OLIN (Nelly)
ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
(du 31 mars 2004 au 28 octobre 2004)
ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion
(à partir du 28 octobre 2004)
sénateur (Val-d'Oise)
UMP
(jusqu'au 30 avril 2004)
sénateur (Val-d'Oise)
UMP
(du 1er octobre 2004 au 1er novembre 2004)

Devenue membre du Gouvernement le 31 mars 2004.

Election le 26 septembre 2004.

Devenue membre du Gouvernement le 28 octobre 2004.

Secrétaire du Sénat jusqu'au 30 avril 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles du 19 octobre 2004 au 1er novembre 2004.
Membre de la commission des affaires sociales du 6 octobre 2004 au 18 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires sociales jusqu'au 30 avril 2004.
Membre titulaire du Conseil national du bruit jusqu'au 30 avril 2004.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (1er mars 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1902, 1903) : prise en charge personnalisée par un droit à la compensation des conséquences du handicap. Réforme de l'AAH. Amélioration de l'environnement. Scolarité. Modernisation de l'obligation d'emploi. Accessibilité. Création des maisons départementales. Le groupe UMP votera ce texte avec conviction.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1945, 1946) : application stricte du principe de laïcité, notamment à l'école. Nécessité de protéger la liberté de conscience. Dénonciation du voile islamique comme symbole de soumission de la femme. Exploitation du malaise social par les groupes politico-religieux. Nécessité de lutter contre les dysfonctionnements de l'école républicaine.
- Rappel au règlement - (3 mars 2004) (p. 1983) : intervient sur les rappels au règlement des sénateurs de l'opposition. Urgence de certains dossiers non traités.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 225 (2003-2004)] - (4 mars 2004) - Discussion générale (p. 2061, 2062) : implication du Sénat envers les Français de l'étranger. Evolution du CSFE. Nécessité d'offrir aux expatriés une véritable représentation. Faiblesse de la participation aux élections. Insuffisante notoriété du CSFE. Rôle des sénateurs. Intérêt des compétences du CSFE. Diminution du nombre de membres désignés. Changement de dénomination. Réflexion sur les compétences de la nouvelle assemblée. Le groupe UMP votera ces propositions de loi.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (2 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 24 (p. 7387, 7388) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 410  (versement d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires de minima sociaux) et n° 411  (indexation de l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC). Contraires aux objectifs prioritaires du Gouvernement. - Art. 27 (Art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail -  Mesures de coordination) (p. 7409) : accepte l'amendement n° 52 de la commission (coordination). Remercie M. Bernard Seillier du retrait des amendements n° 299  (rétablissement du II de l'article visant au maintien des structures d'insertion par l'activité économique) et n° 361  (possibilité pour les personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale d'embaucher des bénéficiaires de contrats aidés) et de son implication à combattre l'exclusion. - Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37 (p. 7411) : sur l'amendement n° 366 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (reconnaissance des ateliers et des chantiers d'insertion) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 646  ; adopté. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 262 de Mme Gisèle Printz et n° 322 de M. Bernard Seillier (définition des ateliers et chantiers d'insertion). - Art. additionnel après l'art. 29 (p. 7429) : s'oppose à l'amendement n° 479 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de compensation affecté à La Poste et destiné à financer l'accès des personnes à faibles revenus aux services financiers et bancaires de base). Défavorable à l'émergence d'une "banque des pauvres". Mise en place d'un fonds dit "de cohésion sociale". - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 7437) : s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 267  (création d'un fonds départemental utilisé prioritairement pour le développement des initiatives locales d'insertion par l'activité économique), n° 268  (représentation de la commission pivot emploi-insertion au sein du conseil départemental d'insertion) et n° 269  (coordination périodique par le préfet de région des commissions départementales emploi-insertion). Sur les amendements de M. Bernard Seillier, demande le retrait du n° 324  (institution d'un fonds départemental pour l'insertion géré par le représentant de l'Etat dans le département) et accepte le n° 320  (possibilité pour les conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales). (p. 7440) : demande le retrait de l'amendement n° 70 de la commission (remplacement de la référence au "bénéficiaire" de minimum social par la référence au "titulaire" de minimum social dans tous les textes législatifs). - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 7440, 7441) : demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 307  (élargissement des compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'action sociale) et n° 308  (possibilité pour les CCAS de transférer leurs compétences à un CIAS). S'engage à revoir cette question à l'Assemblée nationale.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. 