LECERF (Jean-René)
sénateur (Nord)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République le 26 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 20 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (15 janvier 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (23 janvier 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (27 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (27 juillet 2004).
Membre suppléant du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public jusqu'au 25 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 141 (2003-2004)] réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle. [n° 157 (2003-2004)] (21 janvier 2004) - Justice - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 360 (2003-2004)] relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [n° 403 (2003-2004)] (7 juillet 2004) - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 9 (2004-2005)] portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 65 (2004-2005)] (17 novembre 2004) - Justice - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Travail - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 105 (2004-2005)] portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 121 (2004-2005)] (15 décembre 2004) - Justice - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Travail - Éducation.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 141 (2003-2004)] - (29 janvier 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1014, 1016) : importance du volet consacré aux avocats. Modernisation du statut des experts judiciaires, des huissiers de justice, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Innovations importantes en matière d'affiliation des avocats aux réseaux pluridisciplinaires, d'extension du texte à d'autres professions réglementées et de mise en oeuvre d'une directive communautaire sur le blanchiment des capitaux. Se réjouit de la convergence de vues entre les deux assemblées. Proposera l'adoption du texte sans modification. Interrogation sur la compatibilité de la profession d'avocat avec les fonctions d'assistant parlementaire. Problème du respect des règles déontologiques. Paradoxe dans la désignation des experts judiciaires. Refus de l'Assemblée nationale d'accepter le principe de l'exécution immédiate des jugements de première instance rendus en matière civile proposé par Pierre Fauchon. Nécessité d'améliorer l'efficacité de la justice et de décourager les pourvois dilatoires. - Art. additionnel avant l'art. 8 A (p. 1021) : demande le retrait des amendements identiques n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 3 de M. Daniel Hoeffel (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire). Partage avec Michel Charasse le souci d'instaurer des règles déontologiques. Fait confiance au Gouvernement dans la rédaction du décret. - Art. 39 (Art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Choix des experts par les juges) (p. 1024, 1025) : demande le retrait de l'amendement n° 2 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le juge de choisir, exceptionnellement et par décision motivée, un expert non inscrit sur les listes de cour d'appel). Abandon de cette exigence par la Fédération nationale des experts judiciaires. - Art. 51 bis (Art. 515 du nouveau code de procédure civile - Exécution immédiate des jugements de première instance rendus en matière civile) (p. 1026) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 5 de M. Pierre Fauchon (rétablissement de l'article - exécution immédiate des jugements portant sur des contestations d'un montant inférieur ou égal à quinze mille euros). - Art. additionnel après l'art. 51 octies (p. 1030) : demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Bernard Joly (revalorisation du tarif des greffiers des tribunaux de commerce). - Art. additionnel avant l'art. 53 (p. 1031) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Charles Gautier (attribution à la chambre détachée de Cayenne de la compétence disciplinaire pour les fautes commises par les avocats relevant du barreau de Guyane).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Discussion générale (p. 4595, 4596) : caractère tout à fait exceptionnel des débats. Consensus politique autour de ce texte. Risque de dessaisissement du législateur au profit du juge. Crainte d'une extension de l'application du principe de précaution au-delà du domaine de l'environnement. Exemple des eaux polluées de la Marque. Grandes dates de la protection de l'environnement dans notre pays.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (30 juin 2004) - Art.  26 (Art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35  du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 -  Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs) (p. 4861) : favorable à l'amendement n° 299 de Mme Marie-Christine Blandin (état des lieux et plan de financement de la dépollution des canaux).
- Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [n° 360 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5681, 5683) : absence de remise en cause des avancées concernant la double peine. Affaire Bouziane. Expulsion indispensable des personnes manifestant leur rejet des valeurs républicaines et appelant à la discrimination et à la haine. Nécessaire modification de la loi en ce sens. Expulsion réservée aux cas de provocations "explicites et délibérées". Procédure protectrice des droits des personnes. Au nom de la commission, propose l'adoption de cette proposition de loi. - Question préalable (p. 5691, 5692) : s'oppose à la motion n°  1 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable. - Art. unique (p. 5693, 5694) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Gautier (prise en compte des provocations à l'égard des orientations sexuelles des personnes).
- Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 281 (2003-2004)] - (16 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5790, 5791) : texte d'adaptation nécessaire et technique à la nouvelle architecture juridique d'Air France. Le groupe de l'UMP apporte son soutien à ce texte.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Art. 4 (Simplification du droit de la filiation) (p. 6616) : favorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 6620, 6621) : son amendement n° 71 : rectification ; adopté.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 10 (Art. L. 347 et L. 350 du code électoral - Simplification de l'exercice des compétences  en matière d'organisation des élections régionales) (p. 6649) : soutient l'amendement n° 205 de M. Patrice Gélard (simplification des conditions dans lesquelles les communes de plus de 3500 habitants sont autorisées à utiliser des machines à voter) ; adopté. - Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale) (p. 6734, 6735) : son amendement n° 123 : compétence du régime social des travailleurs indépendants, RSI, pour assurer l'ensemble des fonctions d'affiliation et de recouvrement des cotisations ; retiré. Inconvénients de confier aux URSSAF le monopole de l'encaissement des cotisations. Accepte de retirer son amendement en échange de l'assurance du maintien du système spécifique de protection sociale des travailleurs indépendants, de la réalisation d'un audit approfondi et comparé des deux systèmes informatiques et de la connaissance des modalités du partage de responsabilités entre le RSI et l'URSSAF. (p. 6737) : son amendement n° 124 : substitution à la délégation obligatoire d'une simple faculté de délégation pour les missions de recouvrement ; retiré. - Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement  de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) (p. 6755, 6756) : son amendement n° 206 : faculté pour le fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants de conclure des conventions de délégation ; adopté. (p. 6756) : son amendement n° 207 : report d'un an de la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants ; adopté.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 8240, 8241) : réponse aux exigences internationales, européennes et nationales. Etude de l'observatoire des discriminations de l'Université Paris-I. Création d'un instrument de promotion de l'égalité. Alternative à cette création : élargissement des compétence du Médiateur de la République. Multiplication des autorités administratives indépendantes et concertation nécessaire. Saisine du Médiateur de la République. Evolution souhaitable du soutien aux victimes et de la promotion des bonnes pratiques. Invisibilité statistique des populations potentiellement victimes de discrimination. Souhaite l'adoption de ce texte modifié par les amendements de la commission. - Art. additionnel avant le titre Ier (p. 8260) : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées). - Art. 1er (Statut et compétence) (p. 8262) : s'oppose aux amendements n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité) et n° 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement de la pénalisation aux propos discriminatoires non encore prohibés par la loi ou par les engagements internationaux) et estime le n° 29 de Mme Éliane Assassi (élargissement du champ de compétence de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la veille de la bonne application de la loi) satisfait. - Art. 2 (Composition) (p. 8267, 8268) : s'oppose aux amendements n° 30 de Mme Éliane Assassi (identité de composition de la Haute autorité à celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme), n° 51 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de la désignation du président de la Haute Autorité par son élection) et n° 25 de Mme Muguette Dini (substitution du ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la désignation de deux membres), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Sueur  n° 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 42 et 43  (déclinaison de différents modes de désignation des membres de la Haute Autorité par les députés, les sénateurs, les membres du Conseil économique et social et l'Association des maires de France). (p. 8269) : son amendement n° 1 : application du principe de parité à la désignation des membres de la Haute autorité ; adopté. (p. 8270) : son amendement n° 2 : précision ; adopté. Sur les amendements portant sur le même objet, s'oppose au n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery et accepte le n° 18 de M. Alex Türk (en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président). (p. 8271) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 78 de M. Jacques Pelletier et n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (création d'un réseau de délégués territoriaux) au profit de l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi déposé après l'article 3 sur lequel il donnera un avis favorable. (p. 8272) : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery (publicité des délibérations de la Haute autorité). - Art. additionnel après l'art. 2 : son amendement n° 3 : obligation de déport des membres de la Haute autorité confrontés à des conflits d'intérêt ; adopté. - Art. 3 (Règles de saisine) (p. 8273) : estime l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'être accompagnée dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorité d'accuser réception de la demande) satisfait par son amendement n° 4 post-cité. (p. 8273) : sur les amendements portant le même objet, accepte le n° 80 de M. Aymeri de Montesquiou et estime les amendements n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de