MERCIER (Michel)
sénateur (Rhône)
UC

Réélu le 26 septembre 2004.

Président du Groupe de l'Union Centriste.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République le 26 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (27 juillet 2004).
Membre suppléant du Comité des finances locales ; nouvelle nomination le 15 avril 2004.
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs [n° 156 (2003-2004)] (21 janvier 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 213 (2003-2004)] (11 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi organique [n° 314 (2003-2004)] pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 325 (2003-2004)] (26 mai 2004) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 417 (2003-2004)] (15 juillet 2004) - Sports.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Décentralisation [n° 74 tome 3 annexe 23 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (19 janvier 2004) - Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 497, 498) : son amendement n° 208 : encadrement de l'activité de psychothérapeute et création d'un Office national de la psychothérapie ; retiré.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - Discussion générale (p. 1580, 1581) : adaptation de la loi de 1975 aux évolutions de la société. Exemple de sa commune dans la prise de conscience des handicaps. Construction d'un projet individuel de vie. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Personnalisation de la prise en charge. Création d'une prestation de compensation. Revalorisation du travail. Rôle de l'éducation nationale dans l'insertion des handicapés. Financement des emplois d'auxiliaires scolaires. Accueil au sein de l'école la plus proche. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Compétence des départements et de l'ensemble des collectivités territoriales.
- Suite de la discussion (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1642) : défavorable à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). (p. 1644) : son amendement n° 256 : soutien à la famille et aux proches ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1650) : son amendement n° 262 : responsabilité du département dans la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap ; retiré. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1668) : son amendement n° 254 : maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité ; adopté. - Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles -   Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail) (p. 1675) : son amendement n° 266 : précision ; retiré. - Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (p. 1676) : favorable à l'amendement n° 24 de la commission (recours sur le donataire et le légataire exclu pour les personnes accueillies en établissement). (p. 1678) : s'inquiète de la charge pour les collectivités territoriales de la suppression de la récupération sur succession. - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1681) : son amendement n° 257 : affectation de la prestation aux aidants familiaux ; devenu sans objet. (p. 1683, 1684) : défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds départemental de compensation).
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 15 (priorité) (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale) (p. 1706) : son amendement n° 259 : instauration d'un mi-temps de droit au profit des fonctionnaires handicapés et aménagement d'horaires individualisés pour les aidants familiaux ; retiré au profit de l'amendement n° 441 du Gouvernement (reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux). - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1725, 1726) : intervient sur l'amendement n° 301 de Mme Michelle Demessine (suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation). Traitement global du problème de la récupération sur succession. Inquiétude sur le financement des mesures généreuses proposées. (p. 1728) : modulation de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation. (p. 1742) : sur l'amendement n° 18 de la commission (versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation) qu'il souhaite voir améliorer au cours de la navette, s'oppose au sous-amendement n° 418 du Gouvernement (rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie). - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 1753, 1754) : intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné). Référence à la carte scolaire. - Art. additionnels avant l'art. 10 (p. 1774) : soutient l'amendement n° 263 de Mme Valérie Létard (formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 1842, 1843) : ambiguïtés du texte. Défavorable à l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées) qu'il estime n'être qu'une solution d'attente. (p. 1846, 1847) : favorable aux amendements de M. Nicolas About n° 122  (déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation) et n° 123  (possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix). (p. 1848) : ambiguïté du projet de loi. Interrogation sur la fixation du montant de l'allocation et sa prise en charge. (p. 1849) : refuse l'implication uniquement financière du département. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 1877, 1878) : intervient sur l'amendement n° 133 de M. Nicolas About (légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées). Incompréhension du monde associatif. - Seconde délibération - Rappel au règlement (p. 1895) : conditions de réunion de la commission des affaires sociales. Demande de seconde délibération du Gouvernement sur les articles 2 et 3. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1903, 1904) : ambition des mesures votées. Personnalisation de la prise en charge de la personne handicapée. Accessibilité. Renforcement du droit et de l'accès au travail. Précision indispensable des conditions de l'éventuelle décentralisation et des transferts de charges. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1934, 1936) : conception française de la communauté nationale. Nécessité de redéfinir le principe de laïcité. Faible marge de manoeuvre du législateur. Notion de démocratie dans la pensée politique grecque. Texte partiel et peu novateur.
