LE GRAND (Jean-François)
sénateur (Manche)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 13 octobre 2004.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; puis membre suppléant le 19 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (13 avril 2004).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 281 (2003-2004)] modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 384 (2003-2004)] (29 juin 2004) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 452 (2003-2004)] relatif aux aéroports [n° 49 (2004-2005)] (3 novembre 2004) - Transports.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Aviation civile et transport aérien [n° 76 tome 19 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Transports.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Deuxième lecture [n° 144 (2003-2004)] - (8 avril 2004) - Discussion générale (p. 2191, 2193) : régulation nécessaire pour renforcer la confiance dans l'économie numérique. Volonté d'accompagner le développement d'Internet sans le freiner. Nécessité pour la France de rattraper son retard. Aménagement numérique du territoire. Obligation de reprise des chaînes de télévisions hertziennes sur les réseaux de distribution. Implication des collectivités locales nécessaire à leur survie. Volonté de trouver un équilibre pour une société plus humaine. Possibilité d'aménagement donnée aux collectivités locales. Différentiel de débit entre la France et d'autres pays. Intérêt de la concurrence. Utilité de la recapitalisation de France Télécom.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (12 mai 2004) - Division additionnelle après l'art. 53 (priorité) (p. 3082, 3083) : son amendement n° 359 : insertion d'une division additionnelle "Dispositions relatives aux sites Natura 2000" ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 53 (priorité) (p. 3087, 3088) : ses amendements n° 360  : gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain ; adopté après modification par le sous-amendement n° 948 du Gouvernement (suppression de la référence aux socioprofessionnels et précision réglementaire des acteurs concernés par la concertation), et n° 363  : simplification de la définition du contenu et modalités de financement des contrats, convention de gestion appelée "charte Natura 2000" ; retiré. (p. 3092, 3093) : ses amendements n° 361  : élaboration et adoption du document d'objectifs définissant les orientations de gestion du site Natura 2000 par un comité de pilotage présidé par un élu ; adopté après modification par le sous-amendement n° 946 du Gouvernement (présidence du comité de pilotage par l'Etat en cas de carence des collectivités locales ou pour les sites relevant du ministère de la défense), et n° 362  : mise en place des dispositions transitoires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 949 du Gouvernement (cas particulier des sites relevant du ministère de la défense). (p. 3094, 3095) : son amendement n° 364 : exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération ; adopté. Faiblesse relative du coût de cette mesure.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 281 (2003-2004)] - (16 juillet 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 5762, 5765) : texte d'adaptation de la loi de 2003 sur les modalités de privatisation d'Air France. Historique de la société. Pertinence de la fusion Air France-KLM. Mise en conformité des textes avec la nouvelle structure comprenant une société holding Air France-KLM et deux filiales opérationnelles. Maintien des droits acquis en matière d'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux. Evolution permanente du transport aérien. Réglementation indispensable des compagnies low cost. Réflexion engagée sur le transport régional. Remise en cause des accords de Chicago par la mise en place progressive de la "sixième liberté". Hommage à l'ensemble des personnels d'Air France. - Question préalable (p. 5778) : s'oppose à la motion n°  1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Evolution d'ADP et de la DGAC. Propose d'engager une réflexion sur une autorité indépendante chargée de gérer les créneaux. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 5780) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Daniel Reiner (intervention de l'Etat en cas de menaces sur les intérêts nationaux et les droits de trafic). Illégalité du régime des golden shares au regard de la législation européenne. - Art. 1er (Art. L. 360-1 et L. 360-2 du code de l'aviation civile -  Extension aux sociétés cotées contrôlant des entreprises de transport aérien des dispositions de garantie de la nationalité) (p. 5782) : s'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Marie-France Beaufils et n° 9 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 10  (repli). - Art. 2 (Art. L. 342-3 du code de l'aviation civile -  Extension à la filiale opérationnelle Air France du mode de représentation spécifique des salariés au conseil d'administration) (p. 5785) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 3 (Extension à la filiale opérationnelle du dispositif permettant la prorogation transitoire du statut du personnel) (p. 5786) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 3 bis (Art. L. 421-3, L. 421-9 et L. 423-1 du code de l'aviation civile -  Conditions de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux) (p. 5788) : s'oppose aux amendements n° 5 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) et de M. Daniel Reiner n° 11  (fixation dans la loi de l'âge de la retraite à 55 ans) et n° 12  (consultation obligatoire des partenaires sociaux). - Art. 4 (Art. L. 342-4 du code de l'aviation civile -  Extension à la filiale opérationnelle des règles de composition des comités d'établissement et du comité central d'entreprise) (p. 5789) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 5 (Maintien du dispositif actuel de prise de participation du personnel dans le capital d'Air France) (p. 5790) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5793) : remerciements.
