MOREIGNE (Michel)
sénateur (Creuse)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés [n° 140 (2003-2004)] (7 janvier 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Secrétariat général de la défense nationale [n° 74 tome 3 annexe 30 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Défense.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Contribution du Sénat au débat  sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir de l'école - (21 janvier 2004) (p. 681, 682) : inéquité des projets de modification de la carte des formations en Limousin. Incohérence avec une véritable politique d'aménagement et de développement du territoire.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (26 mai 2004) - Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004) (p. 3596, 3597) : avec le groupe socialiste, votera contre l'article.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3694, 3696) : question de la péréquation, préalable nécessaire à la véritable autonomie financière des collectivités. Creusement des inégalités de ressources fiscales. Conséquences néfastes sur l'égalité d'accès aux services publics, au coeur du pacte républicain. Détournement des Français de l'idée même de décentralisation face aux tergiversations du Gouvernement. Crainte légitime d'accroissement de la fiscalité locale. Délestage budgétaire de l'Etat sur les collectivités : transfert du RMI et du RMA, réforme des assistants maternels, solidarité envers les personnes âgées et handicapées. Parodie de réforme de l'autonomie financière. Piège de la "part déterminante" pour le Gouvernement et sa majorité. Consécration d'une autonomie virtuelle et du maintien des inégalités. Mise en oeuvre indispensable d'une refonte complète des dispositifs de péréquation. Rapport François-Poncet-Belot. Contribution du maintien des services publics sur les territoires à la réduction de la fracture territoriale. Orientations du texte non satisfaisantes pour le groupe socialiste. Instauration d'un pacte de stabilité et non pas de solidarité et de croissance. Demande au Sénat d'inscrire le principe de la péréquation dans la loi organique face au risque de désengagement de l'Etat.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (14 octobre 2004) - Art. 17 (Simplification de la législation  relative aux impositions de toute nature) (p. 6663, 6664) : favorable à l'amendement n° 155 de M. Michel Charasse (garantie du maintien des services publics des impôts et du Trésor sur le territoire).
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (26 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8460) : reprend l'amendement de M. Alain Fouché n° I-186  : extension du régime applicable aux bénéfices agricoles à la profession de maréchal-ferrant ; rejeté.
- Suite de la discussion (29 novembre 2004) - Art. 12 (Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité) (p. 8550, 8551) : soutient l'amendement n° I-233 de M. Marc Massion (suppression de la possibilité pour les communes d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité) ; rejeté. Absence de compensation pour les collectivités locales. (p. 8552) : intervient sur l'amendement n° I-233 précité de M. Marc Massion. Exemple des petites industries du département de la Creuse. - Art. additionnels avant l'art. 17 (p. 8578) : soutient l'amendement n° I-223 de M. Pierre Mauroy (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des friches industrielles) ; retiré. Son amendement n° I-224 : application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8671, 8672) : objectif d'égalité entre les collectivités territoriales de la péréquation. Rapport d'information de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot en 2003. Aggravation de la situation des départements les plus défavorisés. Conséquences du remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier : exemple des départements de la Corse. Nouvelle dotation de fonctionnement minimale. Absence de pérennité de la dotation de garantie. Interrogation sur l'introduction dans le potentiel financier des recettes provenant des droits de mutation à titre onéreux. Effets "contre-péréquateurs" de la réforme de la DGF. Opposé à ce dispositif en l'état.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - II. - Secrétariat général de la Défense nationale
 - (3 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9006, 9007) : disparition de ce budget avec l'application de la LOLF. Analyse des crédits. Missions du SGDN. Rattachement à la mission "direction de l'action du Gouvernement". La commission des finances recommande l'adoption de ce budget.