PINTAT (Xavier)
sénateur (Gironde)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe jusqu'au 18 octobre 2004.
Vice-président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 189 (2003-2004)] autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie [n° 193 (2003-2004)] (3 février 2004) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Traités et conventions.
Avis, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Défense - Nucléaire, espace et services communs [n° 77 tome 4 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Défense.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), [n° 439 (2002-2003)] - (6 janvier 2004) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 8) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie [n° 189 (2003-2004)] - (5 février 2004) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 1351, 1353) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (4 mai 2004) - Discussion générale (p. 2749, 2750) : favorable à l'esprit et à l'ambition d'un texte impulsant une nouvelle politique en faveur des territoires. Interrogation sur le bien-fondé de l'édiction de nouvelles normes et la superposition de zonages. Exemple de la Gironde. Simplification indispensable de la gestion des territoires. Favorable à l'introduction dans le texte de la prise en compte des aléas climatiques en forêt. Mesures attendues dans le volet "chasse" du texte. Approbation de la prise en compte de tous les acteurs ruraux.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Discussion générale (p. 4020, 4021) : aboutissement d'une réflexion collective. Politique de long terme. Indépendance énergétique de la France. Impératifs environnementaux. Maîtrise de l'énergie. Choix du nucléaire. Soutien à l'EPR et à ITER. Energies renouvelables. Enfouissement insuffisant des lignes électriques. Qualité de ce texte.
- Suite de la discussion (10 juin 2004) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 4153) : son amendement n° 108 : possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ; adopté après modification par le sous-amendement n° 471 du Gouvernement. (p. 4154, 4155) : sur l'amendement n° 39 de la commission (compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie), ses sous-amendements n° 109 et 110 ; adoptés. Son amendement n° 107 : possibilité pour les collectivités locales d'utiliser leur propre production d'électricité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 468 du Gouvernement. - Art. 13 (Art. 21-1 (nouveau) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Amélioration du régime applicable  aux réseaux de transport et de distribution d'électricité) (p. 4195) : son amendement n° 112 : rédaction ; adopté. (p. 4196) : sur l'amendement n° 78 de la commission (condition de maintien d'une qualité supérieure du courant), son sous-amendement n° 111 ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 4197) : son amendement n° 117 : obligations des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ; retiré. - Art. 18 (Art. 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur) (p. 4208) : son amendement n° 113 : précision ; adopté. Son amendement n° 114 : mention dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales des modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours ; retiré. (p. 4209) : sur l'amendement n° 89 de la commission (association des représentants des autorités organisatrices à la procédure d'appel d'offres choisissant le fournisseur de dernier recours), son sous-amendement n° 116 ; retiré. - Art. 24 (Art. 25 bis nouveau de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz) (p. 4211) : son amendement n° 115 : organisation au niveau communal du service du gaz ; retiré.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures [n° 308 (2003-2004)] - (16 juin 2004) - Discussion générale (p. 4314, 4315) : renforcement des moyens d'action contre les "navires poubelles". Naufrages du Prestige et de l'Erika. Insuffisante indemnisation des victimes. Révision à la hausse des plafonds d'indemnisation. Poursuite de l'effort d'amélioration du système international. Faiblesses originelles de la mutualisation collective. Mise en place nécessaire de moyens d'inspection et de contrôle efficaces.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5130, 5132) : nécessité de faire évoluer le statut juridique d'EDF et de GDF. Respect des engagements européens. Risques à prendre en compte pour préserver le service public. Maintien souhaitable des concessions locales de distribution d'énergie. Définition nécessaire du périmètre des réseaux de distribution. Progression indispensable de l'enfouissement des lignes de distribution d'électricité. Rôle de la décentralisation.
- Suite de la discussion (6 juillet 2004) - Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport) (p. 5199) : son amendement n° 65 : possibilité pour l'Etat de passer des conventions avec les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'énergie ; adopté. - Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5218) : soutient l'amendement n° 107 de M. Jacques Valade (renforcement de l'indépendance des réseaux de transport) ; retiré. - Art.  additionnels après l'art. 4 (p. 5224) : son amendement n° 66 : participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie ; retiré. (p. 5225) : attachement des collectivités locales aux missions de service public d'EDF et de GDF. - Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 5230) : soutient l'amendement n° 109 de M. Jacques Valade (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société) ; retiré. Son amendement n° 67 : participation au conseil d'administration de la société de personnalités qualifiées désignées par le ministre ; rejeté. (p. 5234) : intervient sur son amendement n° 67 précité. - Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF) (p. 5243) : sur l'amendement n° 26 de la commission (clarification rédactionnelle), son sous-amendement n° 68  ; retiré. - Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz) (p. 5250) : son amendement n° 69 : cohérence ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 5257) : son amendement n° 70 : prise en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux des surcoûts nécessaires à leur enfouissement ; retiré.
- Suite de la discussion (8 juillet 2004) - Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi) (p. 5430) : son amendement n° 71 : prise en compte des contrats de concession de service public lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux ; adopté. Son amendement n° 72 : application du code général des collectivités territoriales à la limite entre les réseaux de transport et de distribution d'électricité ; retiré. (p. 5432) : sur l'amendement n° 39 de la commission (suppression de l'obligation de publicité portant sur les comptes séparés), son sous-amendement n° 73 ; retiré. - Art. 33 (Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale) (p. 5440) : ses amendements n° 75  : qualité d'autorité concédante reconnue aux établissements publics de coopération ; retiré ; et n° 111  : précision ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 5443, 5444) : son amendement n° 77 : réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8697, 8698) : son amendement n° I-67 : introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales ; rejeté. (p. 8701) : intervient sur son amendement précité n° I-67. Report dans le temps de la solution apportée par le futur décret du Gouvernement. Mise en place dans son amendement d'un mécanisme de lissage. (p. 8703, 8704) : interrogation sur le modèle des compensations suivies par le futur décret et sur une éventuelle dégressivité sur trois ans.
Deuxième partie :
Défense
 - (6 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le nucléaire, l'espace et les services communs (p. 9164, 9165) : maintien indispensable de la crédibilité des forces nucléaires. Interrogation sur l'avenir des investissements dans les équipements spatiaux militaires. Réorganisation de la DGA. Agence européenne de la défense. Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur les crédits relevant du nucléaire, de l'espace et des services communs pour 2005.