MATHON-POINAT (Josiane)
sénatrice (Loire)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 12 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (27 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 89 (2004-2005)] (1er décembre 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - Discussion générale (p. 59, 61) : absence de refonte globale et cohérente du droit de la famille. Eléments positifs du texte : recherche de l'apaisement ; prestation compensatoire. Maintien d'un jugement moral sur le divorce. Place laissée à la notion de faute. Souhait d'un traitement exclusivement pénal des violences conjugales. Réserve sur les possibilités de médiation en cas de violences conjugales. Rappel des précédentes propositions de réforme de la prestation compensatoire. Approbation des dispositions du texte dans ce domaine. Regret du maintien de la transmissibilité aux héritiers. Responsabilité de la société toute entière et non du seul mari à l'égard de la précarité des femmes divorcées. Effets catastrophiques de la politique gouvernementale sur les foyers monoparentaux. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. - Art.  additionnels avant l'art. 1er (p. 76) : favorable à l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif).
- Suite de la discussion (8 janvier 2004) - Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire) (p. 134) : ses amendements n° 121  : suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier et n° 122  : repli ; rejetés. (p. 140) : son amendement n° 123 : établissement d'un principe d'intransmissibilité aux héritiers de la prestation compensatoire sauf en cas de conséquences graves pour le créancier ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 145) : son amendement n° 124 : modification du régime fiscal de la prestation compensatoire ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 157, 158) : recours regrettable à la déclaration d'urgence. Manque d'ouverture du texte. Maintien inutile du divorce pour faute. Actualité sociale accentuant la précarité des femmes divorcées. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées) (p. 569) : soutient l'amendement n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du champ d'application de l'article du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers) ; rejeté. (p. 570) : soutient l'amendement n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inclusion du délit de corruption dans la liste des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées) ; rejeté. - Art. 3 (Art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveau, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972 - Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice) (p. 579, 580) : soutient l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 613) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 254  (ajout du mot "homophobes" dans l'intitulé de la section 2) ; devenu sans objet ; et n° 255, 256, 257, 258, 259 et 260  (modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour réprimer les injures, les provocations à la discrimination et les diffamations commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime) ; retirés.
- Suite de la discussion (21 janvier 2004) - Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire) (p. 720, 721) : soutient l'amendement n° 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Négation inacceptable des objectifs de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection des personnes présumées innocentes. Suppression des verrous à la mise en détention provisoire. Augmentation inéluctable de la population carcérale.
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 141 (2003-2004)] - (29 janvier 2004) - Discussion générale (p. 1018, 1020) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. Dispositions consensuelles en matière de déontologie et de rénovation des procédures disciplinaires. Approbation du renforcement de la lutte contre le blanchiment. Suppression pertinente du tutorat. Absence regrettable d'une réflexion sur les conditions de travail dans les holdings d'avocats. Inquiétudes sur l'organisation future de la profession d'avocat et l'emprise du droit anglo-saxon sur les procédures. Rentabilité du client. Conséquence néfaste sur l'égalité devant la justice. Renoncement regrettable à une réforme de l'accès au droit et de l'aide juridique. Emprise croissante d'une vision comptable de la justice. - Art. 58 (Rapport au Parlement sur la formation des avocats) (p. 1032) : le groupe CRC s'abstient sur ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (28 juin 2004) - Discussion générale (p. 4683, 4685) : nécessité de reprendre fondamentalement ce projet désavoué par les électeurs et les élus locaux. Menace pour la solidarité nationale. Mise en concurrence des hommes et des territoires. Crainte des élus locaux de ne pas pouvoir faire face aux charges nouvelles. Mise en oeuvre de cette loi outre-mer.
