PAYET (Anne-Marie)
sénateur (La Réunion)
UC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural [n° 174 (2003-2004)] (27 janvier 2004) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité [n° 441 (2003-2004)] (12 août 2004) - Environnement.
Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire [n° 51 (2004-2005)] (3 novembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Outre-mer [n° 78 tome 7 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Anciens combattants - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (13 janvier 2004) - Discussion générale (p. 200, 202) : urgence de la réforme de la branche santé de la sécurité sociale. Développement indispensable de la prévention et de l'éducation à la santé. Avancée réalisée par les cent objectifs de santé publique nationaux. Favorable au contrôle de la prévention et de la santé publique par les agences régionales d'hospitalisation. Formation continue des médecins. Avec le groupe UC, approbation des grandes lignes du projet de loi. Approbation de la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Nécessité pour le législateur d'intervenir sur la profession de psychothérapeute. Profession de sage-femme. Approbation du renforcement de la politique de lutte contre l'alcoolisme. Interrogation sur l'articulation de ce texte avec la loi sur les responsabilités locales. Avec le groupe de l'UC, votera ce projet de loi.
- Suite de la discussion (14 janvier 2004) - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) - Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) : soutient l'amendement n° 200 de M. Michel Mercier (prise en compte de la situation de la santé au travail dans les politiques de prévention) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 287) : soutient l'amendement n° 210 de Mme Valérie Létard (appel à un nombre accru de professionnels de santé publique) ; retiré. - Art. 13 (Art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, art. L. 161-28-1 et L. 161-29 du code de la sécurité sociale, art. L. 2132-3 du code de la santé publique et art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales - Systèmes d'information en santé) (p. 305) : soutient l'amendement n° 201 de M. Michel Mercier (impossibilité de céder à un service de statistiques les données relatives à la vie sexuelle) ; retiré.
- Suite de la discussion (15 janvier 2004) - Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme) (p. 337, 338) : son amendement n° 207 : mention sur les bouteilles de boissons alcoolisées des dangers de l'alcool sur la santé ; adopté. - Art. 52 (Art. L. 2122-1 et L. 4151-1 du code de la santé publique - Examens de prévention durant et après la grossesse) (p. 424) : soutient l'amendement de Mme Valérie Létard n° 162  (possibilité pour les sages-femmes de pratiquer le premier examen prénatal et d'effectuer la déclaration de grossesse) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 52 (p. 426) : soutient l'amendement n° 165 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les sages-femmes de prescrire une contraception lors de l'examen post-natal) ; adopté. - Art. 54 (Art. L. 4151-3 du code de la santé publique - Pratique de soins et prescription de médicaments par les sages-femmes) : Soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 163  (suppression du qualificatif suspecté relatif à la notion de pathologie) et n° 164  (mise en place d'une grille d'évaluation pour préciser la notion de pathologie suspectée) ; devenus sans objet. - Art. additionnels après l'art. 54 (p. 428) : favorable aux amendements du Gouvernement n° 46  (intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales), n° 48  (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat) et n° 47  (conditions d'accès à la formation de sage-femme). Demande de précisions sur le recrutement des écoles de sages-femmes.