38 (Programmation financière) (p. 7477, 7478) : dépôt d'un amendement par le Gouvernement visant à relever le pourcentage des dons relatifs aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas. - Art. 39 (Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire) (p. 7483) : accepte les amendements portant sur le même objet n° 327 de M. Thierry Repentin et n° 309 de M. Bernard Seillier (détachement des maisons relais de l'hébergement d'urgence). - Art. additionnels après l'art. 39 : accepte l'amendement n° 81 de la commission (obligation pour la commission d'attribution d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires). (p. 7485) : accepte l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 573  (exclusion des associations elles-mêmes opérateurs) ; adopté. (p. 7486) : s'oppose au sous-amendement n° 636 de M. Thierry Repentin (voix délibérative accordée aux associations siégeant dans la commission) déposé sur l'amendement précité n° 82 de la commission, ainsi qu'à son amendement n° 346  (modalités de représentation des associations au sein de la commission d'attribution). - Division et art. additionnels après l'art. 39 (p. 7488, 7489) : accepte les amendements de M. Thierry Repentin n° 326 et n° 325 respectivement identiques aux amendements de M. Bernard Seillier n° 558  (création d'une division additionnelle relative au plan pour l'habitat adapté) et n° 557  (programmation budgétaire de la création de places en maisons relais). - Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation -  Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition) (p. 7490) : s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Serge Dassault (accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux). Accueil des familles monoparentales dans les CHRS.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Division additionnelle après l'art. 53 (p. 7572) : accepte l'amendement n° 101 de la commission (insertion d'une division additionnelle - Chapitre IV - Dispositions relatives au surendettement). - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 7573) : demande le retrait de l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). (p. 7575) : accepte l'amendement n° 102 de la commission (prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre"). (p. 7578) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (p. 7580) : accepte l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (p. 7582) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 208 de M. André Lardeux (impossibilité de facturer aux personnes physiques les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France des incidents de paiement). - Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54) (p. 7603, 7604) : ses amendements n° 643  (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644  (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction) ; adoptés. - Art. additionnel avant l'art. 60 : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 461 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 ayant diminué le droit à l'AME pour les étrangers). - Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail -  Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) (p. 7649) : s'oppose à l'amendement n° 465 de Mme Eliane Assassi (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 192  (suppression), n° 193  (suppression des mots "des étrangers et" dans l'expression "agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations") et n° 194  (suppression de l'accueil des demandeurs d'asile des missions de l'agence). Accepte les amendements de la commission n° 113  (intégration dans les missions de l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migratrions, ANAEM, de celles du service social d'aide aux émigrants, SSAE) et n° 114  (mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'agence et ses partenaires) après sa rectification, ainsi que l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 151  (possibilité pour l'agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions). - Art. additionnels après l'art. 60 (p. 7650, 7651) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 152 et 153  (coordination). - Art. additionnel avant l'art. 61 (p. 7651) : s'oppose à l'amendement n° 463 de Mme Eliane Assassi (suppression de la référence à la notion d'intégration). - Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles -  Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées) (p. 7656, 7657) : s'oppose aux amendements identiques n° 195 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 466 de Mme Eliane Assassi (suppression), et demande le retrait de l'amendement n° 212 de Mme Marie-Thérèse Hermange (manifestation de la volonté de s'installer durablement en France pour bénéficier du contrat d'intégration). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 115  (engagement individuel au contrat d'accueil et d'intégration, CAI), n° 116  (adaptation des actions de formation à la situation personnelle de l'étranger qui en bénéficie), n° 118  (rédaction),  n° 119  (précision), n° 120 et 121  (rédaction), n° 122  (ajout, dans les objectifs des programmes régionaux d'intégration, de la promotion culturelle des immigrés) et n° 123  (renvoi à un décret) et s'oppose au n° 117  (caractère solennel de l'engagement de l'étranger signataire du CAI). Son amendement n° 652 : intégration de l'étranger dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Alima Boumédiene-Thiery n° 196  (suppression du caractère obligatoire du contrat d'intégration pour l'obtention de la carte de séjour), n° 197  (garantie d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire) et n° 198  (prise en compte des volets culturel et politique) et accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 154, 155 et 156  (rédaction). - Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail -  Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française) (p. 7660) : s'oppose aux amendements identiques n° 199 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 467 de Mme Eliane Assassi (suppression), à l'amendement n° 200 de Mme Alima Boumediene-Thiery (subordination de la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la compréhension suffisante de la langue française) et accepte l'amendement n° 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange (manifestation