- Suite de la discussion (29 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4739) : son amendement n° 436 : rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation ; rejeté. - Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique) (p.  4746) : son amendement n° 440 : suppression ; rejeté. (p. 4759) : soutient l'amendement n° 446 de Mme Marie-France Beaufils (examen par le conseil régional de l'utilisation des aides accordées aux entreprises en fonction de leurs effets sur le développement et la création d'emplois) ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 juin 2004) - Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux) (p. 4894, 4895) : soutient l'amendement n° 547 de Mme Odette Terrade (suppression) ; devenu sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 49 (p. 4901) : soutient l'amendement de principe n° 550 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 551  (abrogation d'une disposition restreignant les possibilités de construction de logements sociaux) et n° 548  (renforcement des moyens financiers disponibles pour la construction et la réhabilitation de logements) ; rejetés. (p. 4902) : soutient l'amendement n° 549 de Mme Odette Terrade (majoration des ressources disponibles pour le financement du logement social) ; rejeté. (p. 4903) : soutient l'amendement n° 552 de M. Thierry Foucaud (renforcement des moyens destinés à financer la construction de logements sociaux) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er juillet 2004) - Art. 49 bis (Chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation - Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré) (p. 4937, 4938) : soutient l'amendement n° 571 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 572  (suppression du texte permettant aux organismes d'HLM de conclure avec l'Etat une convention globale de patrimoine d'une durée de six ans) ; n° 573  (suppression du texte relatif aux cahiers des charges) ; n° 574  (suppression de la possibilité de déroger à la réglementation pour les plafonds de ressources) ; n° 575  (suppression du texte relatif au montant maximal de la masse des loyers) ; n° 576  (suppression de la possibilité de déroger à la réglementation pour le supplément de loyer de solidarité) ; n° 577  (suppression du décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application du chapitre) ; et n° 578  (suppression de la possibilité de déroger à l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation) ; rejetés. - Art. 49 ter (Art. L. 2252-5 nouveau du code général des collectivités territoriales -  Garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux) (p. 4939) : soutient l'amendement n° 579 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 50 (p. 4940) : soutient l'amendement n° 580 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants) ; rejeté. - Art. 50 (Art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement) (p. 4942, 4944) : soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 581  (suppression) ; n° 582, 583, 584, 585, 586 et 587  (repli) ; rejetés. - Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant  à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales  ou à leurs groupements) (p. 5011) : ses amendements n° 653  : suppression et n° 654  : mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement ; rejetés. - Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat) (p. 5013) : son amendement n° 655 : suppression ; rejeté. - Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation) (p. 5014) : ses amendements n° 656  : suppression et n° 657  : précision ; rejetés. - Art. 79 bis (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement) (p. 5015) : son amendement n° 658 : évaluation de la contribution de la CNRACL au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse incluse dans le rapport ; rejeté. - Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés) (p. 5016) : ses amendements n° 659  : suppression, n° 661  : demande d'intégration dans un autre service de l'Etat et n° 664  : maintien de la rémunération antérieure ; rejetés. - Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics) (p. 5017, 5018) : ses amendements n° 666  : suppression et n° 667  : alignement des droits des agents non titulaires de l'Etat sur ceux des agents titulaires ; rejetés. - Art. 83 (Mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences) (p. 5020) : son amendement n° 668 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 84 : son amendement n° 669 : création de commissions locales communes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; rejeté. - Art. 85 (Consultation des comités techniques paritaires) : son amendement n° 670 : suppression ; rejeté. - Art. 87 bis (Extension du champ d'application du titre V aux transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques  et naturels et à la réparation des dommages) (p. 5022) : son amendement n° 671 : suppression ; rejeté. - Art. 90 (Section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales -  Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 5045) : ses amendements portant sur le même objet n° 699, 702 et 703  : élargissement de la population consultable aux habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune, n° 701  : caractère d'intérêt général des affaires pouvant être soumises à consultation, n° 700  : inscription obligatoire à l'ordre du jour d'une consultation demandée par un certain nombre d'électeurs et n° 704  : procédure de consultation ; devenus sans objet. - Art. additionnel après l'art. 90 (p. 5046) : son amendement n° 705 : possibilité d'obtenir par pétition l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la collectivité compétente ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 91 (p. 5047) : ses amendements n° 707  : délai de convocation, n° 709  : présentation conjointe du projet de contrat ou de marché et de la convocation lors d'une délibération sur un contrat de service public, n° 708  : délai de convocation ; rejetés. - Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux) (p. 5051) : soutient l'amendement n° 711 de M. Thierry Foucaud (composition du conseil national des politiques publiques locales) ; devenu sans objet. - Art. 93 (Art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales - Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées) (p. 5054) : son amendement