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 512, 513) : soutient l'amendement n° 202 de M. Michel Mercier (lutte contre la prématurité) ; adopté. (p. 514) : soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (objectif de lutte contre les pathologies auditives) ; adopté. (p. 515) : soutient l'amendement n° 204 de M. Michel Mercier (objectif de vaccination contre le pneumocoque 23) ; retiré. - Seconde délibération - Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme) (p. 517, 518) : défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). Nécessité d'informer les femmes du danger des boissons alcoolisées pendant la grossesse.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1965, 1966) : absence de prise en compte de la situation de l'outre-mer. Expression originale de la laïcité à La Réunion. Inconvénients de ce projet de loi. Nécessité de trouver des modes de médiation avec les responsables musulmans. S'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Deuxième lecture [n° 144 (2003-2004)] - (8 avril 2004) - Art. 37 bis A (Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications) (p. 2252, 2253) : rôle confié aux collectivités territoriales dans le domaine des télécommunications. Besoins de son département de La Réunion et de sa commune. Mobilisation des collectivités. Effort indispensable au développement équilibré du territoire.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (13 avril 2004) - Discussion générale (p. 2329, 2330) : complexité du texte. Coordination délicate avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Deuxième volet du plan RESO 2007 visant au développement d'une République numérique dans la société de l'information. Regrette l'absence d'un texte sur la fracture numérique pénalisant les régions enclavées à l'exemple de la Réunion. Avancées majeures. Harmonisation du cadre juridique pour l'ensemble des réseaux électroniques. Fin de l'exception câble. Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications, ART. Contrôle de ses décisions. Amendements visant à clarifier ses nouveaux pouvoirs et à limiter les conflits de jurisprudence éventuels. Favorable à l'intégration de RFO au sein de France Télévisions. Nombreux avantages attendus de sa filialisation. Préservation de son identité au sein d'une dynamique de groupe. Mise en place d'une politique de coproduction métropole-outre-mer. Soutien unanime des personnels et des parlementaires d'outre-mer. Réponse aux attentes des téléspectateurs du groupe en matière de proximité.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (5 mai 2004) - Art. additionnels avant l'art. 4 ou après l'art. 10 nonies (p. 2853, 2854) : défavorable aux amendements de M. Roland Courteau n° 175  (promotion des produits vitivinicoles) et sur le même objet n° 481 et n° 482  (élargissement du champ d'indications autorisées pour la promotion des boissons agricoles). (p. 2854) : vote contre l'amendement n° 169 de M. Gérard César (modification du champ des indications autorisées pour la publicité des boissons bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique).
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. 39 (priorité) (Art. L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales) (p. 2951) : soutient l'amendement n° 474 de M. Michel Mercier (rôle de coordination globale des départements en matière de politique sociale) ; adopté. - Divisions et art. additionnels après l'art. 18 ter (p. 2975) : son amendement n° 190 : création d'un article du code rural rendant applicable le dispositif de mise à disposition des terres dans les départements d'outre-mer ; retiré. (p. 2976) : son amendement n° 189 : prise en compte des aléas climatiques en forêt ; retiré.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art.  additionnels après l'art.  28 (p. 3207) : soutient l'amendement n° 561 de Mme Jacqueline Gourault (entrée en vigueur des opérations d'aménagement foncier déjà engagées) ; retiré. - Art.  additionnels après l'art.  33 (p. 3217) : soutient l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif) ; rejeté. - Art.  additionnels avant l'art.  34 (p. 3221) : soutient l'amendement n° 473 de M. Michel Mercier (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé) ; retiré. - Art. 34 (Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial) (p. 3224) : soutient l'amendement n° 197 de M. Marcel Deneux (remplacement du dispositif proposé par une résiliation partielle du bail) ; retiré. - Art. additionnel avant l'art.  37 A (p. 3251, 3252) : soutient l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007) ; retiré. - Art. 37 B (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public) (p. 3254) : soutient l'amendement n° 343 de Mme Françoise Férat (information étendue aux présidents d'EPCI et aux maires) ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 558 de Mme Jacqueline Gourault (information du président du Conseil économique et social régional) ; devenu sans objet. - Art. 37 E (Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité) (p. 3258) : soutient l'amendement n° 344 de Mme Françoise Férat (information des communes et des EPCI) ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. (p. 3259) : soutient l'amendement n° 487 de M. Jean Boyer (analyse des conséquences de la suppression d'un service public à l'échelle de l'intercommunalité ou de la commune) ; retiré. - Art.  additionnels avant l'art.  37 (p. 3261) : soutient les amendements portant sur le même objet de M. Marcel Deneux n° 471 et de M. Jean Boyer n° 489  (aide à la distribution des journaux et publications agricoles). Soutient l'amendement n° 475 de M. Michel Mercier (trésorerie des établissements scolaires publics confiée au trésorier chef de poste des trésoreries municipales en zone rurale) ; retiré. - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 3269) : soutient l'amendement n° 198 de M. Yves Détraigne (suppression de la mission de recherche et de constatation des infractions visant la protection des animaux confiée aux vétérinaires) ; adopté. Soutient l'amendement n° 221 de M. Yves Détraigne (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires) ; adopté. (p. 3275) : soutient l'amendement n° 199 de M. Philippe Nogrix (ouverture des analyses sanitaires animales aux laboratoires privés) ; rejeté.
- Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 334 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Discussion générale (p. 3865) : situation sociale inquiétante. Attente du débat relatif aux plans de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Prolongation de la période de suspension des dispositions de la loi de modernisation sociale relatives à la procédure de licenciement économique. Relance du dialogue social. Réintégration des "recalculés" dans le régime d'assurance chômage. Récupération des sommes versées au titre des allocations de solidarité. Le groupe de l'UC votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Discussion générale (p. 3906, 3907) : place de l'embryon et recherche sur celui-ci. Approbation de la recherche sur les cellules souches adultes mais opposition à la recherche sur les cellules souches embryonnaires et aux "bébés médicaments". Regret de la différence de pénalisation entre le clonage reproductif et le clonage thérapeutique. Votera contre ce projet de loi sans engager son groupe parlementaire. - Art. 1er A (Art. L. 1251-1, L. 1418-1 à L. 1418-8 et L. 1419-1 du code de la santé publique - Création de l'Agence de la biomédecine) (p. 3930, 3931) : son amendement n° 91 : composition du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine ; retiré. Son amendement n° 92 : obligation pour le directeur de l'Agence de la biomédecine de publier ses décisions ; devenu sans objet. - Intitulé du chapitre Ier du titre IV : son amendement n° 95 : nouvel intitulé - Interdiction du clonage ; rejeté. - Art.  15 (Art. L. 16-4 du code civil - Interdiction du clonage reproductif) (p. 3958) : son amendement n° 96 : interdiction de concevoir ou de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée ; rejeté. - Art.  17 (Art. L. 2131-1 à L. 2131-4, L. 2131-4-1 nouveau et L. 2131-5 du code de la santé publique - Diagnostics prénatal et préimplantatoire) : son amendement n° 97 : interdiction de recherches sur les embryons dont le diagnostic préimplantatoire aura révélé une anomalie génétique ; retiré. (p. 3959) : son amendement n° 28 : suppression de l'autorisation de créer des bébés médicaments ; rejeté. - Art. 18 (Art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique -  Assistance médicale à la procréation) (p. 3964, 3965) : ses amendements n° 98  : limitation à trois du nombre maximum d'embryons humains pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro à condition qu'ils soient réimplantés immédiatement et non congelés ; retiré, et, sur le même objet, n° 99, 100, 101 et 102  : limitation à trois du nombre d'embryons pour une implantation immédiate et interdiction de congélation ; rejetés. (p. 3966) : son amendement n° 29 : interdiction d'une recherche sur les embryons non transposables ; rejeté. - Art.  19 (Art. L. 2151-1 à L. 2151-4 du code de la santé publique - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines) (p. 3970) : son amendement n° 30 : interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain ; devenu sans objet. - Art. 19 bis (Rapports en vue d'une évaluation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires) (p. 3972) : son amendement n° 31 : évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; rejeté. - Art.  21 (Art. 214-1 à 214-4, 215-1 à 215-4, 511-1, 511-1-1, 511-16 à 511-19-3, 511-21 à 511-23, 511-25 et 511-26 du code pénal - Dispositions pénales) (p. 3976) : ses amendements n° 103  : intitulé du chapitre Ier du sous-titre II du titre Ier du livre II du code pénal - des crimes d'eugénisme et de clonage, n° 104  : suppression de la référence au concept d'organisation, et n° 105  : incrimination de la conception ; rejetés. - Art.  22 (Coordination) (p. 3979) : son amendement n° 106 : coordination ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'octroi de mer [n° 335 (2003-2004)] - (21 juin 2004) - Discussion générale (p. 4483, 4485) : historique de l'octroi de mer. Deux grandes fonctions de cette taxe : ressource importante des budgets communaux et outil de politique économique. Exemple de la Réunion. Différentiel de taxation entre la production locale et les biens importés. Problème de la sous-consommation actuelle du FRDE. Question de l'avenir du régime dérogatoire des DOM. - Art. 48 (Fonds régional pour le développement et l'emploi) (p. 4502) : son amendement n° 1 : élargissement de la part régionale du FRDE ; retiré.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation -  Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées) (p. 4969) : soutient les amendements de M. Yves Détraigne n° 225 et 226  (clarification par la suppression de la mention "à titre gratuit" qualifiant le transfert des biens immobiliers des communes et EPCI aux départements en matière de collège) ; retirés. - Art. additionnel après l'art. 77 (p. 5013) : soutient l'amendement n° 220 de M. Yves Détraigne (possibilité pour le conseil général de pourvoir un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 127 (p. 5090) : favorable à l'amendement n° 181 de M. Jean-Paul Virapoullé (transfert des TOS après rééquilibrage des effectifs).