saisine par un parlementaire), n° 26 de Mme Muguette Dini (possibilité de saisine par un parlementaire pour tout acte de discrimination dont il a connaissance) et n° 79 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de saisine par un député, un sénateur ou un représentant français au Parlement européen) satisfaits par son amendement n° 4 post-cité. (p. 8274) : son amendement n° 4 : possibilité de saisine conjointe par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins et les personnes victimes de discrimination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Éliane Assassi (possibilité de saisine par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins) et estime l'amendement n° 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery (autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorité) partiellement satisfait par son amendement n° 4 précité. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 8275) : accepte l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi (création d'un réseau de délégués territoriaux). - Art. 4 (Recueil d'informations auprès de personnes privées) : son amendement n° 5 : élargissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit privé ; adopté. (p. 8276) : son amendement n° 6 : possibilité pour les personnes entendues par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal contradictoire de leur audition ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 4 : Estime l'amendement n° 77 de Mme Alima Boumediene-Thiery (aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes) satisfait par l'article 17 du projet de loi. - Art. 5 (Relations avec les autorités publiques) (p. 8277) : son amendement n° 7 : possibilité pour les agents publics entendus par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal de leur audition ; adopté. - Art. 6 (Médiation) : Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery et estime le n° 33 de Mme Éliane Assassi (assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas) satisfait. - Art. 7 (Vérifications sur place) (p. 8278) : son amendement n° 8 : extension aux membres de la Haute autorité du pouvoir de procéder aux vérifications sur place ; adopté. Accepte l'amendement n° 20 de M. Alex Türk (faculté pour le président de la Haute autorité de saisir le juge des référés d'une demande motivée afin d'autoriser les vérifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux). - Art. 8 (Mise en demeure et saisine du juge des référés) (p. 8279, 8280) : accepte les amendements de M. Alex Türk n° 21  (précision du cadre juridique de la mise en demeure) et n° 22  (précision de la condition préalable à la saisie du juge des référés), et s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des référés). - Art. 9 (Secret professionnel) (p. 8281) : accepte les amendements identiques n° 28 de M. Henri de Richemont et n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). - Art. 10 (Recommandations de la Haute autorité) (p. 8282) : son amendement n° 9 : publication au Journal officiel d'un rapport spécial de la Haute autorité en cas d'absence d'effet de ses recommandations ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de formuler des recommandations et de les rendre publiques). - Art. 11 (Relations avec l'autorité judiciaire) : son amendement n° 10 : information du procureur de la République par la Haute autorité de toute médiation dès son engagement ; adopté. - Art. 12 (Présentation d'observations devant les juridictions) (p. 8283) : s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour les juridictions civiles, pénales et administratives d'entendre la Haute autorité à sa demande). - Art. 13 (Information des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire) : son amendement n° 11 : automaticité de la transmission des informations ; adopté. - Art. 14 (Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif) (p. 8284, 8285) : s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 63  (précision de la notion d'égalité en y ajoutant l'égalité des chances), n° 64  (suppression d'une restriction à l'intervention de la Haute autorité en matière de conduite et de coordination des travaux d'étude et de recherche) et n° 27 de Mme Muguette Dini (définition législative de la coopération entre la Haute autorité et les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, COPEC). Intervient sur l'amendement n° 34 de Mme Éliane Assassi (obligation d'éditer des statistiques sexuées). (p. 8286, 8287) : ses amendements n° 12  : obligation de consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité ; et n° 13  : à la demande du Premier ministre, participation de la Haute autorité à la préparation de la position française dans les négociations internationales portant sur la lutte contre les discriminations ; adoptés. Sur les amendements de Mme Bariza Khiari, accepte le n° 65  (promotion des bonnes pratiques par la Haute autorité) et s'oppose au n° 67  (anonymat du curriculum vitae). S'oppose à l'amendement n° 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'établissement des discriminations survenues en milieu scolaire) et demande le retrait de l'amendement n° 35 de Mme Éliane Assassi portant sur le même objet que son amendement n° 12 précité. - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 8288) : s'oppose aux amendements n° 68 de Mme Bariza Khiari (insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés d'un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations) et n° 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité à la Haute autorité de formuler des recommandations afin de protéger de toute discrimination à une nouvelle embauche les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail). - Art. 