par un étranger de sa volonté d'installation durable en France). - Art. additionnel après l'art. 62 (p. 7661) : s'oppose à l'amendement n° 464 de Mme Eliane Assassi (harmonisation des conditions d'accès au RMI des étrangers et des ressortissants communautaires). - Art. 63 (Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale -  Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers) (p. 7662) : s'oppose aux amendements identiques n° 201 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 468 de Mme Eliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 158  (rédaction). - Art. 64 (Transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM) (p. 7663) : nécessité de garantir la continuité de la relation de travail. (p. 7664) : s'oppose à l'amendement n° 202 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). - Art. additionnel après l'art. 64 : accepte l'amendement n° 124 de la commission (mesures de coordination). - Art. 65 (Art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française -  Demande de francisation de noms et prénoms) (p. 7665) : accepte les amendements identiques de la commission n° 125 et de la commission des lois saisie pour avis n° 159  (suppression de l'opposition de délai à la demande de francisation). - Art. additionnel après l'art. 65 (p. 7666) : s'oppose à l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). - Art. 66 (Calendrier d'application de certaines dispositions du projet de loi) (p. 7668) : son amendement n° 3 : mesure transitoire pour l'application des dispositions des articles 18 et 22 ; adopté.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8238, 8239) : participation nécessaire de tous à une évolution vers l'égalité de traitement entre les personnes. Fondement de la création de la Haute autorité. Reprise des propositions du rapport de M. Bernard Stasi. Exemple du centre belge pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Participation des associations aux travaux de la HALDE. Sa composition, ses moyens financiers et ses missions. Articulation avec les autorités judiciaires. Promotion de l'égalité des chances. Recherche d'un équilibre entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine. (p. 8255, 8256) : consensus sur la création de la Haute autorité. Hommage au travail de la commission présidée par M. Bernard Stasi. Traduction législative du projet du Président de la République. Concertation avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans ce domaine. Désignation des membres, modes de saisine, et délégations territoriales de la Haute autorité. Suppression du GELD. Budget et missions de la HALDE. Statistiques sur les discriminations. Répression des provocations à la discrimination et à la haine homophobe ou sexiste et prise en compte de la liberté de la presse. Accompagnement des victimes. Remerciements à la commission des lois, à son rapporteur et aux orateurs de la discussion générale.
- Rappel au règlement - (23 novembre 2004) (p. 8259) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] (suite) - (23 novembre 2004) - Art. additionnel avant le titre Ier (p. 8260) : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées). - Art. 1er (Statut et compétence) (p. 8262, 8263) : utilité de la Haute autorité par rapport à la justice et articulation entre les deux. S'oppose aux amendements n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité), n° 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement de la pénalisation aux propos discriminatoires non encore prohibés par la loi ou par les engagements internationaux) et n° 29 de Mme Éliane Assassi (élargissement du champ de compétence de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la veille de la bonne application de la loi). - Art. 2 (Composition) (p. 8268) : s'oppose aux amendements n° 30 de Mme Éliane Assassi (identité de composition de la Haute autorité à celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme) et n° 51 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de la désignation du président de la Haute Autorité par son élection), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Sueur  n° 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 42 et 43  (déclinaison de différents modes de désignation des membres de la Haute Autorité par les députés, les sénateurs, les membres du Conseil économique et social et l'Association des maires de France). Demande le retrait de l'amendement n° 25 de Mme Muguette Dini (substitution du ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la désignation de deux membres). (p. 8269) : accepte l'amendement n° 1 de la commission (application du principe de parité à la désignation des membres de la Haute autorité). (p. 8270) : sur les amendements portant sur le même objet, s'oppose au n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 18 de M. Alex Türk (en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président). Accepte l'amendement n° 2 de la commission (précision). S'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (création d'un réseau de délégués territoriaux). (p. 8272) : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery (publicité des délibérations de la Haute autorité). - Art. additionnel après l'art. 2 : accepte l'amendement n° 3 de la commission (obligation de déport des membres de la Haute autorité confrontés à des conflits d'intérêt). - Art. 3 (Règles de saisine) (p. 8273) : demande le retrait de l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'être accompagnée dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorité d'accuser réception de la demande). (p. 8273) : accepte l'amendement n° 80 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de saisine pour les victimes de discrimination par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen). Estime les amendements n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de saisine par un parlementaire), n° 26 de Mme Muguette Dini (possibilité de saisine par un parlementaire pour tout acte de discrimination dont il a connaissance) et n° 79 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de saisine par un député, un sénateur ou un représentant français au Parlement européen) satisfaits par l'amendement n° 4 post-cité de la commission. (p. 8274) : accepte l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de saisine conjointe par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins et les personnes victimes de discrimination). Estime les amendements n° 31 de Mme Éliane Assassi (possibilité de saisine par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins) et n° 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery (autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorité) satisfaits et partiellement satisfaits par l'amendement n° 4 de la commission précité. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 8275) : accepte l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi (création d'un réseau de délégués territoriaux). - Art. 4 (Recueil d'informations auprès de personnes privées) : pour les amendements portant sur le même objet, préfère la rédaction du n° 5 de la commission à celle du n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit privé). (p. 8276) : accepte l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour les personnes entendues par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal contradictoire de leur audition). - Art. additionnel après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Alima Boumediene-Thiery (aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes). - Art. 5 (Relations avec les autorités publiques) (p. 8277) : accepte l'amendement n° 7 de la commission (possibilité pour les agents publics entendus par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal de leur audition). - Art. 6 (Médiation) (p. 8278) : sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery et estime le n° 33 de Mme Éliane Assassi (assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas) satisfait. - Art. 7 (Vérifications sur place) : accepte l'amendement n° 8 de la commission (extension aux membres de la Haute autorité du pouvoir de procéder aux vérifications sur place) et demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Alex Türk (faculté pour le président de la Haute autorité de saisir le juge des référés d'une demande motivée afin d'autoriser les vérifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux). - Art. 8 (Mise en demeure et saisine du juge des référés) (p. 8279, 8280) : accepte les amendements de M. Alex Türk n° 21  (précision du cadre juridique de la mise en demeure) et n° 22  (précision de la condition préalable à la saisie du juge des référés), et s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des référés). - Art. 9 (Secret professionnel) (p. 8281) : accepte les amendements identiques n° 28 de M. Henri de Richemont et n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). Préservation du secret professionnel. - Art. 10 (Recommandations de la Haute autorité) (p. 8282) : accepte l'amendement n° 9 de la commission (publication au Journal officiel d'un rapport spécial de la Haute autorité en cas d'absence d'effet de ses recommandations) et s'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de formuler des recommandations et de les rendre publiques). - Art. 11 (Relations avec l'autorité judiciaire) : accepte l'amendement n° 10 de la commission (information du procureur de la République par la Haute autorité de toute médiation dès son engagement). - Art. 12 (Présentation d'observations devant les juridictions) (p. 8283) : s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour les juridictions civiles, pénales et administratives d'entendre la Haute autorité à sa demande). - Art. 13 (Information des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire) : accepte l'amendement n° 11 de la commission (automaticité de la transmission des informations). - Art. 14 (Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif) (p. 8284, 8285) : s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 63  (précision de la notion d'égalité en y ajoutant l'égalité des chances) et n° 64  (suppression d'une restriction à l'intervention de la Haute autorité en matière de conduite et de coordination des travaux d'étude et de recherche), ainsi qu'aux amendements n° 27 de Mme Muguette Dini (définition législative de la coopération entre la Haute autorité et les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, COPEC) et n° 34 de Mme Éliane Assassi (obligation d'éditer des statistiques sexuées). (p. 8286, 8287) : sur les amendements de Mme Bariza Khiari, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 65  (promotion des bonnes pratiques par la Haute autorité) et s'oppose au n° 67  (anonymat du curriculum vitae). S'oppose à l'amendement n° 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'établissement des discriminations survenues en milieu scolaire). Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 12 de la commission et demande le retrait du n° 35 de Mme Éliane Assassi (obligation de consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité). Accepte l'amendement n° 13 de la commission (à la demande du Premier ministre, participation de la Haute autorité à la préparation de la position française dans les négociations internationales portant sur la lutte contre les discriminations). - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 8288) : s'oppose aux amendements n° 68 de Mme Bariza Khiari (insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés d'un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations) et n° 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité à la Haute autorité de formuler des recommandations afin de protéger de toute discrimination à une nouvelle embauche les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail). - Art. 15 (Rapport annuel) : accepte