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (7 juillet 2004) - Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés) (p. 5300) : soutient l'amendement n° 108 de M. Marcel Deneux (évaluation par décret du montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants) ; retiré.
- Suite de la discussion (8 juillet 2004) - Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés) (p. 5417) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 121  (extension de la possibilité de constituer des GIE) ; retiré ; et n° 122  (constitution de GIE avec EDF et GDF) ; adopté. (p. 5418) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 123  (développement  des services de communication électronique) et n° 124  (conditions favorables à la création de sociétés de fourniture) ; retirés. - Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi) (p. 5436) : soutient l'amendement n° 112 de M. Marcel Deneux (modalités d'application par décret en Conseil d'Etat) ; adopté. - Art. 32 (Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz) (p. 5438) : soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (exploitation du service public de distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité) ; retiré. - Art. 37 (Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5459) : soutient l'amendement n° 110 de M. Marcel Deneux (fixation d'une date butoir) ; retiré.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires) (p. 5546) : intervient sur l'amendement n° 143 du Gouvernement (réglementation de l'installation de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires). Favorable à la signature d'une charte des bonnes pratiques. - Art. additionnel avant l'art. 14 (p. 5549) : soutient l'amendement n° 121 de M. Michel Mercier (mise en place d'une politique de développement de la nutrition orale et entérale) ; retiré. - Art. 14 et annexe (Rapport d'objectifs) (p. 5556, 5557) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 123  (intégration de la lutte contre la prématurité dans le rapport d'objectifs de santé publique), n° 124  (intégration de la lutte contre les grossesses gémellaires), et n° 122  (intégration de la vaccination contre le pneumocoque 23) ; retirés. - Art. 16 ter (Rapport au Parlement sur l'organisation d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme) (p. 5561) : soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (création d'un Institut national de prévention de l'alcoolisme) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 17 bis A (p. 5565, 5566) : son amendement n° 20 : campagnes d'information sur la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale ; adopté. (p. 5567) : son amendement n° 22 : diffusion d'un message à caractère sanitaire en direction des femmes enceintes financé par les annonceurs de publicité de boissons alcooliques ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 18 ter (p. 5571) : ses amendements n° 23  : mise en place de séances d'information dans les collèges et les lycées pour sensibiliser les jeunes à la nécessité de ne pas consommer d'alcool durant la grossesse, et n° 24  : formation des professionnels de santé et des services médico-sociaux aux effets de l'alcool sur le foetus ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 55 (p. 5603) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 130  (création d'un ordre des pédicures-podologues) ; adopté, et n° 129  (pratique de la profession de diététicien) ; retiré.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (14 octobre 2004) - Art. 35 (Simplifications dans le domaine des installations classées) (p. 6699) : soutient l'amendement n° 69 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rétablissement de l'habilitation en matière de règles de procédures applicables au sondage et à l'exploitation des carrières de marbre) ; retiré. - Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale) (p. 6735) : son amendement n° 68 : création en outre-mer d'un régime social des travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'en métropole ; retiré. (p. 6737) : soutient l'amendement n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions) ; rejeté. Inconvénient de la délégation du recouvrement aux URSSAF. (p. 6741) : soutient l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (organisation des élections au conseil d'administration du RSI par l'instance créée à titre provisoire) ; rejeté.