- Projet de loi relatif aux aéroports [n° 452 (2003-2004)] - (9 novembre 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 7779, 7781) : croissance du trafic aérien. Fonctionnement interne des compagnies aériennes. Passagers de plus en plus exigeants et de moins en moins fidélisés. Contraintes des aéroports en matière d'espace. Grands axes du projet de loi : transformation d'ADP en société commerciale ; modernisation de la gestion des grands aéroports régionaux ; question de la régulation économique des redevances aéroportuaires. Mutation d'ADP : majorité du capital détenue par l'Etat et confirmation du régime juridique du personnel. - Exception d'irrecevabilité (p. 7797) : constitutionnalité de ce texte. Défense du libéralisme. S'oppose à la motion n° 69 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 7801, 7802) : s'oppose à la motion n°  11 de M. Robert Hue tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 7804) : s'oppose à la motion n° 33 de M. Daniel Reiner tendant au renvoi à la commission. - Art. 1er (Transformation de l'établissement public ADP en société anonyme) (p. 7808) : s'oppose aux amendements identiques n° 12 de M. Michel Billout et n° 34 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 35 de M. Daniel Reiner (repli). - Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire) (p. 7811, 7812) : s'oppose aux amendements identiques n° 13 de M. Michel Billout et n° 36 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'aux amendements de repli n° 37 de M. Daniel Reiner et n° 14 de M. Michel Billout. S'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 38  (précision) et n° 39  (maintien de la qualification juridique d'ouvrages publics pour les ouvrages aéroportuaires d'ADP). - Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport) (p. 7813) : s'oppose aux amendements identiques n° 16 de M. Michel Billout et n° 40 de M. Daniel Reiner (suppression). - Art. 4 (Transfert des droits et obligations d'ADP) (p. 7814) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 17 de M. Michel Billout et n° 41 de M. Daniel Reiner (suppression). - Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise) (p. 7816) : s'oppose aux amendements identiques n° 18 de M. Michel Billout et n° 42 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 43 de M. Daniel Reiner (repli). - Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP) (p. 7820) : son amendement n° 2 : précisions quant aux conditions de réalisation des missions d'ADP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 de M. Daniel Soulage. (p. 7821, 7822) : son amendement n° 3 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 19 de M. Michel Billout et n° 44 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Reiner n° 45  (opposition à l'ouverture du capital d'ADP), n° 46  (encadrement de l'objet social de la société ADP), n° 48  (limitation du champ d'intervention d'ADP dans le domaine de la navigation aérienne) et n° 50  (cessation des missions d'ADP en cas de manquement grave). S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Michel Billout (maintien de la participation de l'Etat au capital d'ADP à concurrence de 70 %), ainsi qu'aux sous-amendements n° 62 de M. Daniel Soulage et n° 49 de M. Daniel Reiner portant sur l'amendement n° 2 précité. Estime l'amendement n° 47 de M. Daniel Reiner (limitation des missions de police administrative d'ADP) satisfait par l'amendement n° 2 précité. - Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux) (p. 7825) : son amendement n° 4 : qualité d'actionnaires des chambres de commerce et d'industrie ; adopté. Demande une mise aux voix par priorité. (p. 7826) : son amendement n° 5 : accroissement de la durée de concession ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 22 de M. Michel Billout et n° 51 de M. Daniel Reiner (maintien de capitaux publics) ainsi qu'aux amendements n° 21 de M. Michel Billout (suppression) et n° 52 de M. Daniel Reiner (précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie). Estime l'amendement n° 66 de M. Pierre Laffitte (extension du régime de concession aéroportuaire) partiellement satisfait par son amendement n° 5 précité. - Art. additionnel avant l'art. 8 (p. 7829) : son amendement n° 6 : création d'une commission de conciliation aéroportuaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 70 du Gouvernement (ciblage du rôle de la commission de conciliation sur l'évolution pluriannuelle des redevances). A titre personnel, favorable au sous-amendement n° 70 du Gouvernement portant sur l'amendement précité. - Art. 8 (Régulation économique des redevances) (p. 7832) : son amendement n° 7  : précision du champ de la modulation du montant des redevances ; devenu sans objet. (p. 7833) : son amendement n° 8 : sanctions pécuniaires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Michel Billout (suppression). Accepte les amendements n° 65 de M. Daniel Soulage (précision du champ de la modulation du montant des redevances) et n° 67 de M. Pierre Laffitte (précision). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 24 de M. Michel Billout et n° 55 de M. Daniel Reiner (affectation de l'ensemble des ressources générées par un aéroport à une seule caisse). Estime les amendements de M. Daniel Reiner n° 54  (clause de révision des contrats quinquennaux) et n° 56  (maintien d'un dispositif de concertation) satisfaits son amendement n° 6 précité. - Art. 9 (Perception de redevances domaniales par les exploitants d'aérodromes appartenant à des collectivités territoriales) (p. 7835) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 58  (limitation du montant des redevances en vue de garantir le bon accomplissement des missions de service public) et n° 57  (respect de la proportionnalité entre services rendus et montant des redevances) ainsi qu'à l'amendement n° 25 de M. Michel Billout (suppression). - Art. 10 (Voies de recouvrement des redevances aéroportuaires) (p. 7836) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Michel Billout (suppression). - Art. 11 (Contrôle des exigences de sécurité et de sûreté par les agents de l'Etat) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Michel Billout (suppression). - Art. 12 (Base législative de l'assistance en escale) (p. 7837) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Michel Billout (suppression). - Art. 13 (Mesures de coordination juridique) : son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 29 de M. Michel Billout et n° 59 de M. Daniel Reiner. - Art. 14 (Validation législative d'actes d'ADP conclus par délégation de signature) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Michel Billout (suppression). - Art. 15 (Gratuité des opérations prévues au titre Ier) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Michel Billout (suppression). - Art. 16 (Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP) (p. 7838) : son amendement n° 10 : report de cette date ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Michel Billout et n° 60 de M. Daniel Reiner (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7840) : nécessité de distinguer Air France et ADP. Remerciements.