LECLERC (Dominique)
sénateur (Indre-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé le 20 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (11 février 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (26 mai 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (8 juillet 2004).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (9 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie (27 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées le 19 mai 2004.
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites ; nouvelle nomination le 30 juin 2004 ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 383 (2003-2004)] relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 387 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Entreprises - Fonction publique - Union européenne - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - Assurance vieillesse [n° 57 tome 3 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Budget - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (15 janvier 2004) - Art. 15 ter (Comité national consultatif du cancer) (p. 326) : son amendement n° 147 : suppression ; adopté. - Art. 15 quater (Art. L. 3511-7 du code de la santé publique - Mesures favorisant le dépistage du cancer au bénéfice des personnes les moins favorisées) (p. 327) : son amendement n° 148 : suppression ; adopté. - Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale) (p. 399) : son amendement n° 2 : ajout à la liste des exclusions ; adopté. - Art. 44 (Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12  du code de la santé publique - Comités de protection des personnes) (p. 413) : son amendement n° 58 : suppression de l'examen par le comité de protection des personnes des montants et des modalités de rétribution des investigateurs ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 51 (p. 422) : sur l'amendement n° 45 du Gouvernement (création d'un conseil national de la formation pharmaceutique continue), ses sous-amendements n° 357  ; adopté et n° 359, 358 et 360  ; retirés. - Art. 56 (Art. L. 5135-14 du code de la santé publique - Transferts d'officines) (p. 435) : son amendement n° 3  : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 56 (p. 440) : son amendement n° 4 : possibilité de mettre en oeuvre en direction du grand public des actions financées au moyen des crédits du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique ; adopté. (p. 441) : son amendement n° 9 : autorisations d'exercer la propharmacie ; adopté. (p. 442) : son amendement n° 5 : organisation de l'Ordre des pharmaciens ; adopté. (p. 443) : son amendement n° 6 : application des décisions définitives rendues par les chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens sur l'ensemble du territoire ; adopté. (p. 444) : son amendement n° 8 : mesures de simplification en matière de publicité pour les médicaments faisant l'objet de mesures de déremboursement ; adopté. (p. 445) : son amendement n° 7 : possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prises de sang en dehors des laboratoires ; adopté.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5113, 5115) : réforme des entreprises électriques et gazières françaises. Régime de retraite des agents d'EDF et de GDF. Nécessité d'une évolution de ce régime. Réforme indolore pour les personnels des deux entreprises. Adossement du régime. Financement du dispositif. Nécessité de réfléchir à l'avenir des régimes spéciaux de retraite. Spécificités incompatibles à long terme avec la réforme des retraites. Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, recommande le vote du titre IV de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 14 (p. 5284, 5285) : s'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF). Adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières, IEG, au régime général. Engagement du Gouvernement à maintenir le niveau actuel des prestations. - Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) (p. 5293, 5294) : engagement du Gouvernement à ne pas modifier les prestations. Avantage du système d'adossement. Instauration d'une solidarité interentreprises. S'oppose aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 322  (approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG), n° 324  (caractère d'établissement public administratif donné à la Caisse nationale des industries électriques et gazières), n° 320  (interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations), n° 319  (suppression de la mention d'un plafond), n° 321  (mise en place d'un système d'appel de cotisations) et n° 323  (garantie du respect des droits actuels des agents des IEG). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat n° 130  (précision rédactionnelle), n° 131  (habilitation de la caisse nationale des industries électriques et gazières à obtenir de la CRE tout renseignement nécessaire au recouvrement de la contribution tarifaire) et n° 132  (précision rédactionnelle). S'oppose aux amendements n° 114 de M. Yves Détraigne (mise en extinction du régime spécial pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi) et n° 178 de M. Bernard Piras (mise en place de garanties financières obligatoires pour assurer le financement des droits spécifiques). - Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés) (p. 5304) : s'oppose aux amendements identiques n° 179 de M. Bernard Piras et n° 399 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 de M. Marcel Deneux (évaluation par décret du montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 327  (entrée en vigueur de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres), n° 325  (garantie du maintien du niveau des retraites), n° 328  (répartition annuelle de l'ensemble des droits spécifiques sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année) et n° 326  (application du principe de solidarité aux droits spécifiques passés). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 94 de la commission des finances saisie pour avis et n° 180 de M. Bernard Piras (prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 117  (prise en compte pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises de la durée de leur présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000), n° 118  (prise en compte de la totalité des "coûts échoués" résultant de la non-simultanéité des dates de changements du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché), n° 119  (coordination) et sur l'amendement n° 106 de M. Gérard Longuet (adaptation du dispositif au cas particulier des réseaux de chaleur). Favorable, à titre personnel, à l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). (p. 5307) : confirme la garantie du Gouvernement pour les droits spécifiques passés. - Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG) (p. 5311, 5312) : s'oppose aux amendements identiques n° 181 de M. Bernard Piras et n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Défense de la réforme des retraites. Réfute l'accusation de dégradation des pensions. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 330  (application de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres), n° 329  (respect des droits actuels), n° 331  (assujettissement à la contribution tarifaire du transfert de gaz naturel), n° 334  (suppression des fourchettes des taux de la contribution tarifaire), n° 332  (application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité) et n° 333  (application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution de gaz naturel). Accepte les amendements du Gouvernement n° 419  (exclusion du financement de la validation des droits futurs par la contribution tarifaire), n° 420  (rédaction) et n° 424  (coordination). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 95  (exonération de la contribution tarifaire du simple transit d'électricité). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 415 de M. Jacques Valade (clarification). - Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun) (p. 5317) : ses amendements n° 59  : affirmation du principe de stricte neutralité financière, n° 60  : rédaction ; adoptés ; n° 61  : application du principe de neutralité financière ; adopté après modification par le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future"). (p. 5319, 5320) : ses amendements n° 62  : rapport public annuel sur la neutralité de l'adossement, et n° 63  : rapports au Parlement établis tous les cinq ans sur la mise en oeuvre de l'opération d'adossement ; adoptés.  S'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Bernard Piras et n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Considère l'amendement n° 185 de M. Claude Domeizel (précision sur les modalités de versement de la compensation des charges) satisfait par l'amendement précité de la commission n° 61. S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jacques Pelletier (mise en place de clauses de revoyure) ainsi qu'à l'amendement n° 335 de Mme Marie-France Beaufils (repli). Accepte l'amendement n° 58 de M. André Lardeux (inscription dans la loi de la méthode de calcul des droits d'entrée). (p. 5322, 5323) : négociations en cours entre les différents partenaires. (p. 5323) : intervient sur son amendement n° 61 précité. Souci de la neutralité financière du dispositif. Maintient son souhait d'une prise en compte de la situation actuelle et future des différents régimes. - Art. 18 (Art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun) (p. 5327) : s'oppose aux amendements identiques n° 186 de M. Bernard Piras et n° 402 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG) (p. 5329) : s'oppose aux amendements identiques n° 187 de M. Bernard Piras et n° 403 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (entrée en vigueur du dispositif subordonnée à l'approbation des accords-cadres). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. Jean-Paul Amoudry (transfert des réserves constituées par EDF-GDF à la Caisse nationale des IEG). - Art. 20 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques) (p. 5331) : s'oppose aux amendements identiques n° 188 de M. Bernard Piras et n° 404 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 337  (suppression de la limitation de la garantie de l'Etat aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004) et n° 338  (subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'approbation des accords-cadres). - Art. 21 (Dispositions de coordination) (p. 5332) : s'oppose aux amendements identiques n° 189 de M. Bernard Piras et n° 405 de Mme Marie-France Beaufils (suppression).