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6823, 6824) : rôle économique des personnes en situation de handicap. Prestations de compensation et maisons départementales. Reconnaissance du polyhandicap et de l'autisme. Proposition de création d'un conseil national de l'égalité des personnes handicapées. Nécessaire clarification institutionnelle et financière. - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles -  Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 6847) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 270  (égalité en droits de tous les citoyens indépendamment des situations de handicap) ; et n° 271  (complément apporté à la définition du handicap) ; rejetés. (p. 6849) : soutient l'amendement n° 273 de M. Michel Mercier (garantie apportée à l'exercice effectif des droits des personnes handicapées) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6853) : soutient l'amendement n° 272 de M. Daniel Dubois (représentation des personnes en situation de handicap dans le dispositif institutionnel de la prise en charge du handicap) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 6856) : son amendement n° 403 : obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées ; adopté. Problème de l'alcool pendant la grossesse.
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6904) : soutient l'amendement n° 278 de M. Michel Mercier (adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique) ; retiré. (p. 6910, 6911) : soutient l'amendement n° 279 de M. Daniel Dubois (adaptation de la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées) ; devenu sans objet. (p. 6919) : soutient l'amendement n° 280 de M. Michel Mercier (possibilité pour la personne handicapée de choisir la forme de recours à l'aide humaine qu'elle souhaite) ; retiré. (p. 6923) : soutient l'amendement n° 282 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA sur les appareillages pour les personnes handicapées) ; retiré. - Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation) (p. 6925) : soutient l'amendement n° 283 de M. Michel Mercier (réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation) ; retiré. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6931) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 284  (indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et n° 285  (révision du montant de l'AAH) ; retirés.
- Suite de la discussion (21 octobre 2004) - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 7025) : soutient l'amendement n° 297 de M. Michel Mercier (interdiction de toute dérogation) ; retiré. (p. 7027) : soutient l'amendement n° 298 de M. Michel Mercier (encadrement des dérogations) ; devenu sans objet. - Art. 23 bis (Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) (p. 7033) : soutient l'amendement n° 299 de M. Michel Mercier (simplification des financements) ; devenu sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 7052) : soutient l'amendement n° 277 de M. Michel Mercier (encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse) ; retiré. - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 7057) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 301  (obligation d'accompagnement des maisons du handicap) ; et n° 302  (rôle de sensibilisation de l'ensemble des citoyens au handicap) ; adoptés. (p. 7059, 7060) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 300  (mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale) ; rejeté ; et n° 303  (possibilité pour la maison départementale de contractualiser des actions avec d'autres partenaires) ; adopté. (p. 7067, 7069) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 304  (composition de l'équipe pluridisciplinaire) ; adopté ; et n° 305  (rapport annuel des médiateurs départementaux ou médiateurs de la République) ; retiré.