gouvernement pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61  (application du principe de neutralité financière). (p. 5325) : à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future") à l'amendement précité n° 61 de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
- Suite de la discussion (8 juillet 2004) - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 5392, 5393) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 190  (réaffirmation de l'appartenance d'EDF et de GDF à la collectivité), n° 191  (réaffirmation du statut d'établissements publics industriels et commerciaux d'EDF et de GDF), n° 192  (soumission du changement de statut d'EDF-GDF à référendum), n° 193  (accord des autorités concédantes en cas de changement de statut d'EDF-GDF), n° 195  (protection des usagers du service public de l'énergie) et n° 196  (protection des principes fondamentaux du service public), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils n° 339  (réaffirmation de la nécessité du maintien du développement d'établissements publics nationaux pour la maîtrise publique de la politique énergétique), n° 340  (estimation par le Parlement du montant de la dénationalisation d'EDF-GDF), n° 341  (suspension de l'examen de ce texte dans l'attente des conclusions de l'audit sur la faisabilité de la fusion EDF-GDF), n° 342  (soumission du changement de statut d'EDF à un référendum), n° 343  (soumission du changement de statut de GDF à un référendum), n° 344  (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC EDF) et n° 345  (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC GDF). Demande le retrait de l'amendement n° 194 de M. Bernard Piras (maintien du droit à l'électricité pour tous). (p. 5396) : s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Bernard Piras (rapport du Gouvernement sur la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC). - Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF) (p. 5401, 5403) : s'oppose aux amendements identiques n° 198 de M. Bernard Piras et n° 406 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 346  (composition du conseil d'administration ou de surveillance), n° 347  (protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers), n° 348  (fusion des EPIC EDF et GDF), n° 349  (sauvegarde des parts de capital détenues par les collectivités locales) et n° 350  (maintien du statut d'EPIC). S'oppose à l'amendement n° 351 de Mme Evelyne Didier (référendum autorisant la cession du capital). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis n° 96 et n° 126 de M. Claude Biwer (pourcentage du capital détenu par l'Etat). - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 5406) : s'oppose à l'amendement n° 199 de M. Bernard Piras (création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs). (p. 5407) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 352  (garantie statutaire pour le personnel des filiales GDF) et n° 353  (garantie statutaire pour le personnel des filiales EDF). - Art. 23 (Continuité des personnes morales EDF et GDF) (p. 5408, 5409) : s'oppose aux amendements identiques n° 200 de M. Bernard Piras et n° 407 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés  aux agents des services communs à EDF et GDF) (p. 5410) : s'oppose aux amendements identiques n° 201 de M. Bernard Piras et n° 354 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 355 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'attribution des stock-options). - Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF) (p. 5414) : s'oppose aux amendements identiques n° 202 de M. Bernard Piras et n° 356 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 358 de Mme Marie-France Beaufils (gestion par les salariés de leurs fonds de placement). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 359  (association des filiales de transport à la création d'un plan d'épargne interentreprise) et n° 357  (création d'un plan d'épargne interentreprise). - Art. 26 (Adaptation des institutions représentatives du personnel) (p. 5416) : s'oppose aux amendements identiques n° 203 de M. Bernard Piras et n° 360 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 361 de Mme Marie-France Beaufils (pérennisation des institutions représentatives du personnel). - Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés) (p. 5418) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 362  (suppression), n° 363 et 364  (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 124 de M. Jean-Paul Amoudry (conditions favorables à la création de sociétés de fourniture). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 121  (extension de la possibilité de constituer des GIE) et n° 123  (développement  des services de communication électronique), accepte l'amendement n° 80 de M. Henri Revol (extension de la possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Jean-Paul Amoudry (constitution de GIE avec EDF et GDF). - Art. additionnels avant l'art. 28 A (p. 5421) : demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 97  (instauration d'une contribution tarifaire au profit de la commission de régulation de l'énergie) et n° 98  (acquisition de la personnalité morale et de l'autonomie financière par cette commission). - Art. 28 A (Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité) (p. 5422) : son amendement n° 33 : cas de non-application des dispositions du code des marchés publics ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . (p. 5423) : sur son amendement n° 33 précité, accepte le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . - Art. additionnel avant l'art. 28 (p. 5424) : s'oppose à l'amendement n° 365 de Mme Marie-France Beaufils (réalisation des activités de la filière électrique et gazière par du personnel statutaire, en particulier dans le nucléaire). - Art. 28 (Validation des transactions conclues par EDF et GDF) (p. 5425) : s'oppose à l'amendement n° 366 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 29 (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946  avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF) (p. 5426) : son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. (p. 5427) : s'oppose aux amendements identiques n° 204 de M. Bernard Piras et n° 367 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements analogues n° 368, 369, 370 et 371 de Mme Marie-France Beaufils (opposition à la création de filiales, notamment de SA en charge du réseau de transport). Accepte l'amendement n° 81 de M. Henri Revol (coordination), s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 372  (maintien de l'étendue des activités d'EDF) et n° 373  (maintien de l'étendue des activités de GDF). - Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi) (p. 5430) : son amendement n° 35 : suppression de la consultation obligatoire des commissions régionales de développement et d'aménagement du territoire ; adopté. (p. 5432) : ses amendements n° 36  : correction d'une erreur de référence, n° 37  : confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique ; n° 38  : facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée ; et n° 39  : suppression de l'obligation de publicité portant sur les comptes séparés ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 205 de M. Bernard Piras et n° 374 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 375  (extension des