PEYRONNET (Jean-Claude)
sénateur (Haute-Vienne)
SOC

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation le 20 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (27 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (27 juillet 2004).
Membre titulaire du Conseil national des services publics departementaux et communaux jusqu'au 1er octobre 2004.
Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité le 3 février 2004.
Membre suppléant de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours le 8 décembre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés [n° 140 (2003-2004)] (7 janvier 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs [n° 156 (2003-2004)] - (10 février 2004) - Discussion générale (p. 1403, 1404) : question de la répartition et de la représentativité du corps électoral des sénateurs. Vote par procuration. Propagande électorale. Difficultés de trouver des assesseurs. Votera les conclusions du rapport de la commission sous certaines réserves.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3680, 3683) : inanité des deux lois organiques votées l'an dernier. Satisfaction des sénateurs socialistes d'avoir dénoncé les premiers le piège de la Constitution qui se referme sur la majorité avec ce texte. Opération mal engagée dès le départ en faisant voter les transferts de compétences avant leur financement. Inquiétude des élus. Absence de garantie quant à la compensation effective des charges. Sceptique sur les chances d'adoption de l'amendement de la commission des lois établissant l'obligation de modulation dans la fiscalité transférée intégrée aux ressources propres. Ambiguïté de la définition des ressources propres et de la fixation de leur part déterminante dans les ressources totales. Limpidité de ces définitions dans la proposition de loi émanant du Sénat et votée le 26 octobre 2000. Manipulation pour contourner le piège de la part déterminante en incluant dans les ressources propres la fiscalité non modulable. Réduction inéluctable du ratio des ressources propres sur les ressources totales. Amendements. Texte non évolutif, sans objectif d'accroissement de l'autonomie financière des collectivités locales. Gel des situations sur le plancher atteint en 2003. Proposition non davantage pertinente des commissions qui réduirait la part des ressources propres de 55 % à 33 %. Regrette l'absence d'une réforme fiscale préalable aux lois sur la décentralisation. Erreur de jugement du Premier ministre quant à la popularité du thème de la décentralisation. Absence d'inflexion dans un sens plus réaliste et plus juste en dépit de la sanction des urnes. Silence méprisant opposé aux inquiétudes des présidents de région. Croyance illusoire de pouvoir imposer ce texte aux Français contre leur avis.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3729) : rectifie l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration) - Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales) (p. 3733) : retour non pertinent sur la question des catégories de collectivités définies par la Constitution. (p. 3734, 3735) : son amendement n° 49 : rattachement des EPCI à la catégorie des communes ; rejeté. (p. 3742) : souhaite l'adoption de l'amendement n° 44 de M. Bernard Frimat (définition des catégories de collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution). Intervient sur son amendement n° 49 précité. (p. 3743) : intérêt de son amendement n° 46 (distinction des communes en fonction de leurs strates de population) pour parfaire la mesure de l'autonomie financière et corriger les distorsions en matière de ressources. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 3750, 3752) : ses amendements n° 52  : définition de l'objectif de la péréquation, et n° 53  : accompagnement obligatoire de tout transfert de compétences par des mécanismes de péréquation ; rejetés. - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3755, 3756) : question centrale du débat. Mystification sur les impositions de toutes natures lors du débat sur la réforme constitutionnelle. Partisan de la modulation partielle des dotations d'Etat transférées lorsqu'elles sont localisables. Le groupe socialiste est défavorable au taux plancher de 33 % proposé par la commission. Limitation drastique des capacités des collectivités. Divergences au sein de la majorité. Vigilance nécessaire. (p. 3764) : le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif), auquel il est favorable. Proposition contraire à l'autonomie des collectivités locales. S'interroge sur la possibilité de fixer l'assiette et le taux pour les 36 000 communes.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Art. 4 (Rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales) (p. 3802) : ses amendements n° 71  : réduction du délai pour arrêter les mesures nécessaires en cas de non-conformité de la part des ressources propres aux règles fixées à l'article 3, et n° 72  : définition dans une loi ordinaire du contenu du rapport et des conditions d'indépendance de l'autorité chargée de son élaboration ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 3804) : soutient l'amendement n° 73 de M. Gérard Miquel (liberté de fixation du taux de la taxe professionnelle à compter de 2005) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3806, 3807) : se félicite de la qualité du débat et de l'écoute courtoise. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Refus des propositions permettant d'inclure la péréquation dans les ressources propres. Dénaturation de l'amendement satisfaisant de la commission par le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville. Instauration d'une recentralisation et d'un processus inapplicable. Abandon pertinent du plancher d'autonomie de 33 %. Regrette cependant le caractère non évolutif du dispositif retenu et qui semblait pourtant satisfaisant. Difficultés d'application attendues.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Discussion générale (p. 4261, 4262) : absence de financement des mesures préconisées. Favorable à une "conférence nationale de concertation" pour l'ensemble des mesures concernant les collectivités territoriales. Liste des aspects positifs de ce texte. Dénonciation des mesures discutables et des insuffisances. - Art. 2 (Acteurs de la sécurité civile) (p. 4290, 4291) : soutient l'amendement n° 160 de M. Marcel Vidal (intégration des membres bénévoles des comités communaux dans la liste des personnels qui concourent aux missions de sécurité civile) ; rejeté. - Art. 3 et annexe (Orientations de la politique de sécurité civile) (p. 4299) : favorable à l'amendement n° 234 de M. Michel Mercier (suppression).
- Suite de la discussion (16 juin 2004) - Art. 10 (Plan communal de sauvegarde) (p. 4324) : reprend l'amendement de M. Eric Doligé n° 239  : aide de l'Etat pour la mise en place de plans communaux de sauvegarde ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 4325) : votera l'amendement n° 137 de M. Daniel Reiner (publication de la motivation du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). Souci de transparence. - Art. 22 (Financement des opérations de secours) (p. 4342) : son amendement n° 146 : responsabilité limitée aux compétences de la commune ; retiré au profit de l'amendement n° 18 de la commission (responsabilité des communes limitée aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations). Son amendement n° 161 : mise à la charge de l'Etat de toutes les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés engagés par le représentant de l'Etat dans le département ; rejeté. (p. 4343) : son amendement n° 162 : mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération ; rejeté. - Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile) (p. 4345, 4346) : défavorable à la création de réserves départementales et communales. Insuffisance des moyens de l'Etat en matière de sécurité civile. Suppression de la réserve départementale par la commission des lois du Sénat. Difficultés de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Risque de dérive des réserves communales. Favorable à la création d'une réserve nationale de sécurité civile sur la base du volontariat. Prise en charge par l'Etat au titre de la solidarité nationale. Problème de la formation des réservistes. (p. 4347) : son amendement n° 163 : création de réserves de sécurité civile à l'échelon national ; devenu sans objet. - Art. 26 (Art. L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales - Réserves départementales de sécurité civile) (p. 4353) : son amendement n° 164 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (p. 4354) : son amendement n° 165 : conditions de création d'une réserve départementale ; devenu sans objet. - Art. 27 (Art. L. 1424-8-3 nouveau du code général des collectivités territoriales - Réserves communales de sécurité civile) : son amendement n° 166 : suppression ; rejeté. - Art. 33 (Fixation des modalités d'intervention des associations par convention) (p. 4359) : son amendement n° 167 : cadre d'intervention des associations de sécurité civile limité à leur domaine de compétences ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 26 de la commission. - Art. 36 (Mission de contrôle de l'inspection générale de l'administration) (p. 4362) : son amendement n° 140 : contrôle des agents de l'inspection générale de l'administration limité aux aspects opérationnels des actions engagées par le préfet ; devenu sans objet. - Art. 39 (Conférence nationale des services d'incendie et de secours) (p. 4368) : abstention du groupe socialiste sur cet article. Souhait de création d'une instance nationale pour l'ensemble des problèmes concernant la décentralisation. - Art. 41 (Art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales -  Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux) (p. 4370) : son amendement n° 143 : suppression ; rejeté. Possibilité d'intégrer les SDIS dans les services du conseil général. - Art. 43 (Art. L. 1424-9 et L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales -  Suppression des co-nominations) (p. 4374) : son amendement n° 168 : suppression ; adopté. (p. 4375) : situation spécifique des SDIS. - Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS) (p. 4377) : son amendement n° 145 : maintien du mode de scrutin proportionnel ; retiré. (p. 4379) : son amendement n° 169 : exclusion des représentants de divers organismes partenaires du SDIS ; rejeté. - Art. 46 (Art. L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales -  Vice-présidents) (p. 4381) : soutient le sous-amendement n° 170 de Mme Michèle André déposé sur l'amendement n° 43 de la commission (conseil d'administration du SDIS présidé par le président du conseil général et composition du bureau du conseil d'administration) ; rejeté. - Art.  47 (Art. L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales - Organisation de la direction - coordination) (p. 4382) : son amendement