- Suite de la discussion (3 mars 2004) - Art. 1er (Interdiction dans les écoles, collèges et lycées publics du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse) (p. 2035) : son amendement n° 1 : interdiction des signes de nature à troubler l'ordre public de l'établissement ; retiré.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (7 avril 2004) (p. 2156, 2159) : inquiétude des Français devant la réforme. Franchise indispensable pour obtenir la confiance. Soutien de l'UDF aux mesures justes de réduction du déficit. Priorité de l'emploi et du rétablissement des finances publiques. Avec le groupe de l'UC, défavorable aux délocalisations. Assouplissement indispensable des 35 heures. Réforme de l'assurance maladie. Europe. Avec le groupe de l'UC, favorable à la poursuite de la décentralisation.
- Rappel au règlement - (5 mai 2004) (p. 2791) : problème relatif à l'utilisation par des tiers des noms de collectivités locales comme noms de domaine sur Internet.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (11 mai 2004) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 3013) : défavorable à l'amendement n° 215 de M. Georges Mouly (suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). (p. 3015, 3016) : défavorable à l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). (p. 3018) : défavorable au sous-amendement n° 960 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement précité n° 381 du Gouvernement. - Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 3027) : favorable à l'amendement n° 29 de la commission (modalités de mise en place d'un préfinancement des acquisitions réalisées par la SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains).
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Art. additionnel avant l'art. 30 (p. 3503) : favorable à l'amendement n° 18 de la commission (compensation par l'Etat des charges résultant de l'extension de compétences des départements).
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 3673, 3674) : fondement de la libre administration des collectivités locales, thème majeur de la décentralisation, sur leur autonomie financière et fiscale. Objectif fondamental de renouer le pacte de confiance entre les élus locaux et l'Etat. Absence d'évolution importante de l'autonomie de gestion en dépit de la réforme constitutionnelle de mars 2003. Nécessité de mettre fin aux inquiétudes des élus locaux, en particulier sur le devenir de la taxe professionnelle. Souhaite l'intervention de la deuxième lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales le plus tôt possible pour une mise en oeuvre de la réforme dès le 1er janvier 2005. (p. 3675) : inexistence du pouvoir fiscal des collectivités locales dans le système institutionnel. Liberté laissée dès lors au législateur organique de définir la notion de ressources propres. Opposition entre la vision du Gouvernement et celle des deux commissions,  laquelle se fonde sur l'intention du constituant dans la réforme de mars 2003. Question juridique, mais aussi politique axée sur la confiance. Amendements des deux commissions concernant la part déterminante des ressources propres. Nécessité de faire évoluer la question de la péréquation et de la fiscalité locale. Réforme de la DGF prélevée sur les recettes et donc sur des impôts. Transfert d'une partie de la TIPP pour la gestion du RMI assimilée elle aussi à un prélèvement sur impôt. S'interroge sur les impôts qui pourront être transférés après le transfert de la totalité de la taxe sur les conventions d'assurances. Refus des élus locaux de se satisfaire de produits d'impôts partagés, annihilant leur responsabilité et leur autonomie de gestion. Nécessité de mettre en place une coresponsabilité fiscale sur une partie des impôts transférés. Proposera de suivre la commission des lois et de voter ce texte assorti des amendements présentés en commun.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales) (p. 3737) : son amendement n° 15 : précision ; adopté. - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3761, 3762) : son amendement n° 16 : redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif ; devenu sans objet. Nécessité d'envoyer un signe politique clair aux élus locaux. Nécessité d'envisager aussi la façon dont se fixera à l'avenir le partage des impôts d'Etat, seuls disponibles désormais pour financer la décentralisation. D'où l'intérêt du sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission, identique à son amendement n° 16 précité. Bon augure d'un vrai partage et d'un vrai pouvoir du Parlement. Prémices d'une réforme de la fiscalité locale en cas d'accord sur l'amendement n° 7 de la commission, soutenu par la commission des finances, et sur le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville. Réponse pertinente à l'inquiétude des élus locaux et création d'une ouverture sur l'avenir.