exigences en matière de séparation comptable), n° 376  (obligation de tenir des comptes séparés), n° 377  (repli), n° 378  (précision) et n° 379  (transparence des barèmes de prix). Accepte les amendements de M. Henri Revol n° 83  (précision du régime de l'obligation d'achat) et n° 84  (rédaction), ainsi que l'amendement n° 71 de M. Xavier Pintat (prise en compte des contrats de concession de service public lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux). Demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Xavier Pintat (application du code général des collectivités territoriales à la limite entre les réseaux de transport et de distribution d'électricité), ainsi que de son sous-amendement n° 73 portant sur l'amendement n° 39 précité. (p. 5433, 5434) : intervient sur l'amendement n° 83 précité. - Art. additionnel après l'art. 30 : Demande le retrait, puis la réserve, de l'amendement n° 206 de M. Bernard Piras (négociation directe entre les producteurs d'électricité et les consommateurs professionnels). - Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi) (p. 5436) : son amendement n° 40 : cessions et échanges de gaz entre fournisseurs ; retiré. (p. 5436) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 380  (suppression) et n° 381  (séparation comptable entre éligibles et non-éligibles). Accepte les amendements n° 86 de M. Henri Revol (clarification) et n° 112 de M. Marcel Deneux (modalités d'application par décret en Conseil d'Etat). - Art. 32 (Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz) (p. 5438, 5439) : son amendement n° 41 : réseaux de haute tension situés en Corse ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 382 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait des amendements analogues n° 414 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (exploitation du service public de distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité). - Art. 33 (Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale) (p. 5441) : son amendement n° 42 : suppression partielle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 383 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 75 de M. Xavier Pintat (qualité d'autorité concédante reconnue aux établissements publics de coopération). Accepte l'amendement n° 111 de M. Xavier Pintat (précision). - Art. 34 (Classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics) (p. 5442) : s'oppose à l'amendement n° 408 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. additionnels après l'art. 34 : son amendement n° 43 : contrats de réservation de puissance ; adopté. (p. 5443) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de M. Xavier Pintat (réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité). (p. 5445) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 207, 208 et 209  (rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF). (p. 5446) : s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Sueur (assouplissement des conditions requises pour obtenir l'abonnement téléphonique dit "social"). Cavalier. S'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Marie-France Beaufils (précision du régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié). - Division additionnelle après l'art. 34 (p. 5447) : son amendement n° 44 : insertion d'une division additionnelle concernant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 5448) : son amendement n° 45 : définition des usagers prioritaires des stockages de gaz naturel et liste des clients bénéficiant en toutes circonstances de la continuité de fourniture en gaz ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 421 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° 45 précité. (p. 5449) : son amendement n° 46 : obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel ; adopté après modification par le sous-amendement de M. Henri Revol n° 87. (p. 5450) : accepte le sous-amendement n° 87 de M. Henri Revol portant sur l'amendement n° 46 précité. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 93  (accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes). (p. 5452) : son amendement n° 47 : droits d'accès au stockage "négociés" ; adopté. (p. 5453, 5454) : ses amendements n° 48  : cas de refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et n° 49  : exonération du régime d'accès des tiers au stockage, pour les stations de compression et les cuves de gaz naturel liquéfié ; adoptés. S'oppose au sous-amendement n° 422 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° 49 précité. Son amendement n° 50 : accès négocié des tiers au stockage en conduite ; adopté. (p. 5455) : ses amendements n° 51  : possibilité d'accorder des exemptions au principe d'accès des tiers à toutes les infrastructures et n° 52  : élargissement des prérogatives de la commission de régulation de l'électricité ; adoptés. - Art. 35 (Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF) : s'oppose à l'amendement n° 409 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés) (p. 5456) : son amendement n° 53 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 210 de M. Bernard Piras et n° 410 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). A titre personnel, accepte l'amendement n° 427 du Gouvernement (limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat). - Art. 37 (Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5459) : son amendement n° 54 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 411 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 110 de M. Marcel Deneux (fixation d'une date butoir). - Art. additionnels après l'art. 37 (p. 5460) : accepte les amendements de M. Henri Revol n° 88  (mesure transitoire relative aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport) et n° 89  (mesure transitoire relative à la contribution tarifaire), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 100  (amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie) et n° 102  (extension au secteur du gaz du pouvoir réglementaire supplétif accordé à la Commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité). - Art. 37 bis (Mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG) (p. 5461) : s'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. additionnel après l'art. 37 bis : son amendement n° 55 : conditions de validation des textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ; adopté. - Art. 38 (Application de dispositions du projet de loi à Mayotte) : s'oppose à l'amendement n° 412 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 39 (Abrogations diverses) : son amendement n° 57 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 413 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5465) : remerciements.
- Commission mixte paritaire [n° 419 (2003-2004)] - (21 juillet 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5802, 5803) : hommage au travail des rapporteurs. Commission de régulation de l'énergie. Composition des conseils d'administration des filiales d'EDF et de GDF. Application de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de l'électricité et du gaz à certaines entreprises. Exercice de l'éligibilité par les collectivités locales et l'Etat. Conseil supérieur de l'énergie. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce texte. - Exception d'irrecevabilité (p. 5813, 5814) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.