n° 712 : suppression ; rejeté. - Art. 95 (Art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions -  Missions et compétences du préfet de département) (p. 5055) : ses amendements n° 714  : suppression, et n° 715  : précision ; rejetés. - Art. 95 bis (Art. L. 2121-40 nouveau du code général des collectivités territoriales -  Relations entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département) : son amendement n° 716 : suppression ; rejeté. - Art. 96 bis (Art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales -  Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes) (p. 5056) : son amendement n° 717 : suppression ; rejeté. - Art.  99 AA (Art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales -  Nominations et présentations) (p. 5059) : son amendement n° 723 : suppression ; rejeté. - Art. 99 A (Rôle des communes) (p. 5060): son amendement n° 724 : suppression ; rejeté. - Art. 100 (Art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat - Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître) (p. 5061) : son amendement n° 725 : suppression ; rejeté. - Art. 101 (Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales -  Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions) (p. 5064) : son amendement n° 726 : suppression ; rejeté. - Art. 102 (Section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales -  Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes ou en communautés d'agglomération) (p. 5065) : son amendement n° 727 : suppression ; rejeté. - Art. 103 (Art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales -  Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre) (p. 5066) : soutient l'amendement n° 728 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 104 (Art. 1638 0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts -  Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre) (p. 5068) : soutient l'amendement n° 729 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 117 ter (Art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales -  Compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une commune) (p. 5077) : soutient l'amendement n° 737 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 120 (p. 5078) : soutient l'amendement n° 738 de Mme Michelle Demessine (création d'établissements publics de coopération sportive) ; rejeté. - Art. 124 (Art. 1609 nonies C du code général des impôts -  Dotation de solidarité communautaire) (p. 5080) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 744  (précision) et de M. Gérard Le Cam n° 746  (précision) ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 124 (p. 5081) : soutient l'amendement n° 745 de Mme Michelle Demessine (modification de l'article 1648 A du code général des impôts relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ; rejeté.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5843, 5844) : absence de changement des données du problème en dépit de la réécriture de l'article 2 par l'Assemblée nationale. Pérennisation du seul objectif de réduction des déficits publics par le transfert du maximum de charges et du minimum de moyens aux collectivités territoriales. Risque d'explosion fiscale. Appellation fallacieuse d'autonomie financière à défaut d'outils de péréquation pertinents. Le groupe CRC rejettera ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Commission mixte paritaire [n° 439 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6353, 6354) : usage anti-démocratique du 49-3. Remise en cause de l'architecture institutionnelle de la République. Désengagement de l'Etat aux dépens des collectivités territoriales. Dégradation et privatisation programmées des services publics. Rupture avec le principe d'équité. Sanction de la politique gouvernementale lors des élections régionales. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile - Commission mixte paritaire [n° 440 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6387) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6587, 6588) : contestation de la procédure utilisée. Champ d'application trop large de l'habilitation. Réduction du rôle du Parlement. Politique allant à l'encontre de la simplification et du rapprochement avec les citoyens. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Art. 4 (Simplification du droit de la filiation) (p. 6617, 6618) : favorable au sous-amendement n° 238 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). - Art. 6 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle) (p. 6618, 6619) : demande d'un véritable débat parlementaire sur la réforme de l'aide juridictionnelle.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 12 (Rationalisation de la réglementation  relative aux aides personnelles au logement) (p. 6651, 6652) : son amendement n° 164 : suppression ; rejeté. Contexte de la régression des aides personnelles au logement. - Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol) (p. 6654) : son amendement n° 165 : suppression ; rejeté. Crainte d'une consultation trop superficielle des intéressés. - Art. 14 (Simplification de la procédure de conclusion des conventions  pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides  de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) (p. 6657) : son amendement n° 166 : suppression ; rejeté. Mesures à discuter lors du prochain projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. - Art. 17 (Simplification de la législation  relative aux impositions de toute nature) (p. 6661) : son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. Remise en cause des pouvoirs du Parlement. - Art. 23 (Modification de dispositions relatives à l'architecture) (p. 6671, 6672) : son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. Rôle et mission de l'architecte. Crainte des conséquences des déréglementations.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (2 novembre 2004) - Art. additionnel avant l'art. 17 (p. 7375) : son amendement n° 408 : mise en place d'un conseil d'administration dans les CFA ; rejeté. Nécessité d'un contrôle financier par un conseiller régional. - Art. 17 (Art. L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales -  Publicité des fonds consacrés à l'apprentissage) (p. 7377, 7378) : le groupe CRC soutient l'amendement n° 249 de M. Jean-Luc Mélenchon (précision du contenu de l'annexe budgétaire relative à l'apprentissage).