n° 138 : suppression ; rejeté. - Art. 49 (Art. L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales - Directeur adjoint et directeur financier) : sur l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS),  ses sous-amendements n° 280 et n° 281 ; retirés. (p. 4386) : son amendement n° 139 : assistance du directeur départemental des SDIS ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (17 juin 2004) - Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement) (p. 4410) : son amendement n° 144 : calcul du montant de la taxe transférée ; retiré. (p. 4412) : interrogation sur la localisation de la taxe sur les conventions d'assurance des véhicules. - Art. 51 (Art. L. 1424-43, section 5 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie, art. L. 1424-51 à L. 1424-58 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Etablissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours) (p. 4421) : soutient l'amendement n° 147 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 51 (p. 4423) : soutient l'amendement n° 154 de M. Michel Charasse (repli) ; rejeté. - Art. 52 (Art. 12-2-1 nouveau, 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 -  Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers) (p. 4429) : création d'un précédent extensible à d'autres formations du même type. - Art. additionnels après l'art. 74 (p. 4463) : son amendement n° 141 : application du principe de la compensation financière des transferts, créations et extensions de compétences prévues par la présente loi, en application de l'article 72-2 de la Constitution ; devenu sans objet. (p. 4464) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Absence de financement. Faible engagement de l'Etat.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (28 juin 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 4700, 4702) : sa motion n° 243 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Dénonciation de la "frénésie législative" imposée sur ce texte. Projet de loi unanimement rejeté. Question du financement de la réforme. Risque d'accentuation des inégalités entre territoires. - Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A (p. 4710) : soutient l'amendement n° 266 de M. Jean-Pierre Sueur (traduction concrète du principe constitutionnel d'autonomie financière) ; rejeté.
- Suite de la discussion (29 juin 2004) - Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er (p. 4727, 4728) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 249  (compensation effective du coût réel induit par les transferts de compétences) et n° 250  (repli) ; rejetés. - Art. additionnel avant le titre Ier (p. 4735, 4736) : son amendement n° 256 : création d'une conférence nationale permanente de la décentralisation ; rejeté. Propositions de la commission Mauroy. Evaluation du coût des transferts de compétences. Participation des collectivités territoriales aux consultations. - Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique) (p. 4753) : son amendement n° 272 : avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique ; devenu sans objet. (p. 4758) : son amendement n° 284 : versement simultané des contributions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le cas d'une opération cofinancée ; rejeté. (p. 4759) : ses amendements n° 281  : fixation d'un délai pour la notification à la commission européenne des projets d'aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises ; et n° 282  : fixation d'un plafond pour les aides accordées aux entreprises par les collectivités territoriales ; rejetés. (p. 4765, 4766) : défavorable à l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). - Art.  3 (Art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Répartition des compétences dans le domaine du tourisme) (p. 4775) : son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. Opposé à l'introduction des élus dans le processus de contrôle et d'agrément des établissements de tourisme. - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 4785) : favorable à l'amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Sueur (nécessité d'une politique nationale de l'apprentissage et de la formation professionnelle garantie par l'Etat). - Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière -  Transfert aux départements  de certaines routes classées routes nationales) (p. 4807) : son amendement n° 291 : suppression ; rejeté. Absence d'étude d'impact de ce transfert. Interrogation sur une déclaration du ministre des libertés locales à l'Assemblée nationale lors de la première lecture de ce texte. (p. 4810) : son amendement n° 292 : possibilité d'un transfert à l'Etat de sections des routes départementales intégrées au réseau national ; devenu sans objet. (p. 4811, 4812) : ses amendements n° 293  : conformité de l'avis du conseil général et remise aux normes de la voirie avant son transfert ; et n° 294  : augmentation du délai de transfert ; rejetés. (p. 4813) : son amendement n° 295 : établissement d'une étude sur l'état de l'infrastructure au moment du transfert et sur les investissements prévisibles liés à la gestion du domaine routier ; adopté. (p. 4815) : renouvellement de sa question sur les déclarations du ministre des libertés locales lors de la première lecture de ce texte. (p. 4817) : intervient sur l'amendement n° 389 de M. Jean-Pierre Sueur (mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier). Existence de trois sortes de transferts de compétences.