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (p. 8108) : importance des enjeux financiers. Transparence indispensable en matière d'accidents du travail. Approbation de la création d'une contribution spécifique des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Attachement au développement de la prévention. Convention d'objectifs et de gestion élaborée par l'Etat et la branche. Hommage à la la commission des affaires sociales, son président, ses rapporteurs, ainsi qu'au rapporteur pour avis de la commission des finances. - Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés) (p. 8166) : soutient l'amendement n° 226 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une caisse spécifique bénéficiant d'une gestion paritaire pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26 (p. 8170) : soutient l'amendement n° 229 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (versement semestriel de l'allocation de logement) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 26 (Prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF, des majorations de pension pour enfants) (p. 8172, 8173) : soutient l'amendement n° 228 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (suppression) ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 28 (p. 8174) : soutient l'amendement n° 230 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rapport du Gouvernement sur les retraites des personnels hospitalo-universitaires) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 8180) : soutient l'amendement n° 231 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (équivalence entre la pension de réversion et l'assurance veuvage) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8187) : défavorable à l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). (p. 8189) : soutient l'amendement n° 232 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (revalorisation des retraites des non-salariés agricoles) ; retiré. - Art. 1er et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé) (p. 8197) : soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 205  (mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins) ; n° 206  (mesures pour faciliter le stationnement des professionnels de santé en visite) ; n° 207  (création de maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles) ; n° 208  (campagne d'information et vaccination anti pneumocoque 23 des personnes âgées) ; n° 210  (développement de réseaux de soins palliatifs) ; retirés ; et n° 211  (mise en place d'une aide personnalisée à la santé en faveur des bénéficiaires de la CMU pour financer une assurance complémentaire de leur choix) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés) (p. 8211) : son amendement n° 223 : modalités de prescription de la durée des arrêts de travail ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (8 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les aspects sociaux (p. 9325, 9327) : progression artificielle des crédits. Compensation d'exonérations de cotisations sociales en provenance du ministère de l'emploi. Meilleure lisibilité. Réduction regrettable des crédits de l'emploi. Difficile réalité sociale de l'outre-mer. Report pertinent de la suppression des CES et des CEC. Inquiétude quant à la suppression des SIFE et des SAE. Mobilité professionnelle en métropole des actifs ultra-marins. Financement insuffisant du service militaire adapté. Crédits du logement. Souhaite l'octroi à La Réunion de la participation à l'aménagement des quartiers, PAQ. Aménagements indispensables en faveur du logement social. Equité souhaitée avec la métropole sur la question des aides à la personne. Question de l'offre de soins : coût des médicaments et des consultations à La Réunion. Souhaite lier le relèvement du plafond de la CMU à la hausse des minima sociaux. Interrogation sur les projets concernant la restauration scolaire à Mayotte. Immigration en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Croissance des flux d'immigrés venus des Comores. Renforcement urgent des moyens de police pour la surveillance des côtes mahoraises. Amendement de la commission déplafonnant les allocations familiales à Mayotte. Situation de nombreuses femmes répudiées avec plus de trois enfants à charge sans ressource. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits. - Art. additionnel après l'art. 73 nonies (p. 9354, 9355) : son amendement n° II-14 : déplafonnement des allocations familiales versées à Mayotte ; retiré. (p. 9356) : accepte de retirer son amendement n° II-14 à la suite des assurances du Gouvernement. Réflexion souhaitable sur l'état-civil à Mayotte et sur les retraites outre-mer.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - V. - Mer
 - (10 décembre 2004) (p. 9522, 9523) : faible marge de manoeuvre accordée par le budget 2005 à la mer. Concentration des moyens alloués à la sécurité maritime sur la réforme des CROSS. Révision à la baisse des programmes de mise à niveau de la signalisation maritime. Poursuite indispensable des GIE fiscaux pour la revitalisation de la flotte de commerce. Avancée du dossier du registre international français, RIF. Le groupe de l'UC votera ce budget.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - I. - Services communs et urbanisme