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (23 juillet 2004) - Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale -  Dossier médical personnel) (p. 5954) : soutient l'amendement n° 319 de M. Serge Franchis (création d'un volet spécifique pour les troubles psychiatriques) ; retiré. (p. 5962) : soutient l'amendement n° 320 de M. Serge Franchis (accessibilité du volet spécifique des soins psychiatriques aux seuls professionnels de santé spécialisés en psychiatrie) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 2 ter (p. 5977) : soutient l'amendement n° 291 de M. Jacques Blanc (dispositif transitoire de partage et d'accès aux informations disponibles via la carte Vitale) ; retiré. - Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale -  Médecin traitant) (p. 5994) : soutient l'amendement de M. Marcel-Pierre Cléach n° 304  (accès direct des femmes au gynécologue de leur choix) ; retiré.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (16 novembre 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales (p. 7946, 7949) : caractère indispensable de la réforme des retraites. Premier bilan encourageant. Avancée majeure du dispositif des carrières longues. Création de nombreuses dépenses supplémentaires mais réforme positive marquant l'amorce du changement structurel. Réforme du financement du régime de retraite spécial des industries électriques et gazières. Financement prioritaire du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de réserve pour les retraites, FRR. Failles du code des pensions civiles et militaires de retraite. Renforcement de la transparence et amélioration des règles de fonctionnement de l'assurance vieillesse. Renforcement de la politique "anti-préretraites". Choix de la solidarité et de l'équité et refus des corporatismes.
- Suite de la discussion (17 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 8042, 8043) : favorable à l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). - Art. 12 (Art. L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 722-24-1 du code rural -  Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires) (p. 8072) : favorable à l'amendement n° 16 de la commission (assujettissement des rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat aux conditions de droit commun du régime général). Souhait de garantir la neutralité des transferts et l'effectivité des compensations. - Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés) (p. 8087) : soutient l'amendement n° 241 de M. Jean-Claude Etienne (rapport du Gouvernement sur le financement de la télémédecine) ; adopté.
- Suite de la discussion (18 novembre 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Art. additionnels avant l'art. 28 (p. 8174) : accepte l'amendement n° 230 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rapport du Gouvernement sur les retraites des personnels hospitalo-universitaires). - Art. 28 (Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale -  Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS) (p. 8175) : ses amendements n° 25 et 26  : rédaction ; adoptés. (p. 8176) : accepte les amendements n° 50 du Gouvernement (modalités de recouvrement de la contribution tarifaire) et de la commission des finances saisie pour avis n° 37  (référence aux entreprises d'investissement). S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Claude Domeizel (suppression du VI prévoyant l'augmentation du barème de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité). (p. 8177) : s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Claude Domeizel (spécificité du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries  électriques et gazières). - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 8178) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Bernard Seillier (exclusion des veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'attribution d'une pension de réversion). (p. 8179) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Bernard Cazeau (mise en place d'un accord national interprofessionnel étendu pour définir la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite). (p. 8180) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 231 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (équivalence entre la pension de réversion et l'assurance veuvage). - Art. 29 (Régime de retraite anticipée des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL) (p. 8181, 8182) : s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 129  (application immédiate de l'ensemble du dispositif des carrières longues dans la fonction publique), n° 131  (règle unique de condition d'âge de début d'activité) et n° 130  (ajout des bonifications liées à l'exercice de services spécifiques pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance du dispositif des carrières longues de la fonction publique hospitalière et territoriale). - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8184) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 38  (clarification du droit applicable aux versements aux régimes de retraite supplémentaire à droits certains). (p. 8186) : accepte l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). (p. 8189) : s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (revalorisation des retraites des non-salariés agricoles). Accepte l'amendement n° 95 de M. Roland du Luart (extension de la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies par des personnes en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité). (p. 8191) : s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Claude Domeizel (abrogation de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur les conditions d'attribution des pensions de réversion). (p. 8192) : s'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Evelyne Didier (création d'une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs). - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 8192, 8193) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Claude Domeizel (compensation financière pour compléter le dispositif d'exonération pénalisant l'équilibre financier de la CNRACL).