- Suite de la discussion (30 juin 2004) - Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3,  L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière) (p. 4845) : son amendement n° 368 : convention entre le maître d'ouvrage d'une opération de construction et le gestionnaire des voies portées ou franchies par un ouvrage d'art ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 486 de Mme Evelyne Didier (suppression). - Art. 16 (Art. L. 110-3 du code de la voirie routière -  Définition et régime juridique des routes à grande circulation) (p. 4847) : ses amendements n° 370  : décision motivée des collectivités locales en cas de modification des caractéristiques géométriques des routes à grande circulation, et n° 369  : avis conforme de la collectivité lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation ; rejetés. Son amendement n° 371 : garanties financières accordées aux collectivités face aux demandes de l'Etat relatives aux routes à grande circulation ; rejeté. - Art. 18 (Art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales -  Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier) (p. 4848) : son amendement n° 346 : accès au FCTVA pour des travaux de protection de la chaussée ; rejeté. (p. 4850) : son amendement n° 345 : extension du bénéfice du FCTVA pour l'ensemble des travaux effectués par les collectivités territoriales sur leur domaine public ; rejeté. - Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 4888) : son amendement n° 301 : suppression ; rejeté. (p. 4891) : son amendement n° 302 : clarification ; rejeté.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5839, 5840) : proteste contre les conditions de travail. Simulacre de débat. Texte indissociable de celui relatif aux libertés et responsabilités locales. Réforme de décentralisation décevante par rapport aux ambitions affichées. Perte pour les régions de leur compétence en matière économique. Transfert autoritaire des TOS révélant un réel objectif de délestage de ses charges par l'Etat. Allégement du budget de l'Etat en trompe-l'oeil. Accroissement inéluctable des impôts locaux. Conception trop limitative de l'autonomie financière. Reconnaissance nécessaire d'une véritable autonomie de gestion constituée par l'autonomie fiscale et par l'existence de dispositifs de péréquation. Tromperie politique. Impossibilité de moduler les impôts d'Etat transférés, ce qui les assimile à une dotation. Perte totale d'autonomie. Recentralisation potentielle. Fixation arbitraire de la part déterminante au niveau constaté en 2003 risquant de bloquer tout développement futur des politiques de péréquation. Inapplicabilité du dispositif proposé par M. Yves Fréville. S'interroge sur la possibilité pour les départements de refuser le transfert des routes nationales. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 5853) : son amendement n° 4 : suppression des dispositions incluant dans les ressources propres les impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ; rejeté. Dispositions inacceptables introduites à l'Assemblée nationale par l'amendement Geoffroy modifiant l'amendement Hoeffel-Fréville. Recentralisation larvée du pouvoir fiscal. Propos tenus par Charles de Courson à l'Assemblée nationale appelant à rejeter l'amendement Geoffroy. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5856, 5857) : texte de recul et de recentralisation par rapport aux ambitions affichées. Choix regrettable d'une République de délestage au détriment de la République de proximité. Transfert de l'impopularité des augmentations inéluctables d'impôts sur les collectivités locales. République des inégalités. Obstination surprenante du Gouvernement après les votes de protestation contre les politiques nationales. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Commission mixte paritaire [n° 439 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6351, 6352) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Désengagement de l'Etat aux dépens des collectivités territoriales. Révision constitutionnelle déplacée. Lois organiques sans intérêt. Réduction de l'automonie réelle des collectivités locales. Usage regrettable du 49-3 à l'Assemblée nationale. Choix consistant à délester l'Etat.