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) (p. 3788) : son amendement n° 17 : exclusion des transferts financiers entre collectivités territoriales ou entre communes et EPCI, au titre d'un transfert expérimental ou d'une délégation de compétences, du calcul du taux d'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales ; adopté. (p. 3791) : son amendement n° 18 : fixation à 33 % la part déterminante marquant l'autonomie financière des collectivités locales ; retiré en raison de l'absence de consensus au Sénat. - Art. 4 (Rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales) (p. 3801) : ses amendements n° 19  : avancée, du 1er septembre au 1er juin de la deuxième année suivant l'année de référence, du délai de remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, n° 20  : extension du contenu du rapport aux modalités de calcul et à l'évolution de la part des ressources propres, et n° 21  : rédaction ; adoptés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3805, 3806) : difficulté du débat tenant à la conception de la libre administration des collectivités locales fondée sur le seul et hypothétique principe de l'autonomie fiscale. Satisfait des améliorations apportées au texte avec l'amendement de la commission des lois, soutenu par la commission des finances. Définition des ressources propres. Position de principe essentielle à la décentralisation, à l'autonomie et à la responsabilité des élus locaux. Apport salutaire du sous-amendement de M. Yves Fréville. Le groupe de l'UC, dans sa grande majorité, votera ce texte.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Discussion générale (p. 4253, 4255) : rôle du préfet dans l'organisation des secours. Augmentation des dépenses de secours. Satisfaction quant à l'organisation des SDIS. Nécessaire reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Souhaite plus d'égalité entre les collectivités locales. - Art. 3 et annexe (Orientations de la politique de sécurité civile) (p. 4299) : reprend l'amendement de M. Eric Doligé n° 234  : suppression ; rejeté. (p. 4300) : demande la modification de la disposition relative aux sapeurs-pompiers volontaires.
- Suite de la discussion (16 juin 2004) - Art. 22 (Financement des opérations de secours) (p. 4344) : défavorable aux amendements identiques n° 78 de M. Robert Bret, n° 100 de M. Fernand Demilly et n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération). - Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile) (p. 4351, 4352) : dissociation claire entre réserves communales et corps départemental des sapeurs-pompiers. Favorable à l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal). - Art. 26 (Art. L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales - Réserves départementales de sécurité civile) (p. 4353) : son amendement n° 120 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (p. 4354) : son amendement n° 121 : conditions de création d'une réserve départementale ; devenu sans objet. - Art. 27 (Art. L. 1424-8-3 nouveau du code général des collectivités territoriales - Réserves communales de sécurité civile) : son amendement n° 122 : suppression ; retiré.
- Suite de la discussion (17 juin 2004) - Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement) (p. 4409) : confusion et inefficacité dans le financement. Remise en cause de la réalité de l'établissement public. - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 4418) : défavorable à l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS). Se déclare favorable à la proposition de M. Paul Girod prévoyant la communication de l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales. (p. 4420) : inéquité de l'amendement n° 48 de la commission (éligibilité de la commune de Marseille au fonds d'aide à l'investissement). - Art. 52 (Art. 12-2-1 nouveau, 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 -  Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers) (p. 4427) : rôle de la conférence nationale des SDIS nouvellement créée.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (30 juin 2004) - Art. 46 (Art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées) (p. 4886) : défavorable à l'amendement n° 148 de M. Jean-Pierre Sueur (financement des CLIC).
- Suite de la discussion (1er juillet 2004) - Art. additionnels avant l'art. 88 (p. 5027) : intervient sur l'amendement n° 673 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales). Amélioration de l'évaluation des charges et des compensations en particulier pour la mise en oeuvre du RMI-RMA. - Art. 88 (Application des règles de droit commun  pour la compensation financière des transferts de compétences  à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 5035) : ne votera pas l'amendement n° 80 de la commission (limitation de la compensation des pertes de recettes fiscales résultant de décisions de l'Etat) qu'il estime contraire à la décision du Conseil constitutionnel relative au RMI-RMA. - Art. 88 bis (Art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales - Compensation des créations et extensions de compétences) (p. 5037) : regret de l'abandon de la formulation du Sénat pour cet article. - Art. 98 quater (Art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme -  Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral) (p. 5059) : défavorable aux amendements du Gouvernement n° 804  (réintroduction des avancements de grade dans la liste des actes des collectivités locales obligatoirement soumis aux préfets) et n° 805  (rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme au préfet). - Art. 101 (Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales -  Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions) (p. 5064, 5065) : favorable aux amendements identiques n° 361 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 726 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Organisation de la répartition des compétences. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5091, 5092) : remerciements. Source de confusion de l'article 101. Progression en matière de responsabilité. Soutien du groupe de l'UC à ce texte.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (6 juillet 2004) - Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France) (p. 5248) : maintient l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux (désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires).