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Art. 3 (Règles de saisine) (p. 8274) : soutient l'amendement n° 31 de Mme Éliane Assassi (possibilité de saisine par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 8275) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi (création d'un réseau de délégués territoriaux) ; adopté. - Art. 14 (Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif) (p. 8285) : soutient l'amendement n° 34 de Mme Éliane Assassi (obligation d'éditer des statistiques sexuées) ; retiré. (p. 8286) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Éliane Assassi (obligation de consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité) ; devenu sans objet.
- Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, [n° 66 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - Question préalable (p. 8346, 8347) : soutient la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Texte contesté par l'ensemble des magistrats. Justice de proximité déjà incarnée par les juges d'instance. Echec de la réforme. Absence de bilan officiel. Désorganisation de la juridiction d'instance. Participation plus grande des citoyens à la justice non avérée. Mérites de la médiation et de la conciliation. Incohérence de l'extension des compétences de cette nouvelle juridiction. - Art. 3 (Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire -  Compétence générale de la juridiction de proximité en matière d'action personnelle ou mobilière) (p. 8353, 8354) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 7  (suppression) ; et n° 22  (appel des décisions des juges de proximité) ; rejetés. - Art. 4 (Art. L. 331-2-1 et L.  331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire -  Compétences spéciales de la juridiction de proximité) (p. 8355) : soutient l'amendement n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2004) (p. 8926, 8927) : mobilisation civique et républicaine. Mécontentement des élus. Confirmation du bien-fondé des inquiétudes du groupe CRC s'agissant de la décentralisation. Mise à mal des discours rassurants du Gouvernement par l'expérience vécue sur le terrain. Réduction du service public au nom du gain de compétitivité de la puissance publique. Supplément de charges pour les collectivités locales. Augmentation inévitable des impôts locaux. Refus de rechercher pour les collectivités des recettes adéquates pour répondre aux besoins des Français. Dynamitage de l'égalité républicaine. Absence de proximité et de démocratie en dépit des discours prometteurs. Défiance des élus ressentant plus de restriction dans leurs initiatives et non pas davantage de liberté. Absence de garantie loyale des transferts de compétences sans réelle évaluation des charges des collectivités. Nécessité de prendre en compte le revenu moyen par habitant ou la longueur de voirie, pour déterminer de justes dotations. Imprécision quant aux critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Caractère incertain des recettes fiscales transférées. Orientation à la baisse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance du fait de la lutte contre l'insécurité routière. Frein au dynamisme de la recette provenant de la TIPP avec la politique d'encouragement aux économies de consommation de pétrole. Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas ce projet de budget.
Fonction publique et réforme de l'Etat
 - (3 décembre 2004) (p. 9020, 9021) : poursuite par le Gouvernement de l'action de désagrégation de l'emploi public. Baisse vertigineuse des crédits. Adoption d'une logique comptable. Atteinte à la capacité de la fonction publique à remplir sa mission. Privatisation du service public. Perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires. Application discriminatoire de la réforme des retraites. Le groupe CRC ne votera pas ce budget.