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile - Commission mixte paritaire [n° 440 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6369, 6370) : s'abstiendra sur ce texte. Dénonciation d'une schizophrénie institutionnelle. Problème des financements.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2004) (p. 8910, 8911) : multiplication des effets d'annonce depuis deux ans. Grande habileté à persuader l'opinion publique de leur concrétisation. Non-réalisation des objectifs de la LOPSI. Retard en matière de recrutement et d'équipement. Désertification de certains quartiers par la police de proximité. Présence limitée des gendarmes dans d'immenses zones du territoire. Risques de dénationalisation de la politique de sécurité, amplifiés par le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Crainte d'une défausse de l'exercice quotidien de la mission régalienne de sécurité sur les polices municipales. Mystification par-delà l'apparent maintien des objectifs et l'affirmation de bons résultats. Médiocrité des résultats concernant la pénalisation pour entrave à la circulation dans les halls d'immeuble. Interrogation sur la « contraventionnalisation » de cette infraction. Identité du taux de criminalité pour 1000 habitants en 2003 à celui de 1994. Dénonciation par les syndicats de l'opacité des critères d'attribution de la prime de résultat. Tensions dans les services. Révélation de pratiques douteuses par l'IHESI : absence d'harmonisation entre la police et la gendarmerie en matière de recensement des violences urbaines ; risque de manipulation ; question sur l'état d'avancement des nouveaux indicateurs. Interrogation sur la continuité de cette culture du résultat. Problématique de la fidélisation des forces dans les zones sensibles, notamment en Ile-de-France. Interrogation sur la politique sociale en faveur des policiers : insuffisance des mesures concernant le logement, absence de politique en faveur de la petite enfance, en dépit de la féminisation rapide du corps. (p. 8912) : conteste la réponse du Gouvernement s'agissant des chiffres de la délinquance, du recrutement et de la prime de résultat. Mauvais choix d'une mesure autoritaire pour fidéliser les fonctionnaires.
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2004) (p. 8922, 8923) : pertinence de l'interpellation de M. Michel Mercier sur des problèmes persistants et l'obligation de les résoudre. Inexactitude sur le terrain de la compensation des transferts à l'euro près. Multitude des sujets d'inquiétude. Nombreuses compétences transférées avant le vote de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et non encore effective. Exemple du RMI. Augmentation du coût et du nombre de bénéficiaires. Obligation pour les départements de consentir des avances de trésorerie en raison des retards de paiement de l'Etat. Question préoccupante des personnels. Transfert insuffisant des personnels des DDASS dans le département de la Haute-Vienne pour la mise en oeuvre du RMI. Pénurie de fonctionnaires dans les DDASS remplacés par des agents contractuels non transférables. Interrogation quant à la compensation en fonctionnement du coût de ces contractuels et le financement du coût de l'encadrement assuré par les DDE et par les DDASS. Coexistence problématique de deux situations concernant les personnels des DDE. Mise en échec des dispositions protectrices pour les collectivités de la loi du 2 décembre 1992 par la possibilité, pour le ministère de l'équipement, d'effectuer des calculs de rentabilité conduisant à une réfaction des agents pour l'entretien des routes. Souhaite une réponse précise sur la disposition qui doit prévaloir. Fragilisation des parcs de l'Equipement en raison de la trop longue période ouverte par la loi du 13 août 2004. Importance de la question des TOS. Nécessité de résoudre le problème juridique lié à l'absence de convention signée avec le préfet au 1er janvier 2005. Partisan d'en différer l'application jusqu'à la rentrée scolaire.