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Commerce extérieur
 - (3 décembre 2004) (p. 8987, 8988) : encouragement des entreprises à l'exportation. Création de l'agence UbiFrance. Doublement des volontaires internationaux en entreprises. Importance des PME pour le commerce extérieur. Dispositif du crédit d'impôt. Encouragement du portage. Mise en place d'une politique favorisant la compétitivité des entreprises. Le groupe UMP soutient les crédits du commerce extérieur.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Art. 32 (Aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté) (p. 10031) : son amendement n° 93 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. 33 (Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion) (p. 10035) : soutient l'amendement n° 72 de M. Paul Girod (mise en place d'un délai pour permettre aux organismes HLM et aux SEM d'appliquer des nouvelles normes comptables) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 38 (p. 10046) : son amendement n° 84 : prévision dans le cahier des charges élaboré par l'Etat de l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en dehors du parcours de soins coordonné ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 10052) : son amendement n° 91 : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 40 undecies (p. 10066) : ses amendements n° 80  : adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres ; adopté après modification par le sous-amendement n° 146 de la commission ; et n° 83  : modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales ; adopté. (p. 10069, 10070) : son amendement n° 77 : possibilité pour un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants d'opter sous certaines conditions pour le régime de la TPU ; adopté. (p. 10071) : ses amendements n° 79  : adaptation des modalités retenues pour le calcul de réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés ; n° 81  : réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles ; et n° 82  : adaptation des modalités retenues pour le calcul de la réfaction appliquée au montant des allocations versées en contrepartie de l'abattement sur leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle ; adoptés. (p. 10073) : soutient l'amendement n° 31 de M. Alain Lambert (actualisation de la liste des allocations compensatrices dont peuvent bénéficier les EPCI issus d'une fusion) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 42 (p. 10078) : soutient l'amendement n° 98 de M. Jean Pépin (allègement du financement de la TVA à l'importation) ; retiré. (p. 10080) : son amendement n° 90 : maintien de l'application du taux réduit de TVA pour certains appareillages médicaux ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 47 (p. 10088) : soutient l'amendement n° 25 de M. Joël Bourdin (augmentation de la réduction de TIPP sur le diester) ; retiré.
- Suite de la discussion (20 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 48 bis (p. 10101) : son amendement n° 85 : modification des modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les groupements de coopération sanitaire ; adopté. - Art. 56 (Application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité, CSPE) (p. 10125) : son amendement n° 74 : montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 61 (p. 10140) : son amendement n° 89 : taxation des messages publicitaires télévisés ne comportant aucune information à caractère sanitaire sur la nutrition ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 63 (p. 10141) : soutient l'amendement n° 46 de M. Jean-Marc Juilhard (pérennisation du dispositif de prise en charge partielle et temporaire des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté) ; retiré. (p. 10142) : son amendement n° 75 : extension aux hommes de la possibilité de départ anticipé réservée aux mères de trois enfants dans la fonction publique ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10148, 10149) : hommage au travail de la commission. Intérêt des mesures adoptées. Lutte contre les déficits publics. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [n° 107 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10303, 10304) : importante avancée de justice sociale. Institution d'un régime de retraite additionnel en faveur des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Rappel opportun des inégalités en matière de retraite en défaveur des salariés du secteur privé. Favorable à un raccourcissement du délai de montée en charge du dispositif. Souci de l'équilibre des comptes publics et sociaux. Dégagement possible de marges de manoeuvre. Demande de suppression par la Cour des comptes de dispositions coûteuses et injustifiées s'agissant des retraites de la fonction publique : exemple de l'indemnité temporaire versée aux fonctionnaires résidant outre-mer. Diagnostic partagé par la commission des finances du Sénat. Avancée réelle et positive, dans la logique de la réforme des retraites de 2003. Soutien au choix de solidarité et d'équité fait par le Gouvernement et sa majorité parlementaire.