15 (Rapport annuel) : accepte l'amendement n° 23 de M. Alex Türk (remise du rapport de la Haute autorité au Premier ministre) et s'oppose à l'amendement n° 69 de Mme Bariza Khiari (obligation pour la Haute autorité d'énumérer dans son rapport annuel toutes les discriminations portées à sa connaissance). - Art. 16 (Crédits et contrôle des comptes de la Haute autorité) (p. 8289) : accepte l'amendement n° 24 de M. Alex Türk (remplacement de la présentation systématique des comptes de la Haute autorité à la Cour des comptes par sa soumission à son contrôle). - Art. 16 bis (Personnel du Groupe d'étude et de lutte contre la discrimination) : s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Éliane Assassi (transfert des contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public GELD vers la Haute autorité). - Titre II (Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans discrimination d'origine ethnique et portant transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 8290) : son amendement n° 14 : suppression des mots "sans distinction d'origine ethnique" dans l'intitulé du titre ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 17 : s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Éliane Assassi (enseignement obligatoire dès l'école primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination). - Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 8291) : son amendement n° 15 : extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ; adopté. Estime les amendements portant sur le même objet n° 71 de Mme Bariza Khiari et n° 38 de Mme Éliane Assassi satisfaits par son amendement n° 15 précité. (p. 8292) : mise en cohérence du projet de loi avec les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. S'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international). - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 8293) : s'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inscription dans le code pénal de la définition de la discrimination indirecte). - Division et art. additionnels après l'art. 17 (p. 8297) : accepte l'amendement n° 83 du Gouvernement (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal) et, sur ce dernier, estime à titre personnel que le sous-amendement n° 87 de Mme Bariza Khiari (élargissement de la repression aux discriminations visées à l'article 225-1 du code pénal) risque de remettre en cause un équilibre entre la lutte contre les discriminations et le respect de la liberté de la presse. (p. 8303) : accepte les amendements du Gouvernement n° 84  (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85  (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). (p. 8304) : accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (insertion d'une division additionnelle - renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe). - Art. 18 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) : son amendement n° 16 : report de l'entrée en vigueur du titre Ier ; adopté. - Art. 19 (Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations) : son amendement n° 17 : suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II. - Enseignement supérieur
 - (7 décembre 2004) (p. 9306) : défense de la capacité en droit, qui fête son bicentenaire. Originalité de cette formation.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 10202, 10204) : projet de loi initial considérablement élargi et enrichi par le Sénat. Nécessité de respecter le pluralisme dans la désignation des membres de la HALDE. Suppression des délégués territoriaux. Décalage entre la violence des critiques exprimées sur ce texte et la réalité des réformes mises en place. Absence de menace pour la liberté d'expression. Respect du principe d'égalité des citoyens. Favorable à l'adoption de ce texte. - Art. 2 (Composition) (p. 10215) : s'oppose aux amendements identiques n° 4 de Mme Bariza Khiari et n° 13 de Mme Eliane Assassi (réintégration de la notion de "respect du pluralisme" dans les désignations politiques des membres de la HALDE). (p. 10216) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Bariza Khiari (recours exceptionnel au huis clos). - Art. 3 (Règles de saisine) (p. 10217) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Bariza Khiari (accusé de réception et accompagnement des victimes par une association ou une personne de leur choix). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 10217, 10218) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Bariza Khiari (répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres de l'armée française en Algérie). - Art. 3 bis (Délégués territoriaux de la Haute autorité) (p. 10219) : s'oppose aux amendements identiques n° 8 de Mme Bariza Khiari et n° 14 de Mme Eliane Assassi (réintroduction des délégations régionales de la HALDE). - Art. 7 (Vérifications sur place) (p. 10220) : son amendement n° 1 : saisine du juge des référés dans le cadre de ces vérifications ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 10221, 10222) : s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 10  (promotion du recours à l'anonymat des curriculum vitae) et n° 11  (lutte contre les discriminations dans les entreprises). - Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 10223) : son amendement n° 3 : extension des critères de discrimination ; rejeté. (p. 10224) : s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Bariza Khiari (reprise de la définition des discriminations figurant dans le code pénal). Accepte le sous-amendement n° 15 de M. Bernard Seillier portant sur son amendement n° 3 précité. - Seconde délibération - Art. 7 (Vérifications sur place) (p. 10226) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression partielle).