l'amendement n° 23 de M. Alex Türk (remise du rapport de la Haute autorité au Premier ministre) et s'oppose à l'amendement n° 69 de Mme Bariza Khiari (obligation pour la Haute autorité d'énumérer dans son rapport annuel toutes les discriminations portées à sa connaissance). - Art. 16 (Crédits et contrôle des comptes de la Haute autorité) (p. 8289) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Alex Türk (remplacement de la présentation systématique des comptes de la Haute autorité à la Cour des comptes par sa soumission à son contrôle). - Art. 16 bis (Personnel du Groupe d'étude et de lutte contre la discrimination) : s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Éliane Assassi (transfert des contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public GELD vers la Haute autorité). - Titre II (Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans discrimination d'origine ethnique et portant transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 8290) : accepte l'amendement n° 14 de la commission (suppression des mots "sans distinction d'origine ethnique" dans l'intitulé du titre). - Art. additionnel avant l'art. 17 : s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Éliane Assassi (enseignement obligatoire dès l'école primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination). - Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 8291) : sur les amendements portant sur le même objet accepte le n° 15 de la commission et demande le retrait des amendements n° 71 de Mme Bariza Khiari et n° 38 de Mme Éliane Assassi (extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes). (p. 8292) : s'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international). - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 8293) : s'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inscription dans le code pénal de la définition de la discrimination indirecte). - Art. 18 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) (p. 8304) : accepte l'amendement n° 16 de la commission (report de l'entrée en vigueur du titre Ier). - Art. 19 (Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations) : accepte les amendement identiques n° 17 de la commission et n° 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8306) : remerciements. Caractère positif des propositions du Sénat.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) (p. 9117, 9119) : réponse à M. Jean-Jacques Jegou : priorité de la cohésion sociale, condition de la croissance économique. Renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence. Accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. Mise en place de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM. Lutte contre les discriminations. (p. 9125) : réponse à Mme Isabelle Debré : actualisation indispensable des données statistiques récentes concernant la population accueillie dans les centres d'hébergement. (p. 9143) : réponse à M. Bernard Cazeau : affectations des crédits du plan Borloo aux politiques de l'emploi et du logement. Financement de l'offre d'hébergement et d'insertion. - Etat B - Titres III et IV (p. 9152) : favorable au contrôle des finances de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10201, 10202) : projet de loi indissociablement lié au plan de cohésion sociale. Texte perfectible. Représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein de la HALDE. Suppression des délégués territoriaux. Régime financier de la Haute autorité. (p. 10213) : recherche d'un consensus. Réponse à MM. Bruno Retailleau, Yves Détraigne et à Mmes Bariza Khiari et Eliane Assassi. Précisions quant à la composition et aux moyens de la HALDE. Réflexions engagées sur le sujet. Volonté du Président de la République et du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Menace pour la cohésion sociale dans notre pays. Nécessité de voter ce texte par devoir de laïcité et d'égalité. - Art. 2 (Composition) (p. 10215) : s'oppose aux amendements identiques n° 4 de Mme Bariza Khiari et n° 13 de Mme Eliane Assassi (réintégration de la notion de "respect du pluralisme" dans les désignations politiques des membres de la HALDE). (p. 10216) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Bariza Khiari (recours exceptionnel au huis clos). - Art. 3 (Règles de saisine) (p. 10217) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Bariza Khiari (accusé de réception et accompagnement des victimes par une association ou une personne de leur choix). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 10218) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Bariza Khiari (répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres de l'armée française en Algérie). - Art. 3 bis (Délégués territoriaux de la Haute autorité) (p. 10219, 10220) : demande le retrait des amendements identiques n° 8 de Mme Bariza Khiari et n° 14 de Mme Eliane Assassi (réintroduction des délégations régionales de la HALDE). - Art. 7 (Vérifications sur place) (p. 10221) : s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (saisine du juge des référés dans le cadre de ces vérifications). - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 10221, 10222) : s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 10  (promotion du recours à l'anonymat des curriculum vitae) et n° 11  (lutte contre les discriminations dans les entreprises). - Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 10224) : s'oppose aux amendements n° 12 de Mme Bariza Khiari (reprise de la définition des discriminations figurant dans le code pénal) et n° 3 de la commission (extension des critères de discrimination), ainsi qu'au sous-amendement n° 15 de M. Bernard Seillier s'y rapportant. - Seconde délibération (p. 10225) : demande une seconde délibération sur l'article 7. - Art. 7 (Vérifications sur place) (p. 10226) : son amendement n° A-1 : suppression partielle ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10230) : remerciements.