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5841, 5842) : absence de modification substantielle par l'Assemblée nationale de la version adoptée par le Sénat. Ralliement de la majorité du Sénat et de celle de l'Assemblée nationale à un choix conditionné par l'évolution du paysage fiscal. Nécessité de concevoir un système d'impôt à partager en raison du manque d'impôt à transférer. Garantie importante du texte pour les collectivités territoriales : distinction entre la part de l'impôt transféré et la dotation. Vote par le Parlement chaque année d'une part de taux ou d'une part d'assiette, mettant fin à la détermination par le Gouvernement de la part reçue par les collectivités. Vrai progrès pour les parlementaires. Le groupe UC votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (26 juillet 2004) - Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins -  Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux) (p. 6191) : exemple du Québec. Approbation de la proposition du président About de l'adoption d'un système proche de celui du médecin référent. Souhaite une rédaction avant l'examen en commission mixte paritaire.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6319, 6320) : qualité et sérénité du débat. Espoir déçu quant au sort réservé aux amendements déposés par le groupe UC. Souhaite l'adoption de l'amendement tendant à une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire. Regret quant au financement. Report injuste du poids de la dette sur les générations futures. Refus regrettable d'une ouverture de financement de l'assurance maladie par l'intermédiaire de l'entreprise. Retour non pertinent aux taxes d'avant 1954. Absence de toute piste sur la réforme de l'hôpital. Favorable aux dispositions concernant l'offre de soins, le dossier médical personnel et la lutte contre les abus. Nécessité d'intensifier la politique du médicament. Subsistance d'aspects contestables en dépit de pistes intéressantes. La majorité des membres du groupe UC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Commission mixte paritaire [n° 439 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6352, 6353) : texte équilibré et porteur d'améliorations. Continuité dans la décentralisation. Nécessité d'une concertation pour établir les conventions de transfert. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile - Commission mixte paritaire [n° 440 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6370) : mesures en faveur des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Regret quant à la suppression de la possibilité de fusionner le SDIS et le département. Problème du financement. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (2 novembre 2004) - Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail -  Contrat d'avenir) (p. 7416) : sur l'amendement n° 55 de la commission (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir), son sous-amendement n° 560  : mise en oeuvre du contrat d'avenir par le département et la commune ; retiré. (p. 7427) : intervient sur l'amendement n° 56 de la commission (conséquence). Souhaite des précisions sur l'institution du référent et sur son financement. (p. 7428, 7429) : intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion). Interroge le Gouvernement sur le financement de l'aide à l'employeur versée par le département. Accroissement attendu du nombre de contrats d'avenir par rapport à celui des contrats RMA. Intérêt de la question eu égard à la confiance accordée au Gouvernement avec le vote de la loi de décentralisation.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Rappel au règlement (p. 7465) : demande de seconde délibération de l'amendement n° 60 de la commission (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion) tendant à organiser le financement des contrats d'avenir. Clarification indispensable des conséquences financières de ces nouvelles mesures, notamment pour  les départements.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer) (p.7551) : interrogation sur la nature et les moyens de l'accompagnement social. Défavorable aux amendementss n° 336 de M. Thierry Repentin (rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire et mise en oeuvre d'un accompagnement social) et n° 446 de Mme Michelle Demessine (rôle du préfet en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives). - Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre) (p. 7602, 7603) : défavorable à l'habilitation du Gouvernement à modifier le régime des sanctions pénales. Multiplication des habilitations.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la situation en Côte-d'Ivoire - (10 novembre 2004) (p. 7855) : hommage aux soldats français tués en Côte d'Ivoire. Courageuse et nécessaire action de la France. Protection des citoyens français présents dans ce pays. Avenir des Ivoiriens. Rôle de la France. Soutien du groupe de l'UC à l'action du Gouvernement.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (16 novembre 2004) - Art. 3 (Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées -  Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 7994) : interrogation sur le financement des conséquences, dans les établissements médico-sociaux, de la suppression des dispositifs visant à financer la mise en oeuvre des 35 heures. (p. 7995) : inquiétude des collectivités locales. Nécessité de trouver une solution en attendant le vote de la future loi organique.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (29 novembre 2004) - Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle) (p. 8615, 8616) : réforme basée sur la confiance faite au contribuable. Regrette la non-adhésion du Gouvernement et de la commission à ses amendements portant sur le même objet n° I-142 et n° I-180  : suppression des déclarations obligatoires des vendeurs d'appareils audiovisuels.