 - (10 décembre 2004) (p. 9574, 9575) : complexité de la présentation des crédits. Amélioration de la lisibilité par l'application de la LOLF. Conséquences de la diminution des effectifs du ministère de l'équipement : incidence sur la qualité et l'efficacité des DDE ; aide aux élus locaux ; besoins de rattrapage en outre-mer. Possibilité de fusion des DDAF et des DDE. Interrogation sur le transfert des personnels de l'Etat aux départements dans le cadre de la décentralisation du domaine public routier. Inquiétudes du groupe de l'UC sur la difficulté des communes dans la relance de la construction de logements sociaux. Spécificité insulaire de La Réunion. Inquiétude des Réunionnais à l'annonce d'une baisse éventuelle des crédits destinés à la pose des filets de protection sur la route du littoral.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - Art. 1er ter (Création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie) (p. 9862) : soutient l'amendement n° 21 de Mme Muguette Dini (constitution d'un comité d'historiens au sein de la fondation et accessibilité des archives) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 2 (p. 9864) : soutient l'amendement de Mme Muguette Dini, analogue à l'amendement n° 9 de M. Michel Guerry, n° 24  (création d'une indemnisation en capital pour les descendants des personnes assassinées ou disparues) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnel après l'art. 1er quinquies (p. 9865) : soutient l'amendement n° 22 de Mme Muguette Dini (rapatriement des corps des parents des Français d'Algérie et protection des cimetières) ; retiré. - Art. 2 (Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital) (p. 9867) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Muguette Dini (versement de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés d'Indochine et à leurs ayants droit) ; retiré. - Art. 4 (Dérogations individuelles ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement) (p. 9871) : soutient l'amendement n° 25 de Mme Muguette Dini (rallongement du délai de rapatriement) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 9872) : soutient l'amendement n° 26 de Mme Muguette Dini (allongement du délai d'acquisition de la nationalité française) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 4 ter (Rapport relatif à la situation sociale des enfants de harkis) (p. 9874) : soutient l'amendement n° 27 de Mme Muguette Dini (rapport au Parlement sur les difficultés de fonctionnement de la commission nationale de désendettement et engagement du Gouvernement à simplifier les textes) ; retiré. - Art. 5 (Restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation) (p. 9876) : soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 28  (restitution des sommes prélevées sur les indemnités des rapatriés au titre du remboursement des prêts de réinstallation) ; et n° 29  (actualisation des sommes restitutées aux rapatriés) ; irrecevables (article 40 de la Constitution) ; et n° 30  (effacement des prêts de réinstallation en faveur des pupilles de la nation) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 9877) : soutient l'amendement n° 31 de Mme Muguette Dini (négociation par l'Etat d'un plan d'apurement des dettes) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnel après l'art. 6 (p. 9878) : soutient l'amendement n° 47 de Mme Valérie Létard (création de cellules régionales d'insertion pour les jeunes de la deuxième génération) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 9879) : soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 32  (élaboration d'une quatrième loi d'indemnisation dans un délai d'un an) ; et n° 33  (dépôt d'un rapport d'évaluation relatif au parachèvement de l'indemnisation des Français dépossédés) ; retirés.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - Commission mixte paritaire [n° 110 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9887, 9888) : approche transversale des problèmes sociaux. Action sur le chômage structurel. Apports du groupe de l'UC et du Sénat. Attention portée à la mise en oeuvre des mesures relatives au logement. Nécessité de remédier à la pénurie de logements sociaux. Lutte contre le surendettement. Crainte d'un décalage entre les objectifs initiaux et leur concrétisation. Approbation vigilante du groupe de l'UC.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 10053, 10054) : son amendement n° 32 : majoration exceptionnelle de sept euros au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion recouvrée en plus du droit fixe perçu en 2004 ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 40 (p. 10055) : son amendement n° 41 : revalorisation annuelle du plafond de la base de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer ; adopté.