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8654, 8656) : réforme des dotations : engagement de moyens financiers suffisants. Mise en place du potentiel financier. Amélioration de la lisibilité. Péréquation : nécessité de resserrer les écarts de dotation par habitant. Impôts partagés entre l'Etat et les collectivités territoriales : fixation par le Parlement de la part du taux de ces impôts attribuée aux collectivités ; conséquences financières du maintien d'une politique gouvernementale dans ces domaines transférés ; exemple de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance, TCA. Compensation insuffisante des dépenses du RMI. Nécessité de garantir aux collectivités territoriales une possibilité d'évolution de leurs recettes.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8727, 8728) : nécessité d'un débat sur l'Europe et son extension. Volonté de voter des mesures budgétaires permettant de construire une Europe organisée, puissante, entreprenante et généreuse. - Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes) (p. 8792) : intervient sur l'amendement n° I-55 de M. Yves Fréville (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF). - Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 8801) : part de la DGF dans les recettes des départements. Distinction entre départements urbains et ruraux. Favorable au choix du Gouvernement. - Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales) (p. 8827) : intervient sur l'amendement n° I-345 du Gouvernement (répartition du produit de la TCA et de la TIPP). - Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur) (p. 8835) : intervient sur l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires).
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8918) : partisan d'organiser un débat unique autour des recettes et des dépenses des collectivités locales. Niveau satisfaisant des concours financiers de l'Etat pour mener à bien la réforme des dotations aux collectivités locales. Nécessité cependant de prévoir un lissage des seuils. Félicitation au Gouvernement pour l'obtention auprès de Bercy du maintien du contrat de croissance et de solidarité. Importance des transferts de compétences résultant de l'acte II de la décentralisation. Conformité des principes de financement aux dispositions constitutionnelles. Réel progrès en apparence appelant néanmoins des interrogations sur l'application de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. S'interroge sur l'avantage pour les collectivités de se voir attribuer des ressources fiscales à la place des dotations de l'Etat. Absence de véritable compensation des transferts de compétences à l'euro près. Exemple du RMI. Financement non assuré en dépit de la mise en oeuvre de la garantie constitutionnelle liée à la perte de la TIPP pour les départements et de la prise en charge effective par l'Etat du surplus de perte. Augmentation insuffisante des recettes transférées par rapport à l'accroissement du nombre de bénéficiaires du RMI. Impossibilité de moduler les taux d'impôt de la fiscalité transférée. Manque de moyens qui se traduira par une augmentation inéluctable des impôts locaux. (p. 8919, 8920) : rétention par l'Etat du pouvoir de décider du montant des prestations tout en en transférant les compétences. Exemple des 35 heures : suppression des compensations des dispositifs Aubry I et Aubry II par l'Etat au détriment des caisses des départements qui en bénéficiaient auparavant. Autre exemple : création dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances d'un groupement d'intérêt public aux conditions d'accueil généreuses mais au détriment des départements qui paieront les allocations. Abomination votée par le Sénat. Nécessité pour la collectivité locale d'être l'ordonnateur de ses dépenses. Interrogation quant aux moyens de financer la moitié de la prime de fidélisation accordée aux sapeurs-pompiers volontaires, la mise en oeuvre d'un émetteur à fréquence unique et le changement des tenues. Répercussions négatives sur les finances des départements de la baisse des primes d'assurance consécutive au succès de la lutte contre l'insécurité routière. Nécessité de donner aux élus la responsabilité de l'équilibre de leur budget. Suggère de leur donner le droit de moduler les recettes transférées et de décider de leurs dépenses au lieu de se les voir imposées. (p. 8925, 8926) : en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, orateur du groupe de l'UC, question de la neutralité financière des transferts de personnels, notamment pour les cotisations de retraite. - Etat B - Titres III et IV (p. 8936) : reprend l'amendement de M. Jean-Paul Alduy n° II-7  : réduction des crédits du titre III ; adopté. Attribution à la DATAR de l'expertise des contrats de plan Etat-Régions.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la Turquie - (21 décembre 2004) (p. 10183, 10185) : regrette l'absence d'un vrai débat parlementaire sur la question de l'élargissement de l'Union européenne. Questions du niveau économique et de la laïcité de la Turquie. Manque d'affirmation de l'Union européenne. Nécessité de construire une Europe ambitieuse.